En vertu de l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la « directive TVA »), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de la directive afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d'éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales.

Par lettres enregistrées à la Commission le 27 mai 2015 et le 17 juin 2015, la Slovénie a demandé l’autorisation de continuer à exonérer les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 000,00 €. Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettres datées du 24 juin 2015, de la demande introduite par la Slovénie. Par lettre datée du 25 juin 2015, la Commission a notifié à la Slovénie qu’elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande.

Contexte général

Le titre XII, chapitre I, de la directive TVA prévoit la possibilité pour les États membres d’appliquer des régimes particuliers aux petites entreprises, et notamment d’exonérer les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel se situe en dessous d'un certain seuil. Grâce à cette exonération, l'assujetti n'est pas tenu d'appliquer la TVA sur ses opérations, mais il ne peut donc pas non plus récupérer la TVA payée sur ses achats en amont.

En vertu de l'article 287, point 15), de la directive TVA, la Slovénie peut exonérer de la TVA les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n’excède pas la contre-valeur en monnaie nationale de 25 000,00 €.

En 2012, la Slovénie a demandé une dérogation afin de simplifier les obligations en matière de TVA pour les petites entreprises et de faciliter la perception de la taxe pour l'administration fiscale nationale. Par la décision d'exécution 2013/54/UE du Conseil du 22 janvier 2013, le Conseil a autorisé la Slovénie à exonérer de la TVA, jusqu’au 31 décembre 2015, les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 000,00 €. Cette mesure est facultative pour les assujettis. Sur la base de cette expérience, la Slovénie demande à présent une prolongation de cette mesure, qui resterait facultative pour les assujettis.

Il ressort des informations fournies par la Slovénie qu'à la fin de l'année 2013, 51,45 % des assujettis à la TVA avaient un chiffre d'affaires imposable inférieur à 50 000,00 €, mais généraient 1 % seulement du montant total des recettes de TVA. En outre, le nombre d'assujettis immatriculés à la TVA dont le chiffre d'affaires est compris entre 25 000,00 € et 50 000,00 € a diminué en 2013 et en 2014. Cela signifie qu'un nombre croissant de petites entreprises ont recours à la mesure de simplification.

Il ressort des informations communiquées par la Slovénie que l'incidence de ladite mesure sur les recettes de TVA perçues au stade de la consommation finale est négligeable.

Il est par conséquent proposé de prolonger la dérogation pour une nouvelle période allant jusqu'au 31 décembre 2018 ou, si celle-ci est antérieure, jusqu'à la date d’entrée en vigueur d'une directive établissant les montants de chiffres d'affaires annuels en dessous desquels un assujetti peut être exonéré de la TVA.

Des dérogations similaires ont été accordées à d'autres États membres.

La mesure est conforme aux objectifs de l'Union européenne pour les petites entreprises, définis dans la communication de la Commission intitulée « "Think Small First": priorité aux PME - Un "Small Business Act" pour l'Europe » [COM (2008) 394 du 25 juin 2008].

Article 395 de la directive TVA.

La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union européenne. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.

La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après.

La décision porte sur une autorisation accordée à un État membre à sa propre demande et ne constitue en rien une obligation.

Compte tenu du champ d'application limité de la dérogation, la mesure particulière est proportionnée à l’objectif poursuivi.

Instrument proposé : décision d'exécution du Conseil.

Conformément à l'article 395 de la directive TVA, l’octroi d’une dérogation aux dispositions communes en matière de TVA n’est possible que sur décision du Conseil statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission. En outre, comme elle peut être adressée à un État membre particulier, la décision d'exécution du Conseil constitue l'instrument le plus approprié.

Sans objet

Sans objet.

Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes.

La proposition de décision d'exécution du Conseil vise à prolonger, pour une nouvelle période de trois ans, une mesure de simplification qui dispense d'un grand nombre d’obligations en matière de TVA les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 000,00 € ; elle peut donc avoir des effets bénéfiques sur la réduction des charges administratives pour les entreprises et l'administration fiscale sans grande incidence sur le montant total des recettes de TVA. Compte tenu du champ d’application restreint de la dérogation et de son application limitée dans le temps, son incidence sera, en tout état de cause, limitée.

La proposition n'a aucune incidence sur le budget de l'Union européenne étant donné que la Slovénie procédera au calcul d'une compensation conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 du Conseil.

La proposition contient une clause de limitation dans le temps. La dérogation expire automatiquement le 31 décembre 2018.