COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 6.10.2015

COM(2015) 483 final

2015/0234(NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

établissant la position à prendre par l’Union européenne
au sein de la Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en ce qui concerne la prorogation du moratoire sur les droits de douane
sur les transmissions électroniques et du moratoire sur les plaintes en situation
de non-violation ou motivées par une autre situation

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Motivation et objectifs de la proposition

L’objectif de la présente proposition est de permettre à l’Union de se rallier à un consensus au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en ce qui concerne l’adoption par la Conférence ministérielle de l’OMC de deux décisions relatives à (1) un moratoire sur les droits de douane sur les transmissions électroniques («moratoire sur le commerce électronique») et (2) l’application des alinéas 1 b) et 1 c) de l’article XXIII du GATT de 1994 sur les «plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation» au règlement des différends dans le cadre de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après dénommé «accord ADPIC»). 

L’Union a toujours soutenu la prorogation du «moratoire sur le commerce électronique», dans la mesure où le commerce électronique est un service et ne doit donc pas être soumis à des droits de douane. En outre, le moratoire présente des avantages économiques substantiels pour les entreprises de l’Union.

L'accord ADPIC a prévu un moratoire de cinq ans à partir de son entrée en vigueur en 1995 en ce qui concerne l'application des alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII sur les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation aux consultations et au règlement des différends en vertu de l'accord ADPIC (article 64, paragraphe 2, de l'accord). Au cours de cette période, aucun consensus n’a été atteint sur le champ d’application ou les modalités concernant les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation, contrairement à ce qui est prévu à l’article 64, paragraphe 3, de l'accord ADPIC.

Après expiration de la période de cinq ans, la Conférence ministérielle de l'OMC a constamment prorogé la suspension par décision consensuelle, conformément à l'article 64, paragraphe 3, de l'accord ADPIC, et a procédé ainsi jusqu'à sa prochaine séance. La dernière prorogation du 11 décembre 2013 doit durer jusqu’à la tenue de la Conférence ministérielle en 2015. Les décisions prises lors de la Conférence ministérielle invitaient le Conseil des ADPIC à poursuivre l'examen du champ d'application et des modalités pour les types de plaintes prévus aux alinéas 1 b) et 1 c) de l’article XXIII du GATT de 1994 et de faire des recommandations en vue de sa prochaine séance. Les décisions prévoyaient en outre que, dans l’intervalle, les membres ne déposeraient pas de telles plaintes au titre de l’accord ADPIC.

À ce jour, aucun consensus n’a été atteint sur le champ d’application ou les modalités.

La proposition prévoit que le Conseil autorise la Commission à prendre position, au nom de l’Union européenne, au sein de l’OMC afin de se rallier à un consensus en ce qui concerne la prorogation du «moratoire sur le commerce électronique» pour une durée illimitée (ou jusqu’à la Conférence ministérielle à laquelle l’adoption du moratoire sur le commerce électronique sera proposée) ainsi que la prorogation du moratoire sur les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation en vertu de l’accord ADPIC jusqu’à ce que la Conférence ministérielle de l’OMC prenne une décision sur le champ d'application et les modalités des plaintes en situation de non-violation.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action et les autres politiques de l’Union

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit que, lorsqu’une décision ayant des effets juridiques doit être prise au sein d’une instance créée par un accord international, le Conseil, sur proposition de la Commission ou du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, adopte une décision établissant la position à prendre au nom de l’Union. La prorogation des moratoires relève de cette disposition, car la décision est prise par une instance créée en vertu d'un accord international (la Conférence ministérielle de l’OMC) qui a une incidence sur les droits et les obligations de l’Union.

Le moratoire envisagé sur le commerce électronique porte sur des questions relevant de la politique commerciale commune (article 207 du TFUE) et notamment sur des obligations découlant de l’accord général sur le commerce des services. De même, le moratoire proposé sur les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation porte sur des questions relevant de la politique commerciale commune, notamment sur des obligations découlant de l’accord ADPIC.

3.PORTÉE DE LA PROPOSITION

Conformément à l’article 218, paragraphe 10, du TFUE, le Parlement européen sera immédiatement et pleinement informé.

2015/0234 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

établissant la position à prendre par l’Union européenne
au sein de la Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en ce qui concerne la prorogation du moratoire sur les droits de douane
sur les transmissions électroniques et du moratoire sur les plaintes en situation
de non-violation ou motivées par une autre situation

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Un moratoire sur les droits de douane sur les transmissions électroniques (ci-après dénommé «moratoire sur le commerce électronique»), faisant obligation aux membres de l’OMC de maintenir leur pratique actuelle consistant à ne pas appliquer de droits de douane aux transmissions électroniques, a été adopté sous la forme d’une déclaration, lors de la Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) de 1998. Actuellement, le moratoire prend la forme d’une décision de la Conférence ministérielle de l’OMC qui a été renouvelée tous les deux ans depuis 1998.

(2)Un moratoire sur les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation a constamment été prorogé lors de la Conférence ministérielle de l’OMC, après expiration de la période de cinq ans prévue pour prendre la décision relative au champ d'application et aux modalités desdites plaintes introduites en vertu de l’article 64, paragraphe 3, de l’accord sur les ADPIC.

(3)Ces moratoires ont été prorogés en dernier lieu lors de la Conférence ministérielle de l’OMC qui s'est tenue en décembre 2013, et ce jusqu’en 2015. Ils devraient être de nouveau prolongés lors de la prochaine Conférence ministérielle de l’OMC ou être rendus permanents si un consensus se dégageait à cet effet au cours des discussions en cours ou à venir.

(4)Il est dans l’intérêt de l’Union d’appuyer la prorogation du moratoire sur le commerce électronique pour une durée illimitée, de même que la prorogation du moratoire sur les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation jusqu’à ce que la Conférence ministérielle approuve les recommandations du Conseil pour les ADPIC en ce qui concerne le champ d’application et les modalités desdites plaintes conformément à l’article 64, paragraphe 3, de l’accord ADPIC,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position de l’Union au sein de la Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce consiste à soutenir la prorogation du moratoire sur les droits de douane sur les transmissions électroniques (moratoire sur le commerce électronique) et la prorogation du moratoire sur les types de plaintes prévus aux alinéas 1 b) et 1 c) de l’article XXIII du GATT de 1994 (plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation) jusqu’à ce que la Conférence ministérielle prenne une décision sur le champ d'application et les modalités desdites plaintes.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le