COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 6.11.2015

COM(2015) 553 final

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation
(demande de la Finlande – EGF/2015/005 FI/Computer Programming)

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION

1.Le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006 (le «règlement FEM») 1 fixe les règles applicables aux contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).

2.Le 12 juin 2015, la Finlande a présenté la demande EGF/2015/005 FI/Computer programming en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite des licenciements 2 intervenus dans le secteur économique relevant de la division 62 (Programmation, conseil et autres activités informatiques) de la NACE Rév. 2, dans les régions de niveau NUTS 2 3 de Länsi-Suomi (FI19), Helsinki-Uusimaa (FI1B), Etelä-Suomi (FI1C) et Pohjois- ja Itä-Suomi (FI1D) en Finlande. Ces régions forment ensemble toute la Finlande, à l’exception des îles Åland.

3.Au terme de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies.

SYNTHÈSE DE LA DEMANDE

ÉVALUATION DE LA DEMANDE

Procédure

4.La Finlande a présenté la demande EGF/2015/005 FI/Computer programming dans un délai de douze semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention précisés à l’article 4 du règlement FEM ont été remplis, à savoir le 12 juin 2015. La Commission a accusé réception de la demande dans un délai de deux semaines à compter de la date de présentation de celle-ci, à savoir le 12 juin 2015, et a demandé le jour même des informations complémentaires à la Finlande. Ces informations ont été fournies dans les huit semaines suivant la date de la demande, un délai supplémentaire de deux semaines ayant été accordé à la Finlande à sa demande dûment justifiée. Le délai de douze semaines suivant la réception de la demande complète au terme duquel la Commission doit avoir achevé son évaluation de la conformité de la demande aux conditions d’octroi d’une contribution financière expire le 13 novembre 2015.

Recevabilité de la demande

Entreprises et bénéficiaires concernés

5.La demande concerne 1 603 travailleurs licenciés dans le secteur économique relevant de la division 62 (Programmation, conseil et autres activités informatiques) de la NACE Rév. 2. Les licenciements ont eu lieu dans les régions de niveau NUTS 2 de Länsi-Suomi (FI19), Helsinki-Uusimaa (FI1B), Etelä-Suomi (FI1C) et Pohjois- ja Itä-Suomi (FI1D). Ils concernent 69 entreprises 6 , près de la moitié d’entre eux (778) ayant toutefois eu lieu dans l’entreprise Microsoft Mobile Oy.

Critères d’intervention

6.La demande de la Finlande est fondée sur le critère d’intervention prévu à l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement FEM, qui exige qu’il y ait au moins 500 salariés licenciés sur une période de référence de neuf mois dans des entreprises opérant dans le même secteur économique défini au niveau des divisions de la NACE Rév. 2 et situées dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2 d’un État membre. 737 licenciements concernent la seule région d’Helsinki-Uusimaa (FI1B).

7.La période de référence de quatre mois s’étend du 30 juillet 2014 au 30 avril 2015.

Calcul du nombre de licenciements et de cessations d’activité

8.Les licenciements intervenus au cours de la période de référence ont été calculés de la façon suivante:

–1 218 à compter de la date à laquelle l’employeur a notifié le préavis de licenciement ou de résiliation du contrat de travail à chaque travailleur;

–385 à compter de la date de résiliation de fait du contrat de travail ou de son expiration.

Bénéficiaires admissibles

9.Le nombre total de bénéficiaires admissibles s’élève à 1 603.

Lien entre les licenciements et les «modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation»

10.Afin d’établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, la Finlande fait valoir qu’au cours des dernières années, la répartition de l’emploi dans le secteur des TIC entre l’UE et d’autres économies s’est faite au détriment de l’UE. Si le volume dans ce secteur est en hausse à l’échelle mondiale, il a diminué en Europe étant donné que les entreprises et les services sont délocalisés en Chine, en Inde, à Taïwan et vers d’autres destinations non européennes. Pour la seule année 2014, les effectifs des entreprises opérant dans le secteur des TIC en Finlande ont diminué de 3 pour cent ou 1 500 personnes.

Répartition de l’emploi dans le secteur des TIC entre l’Union européenne et d’autres économies (2009 & 2011)

Source: Commission européenne. ICT Industry Analysis Predict 2013 & 2014 Reports: An Analysis of ICT R&D in the EU and Beyond

11.Les effets se sont particulièrement fait sentir en Finlande, où toute l’industrie électronique a été sévèrement touchée, cette évolution ayant connu son paroxysme avec l’annonce par Nokia en 2011 de licenciements à grande échelle. Nokia a d’abord licencié 1 000 personnes à Salo (EGF/2012/006 FI/Nokia Salo) en 2012, puis 3 700 autres fin 2012 - début 2013 (EGF/2013/001 FI/Nokia). 600 autres licenciements ont ensuite eu lieu en 2014 dans l’industrie du développement de jeux de puces (EGF/2015/001 FI/Broadcom).

12.Dans ces circonstances, le secteur de la programmation, du conseil et des autres activités informatiques a poursuivi ses efforts pour faire face à la concurrence mondiale, malgré la disparition de Nokia, le principal client de ses services.

13.Actuellement, l’industrie finlandaise des logiciels investit de plus en plus dans l’internet industriel et les services d’informatique en nuage. Elle a fait le choix d’offrir de meilleurs services B to B (d’entreprise à entreprise), alors qu’elle rencontre dans le même temps des problèmes avec les services B to C (de l’entreprise au client) en raison de la pression mondiale exercée sur les prix dans ce segment du marché. Les acteurs du marché doivent se disputer les commandes avec des entreprises établies dans des pays où les coûts sont moins élevés. Il existe également une tendance des entreprises mondiales opérant en Finlande à transférer certaines de leurs activités dans des pays à plus faibles coûts. Le groupe CGI, par exemple, a annoncé en novembre 2014 qu’il devait réduire ses effectifs en Finlande de 270 personnes et transférer ses activités en dehors de l’Union 7 .

14.L’industrie des logiciels est une industrie mondialisée et l’acquisition de produits logiciels se fait dans le monde entier auprès des sources offrant le meilleur rapport coût-efficacité, les produits logiciels pouvant toujours être adaptés pour répondre aux exigences spécifiques à un pays, une région ou une langue.

15.Une caractéristique importante de l’industrie mondiale des logiciels est qu’elle nécessite constamment de la nouvelle main-d’œuvre qualifiée étant donné que le cycle de vie des produits et des solutions logicielles correspondantes est très court par rapport au cycle de vie de son personnel. La concurrence entre les travailleurs de l’UE et ceux des pays tiers est rude. Les travailleurs vieillissants et moins qualifiés de l’UE ne peuvent pas facilement rivaliser avec les travailleurs jeunes et mieux qualifiés des pays tiers.

16.Alors qu’en 2008 l’industrie technologique employait au total 326 000 personnes en Finlande, ce chiffre est passé en 2014 à 276 000. Cela correspond à une diminution moyenne d’environ 3 % par an (10 000 travailleurs).

17.À ce jour, le secteur de la programmation, du conseil et des autres activités informatiques a fait l’objet de deux demandes d’intervention du FEM, l’une fondée sur la mondialisation et l’autre sur la crise financière et économique mondiale 8 .

Événements à l’origine des licenciements et des cessations d’activité

18.Les licenciements en question trouvent leur origine dans l’évolution de la situation de Nokia ces dernières années, qui a eu une incidence majeure sur le secteur des TIC en Finlande. Alors que le développement et la conception de systèmes d’exploitation pour les téléphones mobiles Nokia donnaient du travail à des milliers de Finlandais, notamment à Oulu, ces activités ont désormais été transférées vers des pays non européens.

19.Les décisions de Nokia et de Microsoft (délocalisation, arrêt de la production et de l’activité de développement en Finlande) ont causé du tort à de nombreuses entreprises opérant dans l’industrie des logiciels dont les activités étaient liées à Nokia ou à Microsoft. Au bout du compte, les problèmes de Nokia ont eu des répercussions négatives sur toute l’industrie finlandaise des logiciels. L’entreprise de services TIC Tieto, par exemple, a invoqué la diminution du nombre de commandes de l’un de ses principaux clients, à savoir Nokia, pour justifier les licenciements qu’elle a annoncés à l’automne 2014. Des entreprises telles qu’Atos IT Solutions and Services, l’entreprise de jeux Rovio Entertainment et Samlink ont suivi pour des raisons similaires.

20.Au total, ce sont 69 entreprises de l’industrie des logiciels qui ont fini par licencier au cours de l’automne 2014 et du printemps 2015. Les raisons à l’origine de ces licenciements varient, mais le principal dénominateur commun est que les entreprises ont dû faire face à une concurrence internationale de plus en plus rapide et intense. Les fermetures de Nokia et de Microsoft ont joué un rôle décisif, mais la plupart des licenciements s’inscrivent dans le cadre d’un phénomène plus large touchant l’ensemble du secteur de la programmation.

Effets attendus des licenciements sur l’économie et l’emploi au niveau local, régional ou national

Plus de 75 % des licenciements ont eu lieu dans les régions NUTS 2 de Helsinki-Uusimaa (FI1B) et de Pohjois- ja Itä-Suomi (FI1D). C’est la raison pour laquelle ces deux régions sont examinées en détail ci-dessous.

21.L’Ostrobotnie du Nord [partie de la région de Pohjois- ja Itä-Suomi (FI1D) où se situe la ville d’Oulu) se caractérise par un taux de chômage élevé (supérieur à la moyenne nationale). En février 2015, alors que le taux de chômage national était de 13,5 %, il s’élevait à 15,7 % dans la région d’Ostrobotnie du Nord et à 17,1 % à Oulu. Près de deux demandeurs d’emploi de la région sur trois vivent dans la zone d’Oulu, tout comme la majorité du personnel spécialisé au chômage de la région.

22.L’Ostrobotnie du Nord compte actuellement quelque 1 250 unités d’activité dans le secteur des TIC, la majorité d’entre elles étant établies à Oulu. Les chiffres sur les tendances économiques montrent que le chiffre d’affaires des entreprises du secteur des TIC est en recul depuis 2012 9 . L’ensemble du secteur de l’information représente environ 12 % des emplois dans la région. Ces difficultés ont conduit à de nombreux licenciements, tant dans le secteur privé que dans le secteur public. Alors que les entreprises du secteur des TIC employaient près de 13 000 personnes dans la région en 2008, ce chiffre est passé à environ 10 000 plus récemment.

23.La zone d’Oulu ayant été depuis les années 1980 un pôle important pour les bureaux des sociétés, la RDI et la main-d’œuvre, elle a été sérieusement touchée par les suppressions de postes dans le secteur des TIC. Au printemps 2015, la région dénombrait environ 1 500 demandeurs d’emploi dans le secteur des TIC, parmi lesquels 80 % environ vivaient dans la zone d’Oulu. En outre, un tiers des chômeurs titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur dans le secteur des TIC ont été sans emploi pendant plus d’un an sans interruption. Les licenciements survenus chez Microsoft se sont ajoutés à une situation déjà exceptionnellement difficile.

24.De nouveaux secteurs de croissance pourvoyeurs d’emplois, comme la numérisation des processus industriels et l’amélioration de la prévisibilité, sont activement développés dans la zone d’Oulu, et il convient de veiller à ce que des experts des TIC au chômage participent à cette évolution 10 .

25.Dans la région d’Uusimaa, à la fin du mois de février 2015, les demandeurs d’emploi représentaient 11 % de la main-d’œuvre. Même si ce chiffre est inférieur à la moyenne nationale, le chômage augmente beaucoup plus fortement dans la région d’Uusimaa (15,0 %) que dans le reste de la Finlande (9,7 %). En février, il y avait 5,1 demandeurs d’emploi pour un emploi vacant. Le chômage est également en hausse en raison de la migration nette vers cette région. Le nombre de demandeurs d’emploi dans la région d’Uusimaa s’élevait à plus de 104 000 en août 2015, ce qui est le chiffre le plus haut jamais atteint depuis le début des années 1990.

26.Le PIB de la région d’Uusimaa représente 36 % du PIB de la Finlande. Il correspond à 71 % du chiffre d’affaires, 62 % des salariés et 52 % des entreprises de l’ensemble du secteur privé finlandais de l’industrie des logiciels. On peut donc dire que la région d’Uusimaa joue un rôle encore plus important dans l’industrie des logiciels que dans toutes les autres industries réunies.

27.En 2013, l’industrie des logiciels représentait 3 % du chiffre d’affaires, 5 % des effectifs et 3 % des entreprises du secteur privé dans la région d’Uusimaa.

28.Au cours de la période de référence, 49 entreprises de logiciels au total ont eu recours à des négociations de coopération dans la région d’Uusimaa. Au début des négociations de coopération, les réductions d’effectifs nécessaires étaient estimées à 1 681 personnes.

29.Sur la base d’une évaluation préliminaire, il semble que les licenciements ont concerné (notamment dans le cas de CGI) des salariés de plus de 50 ans, un groupe pour lequel il est difficile de trouver de nouveaux emplois, et il est justifié de supposer que d’ici juin 2016, plus de 50 % de ces personnes seront des chômeurs de longue durée.

Bénéficiaires visés et actions proposées

Bénéficiaires visés

30.On estime à 1 200 le nombre de travailleurs licenciés visés par les mesures. La ventilation par sexe, nationalité et tranche d’âge des travailleurs concernés est la suivante:

Admissibilité des actions proposées

31.Les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés se composent des actions suivantes:

A. Mesures d’accompagnement professionnel (coaching) et autres mesures de préparation

–Formation à la recherche d’emploi

L’objectif de la formation à la recherche d’emploi est de fournir aux participants des informations sur le marché du travail, de les aider à recenser les possibilités qui s’offrent à eux ainsi que d’améliorer et d’actualiser leurs compétences en matière de recherche d’emploi. Compte tenu des particularités de la recherche d’emploi dans le secteur des TIC, les services de formation qui seront achetés seront adaptés aux compétences et aux besoins professionnels du groupe cible.

Il est possible de favoriser l’emploi au moyen de services de formation, en soutenant la mobilité professionnelle en coopération avec les services EURES et, par exemple, en mettant sur pied des groupes spécialisés de formation à la recherche d’emploi qui se concentrent sur le recensement des offres d’emploi dans le secteur des TIC à l’étranger.

–Accompagnement professionnel à la recherche d’emploi (assistance individuelle)

L’accompagnement à la recherche d’emploi a pour objectif de guider un client privé dans sa recherche d’emploi ou de formation en entreprise. Les coaches peuvent d’une part promouvoir le retour à l’emploi en guidant le demandeur d’emploi dans l’utilisation des différents canaux de recherche d’emploi (gestion au cas par cas) ou, d’autre part, aider le demandeur d’emploi à trouver un nouvel emploi en le conseillant pendant sa recherche.

–Accompagnement professionnel à la gestion de carrière

Un accompagnement professionnel à la gestion de carrière est proposé aux personnes pour lesquelles l’appréciation effectuée par un fonctionnaire d’un office du développement économique et de l’emploi (office TE) a confirmé qu’elles avaient besoin, pour la planification de leur carrière, d’un soutien plus fonctionnel, plus intensif et à long terme.

–Évaluations d’experts

Les personnes travaillant dans le secteur de la programmation ont des compétences très différentes. Afin d’évaluer les besoins en services des demandeurs d’emploi, un office TE peut faire effectuer différentes évaluations d’experts, telles qu’une évaluation de l’aptitude au travail, une cartographie des capacités et des compétences professionnelles ainsi qu’une évaluation des compétences entrepreneuriales et des possibilités de démarrer une activité entrepreneuriale. Le contenu et l’étendue d’une évaluation d’experts dépendront de la situation personnelle du demandeur d’emploi.

B. Services en faveur de l’emploi et des entreprises

Les services en faveur de l’emploi et des entreprises financés par le FEM qui sont proposés par l’office TE comprennent une aide à la recherche autonome d’emploi au moyen des services en ligne, des offres d’emploi ainsi que d’autres services en faveur de l’emploi tels que des services pour trouver un emploi à l’étranger, des allocations pour couvrir les frais de voyage et une indemnisation des frais de déménagement, une cartographie des capacités et des compétences professionnelles, des évaluations de l’aptitude au travail, des formations, des offres d’essais (essai professionnel, essai de formation) et des primes à l’embauche. L’office TE est responsable des services offerts et les spécialistes des services financés par le FEM se chargeront de ces tâches.

C. Formation

La formation prend la forme d’un recyclage professionnel dont l’objectif est d’acquérir des qualifications professionnelles ou de nouvelles qualifications professionnelles dans un secteur avec un taux d’emploi élevé, ou d’un perfectionnement visant à renforcer les compétences existantes. La formation est adaptée au groupe cible.

Les formations visent également à fournir aux participants une connaissance pratique de la manière dont les entreprises opèrent et les compétences requises pour travailler dans une entreprise, ainsi que les compétences nécessaires pour créer une entreprise. L’objectif de ces formations est de trouver un emploi dans l’une des entreprises partenaires ou de créer une nouvelle entreprise grâce à un projet de création d’entreprise.

Des formations spéciales peuvent être proposées aux personnes ayant un niveau d’instruction supérieur.

D. Prime à l’embauche

Des primes à l’embauche seront disponibles pour encourager le recrutement à un nouveau poste des travailleurs licenciés par la réduction des coûts salariaux de l’employeur. Les primes à l’embauche sont utilisées en particulier comme un moyen de stimuler le recrutement dans le secteur privé au moyen d’une subvention. À partir de 2015, la prime à l’embauche représentera 30 à 50 % des coûts salariaux, en fonction de la durée pendant laquelle la personne engagée était au chômage.

E. Subvention de démarrage

Les subventions de démarrage ont pour objectif de promouvoir la création d’une activité et le recrutement de personnel. Une subvention de démarrage garantit un revenu aux entrepreneurs potentiels pendant la période nécessaire pour lancer et mettre en place une activité à temps plein, pour une durée maximale de 18 mois.

La subvention de démarrage se compose de deux parties, l’allocation de base et un supplément. En 2015, l’allocation de base s’élevait à 32,80 EUR par jour. Le montant du supplément varie au cas par cas, à la discrétion des offices TE. Le supplément varie entre 10 et 60 % du montant de l’allocation de base.

F. Incitations à l’entrepreneuriat et services pour les créateurs d’entreprise

Des mesures relatives à la promotion de l’entrepreneuriat sont mises en œuvre, telles que des pépinières d’entreprises et des formations à l’entrepreneuriat. En outre, les nouveaux entrepreneurs bénéficieront de conseils, d’un soutien et de subventions de démarrage. La création d’entreprises sera soutenue par les réseaux de services aux entreprises de la sous-région et par le «business customership planning» de la MEE Corporation (programme du ministère de l’emploi et de l’économie).

G. Indemnisation des frais de voyage, de séjour et de déménagement

Un demandeur d’emploi peut se voir accorder une allocation pour couvrir les frais de voyage et d’hébergement exposés pour la recherche d’un emploi ou les frais résultant de la participation à des actions de formation, ainsi qu’une indemnisation des frais de déménagement liés à l’acceptation d’un emploi en dehors de la zone normale des trajets professionnels quotidiens.

32.Les actions proposées, décrites ci-avant, constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles visées à l’article 7 du règlement FEM. Ces actions ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.

33.La Finlande a fourni les informations requises sur les mesures revêtant un caractère obligatoire pour l’entreprise concernée en vertu du droit national ou de conventions collectives. Elle a confirmé que ces mesures ne seraient pas remplacées par des actions financées par le FEM.

Budget prévisionnel

34.Le coût total estimé s’élève à 4 372 000 EUR et correspond aux dépenses afférentes aux services personnalisés, à concurrence de 4 167 000 EUR, et aux dépenses afférentes aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité ainsi qu’aux activités de contrôle et de rapport, à concurrence de 205 000 EUR.

35.La contribution financière totale demandée au FEM s’élève à 2 623 200 EUR (soit 60 % du coût total).

36.Le coût des mesures indiquées dans le tableau ci-dessus en tant qu’actions menées au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM ne dépasse pas 35 % du coût total de l’ensemble coordonné de services personnalisés. La Finlande a confirmé que ces actions étaient conditionnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation.

37.La Finlande a confirmé que les coûts d’investissement pour l’emploi indépendant, la création d’entreprises et la reprise d’entreprises par les salariés ne dépasseraient pas 15 000 EUR par bénéficiaire.

Période d’admissibilité des dépenses

38.La Finlande a commencé à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires visés le 1er août 2014. Les dépenses relatives à ces actions sont donc admissibles, au titre de la participation financière du FEM, du 1er août 2014 au 12 juin 2017.

39.La Finlande a commencé à engager les dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM le 1er août 2014. Les dépenses relatives aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité ainsi que de contrôle et de rapport peuvent par conséquent faire l’objet d’une contribution financière du FEM du 1er août 2014 au 12 décembre 2017.

Complémentarité avec les actions financées par des fonds nationaux ou de l’Union

40.Les sources de préfinancement ou de cofinancement national proviennent essentiellement du poste budgétaire consacré aux services publics de l’emploi dans la branche administrative du ministère de l’emploi et de l’économie. Certains services seront également financés à partir du poste prévu pour couvrir les dépenses de fonctionnement des centres pour le développement économique, les transports et l’environnement (centres ELY) et des offices TE. Les tâches d’appui technique seront financées à partir du poste prévu pour couvrir les dépenses de fonctionnement du ministère de l’emploi et de l’économie et des centres ELY.

41.La Finlande a confirmé que les mesures décrites ci-dessus qui bénéficient d’une contribution financière du FEM ne recevraient pas d’aide d’autres instruments financiers de l’Union.

Procédures pour la consultation des bénéficiaires visés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux et des collectivités locales et régionales

42.La Finlande a indiqué que l’ensemble coordonné de services personnalisés avait été établi en consultation avec les partenaires sociaux et les autorités régionales. Le centre ELY et l’office TE d’Ostrobotnie du Nord ont organisé une manifestation le 1er octobre 2014 en vue de planifier les mesures incluses dans les projets du FEM. Ont été invités à prendre part à cette manifestation les partenaires des organismes chargés de la mise en œuvre du projet [Business Oulu, municipalité d’Oulou, université d’Oulu, Yritystakomo (pépinière d’entreprises), chambre de commerce et association d’entrepreneurs d’Ostrobotnie du Nord] ainsi que des représentants des groupes cibles.

43.Le ministère de l’emploi et de l’économie a mis sur pied un groupe chargé de s’attaquer aux licenciements dans le secteur de la programmation informatique et a participé à la préparation de la demande d’intervention du FEM. Ce groupe comprend des représentants des centres ELY et des offices TE des régions concernées, des représentants de Business Oulu et des partenaires sociaux.

Systèmes de gestion et de contrôle

44.La demande contient une description des systèmes de gestion et de contrôle qui précise les responsabilités des organismes concernés. La Finlande a indiqué à la Commission que la gestion de la contribution financière du FEM serait assurée par le ministère de l’emploi et de l’économie, qui gère déjà l’aide du FSE. Ce ministère fait également fonction d’autorité de certification. Le mandat et la structure hiérarchique des départements chargés de ces deux missions sont strictement séparés. Les tâches de gestion liées au FEM ont été confiées au département de l’emploi et de l’entrepreneuriat, tandis que celles liées au FSE relèvent du département régional. Pour les deux Fonds, les fonctions de certification sont assurées par l’unité des ressources humaines et de l’administration. Le ministère a élaboré un guide fixant de manière détaillée les procédures à suivre.

45.En ce qui concerne l’audit, l’organe responsable est l’unité indépendante chargée de l’audit interne sous la tutelle directe du secrétaire permanent du même ministère. Le mandat des autorités de gestion et des autorités de certification comprend également des missions de surveillance et d’audit.

Engagements prévus par l’État membre concerné

46.La Finlande a apporté toutes les assurances nécessaires concernant les aspects suivants:

–les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés pour l’accès aux actions proposées et leur réalisation;

–les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l’Union concernant les licenciements collectifs ont été respectées;

–les entreprises à l’origine des licenciements, qui ont poursuivi leurs activités par la suite, ont respecté leurs obligations légales en matière de licenciements et ont pris les dispositions nécessaires pour leurs salariés;

–les actions proposées ne bénéficieront d’aucune aide financière provenant d’autres Fonds ou instruments financiers de l’Union et les doubles financements seront évités;

–les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;

–la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et de fond de l’Union en matière d’aides d’État.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Proposition budgétaire

47.La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 11 .

48.Au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, paragraphe 1, du règlement FEM, et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour la somme de 2 623 200 EUR, soit 60 % du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la demande.

49.La décision de mobiliser le FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière 12 .

Actes liés

50.En même temps que sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement sur la ligne budgétaire correspondante d’un montant de 2 623 200 EUR.

51.Au moment où elle adoptera cette proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission adoptera une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adopteront la décision de mobilisation du FEM.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation
(demande de la Finlande – EGF/2015/005 FI/Computer Programming)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006 13 , et notamment son article 15, paragraphe 4,

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière 14 , et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, de la persistance de la crise financière et économique mondiale ou d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à les aider à se réinsérer sur le marché du travail.

(2)La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil 15 .

(3)Le 12 juin 2015, la Finlande a présenté la demande EGF/2015/005 FI/Computer programming en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite des licenciements intervenus dans le secteur économique relevant de la division 62 (Programmation, conseil et autres activités informatiques) de la NACE Rév. 2, dans les régions de niveau NUTS 2 16 de Länsi-Suomi (FI19), Helsinki-Uusimaa (FI1B), Etelä-Suomi (FI1C) et Pohjois- ja Itä-Suomi (FI1D) en Finlande. La demande a été complétée par des informations supplémentaires conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du Fonds énoncées à l’article 13 du règlement (UE) nº 1309/2013.

(4)Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 2 623 200 EUR en réponse à la demande présentée par la Finlande.

(5)Afin de limiter au maximum le délai nécessaire pour déclencher l’intervention du FEM, la présente décision est applicable à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2015, une somme de 2 623 200 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du [date de son adoption] 17 .

Fait à Bruxelles, le

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2) Au sens de l’article 3 du règlement FEM.

(3) Règlement (UE) nº 1046/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant application du règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310 du 9.11.2012, p. 34).

(4) JO L 393 du 30.12.2006, p. 1.

(5) Conformément à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1309/2013.

(6) Liste des entreprises en annexe.

(7) http://yle.fi/uutiset/it_firm_cgi_decides_to_send_home_270_in_finland/7632870 http://www.itviikko.fi/ihmiset-ja-ura/2014/11/14/cgi-paatyi-irtisanomaan-270/201415871/7

(8) EGF/2011/016/Agile; COM(2013) 120 final et la présente demande.

(9) http://www.pohjois-pohjanmaa.fi/file.php?3634, p. 3.

(10) http://www.temtoimialapalvelu.fi/files/2285/Ohjelmistoala_joulukuu_2014.pdf, p. 42.

(11) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(12) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(13) JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(14) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(15) Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

(16) Règlement (UE) nº 1046/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant application du règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310 du 9.11.2012, p. 34).

(17) Date à insérer par le Parlement avant la publication au JO.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 6.11.2015

COM(2015) 553 final

ANNEXE

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation
(demande de la Finlande – EGF/2015/005 FI/Computer Programming)

ANNEXE