17.12.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 423/24

1.

se félicite de l’objectif général de la proposition de la Commission de favoriser et d’assurer sur le long terme la compétitivité internationale grâce à la réalisation d’un marché unique numérique connecté en Europe qui permette de susciter dans une bien plus large mesure des effets de réseau et des économies d’échelle, afin d’assurer une croissance pérenne et l’emploi en Europe;

2.

estime que la réalisation d’un marché unique numérique constitue une contribution stratégique en vue de garantir la «souveraineté numérique» de l’Europe, car une économie numérique européenne florissante contribue de manière structurelle à relever les défis politiques qu’affronte l’Europe;

3.

fait valoir qu’il y a lieu de prendre en compte le rôle clef et le potentiel des collectivités locales et régionales dans le cadre de toute législation future édictée en vue d’organiser le marché unique numérique;

4.

souligne que le caractère ouvert de l’internet constitue un moteur essentiel de la compétitivité, de la croissance économique, du développement social et de l’innovation, qui a permis d’atteindre et de continuer à soutenir un degré extraordinaire de développement en ce qui concerne les applications, l’émergence de nouveaux produits, les contenus et les services en ligne en Europe;

5.

constate que les collectivités locales et régionales s’emparent avec enthousiasme des possibilités qu’offre le passage au numérique dans le cadre également d’un marché intérieur numérique; à cet égard, elles s’attachent essentiellement aux domaines qui présentent une importance pour elles:

6.

partage la position de la Commission selon laquelle les technologies numériques et les services fondés sur l’internet transforment radicalement l’économie et la société;

7.

souligne avec force que ce processus pose des défis spécifiques pour les collectivités locales et régionales qui sont particulièrement touchées par certaines évolutions, sur lesquelles elles n’ont dans le même temps que des possibilités limitées d’influer;

8.

estime par conséquent qu’il est tout particulièrement nécessaire que toutes les mesures prises à l’échelon européen et national en faveur d’un marché unique numérique visent à poursuivre de manière ciblée le développement de l’attrait des régions;

9.

encourage les objectifs que vise la Commission de développer le marché unique numérique en tant que base de l’amélioration de la compétitivité internationale, étant donné que certains États disposent de plus importants avantages d’échelle d’une pertinence toute particulière pour l’économie numérique;

10.

fait valoir en outre, à titre complémentaire, qu’il ne suffirait pas de se concentrer exclusivement sur les effets de réseaux d’une dimension européenne, mais que des écosystèmes florissants de PME et de jeunes entreprises doivent continuer de se développer en parallèle à l’échelon local et régional, qui permettent de créer sur place de la valeur ajoutée et des emplois;

11.

souligne, en ce qui concerne les choix stratégiques concrétisés par les trois «piliers» de la communication de la Commission, que du point de vue des collectivités locales et régionales, il y a lieu de tenir compte des effets de la numérisation dans la connexion entre les domaines en ligne et physique de l’économie et de la société, étant donné que l’on peut également y observer des effets de réseau dans une «économie des applications» grâce à de nouveaux services en plate-forme à l’échelon local et régional;

12.

n’attache pas seulement dans ce contexte de l’importance à la question de savoir si des produits, des services et des applications dans le secteur hors ligne seront transférés vers un environnement en ligne, mais estime également que des explications plus poussées sont nécessaires quant à la manière, dans le cadre d’un marché unique numérique:

13.

approuve la Commission lorsqu’elle fait valoir qu’une modernisation plus poussée des règles relatives aux achats transfrontières en ligne et de produits numériques encouragera davantage d’entreprises à se lancer dans la vente transfrontière en ligne de leurs produits et services dans toute l’Europe et renforcera la confiance des consommateurs à l’égard du commerce électronique transfrontière;

14.

estime que la proposition que présentera la Commission en vue d’une harmonisation, prévue pour la fin de l’année 2015, permettra de contrer quelque peu l’orientation aujourd’hui dominante vers des plates-formes et des intermédiaires pour les transactions sur le marché unique, car elle permettra aux PME de disposer d’une base améliorée pour développer leur distribution directe dans toute l’Europe;

15.

partage l’avis de la Commission selon lequel il n’est possible, dans ce contexte, de renforcer l’essor du marché unique que si l’on fait passer le cadre de la protection des consommateurs à un stade élevé et supérieur; met en exergue à cet égard le rôle important que jouent les collectivités locales et régionales lorsqu’il s’agit par exemple de garantir une gestion des identités, dont il convient de poursuivre le développement sur la base de normes transfrontières;

16.

souligne l’importance de services rapides et abordables de livraison transfrontière de colis et se félicite dans ce contexte de l’approche adoptée d’autorégulation, afin de susciter des effets qualitatifs dans l’intérêt des consommateurs, par exemple dans le domaine des techniques de suivi des envois, ainsi qu’en matière de transparence des prix et d’options de livraison;

17.

souscrit à l’évaluation de la Commission selon laquelle dans la plupart des cas, en particulier lorsque la possibilité de réaliser un achat de services est refusée pour une région déterminée ou qu’ils sont redirigés vers un site web local pratiquant des conditions commerciales différentes, les blocages géographiques injustifiés apparaissent incompréhensibles du point de vue des consommateurs et font ainsi apparaître des limitations existant sur le marché unique numérique; rappelle cependant que les blocages géographiques sont notamment le résultat du système de financement actuel de la production audiovisuelle et du rachat de droits d’émission par licence territorialement délimitée; dans l’intérêt des 50 millions de citoyens européens qui parlent une langue régionale minoritaire ainsi que les langues les moins utilisées de l’Union, attire également l’attention sur la nécessité de solutions transfrontalières pour les services multimédias numériques. Dans le souci de la diversité linguistique qui constitue un pilier fondamental de l’Europe, il y a lieu de permettre aux nombreuses minorités d’accéder à des médias dans leur langue maternelle; renouvelle par conséquent son appel en faveur d’une proposition visant à interdire le blocage géographique au sein du marché unique numérique (1), compte tenu de la spécificité culturelle que présentent les contenus audiovisuels;

18.

approuve le constat de la Commission selon lequel les activités créatives, notamment dans les régions de l’Union européenne, figurent parmi les points forts de l’Europe dans la concurrence internationale et revêtent une importance essentielle pour le développement du marché unique numérique;

19.

demande dès lors que les propositions de réglementation annoncées par la Commission prennent en compte le système actuel de licences territoriales pour les œuvres audiovisuelles;

20.

constate que les évolutions de la numérisation, telles que les services en nuage ou le flux en direct, posent des défis considérables, notamment en matière de droit d’auteur;

21.

se félicite de l’intention de la Commission d’une part, de créer un droit d’auteur davantage harmonisé afin réduire la fragmentation des différents régimes juridiques des États membres et d’autre part, de moderniser le droit d’auteur et de l’adapter aux évolutions de ces dernières années;

22.

soutient l’approche de la Commission, selon laquelle un droit d’auteur modernisé permettrait certes la transmission et la consommation de contenu au-delà des frontières nationales, mais aussi de placer au premier plan l’encouragement de la création et de l’investissement, c’est-à-dire les droits de l’auteur;

23.

confirme les indications de la Commission selon lesquelles le degré actuel d’harmonisation des réglementations en matière de TVA entre les États membres lorsque que l’on souhaite faire commerce de marchandises et de services au sein de l’Union ne constitue pas encore une base suffisante pour le développement du marché unique numérique; invite de ce fait la Commission à intégrer dans une prochaine proposition de révision de la directive 2006/112/CE relative à la TVA des dispositions facilitant le développement du marché unique numérique notamment par l’élimination de dispositions discriminatoires à l’encontre des supports numériques;

24.

attire l’attention sur le fait que l’exonération de TVA pour les petits envois en provenance de pays tiers exerce une pression concurrentielle notamment sur les PME de certains États membres, car il est relativement aisé de recevoir ce type d’envois en provenance de pays tiers par l’intermédiaire de plates-formes; toute réforme de ce système ne saurait en aucune manière créer de charges administratives disproportionnées et devrait tenir compte de la faible valeur de ces envois;

25.

approuve dans ce contexte l’intention de la Commission de soumettre en 2016 différentes propositions législatives visant à poursuivre une élaboration ciblée des réglementations complexes en matière de TVA;

26.

se félicite de l’annonce de la Commission de créer des «plates-formes d’innovation numérique» et demande à la Commission de veiller à un équilibre géographique lors de l’attribution des crédits;

27.

partage l’avis de la Commission selon lequel des réseaux et services fiables, dignes de confiance, ultra-rapides et abordables constituent le socle fondamental de la poursuite du développement du marché unique numérique et qu’à cette fin, un secteur des télécommunications plus compétitif et dynamique donne les impulsions nécessaires pour les innovations et les investissements. Dans ce contexte, c’est à juste titre que la Commission souligne l’importance d’une concurrence effective;

28.

préconise de créer un environnement qui permette de raccorder tous les territoires à une couverture en haut-débit performante sur le long terme dans un environnement concurrentiel et invite la Commission européenne à rendre aussi régulièrement compte, dans le cadre de la mise en œuvre du marché unique numérique, des progrès accomplis en vue de réduire la «fracture numérique» notamment à l’échelon régional et local. Dans les zones rurales des régions, notamment, il ne se produit pas, en raison d’un manque trop important de rentabilité, un développement tiré par le marché de réseaux de haut débit à grande vitesse; de ce fait, il y a lieu de continuer à développer de manière cohérente et suivie les différentes possibilités de soutien à l’échelon européen et national. Les particuliers et les entreprises ont droit à des réseaux à haut débit avec des vitesses de transmission qui leur permettent de subvenir à leurs besoins, de se former ou de poursuivre l’activité de leur entreprise, et ce quel que soit leur lieu de résidence;

29.

réitère dans ce contexte sa revendication que les projets de développement de haut débit dans les zones rurales et à densité de population faible soient reconnus comme relevant de missions de services d’intérêt économique général (2); fait valoir dans ce contexte la nécessité de déterminer notamment à l’échelle régionale les besoins futurs d’investissement en matière de haut débit et propose de développer, conjointement avec la Commission européenne et la Banque européenne d’investissement, de nouvelles possibilités de financement et de soutien des infrastructures de technologies de l'information et de la communication (TIC), par exemple dans les zones rurales;

30.

affirme, au vu de l’accord conclu le 30 juin 2015 entre le Conseil, la Commission et le Parlement sur un marché unique des télécommunications, qu’un internet ouvert et non discriminatoire et le développement approprié de la neutralité de l’internet, ainsi que la suppression des tarifs d’itinérance dans les réseaux mobiles prévue pour le 15 juin 2017, revêtent une grande importance à travers toutes les régions d’Europe et plus particulièrement dans les régions frontalières;

31.

fait valoir dans ce contexte, notamment auprès de la Commission et l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques, l’importance toute particulière que revêt l’ensemble des mesures nécessaires pour l’acceptation générale et la visibilité du marché unique numérique auprès des clients finaux européens. Ces mesures sont nécessaires afin de pouvoir respecter les délais fixés. Il convient notamment, à l’intention des clients finaux, de viser à concevoir en tenant compte des besoins la réglementation relative à une politique d’utilisation raisonnable lors de la consommation des services d’itinérance réglementés;

32.

souligne, au vu de la dynamique de l’évolution des dernières années, que la poursuite d’un développement adéquat du cadre réglementaire des TIC devrait également viser à créer des conditions équitables pour tous, qui permettent de réduire les handicaps structurels grâce à des engagements unilatéraux pour les opérateurs de réseaux de télécommunication sur des marchés convergents;

33.

constate son incapacité à saisir pleinement les appréciations de la Commission relatives au manque de cohérence et de prévisibilité de la réglementation dans l’Union européenne, étant donné qu’un pas vient d’être précisément accompli vers une cohérence accrue de ladite réglementation grâce au dernier en date des processus de réexamen des télécommunications, qui prévoit la «procédure article 7 de notification»;

34.

se félicite dès lors qu’à partir de l’année 2016, devrait être entamé un processus approfondi de révision sur les adaptations nécessaires de la réglementation en matière de télécommunications;

35.

soutient l’intention de la Commission de faire des propositions d’harmonisation concernant l’accès aux bandes de 700 MHz, ce qui est essentiel pour assurer la fourniture de services à large bande dans les zones rurales; demande à la Commission de préparer rapidement l’accès aux bandes de 800 MHz, afin d’accélérer le déploiement de la dernière technologie 4G. Une discussion sur certains paramètres de l’assignation des fréquences et de leur exploitation, qui ressortissent aux compétences nationales, dans le cadre du «groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique» peut, le cas échéant, créer des effets favorables sur le marché unique. Dans de nombreux cas, le spectre radioélectrique est le reflet d’applications et d’identités culturelles régionales dans les médias et favorise ces dernières. Compte tenu de ce qui précède, il convient de veiller dans le cadre de la poursuite de leur développement à l’équilibrage des intérêts divergents;

36.

estime que la révision annoncée de la directive sur les services de médias audiovisuels devrait donner une impulsion importante afin d’une part de mettre en évidence les nécessités modernes d’évolution pour un marché unique numérique et d’autre part de favoriser un paysage médiatique audiovisuel européen d’une grande diversité culturelle et de très haute qualité. La croissance conjointe des médias devrait s’accompagner d’une convergence de la réglementation prévoyant des conditions équitables de concurrence pour tous les fournisseurs de services de médias;

37.

insiste avec force sur le fait que les plates-formes jouent le rôle d’acteurs du marché et qu’à ce titre, en sus d’offrir de nouvelles formes possibles d’opération, elles interviennent souvent dans les structures sociales et économiques régionales et locales. Dès lors, un rôle stratégique échoit à ces plates-formes et intermédiaires, dont il convient de suivre le développement sous l’angle de la nécessité de réglementer le cas échéant. À cet égard, il convient de prendre en compte le fait que les effets de réseau renforcent et consolident le pouvoir de marché des plates-formes et qu’ils sont donc susceptibles d’accroître le risque que ces dernières en abusent;

38.

regrette que la communication de la Commission ne fasse qu’effleurer le thème de «l’économie du partage» et ne contienne pas de propositions sur une approche coordonnée en matière de réglementations applicables à celle-ci afin d’assurer une concurrence libre et équitable, c’est-à-dire des conditions identiques, du point de vue de la règlementation et du cadre général, à celles qui régissent les entreprises traditionnelles, la sécurité des consommateurs et les conditions d’emploi, et ce notamment en matière d’imposition fiscale des revenus produits par les plateformes d’échanges; constate d’ailleurs, non sans préoccupation, que se produisent dans le cadre d’activités commerciales de «l’économie du partage» des transformations structurelles qui font bien souvent peser les risques commerciaux sur les acteurs locaux ou régionaux, mais qui délocalisent hors des régions la création de valeur du fait des énormes effets de réseaux des plates-formes ou des intermédiaires. En ce sens, il convient d’observer attentivement les effets contradictoires complexes entre les possibilités de croissance fondées sur l’acquisition de nouveaux clients sur le marché unique numérique et les changements structurels négatifs dans les régions;

39.

exprime sa conviction que la modernisation de l’éducation sous-tend le développement du marché unique numérique, car les systèmes d’éducation jouent un rôle important au sein de la société du fait de la transmission de compétences essentielles, y compris dans le domaine numérique. Afin d’exploiter ces possibilités considérables que représentent l’arrivée de nouvelles approches et méthodes dans les systèmes d’éducation, il convient de promouvoir le développement de méthodes innovantes et numériques dans l’éducation, en aidant et en encourageant les éducateurs et toutes les parties prenantes à ce processus;

40.

se félicite dans ce contexte que la Commission mette l’accent sur le rôle des plates-formes dans le cadre des enquêtes qu’elle lancera dès 2015;

41.

se félicite vivement que la Commission centre clairement sa stratégie sur l’importance de la cybersécurité dans les services numériques ainsi que sur celle du traitement confidentiel des données à caractère personnel, qui constituent une base essentielle du développement du marché unique numérique;

42.

souligne l’importance particulière que revêt à cet égard le règlement général en préparation sur la protection des données, aussi bien parce qu’il jette les bases d’un développement en confiance des services sur le marché unique numérique, que parce qu’il permettra de favoriser des conditions équitables pour tous afin d’offrir de meilleures possibilités de développement aux entreprises régionales;

43.

se félicite de la constatation de la Commission selon laquelle tous les secteurs de l’économie devront se convertir au numérique et que dans une perspective plus longue, la plus grande partie des domaines économiques s’inscriront sans cesse davantage dans des écosystèmes numériques;

44.

estime à cet égard que la manière dont l’Europe réussira à réaliser les possibilités quasi-illimitées qu’offre la numérisation de créer de la valeur, revêt une importance cruciale pour la prospérité à long terme dans les régions et les zones rurales en Europe;

45.

estime à l’instar de la Commission que l’un des principaux défis pour le marché unique numérique consiste à créer une économie pérenne de la donnée, y compris dans le secteur industriel (industrie 4.0). À cet égard, les tendances de l’évolution des technologies de ces dernières années ouvrent toutes sortes de possibilités pour créer de nouvelles valeurs. Force est toutefois de constater aussi l’existence dans ce contexte d’énormes défis technologiques, structurels et juridiques pour les autorités locales et régionales;

46.

souligne que l’interopérabilité constitue un facteur clef transversal du développement du marché unique numérique, en vue de pouvoir développer des réseaux numériques de création de valeur d’un nouveau genre, auxquels précisément les services d’administration en ligne des collectivités locales et régionales peuvent fournir une contribution significative;

47.

fait valoir l’importance primordiale que revêtent les compétences et l’expertise numériques des citoyens, ainsi que des travailleurs et des chômeurs, afin de mettre en œuvre de manière extensive la numérisation de l’économie et de la société. À cet égard, il incombe aux États membres et aux collectivités locales et régionales, qui sont bien souvent les pouvoirs organisateurs des établissements d’enseignement et de formation, un rôle essentiel sur le long terme pour développer ces «compétences numériques»;

48.

se prononce, dans le contexte de progrès rapides de la numérisation dans toutes les sphères de notre société, en faveur de l’inclusion numérique afin de permettre à tous de profiter des avantages que procure une société numérique;

49.

recommande également la mise en commun des données, dans le respect toutefois des règles de confidentialité de chaque pays, à des fins de processus d’utilité commune, source d’une simplification et d’une standardisation véritables non seulement au niveau national (processus déjà en cours depuis longtemps dans certains pays), mais aussi sur le plan transnational;

50.

recommande, pour développer véritablement le marché unique numérique, de restructurer en profondeur les processus tant dans l’administration publique que dans les entreprises; en effet, penser «numérique» et créer des solutions technologiques nouvelles ne signifie pas informatiser des processus préexistants ni reproduire de manière numérique des opérations manuelles et des flux qui s’effectuaient sur papier; en utilisant les instruments numériques innovants qui existent aujourd’hui, les flux et les procédures internes et externes au sein de l’économie devraient être simplifiés, afin d’assouplir et d’accélérer la communication entre les différents acteurs, ainsi que de créer des services personnalisés et à plus forte valeur ajoutée;

51.

rejoint les conclusions de la Commission, selon lesquelles les services d’administration en ligne sont un outil essentiel pour renforcer l’efficacité économique et la qualité des services du secteur public fournis aux entreprises et aux citoyens, et notamment de ceux des collectivités locales et régionales;

52.

souligne, dans le contexte de l’annonce d’un plan d’action pour l’administration en ligne 2016-2020, qu’il est possible de produire des effets positifs grâce à la poursuite de l’amélioration des structures des portails et des services disponibles dans le secteur public, et auxquels peuvent contribuer résolument les collectivités locales et régionales, notamment celles qui se trouvent dans des régions métropolitaines transfrontières;

53.

juge avec davantage de retenue que la Commission l’ampleur de l’effet de levier ou des économies possibles dans ce domaine, dégagées grâce aux gains d’efficacité dans un proche avenir; exige d’associer de manière particulièrement étroite les collectivités locales et régionales à l’élaboration et à la mise en œuvre du projet de plan d’action pour l’administration en ligne, afin de pouvoir mieux déployer les possibilités dont elles disposent en cette matière. Il conviendrait de prêter plus d’attention aux collectivités locales de taille réduite, qui, sur le plan financier comme sur celui des ressources humaines, ne disposent pas des moyens requis pour surmonter au mieux les défis de la numérisation. Il serait notamment nécessaire de mener de nouvelles formules organisationnelles fondées sur la collaboration, qui offriraient la possibilité de mieux dispenser ces services et pourraient être différentes de celles qui sont utilisées pour fournir des biens ou prestations physiques;

54.

souligne dans ce contexte que, s’agissant des nécessaires adaptations des structures de gouvernance qui en résultent, les collectivités locales et régionales ont compétence et jouent un rôle central, car elles sont la toute première «interface» du secteur public avec les citoyens et les entreprises;

55.

encourage la Commission à mettre l’accent sur une amélioration du climat d’investissement en faveur des réseaux numériques, de la recherche et des entreprises innovantes, afin également de réduire la fracture numérique entre les zones urbaines et les zones rurales.