52015PC0156

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006[1] (ci‑après le «règlement FEM»).

SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE

Données essentielles:

Numéro de référence FEM                                                                                 EGF/2015/000

Commission européenne                                                                            Assistance technique

Dépenses administratives: budget (en EUR)                                                                 630 000

Pourcentage des dépenses administratives (plafond: 0,5 %)                                           0,39 %

Conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement FEM, 0,5 % tout au plus du montant annuel maximal alloué au FEM peut être affecté chaque année, sur l’initiative de la Commission, à l’assistance technique.

Assistance technique à financer et ventilation de son coût estimatif

1.           La contribution servira à financer les tâches visées à l’article 11, paragraphes 1 et 4, et à l’article 12, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement FEM, selon les modalités exposées ci-dessous.

2.           Suivi et collecte d’informations: La Commission recueillera des informations sur les demandes reçues, financées et closes, ainsi que sur les mesures proposées et mises en œuvre. Ces informations seront publiées sur le site internet et compilées sous une forme adaptée à leur présentation dans le rapport bisannuel de 2017. Grâce aux travaux préparatoires de ces dernières années, le coût de cette activité sera de 20 000 EUR.

3.           Information: Le site internet du FEM[2], que la Commission a mis en place dans l’espace consacré au domaine Emploi, affaires sociales et inclusion et dont la gestion lui incombe en vertu de l’article 12, paragraphe 2, du règlement FEM, sera régulièrement mis à jour et élargi, chacun des éléments ajoutés étant par ailleurs traduit dans toutes les langues de l’UE. La notoriété et la mise en valeur du FEM seront favorisées. En plus d’être publiée en ligne, l’évaluation ex post du FEM sera imprimée en un nombre limité d’exemplaires. Le FEM fera également l’objet de diverses publications et réalisations audiovisuelles de la Commission, conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement FEM. Les dépenses afférentes à tous ces postes sont estimées à 20 000 EUR en 2015.

4.           Création d’une base de connaissances/d’une interface d’application: La Commission continue de travailler à la mise en place de procédures normalisées pour les demandes d’intervention du FEM et la gestion du Fonds, en s’appuyant sur les fonctionnalités du SFC 2014, dans lequel sont peu à peu intégrées ces procédures. Ce travail permet une simplification des demandes d’intervention au titre du règlement FEM et une accélération de leur traitement, ainsi qu’une extraction plus facile de rapports à des fins variées. L’intégration des rapports finaux suivra, l’objectif étant d’alléger la charge administrative des États membres. Les dépenses afférentes à ces postes sont estimées à 100 000 EUR et représentent la contribution du FEM à la mise au point et à la gestion régulière du SFC.

5.           Soutien administratif et technique: Le groupe d’experts des personnes de contact du FEM, qui compte un représentant par État membre, se réunira deux fois (à la fin de 2015 et dans le courant du premier semestre de 2016); le budget prévu est de 70 000 EUR pour les deux réunions.

6.           La Commission s’occupera également de la mise en réseau des États membres en organisant vers les mêmes dates, à l’intention des instances chargées de la mise en œuvre du FEM, deux séminaires axés sur les problèmes liés à l’application concrète du règlement FEM à l’échelon local. Les dépenses afférentes à ces postes sont estimées à 120 000 EUR.

7.           Évaluation: La procédure d’adjudication pour l’évaluation à mi-parcours devant être lancée en 2015, de façon à ce que l’évaluation soit achevée pour le 30 juin 2017 [conformément à l’article 20, paragraphe 1, point a), du règlement FEM], une somme de 300 000 EUR devra être affectée à cette fin.

Postes || Nombre estimé || Coût estimé par poste (en EUR) || Coût total (en EUR)

Suivi et collecte d’informations || Divers || Divers || 20 000

Actions d’information || Divers || Divers || 20 000

Création d’une base de connaissances/d’une interface d’application || Divers || Divers || 100 000

Soutien administratif et technique: réunions du groupe d’experts des personnes de contact du FEM || 2 || 35 000 || 70 000

Soutien administratif et technique: séminaires de mise en réseau sur la mise en œuvre du FEM || 2 || 60 000 || 120 000

Évaluation || 1 || 300 000 || 300 000

Coût total estimé || || 630 000

Financement

8.           Conformément à l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[3], le montant maximal du budget annuel disponible pour le FEM en 2015 s’élève à 150 000 000 EUR (aux prix de 2011).

9.           L’article 11, paragraphe 1, du règlement FEM dispose que 0,5 % de ce montant (soit 811 825 EUR en 2015) peut servir à financer l’assistance technique, sur l’initiative de la Commission. La totalité de la somme pour 2015 est disponible; aucun montant n’a encore été affecté à l’assistance technique. La somme proposée correspond à environ 0,39 % du montant maximal du budget annuel disponible pour le FEM en 2015.

10.         La décision proposée de mobilisation du FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[4].

Actes liés

11.         En même temps que sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement aux lignes budgétaires concernées d’un montant de 630 000 EUR.

Source des crédits de paiement

12.         Les crédits inscrits à la ligne budgétaire du FEM serviront à financer l’enveloppe de 630 000 EUR à mobiliser pour la présente demande.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (EGF/2015/000 TA 2015 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006[5], et notamment son article 11, paragraphe 2,

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[6], et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)       Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour soutenir les salariés et travailleurs indépendants devenus inactifs en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, de la persistance de la crise financière et économique mondiale [prise en compte dans le règlement (CE) nº 546/2009[7]] ou de l’avènement d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, ainsi que pour faciliter leur réinsertion professionnelle.

(2)       La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil.

 (3)      Le règlement (UE) nº 1309/2013 dispose que, sur l’initiative de la Commission, 0,5 % tout au plus du montant annuel maximal peut être affecté chaque année à l’assistance technique. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 630 000 EUR.

(4)       Il convient par conséquent que le FEM soit mobilisé en vue de fournir une assistance technique sur l’initiative de la Commission,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2015, une somme de 630 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen                            Par le Conseil

Le président                                                   Le président

[1]               JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

[2]               http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=326&langId=fr

[3]               JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

[4]               JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

[5]               JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

[6]               JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

[7]               JO L 167 du 29.6.2009, p. 26.