10.2.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 51/8

1.

salue les efforts déployés par la présidence luxembourgeoise afin de débattre d’une vision territoriale pour 2050 et se félicite que cette même présidence ait décidé de consulter le Comité des régions (CdR) sur cette question;

2.

souligne qu’il est important de reconnaître explicitement la grande diversité que présentent les réalités des territoires dans l’Union européenne, qui nécessitent des approches et des stratégies différentes pour lutter contre leurs problèmes;

3.

estime que plus de quinze ans après l’adoption du schéma de développement de l’espace communautaire à Potsdam, en 1999, l’Union européenne a besoin d’une nouvelle vision territoriale:

4.

invite dès lors à lancer une vaste consultation, à l’échelle de l’Europe, sur la future vision territoriale de l’Union européenne, qui s’appuie sur le livre vert de la cohésion territoriale [COM(2008) 616 final], et réitère son appel en faveur d’un livre blanc sur la cohésion territoriale, qui soit susceptible de servir de matériau de base pour bâtir d’autres politiques de l’Union européenne revêtant une dimension territoriale plus forte dès la prochaine période de programmation de l’après-2020;

5.

relève qu’il importe de discerner les tendances et les défis mondiaux suffisamment tôt pour adapter de manière adéquate les politiques publiques. À cet égard, le CdR accueille favorablement les différents rapports de prospective élaborés par les institutions européennes et met en avant sa propre étude intitulée «Les défis à l’horizon 2025 — Principales tendances et incidences sur les collectivités locales et régionales» (1);

6.

fait référence aux tendances générales et aux défis auxquels l’Union européenne est confrontée, tels que relevés dans le rapport du projet ESPAS (2) intitulé «Global Trends to 2030: Can the EU meet the challenges ahead?» (Tendances mondiales à l’horizon 2030 — L’Union européenne peut-elle relever les défis qui l’attendent?), et qui induisent une dimension territoriale dans la mesure où leurs incidences varient d’une région à l’autre en fonction des spécificités et contextes territoriaux. Le CdR note toutefois que la dimension territoriale n’a pas été suffisamment prise en considération dans le rapport du projet ESPAS et, dès lors, se réjouit de contribuer à ce qu’elle soit abordée dans les futurs travaux dudit projet;

7.

estime que pour pouvoir répondre efficacement aux tendances et défis actuels et futurs, il s’impose de disposer d’une vision territoriale qui soit claire et renforce la dimension territoriale dans l’élaboration des politiques, notamment par l’application de l’approche locale;

8.

à cet égard, met l’accent sur le rôle de l’agenda territorial 2020, qui reste valable et dont la mise en œuvre doit être améliorée. À cette fin, le CdR renvoie à son récent avis sur l’«Amélioration de la mise en œuvre de l’agenda territorial de l’Union européenne 2020» (3);

9.

fait en outre observer que la planification stratégique et la fixation d’objectifs politiques clairs et réalisables, qui pourraient s’inscrire dans le cadre d’une «vision», représentent des éléments essentiels dans une élaboration des politiques qui soit de grande qualité;

10.

rappelle qu’au niveau de l’Union européenne, le traité (article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) établit un objectif territorial général touchant au développement de l’Union européenne, en disposant qu’«afin de promouvoir un développement harmonieux de l’ensemble de l’Union, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale». La cohésion territoriale consiste à garantir le développement équilibré de tous les territoires de l’Union européenne;

11.

attire l’attention sur les avantages et les bienfaits qui découlent de l’application de l’approche territorialisée (4), dont les éléments essentiels concernent l’intégration de secteurs dans une stratégie territoriale spécifique et un dialogue territorial axé sur les résultats. Si elle est mise en œuvre de manière efficace, cette approche territorialisée donne la possibilité de valoriser et raviver l’atout exceptionnel que constituent l’identité et les spécificités territoriales;

12.

observe que même si les institutions de l’Union européenne en traitent fréquemment, l’approche territorialisée n’est pas encore pleinement mise en œuvre partout au niveau de l’Union européenne et à celui des États membres. Le Comité européen des régions réaffirme sa ferme conviction que cette approche territorialisée des politiques de l’Union européenne donnera les meilleurs résultats dès lors que lesdites politiques seront adaptées aux conditions locales spécifiques et, de ce fait, répondront plus efficacement aux défis auxquels font face les régions, les villes et les communes et réduiront ainsi les différences entre leurs niveaux de développement;

13.

relève que s’il demeure également nécessaire de renforcer les politiques sectorielles, c’est l’approche territorialisée qui s’avère la plus efficace pour réaliser l’objectif, inscrit dans le traité, d’un développement harmonieux de l’ensemble de l’Union. À cet égard, le CdR fait référence à une étude menée par la Commission européenne qui a recensé cinq caractéristiques communes dans la mise en œuvre réussie de l’approche territorialisée (5). Parmi ces éléments figurent le rôle important que joue la valorisation d’une identité territoriale, laquelle va au-delà des limites géographiques et sectorielles, un système de gouvernance ouvert, une forte capacité à occuper une position de chef de file, ou encore l’expérimentation et l’apprentissage par la pratique;

14.

estime que les politiques sectorielles sont essentielles mais qu’en matière de développement territorial, il importe de recourir à l’approche axée sur le territoire afin de garantir un développement local et régional adapté. Il y a lieu de saluer la notion de cadre commun (accord de partenariat) pour la mise en œuvre des Fonds structurels et d’investissement européens au cours de l’actuelle période de programmation mais, pour pouvoir mettre en œuvre l’ensemble des mesures, il convient d’éliminer les obstacles créés par les réglementations différentes. Le cadre réglementaire relatif aux Fonds structurels et d’investissement européens devrait être simplifié, avec la contribution et la participation des collectivités locales et régionales. Des projets reposant sur une approche territoriale intégrée devraient pouvoir être financés par plusieurs fonds et relever d’un cadre réglementaire unique;

15.

insiste sur l’analyse contenue dans le sixième rapport sur la cohésion, qui affirme que «les disparités régionales se sont accentuées au cours de ces quelques dernières années, parce que la crise économique n’a pas eu la même incidence partout» (6). En fait, ce sont non seulement la crise proprement dite mais aussi les décisions politiques, notamment les mesures d’austérité relevant du semestre européen, qui ont eu des conséquences très différentes selon les régions européennes. Pour ne prendre que cet exemple, les régions financièrement solides ont pu atténuer les effets de la crise tout en se conformant aux exigences du semestre européen, tandis que celles dont la situation financière était précaire ont dû pour leur part effectuer, au titre des mesures d’austérité, des coupes dans les investissements publics, qui ont débouché sur des difficultés économiques. De cette analyse, on peut conclure qu’un impact territorial existe même en ce qui concerne des domaines d’intervention et facteurs externes qui, antérieurement, n’avaient pas été pris en compte d’un point de vue territorial, comme la politique bancaire ou fiscale. Le CdR rappelle que la crise a notamment accentué les disparités territoriales et a pesé plus lourdement sur les pays accusant des retards de développement. Il souligne par conséquent que, pour aboutir à une incidence uniformisée, il y a lieu d’appliquer les politiques en s’inspirant du principe de rééquilibrage et de l’approche territoriale. Il faut dès lors adopter une approche équitable des mesures d’austérité;

16.

relève que, depuis le débat mené en 2009 sur le thème «au-delà du PIB», les données qui sont disponibles au niveau de l’Union européenne se sont considérablement étoffées et qu’il apparaît maintenant nécessaire d’envisager d’autres indicateurs, complétant le PIB, s’agissant de mesurer les progrès accomplis, en particulier au niveau des régions et des villes de l’Union, pour réaliser les objectifs qu’elle poursuit;

17.

souligne que la plupart des politiques de l’Union européenne comportent une dimension régionale et locale, laquelle peut être évaluée au moyen d’une évaluation de l’impact territorial (EIT) et devrait être prise en compte lors de l’élaboration et de la révision de ces politiques. En 2014, le CdR a lancé, sur un certain nombre de dossiers, la phase pilote de sa stratégie EIT, au cours de laquelle différentes méthodes et approches ont été mises à l’épreuve. Il se félicite vivement qu’à la suite du paquet «Mieux légiférer», publié le 19 mai 2015, la Commission utilisera les EIT comme un des éléments de l’analyse d’impact. Dès lors, il souligne également le rôle de la politique urbaine de l’Union européenne, en mettant tout particulièrement l’accent sur les «zones intérieures», ainsi que l’importance prioritaire de sa mise en œuvre pour le développement des régions. Il se réfère à son avis intitulé «Vers une politique urbaine intégrée pour l’Union européenne» (du 25 juin 2014) (7) mettant en avant la proposition qu’il contient d’adopter un livre blanc sur la politique urbaine intégrée. Il indique enfin qu’il approuve la déclaration de la Commission annonçant de premières mesures concrètes en vue de l’adoption d’une politique urbaine de l’Union européenne, à la réalisation de laquelle sera alloué un montant de 80 milliards d’euros au titre du budget européen (8). Il invite la Commission à s’appuyer sur l’expérience qu’il a acquise en la matière;

18.

constate avec inquiétude que les unités statistiques actuellement utilisées dans les États membres de l’Union européenne ne reflètent pas nécessairement la situation socio-économique réelle et qu’elles ne devraient dès lors pas servir de base exclusive pour élaborer et mettre en œuvre les politiques du futur. Celles-ci devraient être dotées d’une forte dimension transsectorielle, transrégionale et transfrontalière, qui prenne en compte leurs répercussions sur les autres régions;

19.

réaffirme que, pour déterminer ces incidences, les États membres et l’Union européenne doivent faire des évaluations de l’impact territorial une pratique courante dans le processus d’élaboration desdites politiques ainsi que lors de la programmation et de la mise en œuvre des investissements sectoriels. Si les éventuels effets asymétriques des politiques de l’Union européenne et des États membres ne sont pas pris en considération, elles ne pourront jamais être suffisamment efficaces ou opérantes et seraient susceptibles, de ce fait, de produire des retombées indésirables;

20.

souligne que, lorsque l’on examine les effets des politiques de l’Union européenne, il convient de prendre en compte, eu égard aux défis qui résultent de cette situation pour les villes comme pour les campagnes, que de plus en plus de citoyens de l’Union européenne vivent en zones urbaines. À l’heure actuelle, les données statistiques relatives au niveau urbain sont inexistantes ou très limitées, de sorte qu’il est difficile de procéder à une évaluation cohérente et approfondie des incidences des politiques. Le CdR et la Commission travaillent actuellement sur un projet pilote d’évaluation de l’impact urbain, qui devrait être approfondi ultérieurement et pourrait constituer un outil précieux pour jauger ces effets et, ainsi, mieux légiférer. Le Comité des régions souligne également qu’il a appelé de ses vœux des politiques de l’Union qui prennent mieux en compte l’effet cumulatif des villes qui sont de taille petite ou moyenne;

21.

rappelle que les zones rurales sont très diversifiées du point de vue de leurs caractéristiques et des défis qu’elles ont à relever et, par ailleurs, que leur niveau de développement est inférieur à celui de l’Union européenne, en particulier si on le compare à celui des zones urbaines, et que ce fossé se creuse. Il ne sera pas possible d’atteindre la cohésion territoriale si l’on n’exploite pas tout le potentiel disponible, lequel reprend celui de toutes les zones territoriales. Ce point revêt une importance toute particulière, étant donné que dans certains cas, il est pratiquement impossible de tracer une frontière nette entre zones urbaines et zones rurales, du fait des interdépendances fonctionnelles qui existent entre elles, provenant, par exemple, des déplacements de navetteurs ou des activités de loisirs;

22.

juge que dans la mesure où les développements technologiques seront rapides dans les prochaines décennies, il en ira de même pour les outils permettant d’évaluer ces incidences avec rapidité, efficacité et objectivité. Des modèles répondant à ces caractéristiques ont déjà été créés et évoluent à vive allure. La méthode Quick Scan (examen rapide) du réseau ESPON en constitue un bon exemple. Pour l’heure, le principal obstacle à la mise à disposition de tels outils réside dans l’absence de base de données statistiques suffisantes et complètes, principalement au niveau local;

23.

estime qu’il est tout aussi important d’évaluer l’impact territorial de certaines politiques de l’Union européenne dans les zones affectées par des handicaps structurels, naturels ou démographiques, qui sont énumérées à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qu’il s’agisse des régions les plus septentrionales à très faible densité de population ou de régions insulaires, transfrontalières ou montagneuses;

24.

demande que les États membres et l’Union européenne investissent beaucoup plus de moyens afin d’obtenir les éléments statistiques manquants qui reflètent les différents défis territoriaux et de développer considérablement la collecte de données au niveau administratif le plus bas. Cette démarche est particulièrement importante dans les pays où les unités territoriales d’Eurostat ne reflètent pas vraiment la situation géographique réelle au niveau local ou régional. Si l’on ne dispose pas d’une image des régions de l’Union européenne qui soit complète et régulièrement mise à jour, il n’est pas possible d’élaborer des politiques efficaces, qui abordent les défis auxquels elles sont confrontées. Le CdR rappelle que les nouveaux règlements des Fonds structurels prévoient, au titre de ces Fonds, un objectif thématique 11, qui peut précisément être invoqué pour financer les investissements dans la production de données de meilleure qualité au niveau local et régional mais, jusqu’à présent, n’a malheureusement guère été utilisé à cette fin. Dans le même temps, le CdR réaffirme qu’il y a lieu de réduire la charge administrative qui pèse sur les différentes parties intéressées, dont les collectivités locales et régionales, en créant des instruments appropriés qui permettent de systématiser, de manière rigoureuse et sélective, la collecte de données statistiques et l’établissement de rapports afin de faciliter leur traitement. Il convient de veiller à ce que les ressources disponibles au titre de l’objectif thématique 11 soient largement connues;

25.

met en avant les précieux travaux accomplis par le programme du réseau ESPON (9) qui collecte des données territoriales concrètes dans toute l’Europe. Les projections établies dans son rapport intitulé «Making Europe Open and Polycentric» (Une Europe ouverte et polycentrique), en particulier, revêtent une grande pertinence pour aider à la prise de décisions éclairées quant à la manière d’investir afin de renforcer le développement régional. Prenant en considération les différents scénarios, le CdR estime que le développement polycentrique devrait être l’objectif et une composante essentielle de la vision territoriale pour 2050, qui inclura les pouvoirs locaux, de toute taille, dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne. À l’heure où les régions métropolitaines s’étendent, il importe de promouvoir un développement équilibré et, dans le même temps, de prêter attention aux petits villages et aux régions moins développées, ainsi qu’à l’interconnexion des territoires adjacents;

26.

note qu’étant donné que les tendances et les défis mondiaux exercent sur les territoires européens un impact qui diffère de l’un à l’autre et que toutes les politiques publiques impliquent une dimension territoriale, une vision territoriale européenne devrait principalement être axée sur l’application d’une dimension de territorialité à la gouvernance européenne;

27.

rappelle qu’il a lui-même adopté une charte de la gouvernance à multiniveaux en Europe (10), laquelle expose les grands principes de la gouvernance européenne, qui devraient contribuer à renforcer la dimension territoriale dans l’élaboration des politiques et à réaliser une plus grande cohésion économique, sociale et territoriale en Europe, comme il l’avait déjà indiqué à plusieurs reprises dans tous ses avis sur la politique territoriale;

28.

estime que dans ce contexte, il conviendrait de mettre l’accent sur les diverses formes de coopération entre les collectivités locales et régionales et les autres entités décentralisées et de leur accorder un soutien particulier, en tant qu’elles représentent un moyen de fournir des services publics qui est efficace, opérant est doté de légitimité;

29.

relève que la coopération transfrontalière des collectivités locales et régionales s’est révélée constituer un outil essentiel pour le développement des régions frontalières. Aussi conviendrait-il que l’Union européenne et les États membres continuent à l’encourager;

30.

souligne que les instruments financiers novateurs et les partenariats public-privé encadrés par des règles claires peuvent représenter des outils importants pour l’approche territorialisée dans certains domaines pour lesquels le financement public est susceptible d’être complété par celui d’origine privée et qui offrent des rendements suffisamment attrayants. Il faut toutefois veiller à s’assurer que les collectivités locales et régionales bénéficient d’une assistance concernant l’emploi des instruments financiers (11);

31.

place l’accent sur le rôle essentiel que les dirigeants politiques locaux et les pouvoirs démocratiquement élus de cet échelon jouent pour le développement d’une approche territorialisée et constate que ce type de démarche requiert la participation des parties prenantes et un esprit d’ouverture à tous les niveaux de gouvernance. Il est important que le processus, sa valeur et ses avantages soient bien compris par l’ensemble des acteurs qui y prennent part;

32.

fait valoir que l’approche territorialisée implique des rôles spécifiques pour les acteurs aux différents niveaux de gouvernance. L’aménagement du territoire et les stratégies de développement devraient toujours tenir compte du niveau le plus proche de la population, à savoir, dans la plupart des cas, l’échelon local ou régional;

33.

dans les domaines d’intervention où les compétences relèvent de l’échelon européen, il y a lieu d’envisager systématiquement une dimension territoriale. À cet égard, le CdR se félicite de l’initiative «Mieux légiférer» de la Commission et convient que «l’application des principes d’une meilleure réglementation garantira l’adoption de mesures bien conçues et fondées sur des données factuelles qui produiront des résultats tangibles et durables pour les citoyens, les entreprises et la société dans son ensemble» (12). Il se félicite tout particulièrement que l’initiative «Mieux légiférer» intègre les principes fondamentaux énoncés dans la charte de la gouvernance à multiniveaux en Europe;

34.

fait observer qu’afin d’effectuer un contrôle concernant la dimension régionale de la stratégie Europe 2020, il a mis en place une plateforme de suivi de la stratégie Europe 2020, qui est parvenue à la conclusion qu’une stratégie Europe 2020 renouvelée devrait reposer sur un partenariat renforcé avec tous les niveaux de gouvernement et une appropriation accrue de leur part, instaurant ainsi une dimension territoriale, davantage de transparence et de responsabilité et une gouvernance à multiniveaux (13);

35.

soutient que, conformément au code de conduite européen en matière de partenariat, les collectivités locales et régionales devraient se voir confier la responsabilité d’élaborer des projets de développement pour lesquels leurs spécificités territoriales constitueraient des atouts, tout en tenant compte des objectifs établis au niveau européen et de la nécessité de la participation adéquate des groupes d’intérêt. Le CdR souligne que la politique de cohésion joue un rôle capital pour apporter une aide financière aux collectivités locales et régionales et les guider sur le plan méthodologique lorsqu’elles mettent en œuvre leurs plans de développement. Une gouvernance efficace est essentielle pour améliorer la mise en œuvre des programmes, tout comme l’est la qualité de leur conception;

36.

signale que selon le sixième rapport de suivi de la stratégie Europe 2020 et du semestre européen qui a été récemment publié, en octobre 2015, par la plateforme de suivi de ladite stratégie qui est active au sein du CdR, on relève que dans quinze États membres de l’Union européenne, les pouvoirs locaux et régionaux participent intensément à l’élaboration des programmes nationaux de réforme. S’agissant de les mettre en œuvre, vingt-trois des vingt-huit États membres font par ailleurs expressément référence au rôle des collectivités locales et régionales dans des domaines tels que les politiques du marché du travail, l’intégration sociale ou les soins de santé. En ce qui concerne la stratégie Europe 2020, ce rapport souligne que vingt États membres mettent l’accent sur la fonction que les programmes nationaux de réforme accordent aux collectivités territoriales en matière d’intégration sociale, de sources d’énergie renouvelables et de changement climatique. Le CdR en appelle dès lors à un réexamen de la stratégie Europe 2020 qui renforcerait encore la dimension territoriale des politiques de l’Union européenne, de manière que lorsqu’ils rédigent leurs programmes nationaux de réforme, tous les États membres respectent les principes de subsidiarité et de gouvernance à multiniveaux, ainsi que de partenariat;

37.

est d’avis que la politique de cohésion devrait assurer la cohérence entre les plans locaux et régionaux, d’une part, et les objectifs européens, d’autre part. Les principaux instruments à cet égard sont les accords de partenariat et les programmes opérationnels. Le CdR fait valoir que le financement de la politique de cohésion par les Fonds structurels et d’investissement européens peut contribuer à dégager l’assistance financière nécessaire à la mise en œuvre des plans. Il tient également à faire observer que la mise en œuvre de plans de développement locaux et régionaux peut encore être facilitée par des instruments spécifiques de la politique de cohésion, tels que les investissements territoriaux intégrés et le développement local mené par les acteurs locaux, dont l’utilisation devrait être plus largement diffusée;

38.

relève que de nombreuses autres politiques de l’Union européenne, notamment dans les domaines de l’agriculture et du développement rural, des transports et de l’énergie, ou encore de la protection de l’environnement, présentent une dimension territoriale qui est aussi importante que celle de la politique de cohésion proprement dite. Il s’impose dès lors de procéder également à des adaptations dans ces autres politiques sectorielles, afin de soutenir les plans de développement locaux et régionaux. En effet, la vision territoriale 2050 doit embrasser toutes les politiques de l’Union européenne présentant une forte dimension territoriale, de sorte que l’approche territorialisée de la prise de décision politique soit prise en compte pour toutes les actions pertinentes de l’Union européenne;

39.

juge qu’une approche plus cohérente et coordonnée de la stratégie ou vision territoriale européenne est nécessaire à l’échelon européen; il est nécessaire d’établir une coopération permanente avec les associations, tant nationales qu’européennes, représentant les collectivités locales et régionales. Cette démarche devrait également comprendre un échange structuré et systématique d’expériences et de connaissances au stade de l’élaboration de différentes politiques sectorielles;

40.

a la conviction, enfin, qu’il y a lieu de faire évoluer en permanence toute vision ou stratégie européenne, en recourant en particulier au retour d’information venu de la base et fourni par une coopération constante avec les associations européennes et nationales représentatives des collectivités territoriales et en tenant compte des évolutions mondiales, telles que les défis des migrations et du changement climatique, pour lesquels les pouvoirs locaux et régionaux de l’Union européenne jouent un rôle important, sur la base du principe de la solidarité.