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Document 52015PC0389
Proposal for a COUNCIL DECISION establishing the position to be adopted by the Union at the 12th General Assembly of OTIF as regards certain amendments to the Convention concerning International Carriage by Rail (COTIF) and to its Appendices
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL establishing the position to be adopted by the Union at the 12th General Assembly of OTIF as regards certain amendments to the Convention concerning International Carriage by Rail (COTIF) and to its Appendices
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL establishing the position to be adopted by the Union at the 12th General Assembly of OTIF as regards certain amendments to the Convention concerning International Carriage by Rail (COTIF) and to its Appendices
COM/2015/0389 final - 2015/0180 (NLE)
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 21.8.2015
COM(2015) 389 final
2015/0180(NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
establishing the position to be adopted by the Union at the 12th General Assembly of OTIF as regards certain amendments to the Convention concerning International Carriage by Rail (COTIF) and to its Appendices
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
•Motivation et objectifs de la proposition
La décision du Conseil proposée a pour objectif d'établir la position de l'Union européenne lors de la 12e assemblée générale de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF), qui se tiendra du 29 au 30 septembre 2015, en ce qui concerne certaines modifications de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) ainsi que de ses appendices D (Règles uniformes concernant les contrats d'utilisation de véhicules en trafic international ferroviaire - CUV), F (Règles uniformes concernant la validation de normes techniques et l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables au matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international - APTU) et G (Règles uniformes concernant l'admission technique de matériel ferroviaire utilisé en trafic international - ATMF) qui doivent être décidées par l'assemblée générale.
•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
Les modifications qu’il est proposé d’apporter à la COTIF et à ses appendices concernant le droit de l’Union visent explicitement à clarifier le champ d’application des appendices F et G ainsi que les rôles du détenteur et de l’entité chargée de la maintenance, conformément à la législation de l’UE, en particulier la directive sur la sécurité ferroviaire 1 .
•Cohérence avec les autres politiques de l’Union
Les modifications qu’il est proposé d’apporter à la COTIF et à ses appendices ne présentent pas de lien direct avec les autres politiques de l’Union.
2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
•Base juridique
Les modifications de la COTIF et de ses appendices qui seront examinées par l’assemblée générale de l’OTIF concernent les règles communes applicables aux transports internationaux exécutés au départ ou à destination de l’Union, ou traversant le territoire de cette dernière. La proposition de décision du Conseil a pour objectif d’établir la position à adopter au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques. Par conséquent, la base juridique de la proposition de décision du Conseil est l’article 91 du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
La Commission européenne propose seulement une position de l’UE pour les modifications qui présentent un lien direct avec le droit de l’Union, notamment en matière de sécurité et d’interopérabilité ferroviaires, et pour les modifications d’ordre rédactionnel qui mettent la dénomination de l’Union européenne en conformité avec le traité de Lisbonne.
•Proportionnalité
Les modifications substantielles de la COTIF et de ses appendices clarifient le champ d’application des appendices F et G ainsi que les rôles du détenteur et de l’entité chargée de la maintenance, conformément à la législation de l’UE, en particulier la directive sur la sécurité ferroviaire. La proposition de position de l’Union est pleinement conforme à la position de l’Union représentée, lors de la 25e session de la commission de révision de l’OTIF, par la décision du Conseil du 24 juin 2014 définissant la position à adopter au nom de l’Union européenne lors de cette session (2014/699/UE) 2 .
•Choix de l’instrument
Conformément à l'article 218, paragraphe 9, du TFUE, le Conseil, sur proposition de la Commission ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, adopte une décision établissant les positions à prendre au nom de l'Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques.
3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
Les propositions de modifications de la COTIF et de ses appendices ont été examinées et votées par la commission de révision de l’OTIF lors de sa 25e session qui a eu lieu du 25 au 26 juin 2014 ou, en ce qui concerne la révision partielle de l’appendice B (Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises — CIM), dans le cadre d’une procédure écrite 3 . Le rapport explicatif consolidé a été adopté par la commission de révision dans le cadre d'une procédure écrite 4 . Les modifications de l'appendice G (ATMF) et de l'appendice D (CUV) ont été examinées lors de plusieurs réunions de groupes de travail spécifiques au sein de l'OTIF. La Commission européenne et l'Agence ferroviaire européenne (ERA) ont pris activement part à toutes ces réunions, ainsi que plusieurs États membres. Des discussions similaires tenues en groupes de travail spécifiques au sein de l’OTIF avec la participation de la Commission européenne et de plusieurs États membres sur les appendices B (CIM) et E (Règles uniformes concernant le contrat d’utilisation de l’infrastructure en trafic international ferroviaire — CUI) n’ont pas débouché sur des propositions de modifications formelles à adopter par la 12e assemblée générale. En outre, la Commission européenne a mis en place un groupe de travail pour les États membres de l’UE et les représentants du secteur ferroviaire, qui a examiné les propositions de modifications qui avaient été formulées par les États membres de l’UE mais qui n'avaient pas été examinées lors de la 25e session de la commission de révision de l’OTIF.
•Consultation des acteurs concernés
Les représentants du secteur ferroviaire, tels que la Communauté européenne du rail et des compagnies d’infrastructure (CER), l’Association européenne des gestionnaires d’infrastructure ferroviaire (EIM), le Comité international des transports ferroviaires (CIT), l’Union internationale des chemins de fer (UIC), l’Association européenne du fret ferroviaire (ERFA) et l’Union internationale des détenteurs de wagons (UIP) ont participé activement aux discussions lors des réunions susvisées.
•Obtention et utilisation d'expertise
Sans objet
•Analyse d'impact
Les modifications qu’il est proposé d’apporter à la COTIF et à ses appendices concernant le droit de l’Union reposent sur la législation existante de l’Union, ce qui constitue un objectif explicite de l’OTIF. La position à adopter par l’Union est pleinement conforme à la position adoptée par le Conseil en vue de la 25e session de la commission de révision de l’OTIF (décision 2014/699/UE du Conseil). Par conséquent, aucune analyse d’impact n’était nécessaire pour la présente proposition.
•Réglementation affûtée et simplification
Sans objet.
•Droits fondamentaux
La proposition n’a pas d’incidence sur les droits fondamentaux.
4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La présente proposition n’a pas d’incidence budgétaire.
5.AUTRES ÉLÉMENTS
•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
Les modifications adoptées entreront en vigueur conformément aux dispositions y afférentes de la COTIF. Aucune modalité de suivi, d'évaluation et d'information n'est nécessaire pour le compte de l’Union européenne.
•Documents explicatifs (pour les directives)
Sans objet.
•Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
L’Union a adhéré à la COTIF en juillet 2011 en vertu de la décision n° 2013/103/UE du Conseil 5 . La COTIF est un accord mixte auquel l’Union et tous ses États membres sont parties contractantes. L’annexe III de la décision établit les dispositions internes prises par le Conseil, les États membres et la Commission dans le cadre des travaux relevant de l’OTIF. Dans les domaines relevant de la compétence exclusive de l'UE, le vote de l’UE correspond au nombre de voix de tous les États membres qui sont parties à la COTIF. 26 États membres de l’UE sont également membres de l'OTIF. Toutefois, un État membre de l'UE n'a pas ratifié la COTIF de 1999, tandis que 3 États membres de l'UE n'ont pas retiré leurs déclarations concernant la non-application des appendices E (CUI), F (APTU) et G (ATMF), faites à l'époque où ces appendices étaient encore incompatibles avec le droit de l'UE. De ce fait, ces États membres de l'UE ne peuvent pas prendre part au vote sur les modifications qui concernent les dispositions qu'ils n'appliquent pas. L’OTIF compte 44 États membres actifs (l’adhésion de 2 États non membres a été suspendue jusqu’au rétablissement du trafic ferroviaire international et 2 États non membres ont perdu leur droit de vote conformément aux dispositions de la COTIF).
Conformément à l’article 34 du titre VI de la COTIF, les modifications de la convention proprement dite, décidées par l'assemblée générale, entrent en vigueur, douze mois après leur approbation par les deux tiers des États membres, pour toutes les parties contractantes à l'exception de celles qui ont, avant l'entrée en vigueur de ces modifications, déclaré qu'elles ne les approuvaient pas. Les modifications des appendices de la convention, décidées par l’assemblée générale, entrent en vigueur, pour tous les États membres, douze mois après leur approbation par la moitié des États n'ayant pas fait de déclaration sur la non-application des appendices concernés dans leur intégralité, à l'exception de ceux qui ont, avant l'entrée en vigueur de ces modifications, déclaré qu'ils ne les approuvaient pas.
L'assemblée générale peut spécifier, au moment de l'adoption d'une modification, que celle-ci est d'une portée telle que tout État membre qui aura fait une déclaration de non-approbation et qui n'aura pas approuvé la modification dans le délai de dix-huit mois à dater de son entrée en vigueur cessera, à l'expiration de ce délai, d'être un État membre de l’OTIF.
Lorsque les décisions de l’assemblée générale concernent les appendices à la convention, l’application de l’appendice en question est suspendue, dans son intégralité, à compter de la date d’entrée en vigueur des décisions, pour le trafic avec et entre les États membres qui ont fait une déclaration de non-approbation des modifications.
À partir de la date à laquelle les modifications de la convention ou de ses appendices entrent en vigueur, elles deviennent contraignantes pour l’Union et ses États membres, faisant ainsi partie intégrante de l’acquis de l’Union.
Conformément à l’article 38 du titre VII de la COTIF, l’Union européenne, en tant qu’organisation régionale ayant adhéré à la COTIF, peut exercer les droits dont disposent ses membres en vertu de la convention dans la mesure où ils couvrent des matières relevant de sa compétence.
La proposition de décision du Conseil prévoit dans son annexe une liste détaillée des modifications envisagées, et précise celles des modifications présentées par le secrétaire général lors de la 12e assemblée générale que l’Union peut accepter. Certaines modifications envisagées, notamment celles des articles 12 et 20 de la COTIF, ainsi que les modifications des appendices D, F et G sont liées à la législation de l’Union relative à la sécurité et à l’interopérabilité ferroviaires; elles sont jugées appropriées aux fins de garantir la sécurité et la fiabilité du transport ferroviaire international, compte tenu du progrès technologique, et peuvent donc être approuvées. Les modifications d’ordre rédactionnel, telles que celle de l’article 3 de la COTIF, mettent la dénomination de l’Union européenne en conformité avec le traité de Lisbonne (des modifications similaires ont été adoptées lors de la 25e session de la commission de révision pour des dispositions relevant de la compétence de l’organisme). Pour d'autres modifications (notamment celles concernant des accords administratifs et le financement de l’OTIF), aucune position de l’UE n'est proposée.
2015/0180 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
établissant la position à adopter par l'Union lors de la 12e assemblée générale de l'OTIF en ce qui concerne certaines modifications de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) et de ses appendices
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91 en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)L’Union a adhéré à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, ci-après dénommée la «convention COTIF», en vertu de la décision n° 2013/103/UE du Conseil du 16 juin 2011 relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires concernant l’adhésion de l’Union européenne à cette convention 6 .
(2)Tous les États membres, à l’exception de Chypre et de Malte, sont parties contractantes à la convention COTIF et appliquent celle-ci.
(3)L'assemblée générale, créée conformément à l'article 13, paragraphe 1, point a), de la convention COTIF devrait prendre, lors de sa 12e session qui se tiendra du 29 au 30 septembre 2015, une décision en ce qui concerne certaines modifications de la convention COTIF ainsi que de ses appendices D (Règles uniformes concernant les contrats d'utilisation de véhicules en trafic international ferroviaire - CUV), F (Règles uniformes concernant la validation de normes techniques et l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables au matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international - APTU) et G (Règles uniformes concernant l'admission technique de matériel ferroviaire utilisé en trafic international - ATMF).
(4)La position de l'Union sur les points retenus à cette fin doit être adoptée conformément à l'article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, étant donné que les décisions relatives à ces amendements qui doivent être prises par l'assemblée générale sont des actes ayant des effets juridiques et que leur objet relève de la compétence de l'Union.
(5)Les modifications de la convention COTIF ont pour objectif a) de mettre à jour les tâches du comité des experts techniques et une référence de la définition de «détenteur», conformément à la législation de l'UE et b) de modifier certaines règles concernant le financement de l'OTIF, ses règles en matière d'audit et de rapport, ainsi que des points mineurs de son administration.
(6)Les modifications de l'appendice D (CUV) présentées par le secrétaire général de l'OTIF ont pour objectif de clarifier les rôles du détenteur et de l'entité chargée de la maintenance dans les contrats d'utilisation de véhicules en trafic international ferroviaire.
(7)Les modifications des appendices G (ATMF) et F (APTU) visent à clarifier leur champ d'application par la suppression de la référence aux «autres matériels ferroviaires».
(8)Les modifications susmentionnées relèvent de la compétence de l'Union et sont conformes à la législation et aux objectifs stratégiques de l'Union européenne, et devraient donc être approuvées par l'Union.
(9)Par conséquent, la position de l’Union qui figure à l’annexe de la présente décision devrait être adoptée. La position de l’Union devrait être représentée à l’assemblée générale.
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La position à adopter par l’Union européenne lors de la 12e session de l'assemblée générale dans le cadre de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires correspond à l’annexe de la présente décision.
2. Des modifications mineures aux documents mentionnés dans l’annexe de la présente décision peuvent être acceptées par les représentants de l’Union au sein de l'assemblée générale sans autre décision du Conseil.
Article 2
Les décisions à adopter par l’assemblée générale sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne, en indiquant leur date d’entrée en vigueur.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Article 4
La Commission et les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 21.8.2015
COM(2015) 389 final
ANNEXE
de la
décision du Conseil
établissant la position à adopter par l'Union lors de la 12e assemblée générale de l'OTIF en ce qui concerne certaines modifications de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) et de ses appendices
ANNEXE
de la
décision du Conseil
établissant la position à adopter par l'Union lors de la 12e assemblée générale de l'OTIF en ce qui concerne certaines modifications de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) et de ses appendices
1.Introduction
Le secrétaire général de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) a convoqué la 12e assemblée générale de l’organisation à Berne du 29 au 30 septembre 2015.
L'objectif du présent document est de définir la position coordonnée de l'UE qui sera présentée lors de l'assemblée générale. Ce document a été élaboré par la DG MOVE assistée d'autres services de la Commission concernés.
2.Documents de référence
Les documents concernant les points à l'ordre du jour ont été distribués aux États membres de l'OTIF le 15 mai 2015 et sont disponibles sur le site de l'OTIF, à la page suivante: http://www.otif.org/fr/droit/assemblee-generale/documents-de-travail-concernant-la-revision-de-la-cotif.html .
3.Remarques sur les différents points à l'ordre du jour
Point 1. Élection du président et des vice-présidents
Document: aucun.
Exercice des droits de vote: EM.
Position coordonnée: néant.
Point 2. Adoption de l’ordre du jour
Documents: AG 12/2, AG 12/2 Add. 1.
Exercice des droits de vote: EM.
Position coordonnée: néant.
Point 3. Constitution du comité de vérification des pouvoirs
Document: aucun.
Exercice des droits de vote: EM.
Position coordonnée: néant.
Point 4. Organisation des travaux et désignation des commissions jugées nécessaires
Document: aucun.
Exercice des droits de vote: EM.
Position coordonnée: néant.
Point 5. Élection du secrétaire général pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018
Documents: AG 12/5, AG 12/5.1, AG 12/5.2.
Exercice des droits de vote: EM.
Position coordonnée: néant.
Les deux candidats au poste sont issus d'États membres de l’UE (l’Autriche et la France).
Point 6. Membres de l’OTIF — situation générale
Document: AG 12/6.
Exercice des droits de vote: sans objet.
Position coordonnée: néant.
Point 7. Cadre budgétaire
Documents: AG 12/7.1, AG 12/7.2.
Exercice des droits de vote: EM.
Position coordonnée: néant.
Point 8. Révision partielle de la COTIF - convention de base
Documents: AG 12/8, AG 12/8 Add. 1, AG 12/8 Add. 2.
Exercice des droits de vote: EM.
Position coordonnée:
Les modifications de l'article 3 (Coopération internationale) doivent être soutenues (moyennant une modification d'ordre rédactionnel: remplacement de la référence aux «Communautés européennes» par une référence à l'«Union européenne»).
Les modifications de l'article 12 (Exécution de jugements - Saisies) doivent être soutenues car elles portent sur la définition de «détenteur», qui est alignée sur celle de la législation de l'UE.
Les modifications de l'article 20 (Commission d'experts techniques) doivent être soutenues car elles sont nécessaires pour mettre à jour les règles uniformes APTU et ATMF afin de les maintenir en conformité avec la législation de l'UE.
Autres modifications: pas de position de l’UE.
Point 9. Révision partielle de l'appendice B (RU CIM)
Document: AG 12/9.
Exercice des droits de vote: EM.
Position coordonnée: Prendre acte du rapport du secrétaire général sur l’état d’avancement et la poursuite des travaux concernant la révision de cet appendice.
Point 10. Révision partielle de l'appendice D (RU CUV)
Documents: AG 12/10, AG 12/10 Add. 1, AG 12/10 Add. 2, AG 12/10 Add. 3.
Exercice des droits de vote: UE.
Position coordonnée:
Les modifications de l’article 9 et du rapport explicatif doivent être soutenues, conformément à la position de l’UE représentée lors de la 25e session de la commission de révision de l’OTIF 1 , car elles clarifient les rôles du détenteur et de l’entité chargée de la maintenance, conformément à la législation de l’UE.
Le nouvel article 1er bis proposé par l'Allemagne dans le document AG 12/10 Add. 3 a été examiné et soutenu par un groupe de travail de l’UE composé de représentants des États membres et du secteur ferroviaire, qui s’est réuni le 26 novembre 2014. Une disposition similaire existe également dans les RU CIM (article 2 — Prescriptions de droit public). Par conséquent, cette proposition doit également être soutenue.
Point 11. Révision partielle de l'appendice F (RU APTU)
Document: AG 12/11.
Exercice des droits de vote: UE.
Position coordonnée: La modification de l’article 3 visant à clarifier le champ d’application par la suppression des termes «autres matériels ferroviaires» et la modification du rapport explicatif qui en découle doivent être soutenues.
Point 12. Révision de l'appendice G (RU ATMF)
Document: AG 12/12.
Exercice des droits de vote: UE.
Position coordonnée: La modification des articles 1 et 3 visant à clarifier le champ d’application par la suppression des termes «autres matériels ferroviaires» et la modification du rapport explicatif qui en découle doivent être soutenues.
Point 13. Rapport explicatif révisé et consolidé
Documents: AG 12/13, AG 12/13 Add.1-10.
Exercice des droits de vote: EM.
Position coordonnée: Prendre acte du rapport explicatif révisé et consolidé, et donner mandat au secrétaire général d'inclure les explications adoptées par cette assemblée générale qui se rapportent aux modifications de la COTIF et de ses appendices, adoptées par cette assemblée générale.
Point 14. Législation ferroviaire unifiée
Document: AG 12/14.
Exercice des droits de vote: EM.
Position coordonnée: néant.
Point 15. Rapport sur les activités du comité administratif au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2012 et le 30 septembre 2015
Document: AG 12/15.
Exercice des droits de vote: EM.
Position coordonnée: néant.
Point 16. Élection du comité administratif pour la période comprise entre le 1er octobre 2015 et le 30 septembre 2018 (composition et présidence)
Document: AG 12/16.
Exercice des droits de vote: EM.
Position coordonnée: néant.
Point 17. Date provisoire de la 13e assemblée générale
Document: aucun.
Exercice des droits de vote: sans objet.
Position coordonnée: néant.
Point 18. Divers
Document: non disponible.
Exercice des droits de vote: à définir sur place le cas échéant.
Position coordonnée: à définir sur place le cas échéant.
Point 19. Mandats de l’assemblée générale
Document: non disponible.
Exercice des droits de vote: à définir sur place le cas échéant.
Position coordonnée: à définir sur place le cas échéant.
Point 20. Rapports de commission, le cas échéant
Document: non disponible.
Exercice des droits de vote: à définir sur place le cas échéant.
Position coordonnée: à définir sur place le cas échéant.
Point 21. Adoption de décisions, mandats, recommandations et autres documents de l’assemblée générale (document final)
Document: non disponible.
Exercice des droits de vote: EM.
Position coordonnée: à définir sur place.