24.11.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 399/74

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vu l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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vu le projet de rapport de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (2015/2066(INI)) (commission spéciale TAXE 1),

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vu le rapport final de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)/G20 relatif à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices (BEPS), publié le 5 octobre 2015,

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vu les articles 46 et 52 de son règlement,

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vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A8-0349/2015),

A.

considérant qu'un consortium de journalistes, le consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ), qui a enquêté sur les rescrits fiscaux et d'autres pratiques dommageables au Luxembourg (LuxLeaks) a révélé en novembre 2014 que près de 340 entreprises multinationales avaient conclu des accords secrets avec le Luxembourg permettant à un grand nombre d'entre elles de réduire leur facture fiscale globale au minimum, aux dépens de l'intérêt général de l'Union, alors que l'activité économique qu'elles créaient au sein même du Luxembourg était faible, voire nulle;

B.

considérant que ces révélations ont montré que des conseillers fiscaux ont aidé, sciemment et de manière ciblée, les entreprises multinationales à obtenir au moins 548 rescrits fiscaux au Luxembourg entre 2002 et 2010; que ces accords secrets relèvent des structures financières complexes visant à créer des réductions fiscales substantielles;

C.

considérant que ces rescrits fiscaux ont permis à de nombreuses entreprises de bénéficier d'un taux d'imposition effectif inférieur à 1 % sur les bénéfices qu'elles ont transférés vers le Luxembourg; que si les multinationales tirent parti de différents biens et services publics des pays où elles exercent leurs activités, certaines ne paient pas leur juste part d'impôts; que des taux d'imposition effectifs pratiquement nuls pour les bénéfices générés par certaines multinationales peuvent porter préjudice à l'Union et à d'autres économies;

D.

considérant que, dans de nombreux cas, les filiales luxembourgeoises, dont le chiffre d'affaires s'élève à plusieurs centaines de millions d'euros, ne maintiennent qu'une faible présence et n'exercent qu'une activité économique réduite au Luxembourg, certaines adresses abritant plus de 1 600 entreprises;

E.

considérant que l'enquête menée par la commission spéciale TAXE 1 a révélé que la pratique des rescrits fiscaux ne se limite pas exclusivement au Luxembourg, mais qu'elle est courante dans l'ensemble de l'Union; que les rescrits fiscaux peuvent être utilisés légitimement pour assurer la sécurité juridique nécessaire aux entreprises et réduire le risque financier pour les entreprises honnêtes, mais qu'ils risquent néanmoins d'être utilisés de manière abusive et à des fins d'évasion fiscale, et pourraient créer, en n'offrant une sécurité juridique qu'à certains acteurs, une situation d'inégalité entre les entreprises auxquelles des rescrits ont été accordés et les entreprises qui n'y ont pas recours;

F.

considérant qu’il a été tenu compte du rapport de l’OCDE du 12 février 2013 intitulé «Lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices», dans lequel l'OCDE a proposé de nouvelles normes internationales pour lutter contre le BEPS;

G.

considérant qu'il a également été tenu compte du communiqué publié à la suite de la réunion des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales du G20, qui s'est tenue le 5 octobre 2015;

H.

considérant qu'en dehors de quelques exceptions louables, les dirigeants politiques nationaux ne se sont pas montrés suffisamment disposés à lutter contre le problème de l'évasion fiscale dans le cadre de la fiscalité des entreprises;

I.

considérant que l'Union européenne a réalisé d'importants progrès sur la voie de l'intégration économique, notamment avec l'Union économique et monétaire et l'union bancaire, et que la coordination des politiques fiscales au niveau de l'Union dans le cadre du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est essentielle dans le processus d'intégration;

J.

considérant que les recettes provenant de l'impôt sur les sociétés pour les 28 États membres de l'Union s'élevaient, en moyenne, à 2,6 % du PIB en 2012 (1);

K.

considérant que, dans un contexte où les investissements et la croissance font défaut, il est important de retenir les entreprises dans l'Union ou d'y en attirer de nouvelles; que, par conséquent, il est crucial de promouvoir l'attractivité de l'Union pour les entreprises locales et étrangères;

L.

considérant que toute optimisation fiscale devrait se dérouler dans les limites du droit et des traités applicables;

M.

considérant que l'optimisation fiscale agressive consiste à tirer parti des subtilités d'un système fiscal, des incohérences entre deux ou plusieurs systèmes fiscaux ou de l'existence de vides juridiques afin de réduire les obligations fiscales;

N.

considérant que les dispositifs d'optimisation fiscale agressive conduisent souvent à l'utilisation d'une combinaison d'incohérences fiscales au niveau international, de règles fiscales nationales spécifiques très favorables et des paradis fiscaux;

O.

considérant qu'à la différence de l'optimisation fiscale agressive, la fraude et l'évasion fiscales constituent surtout des activités illégales consistant à se soustraire à l'assujettissement à l'impôt;

P.

considérant que la réponse la plus adéquate à l'optimisation fiscale agressive semble être une législation appropriée, une mise en œuvre effective de celle-ci et une coordination internationale en ce qui concerne les résultats souhaités;

Q.

considérant que le manque à gagner global pour les États résultant du contournement de l'impôt sur les sociétés est généralement compensé par une augmentation du niveau général de taxation, une réduction des services publics ou une hausse des emprunts nationaux, ce qui a pour effet de léser les autres contribuables et de porter préjudice à l'économie en général;

R.

considérant que, selon une étude (2), le manque à gagner, pour l'Union, résultant du contournement de l'impôt sur les sociétés pourrait atteindre un montant de l'ordre de 50 à 70 milliards d'euros par an, cette somme représentant le manque à gagner dû aux transferts de bénéfices, et que, selon cette étude, ce manque à gagner résultant du contournement de l'impôt sur les sociétés pourrait en réalité s'élever, pour l'Union, à environ 160 à 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité au niveau de la perception de l'impôt et d'autres activités de ce type;

S.

considérant que, selon cette étude, l'efficacité de l'impôt sur les sociétés est estimée à 75 %, bien que l'étude confirme également que cela ne représente pas le montant pouvant être recouvré par les autorités fiscales, car un certain pourcentage de ce montant serait bien trop coûteux ou techniquement difficile à percevoir; que, toujours selon la même étude, si une solution complète au problème de BEPS pouvait être trouvée et mise en œuvre dans l'ensemble de l'Union, les retombées positives estimées en matière de recettes fiscales pour les gouvernements des États membres s'élèveraient à 0,2 % du total des recettes fiscales;

T.

considérant que le manque à gagner généré par le BEPS risque de compromettre le bon fonctionnement du marché intérieur ainsi que la crédibilité, l'efficacité et l'équité des systèmes de fiscalité des entreprises au sein de l'Union; que la même étude précise également que ses calculs ne tiennent pas compte de l'estimation de l'activité économique souterraine, que l'opacité des structures et des paiements de certaines entreprises rend plus difficile l'évaluation précise de l'incidence sur les recettes fiscales, laquelle peut donc être nettement supérieure aux estimations du rapport;

U.

considérant que le manque à gagner dû au BEPS traduit également clairement l'absence de conditions de concurrence équitables entre, d'une part, les entreprises qui exercent leurs activités dans un seul État membre, notamment les PME, les entreprises familiales et les indépendants, et qui payent leurs impôts dans ce même pays et, d'autre part, certaines multinationales qui parviennent à transférer des bénéfices d'un pays à taux d'imposition élevé vers un autre à faible taux d'imposition et qui se livrent à une optimisation fiscale agressive, réduisant ainsi leur base d'imposition globale et accentuant la pression sur les finances publiques aux dépens des citoyens de l'Union et des PME;

V.

considérant que le recours par les multinationales à l'optimisation fiscale agressive est contraire au principe de la concurrence loyale et de la responsabilité des entreprises, consacré par la communication COM(2011)0681, dans la mesure où l'élaboration de stratégies d'optimisation fiscale requiert des ressources dont seules disposent les grandes entreprises et où cette situation crée des conditions de concurrence inégales entre les PME et les grandes entreprises, qu'il convient de corriger de toute urgence;

W.

considérant par ailleurs que la concurrence fiscale dans l'Union et vis-à-vis des pays tiers peut parfois être dommageable et peut engendrer un nivellement par le bas des taux d'imposition, tandis que l'amélioration de la transparence, de la coordination et de la convergence fournit un cadre efficace permettant de garantir une concurrence loyale entre les entreprises de l'Union et de protéger les budgets des États contre des effets défavorables;

X.

considérant que les mesures permettant l'optimisation fiscale agressive sont incompatibles avec le principe de coopération loyale entre les États membres;

Y.

considérant que l'optimisation fiscale agressive est facilitée par la complexification du monde des entreprises et par la numérisation et la mondialisation de l'économie, entre autres facteurs, ce qui entraîne des distorsions de concurrence préjudiciables à la croissance et aux entreprises de l'Union, notamment aux PME;

Z.

considérant que la lutte contre l'optimisation fiscale agressive ne peut être menée par les États membres individuellement; que les politiques opaques et non coordonnées en matière de fiscalité des entreprises représentent un risque pour la politique fiscale des États membres, pouvant entraîner des résultats non productifs, tels qu'une augmentation de la fiscalité des bases d'imposition moins mobiles;

AA.

considérant que l'absence d'action coordonnée incite de nombreux États membres à adopter des mesures nationales unilatérales; que ces mesures se sont souvent avérées inefficaces, insuffisantes et parfois même contre-productives;

AB.

considérant qu'il convient d'adopter une approche coordonnée et sur plusieurs fronts aux niveaux national, européen et international;

AC.

considérant que l'Union a fait figure de pionnière dans la lutte internationale contre l'optimisation fiscale agressive, notamment en promouvant les progrès au niveau de l'OCDE concernant le projet BEPS; que l'Union devrait continuer à jouer un rôle de précurseur dans le développement du projet BEPS, en cherchant à prévenir les dommages que pourrait causer le BEPS aux États membres, ainsi qu'aux pays en développement partout dans le monde, notamment en prenant des mesures à l'égard du BEPS et des problèmes qui se posent au-delà du BEPS revêtant de l'importance pour les pays en développement, tels que ceux détaillés dans le rapport du groupe de travail du G20 pour le développement de 2014;

AD.

considérant que la Commission et les États membres doivent s'assurer que l'intégralité du train de mesures de l'OCDE relatif au BEPS est mis en œuvre en tant que norme minimale au niveau de l'Union et demeure ambitieux; qu'il est de la plus haute importance que tous les pays de l'OCDE mettent en œuvre le projet BEPS;

AE.

considérant que la Commission devrait indiquer clairement la manière dont elle envisage de mettre en œuvre les quinze actions prévues dans le projet BEPS de l'OCDE et du G20, au-delà et en plus des domaines d'action figurant déjà dans ce rapport, en proposant le plus rapidement possible un plan ambitieux prévoyant des mesures législatives, de manière à encourager d'autres pays à suivre les principes directeurs de l'OCDE ainsi que l'exemple de l'Union dans la mise en œuvre du plan d'action; que la Commission devrait aussi déterminer les domaines dans lesquels l'Union devrait aller plus loin que les normes minimales recommandées par l'OCDE;

AF.

considérant qu'en vertu des traités de l'Union, le pouvoir de légiférer dans le domaine de la fiscalité des entreprises appartient actuellement aux États membres, alors que la grande majorité des problèmes liés à l'optimisation fiscale agressive sont de nature multinationale;

AG.

considérant qu'un renforcement de la coordination des politiques fiscales nationales est dès lors le seul moyen réaliste de créer des conditions équitables et d'éviter des mesures qui favorisent les grandes multinationales aux dépens des PME;

AH.

considérant que l'absence de coordination entre les politiques fiscales des États membres entraîne des coûts et des charges administratives significatifs pour les citoyens et pour les entreprises menant des activités dans plus d'un État membre au sein de l'Union — a fortiori pour les PME — , et aboutit à une double imposition involontaire ou à une double non-imposition, ou facilite l'optimisation fiscale agressive, et qu'il convient de remédier à une telle situation par une transparence accrue et des solutions plus simples;

AI.

considérant que, lors de l'élaboration des règles fiscales et de la conception de procédures administratives proportionnées, une attention particulière devrait être accordée aux PME et aux entreprises familiales, qui constituent l'épine dorsale de l'économie de l'Union;

AJ.

considérant qu'un registre européen d'identification des bénéficiaires effectifs doit être opérationnel pour le 26 juin 2017, en vue de contribuer à tracer les cas possibles de fraude fiscale et de transfert des bénéfices;

AK.

considérant que les révélations du scandale LuxLeaks et les travaux réalisés par la commission spéciale TAXE 1 montrent clairement la nécessité que l'Union prenne des mesures législatives pour améliorer la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d'impôt sur les sociétés au sein de l'Union;

AL.

considérant que la fiscalité des entreprises devrait être guidée par le principe de l'imposition des bénéfices là où ils sont réalisés;

AM.

considérant que la Commission et les États membres devraient continuer à jouer un rôle très actif sur la scène internationale afin d'œuvrer à l'établissement de normes internationales fondées en priorité sur les principes de la transparence, de l'échange d'informations et de l'élimination des mesures fiscales dommageables;

AN.

considérant que le principe de «cohérence des politiques au service du développement», tel qu'il est prévu dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, impose à l'Union de veiller à ne pas remettre en cause, mais plutôt à promouvoir, l'objectif de développement durable à tous les stades de l'élaboration des politiques et dans tous les domaines, y compris en matière de fiscalité des entreprises;

AO.

considérant qu'une approche coordonnée de la fiscalité des entreprises au niveau de l'Union permettrait de lutter contre la concurrence déloyale et d'améliorer la compétitivité des entreprises de l'Union, en particulier des PME;

AP.

considérant que la Commission et les États membres devraient continuer à mettre en place des solutions électroniques dans les procédures fiscales afin de réduire les charges administratives et de simplifier les procédures transfrontalières;

AQ.

considérant que la Commission devrait évaluer les incidences des avantages fiscaux accordés aux zones économiques spéciales existantes dans l'Union; qu'il convient d'encourager, à cet égard, l'échange des bonnes pratiques entre les autorités fiscales;

AR.

considérant qu'une transparence accrue dans le domaine de la fiscalité des entreprises peut améliorer la perception des impôts et aider les autorités fiscales à travailler plus efficacement et est essentielle pour renforcer la confiance des citoyens dans les systèmes fiscaux et les gouvernements et qu'il convient d'en faire une importante priorité;

AS.

considérant que le pouvoir de légiférer dans le domaine de la fiscalité des entreprises appartient aux États membres, alors que la grande majorité des problèmes liés à l'optimisation fiscale agressive sont de nature multinationale; qu'une plus grande coordination des politiques fiscales nationales constitue donc le seul moyen envisageable de faire face aux problèmes de BEPS et de l'optimisation fiscale agressive;

AT.

considérant que l'amélioration de la coordination ne suffira pas, à elle seule, à résoudre les problèmes fondamentaux découlant du fait que les règles en matière de fiscalité des entreprises varient d'un État membre à l'autre; qu'une partie de la réponse globale apportée à l'optimisation fiscale agressive doit inclure la convergence d'un nombre limité de pratiques fiscales nationales; que cet objectif peut être atteint tout en préservant la souveraineté des États membres en ce qui concerne d'autres éléments de leur système d'impôt sur les sociétés;

AU.

considérant que l'efficacité globale de la perception de l'impôt, la notion de l'équité fiscale et la crédibilité des administrations fiscales nationales ne sont pas mises en péril uniquement par l'optimisation fiscale agressive et par le BEPS; que l'Union et les États membres devraient de la même manière prendre des mesures décisives afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, aussi bien au niveau de l'impôt sur les personnes physiques que de l'impôt sur les sociétés, et de résoudre les problèmes liés à la perception d'impôts autres que celui sur les sociétés, notamment de la TVA; que ces autres éléments de la perception de l'impôt et de l'administration fiscale représentent une part substantielle du manque à gagner fiscal existant;

AV.

considérant que la Commission devrait, dès lors, également examiner la manière d'aborder ces questions plus générales, en particulier le respect des règles relatives à la TVA dans les États membres et leur application dans un contexte transfrontalier, les inefficacités de la perception de la TVA (qui constitue, dans certains États membres, une source importante de revenu national) et les pratiques de contournement de la TVA ainsi que les conséquences néfastes de certaines amnisties fiscales ou de certains systèmes de remise d'impôt manquant de transparence; que ces nouvelles mesures devraient tenir compte de l'équilibre entre les coûts et les avantages;

1.

demande à la Commission de présenter au Parlement, d'ici à juin 2016, une ou plusieurs propositions législatives donnant suite aux recommandations formulées en annexe;

2.

confirme que ces recommandations respectent les droits fondamentaux et le principe de subsidiarité;

3.

estime que les incidences financières de la proposition demandée doivent être couvertes par des enveloppes budgétaires adéquates;

4.

charge son Président de transmettre la présente résolution et les recommandations détaillées qui l'accompagnent à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.