COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 25.11.2015

COM(2015) 582 final

2015/0265(NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d’un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

La République de Corée est un pays qui dispose de capacités dans le domaine de la technologie et des applications spatiales. Elle est un utilisateur actif des services de navigation par satellite dans différents secteurs, notamment les transports, la gestion des flottes, les sciences et la géodésie.

Sur la base d’une autorisation du Conseil du 18 juillet 2005, la Commission a négocié un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (ci-après dénommé «accord»). L’accord a été signé le 9 septembre 2006, conformément à la décision du Conseil du 1er septembre 2006 relative à la signature.

Les États membres de l’Union européenne signataires de l’accord et la République de Corée ont mené à bien leurs procédures nécessaires à l’entrée en vigueur de cet accord.

Conformément à l’article 218, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Commission propose au Conseil une décision portant sur la conclusion de l’accord au nom de l’Union européenne, après approbation du Parlement européen.

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie et conformément aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, la Bulgarie, la Croatie et la Roumanie doivent devenir parties à l’accord par la conclusion d’un protocole.

2015/0265 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d’un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 172 en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen 1 ,

considérant ce qui suit:

(1)Conformément à la décision 2006/700/CE du Conseil du 1er septembre 2006 2 , l’accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, a été signé le 9 septembre 2006, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(2)Cet accord a pour objectif d’encourager, de faciliter et d’améliorer la coopération entre les parties dans le domaine de la navigation mondiale par satellite à usage civil.

(3)Il convient d’approuver cet accord au nom de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, est approuvé au nom de l’Union européenne.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l’Union européenne, à la notification prévue à l’article 18, paragraphe 1, de l’accord à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union européenne à être liée par cet accord, et procède à la notification suivante:

«À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l’Union européenne s’est substituée et a succédé à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la “Communauté européenne” dans le texte de l’accord s’entendent comme faites à l’“Union européenne”».

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne 3 .

Fait à Bruxelles, le

(1) Approbation accordée le […201.].

(2) JO L 288 du 19.10.2006, p. 30.

(3) La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.