22.9.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 316/57

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vu l'article 17 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

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vu les critères établis par la Commission en 2003 pour la définition des petites et moyennes entreprises (PME),

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vu le plan d'action «Entrepreneuriat 2020» de la Commission européenne (COM(2012)0795),

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vu le rapport 2009 du groupe d'experts de la Commission européenne intitulé «Vue d'ensemble des questions pertinentes pour les entreprises familiales: recherche, mesures stratégiques et études existantes»,

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vu sa résolution du 5 février 2013 sur l'amélioration de l'accès des PME au financement (1),

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vu sa résolution du 15 janvier 2014 sur «Réindustrialiser l'Europe pour promouvoir la compétitivité et la durabilité» (2),

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vu la communication de la Commission intitulée «Think Small First: Priorité aux PME — Un Small Business Act pour l'Europe» (COM(2008)0394),

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vu l'article 52 de son règlement,

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vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8-0223/2015),

A.

considérant que la propriété est protégée conformément à l'article 17 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

B.

considérant que les entreprises familiales ont généralement contribué à l'essor de l'économie européenne par le passé et qu'elles jouent un rôle important dans la croissance économique et, par leur contribution à la réduction du chômage, notamment parmi les jeunes, dans le développement social ainsi que dans l'investissement dans le capital humain; que la nature multigénérationnelle des entreprises familiales renforce la stabilité de l'économie; que les entreprises familiales jouent habituellement un rôle essentiel dans le développement régional du point de vue de l'emploi, de la transmission des savoir-faire et de l'organisation territoriale; que des mesures spécifiquement axées sur les entreprises familiales pourraient encourager l'entrepreneuriat et inciter les familles européennes à créer leur propre entreprise;

C.

considérant que, selon l'annuaire des entreprises familiales publié en 2014 par Ernst and Young, 85 % des entreprises européennes sont des entreprises familiales, qui représentent 60 % des emplois du secteur privé;

D.

considérant que les entreprises familiales sont de taille variable, ce qui les expose à des difficultés et à des problématiques différentes;

E.

considérant que, si les entreprises familiales sont majoritairement des PME, il peut s'agir de petites, de moyennes ou de grandes entreprises, cotées ou non; qu'elles sont souvent assimilées à des PME, alors qu'il existe aussi de très grandes multinationales qui sont des entreprises familiales; que dans certains États membres, une part importante du chiffre d'affaires total de toutes les entreprises est imputable à quelques entreprises familiales qui, partant, contribuent de façon déterminante à la préservation de l'emploi, notamment en temps de crise, à la création d'emplois, à la croissance et aux performances économiques du pays concerné; que de nombreuses entreprises familiales qui n'entrent plus dans la définition de «PME» mais sont loin d'être de grandes entreprises ne peuvent ni bénéficier de certains dispositifs de financement ni être exemptées de certaines obligations administratives; que cet état de fait entraîne nécessairement des contraintes administratives inutiles particulièrement lourdes, notamment pour ces entreprises familiales de taille intermédiaire;

F.

considérant qu'un nombre considérable d'entreprises familiales opèrent dans plus d'un pays et que le modèle de l'entreprise familiale revêt ainsi une dimension transnationale;

G.

considérant que la législation en matière de fiscalité directe et de succession relève de la compétence des États membres et que certains ont adopté des mesures visant à aider les entreprises familiales et à répondre à leurs préoccupations;

H.

considérant que les entreprises familiales sont perçues comme étant particulièrement intègres au regard des valeurs sur lesquelles se fondent leurs activités commerciales et qu'elles appliquent des normes strictes en matière de responsabilité sociale vis-à-vis de leurs salariés et de l'environnement, créant ainsi un cadre propice à l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée; que les entreprises familiales garantissent la transmission de savoir-faire et de compétences et qu'elles ont quelquefois un rôle important à jouer au regard du lien social;

I.

considérant que l'entreprise familiale est le modèle économique le plus répandu dans le domaine agricole et que ces exploitations contribuent de manière essentielle à la prévention du dépeuplement rural et constituent, dans de nombreux cas, la seule source d'emplois dans les régions d'Europe qui affichent un retard en matière de développement, en particulier celles qui sont les moins industrialisées; que les exploitations agricoles familiales peuvent être un modèle de réussite parce qu'elles mettent généralement en pratique le principe d'une économie circulaire durable sur le plan environnemental et social et parce que dans ce contexte, les femmes, lorsqu'elles sont aux commandes de telles exploitations, non seulement contribuent à l'esprit d'entreprise mais apportent également des compétences de communication et des aptitudes sociales spécifiques;

J.

considérant qu'il y a plus de cinq ans que le groupe d'experts de la Commission sur les entreprises familiales a achevé ses travaux et qu'aucun projet n'a été lancé depuis au niveau de l'Union; qu'il existe encore trop peu de recherches et de données au niveau national et européen pour comprendre les structures et les besoins particuliers des entreprises familiales;

K.

considérant qu'il n'existe aucune définition juridiquement contraignante, concrète, simple et harmonisée de l'entreprise familiale à l'échelle européenne;

L.

considérant qu'en l'absence d'une telle définition, il est impossible de recueillir des données comparables dans les États membres pour attirer l'attention sur la situation et les besoins particuliers des entreprises familiales ainsi que sur leurs résultats économiques; que ce manque de données fiables et comparables peut entraver le processus décisionnel au niveau politique et avoir pour conséquence que les besoins des entreprises familiales ne sont pas satisfaits;

M.

considérant qu'outre leur importance économique, les entreprises familiales jouent également un rôle important sur le plan social;

N.

considérant que les 28 États membres ne sont pas tous dotés d'associations ou d'autres structures de représentation qui se consacrent spécifiquement aux besoins des entreprises familiales;

O.

considérant qu'il convient de renforcer les mesures prises au niveau de l'Union pour stimuler l'esprit d'entreprise et soutenir les jeunes pousses, et de les compléter par une action visant plus spécifiquement à faciliter et à favoriser la pérennité des entreprises familiales;

P.

considérant que le modèle de l'entreprise familiale est réparti de manière inégale à l'échelle des États membres; qu'une part considérable des entreprises familiales en Europe ont une dimension transnationale et mènent leurs activités dans différents États membres;

Q.

considérant que dans l'Union, le salaire horaire des femmes est inférieur de 16 % en moyenne à celui des hommes, que trop peu de femmes occupent des postes à responsabilité ou des postes de direction, que les pratiques professionnelles et les grilles salariales appliquées aux hommes et aux femmes ne sont pas les mêmes, et que celles-ci ont, par conséquent, plus de difficultés à être financièrement indépendantes, à participer pleinement au marché du travail et à concilier vie professionnelle et vie privée;

R.

considérant que les femmes sont souvent invisibles ou font office de prête-nom et qu'elles ne bénéficient pas d'une reconnaissance adéquate du point de vue de leur statut professionnel et salarial, ce qui a de lourdes conséquences au niveau des cotisations de sécurité sociale, de la retraite, du droit à des prestations sociales ainsi de la reconnaissance de leurs compétences, comme le montrent les données relatives à l'écart de rémunération et de retraite entre les femmes et les hommes (3);

1.

souligne que les entreprises familiales font généralement preuve d'un grand sens de responsabilité sociale vis-à-vis de leur personnel, qu'elles gèrent leurs ressources de manière active et responsable et qu'elles envisagent habituellement leur avenir économique sur le long terme, dans une optique de pérennisation de l'entreprise (en agissant suivant le principe d'honorabilité professionnelle, en propriétaire ou gestionnaire responsable), contribuant ainsi sensiblement à la compétitivité de la communauté locale et de l'Europe ainsi qu'à la création et à la préservation d'emplois de qualité;

2.

précise que les entreprises familiales sont, du fait même de leur histoire, fortement enracinées dans leur lieu d'implantation et, par conséquent, qu'elles créent et préservent des emplois dans des zones rurales et des régions défavorisées, contribuant ainsi à lutter contre le phénomène de vieillissement de la population et de dépeuplement qui touche de nombreuses régions de l'Union européenne; invite par conséquent la Commission et les États membres à mettre en place, au meilleur coût, les infrastructures propres à garantir la compétitivité, le renouvellement, la croissance et la viabilité de ces entreprises, en particulier des microentreprises et des start-up, ainsi qu'à favoriser la collaboration transsectorielle et transfrontalière pour les aider à se développer et à s'internationaliser;

3.

reconnaît que les entreprises familiales sont la source la plus importante d'emplois dans le secteur privé et que, partant, tout ce qui est bénéfique à la continuité, au renouvellement et à la croissance dans le domaine des entreprises familiales profite également à la continuité, au renouvellement et à la croissance de l'économie européenne;

4.

constate que les entreprises familiales hautement spécialisées, en particulier, jouent un rôle important pour les grandes entreprises sur le plan de l'approvisionnement et de l'innovation, car elles assurent aux entreprises qu'elles fournissent une sécurité matérielle du fait de la pérennité et du caractère transgénérationnel de leur modèle de gestion, contribuant ainsi de manière significative à la croissance économique;

5.

rappelle à la Commission que la majorité des entreprises familiales sont des PME (4) et qu'il est donc primordial de leur accorder la priorité («think small first») pour mieux adapter la législation européenne aux réalités et aux besoins de ces entreprises et leur permettre de bénéficier des dispositifs de financement et d'allègement des contraintes administratives.

6.

relève que les entreprises familiales peuvent contribuer à encourager les minorités et les groupes sous-représentés à participer à l'économie locale;

7.

souligne que du fait de la confiance qui règne entre les membres d'une même famille, les entreprises familiales sont très flexibles et peuvent s'adapter rapidement à l'évolution de l'environnement socio-économique; estime que, dans le même temps, en raison de leur implantation durable sur des marchés de niche, les entreprises familiales excellent à repérer les perspectives nouvelles et les innovations;

8.

relève que les entreprises familiales affichent souvent un ratio de fonds propres nettement supérieur à celui d'autres types d'entreprise, ce qui favorise la stabilité économique de celles-ci et de l'économie dans son ensemble et accroît dans le même temps les possibilités d'investissement dans ces entreprises, qu'il convient par conséquent de ne pas restreindre;

9.

invite les États membres, dans ce contexte, à veiller à ce que la réglementation nationale en matière d'imposition des successions, des donations, des capitaux d'emprunt et des fonds propres ainsi que des sociétés favorise le financement en fonds propres, si important pour les entreprises familiales, plutôt que de l'entraver; rappelle que la législation en matière de fiscalité directe et de succession relève de la compétence des États membres; demande par conséquent aux États membres d'examiner le traitement de la dette dans leur code fiscal et d'évaluer son incidence sur la structure de financement des entreprises et sur le niveau d'investissement, ainsi que de veiller à l'égalité de traitement du financement en fonds propres et du financement par emprunt de sorte à ne pas porter préjudice à la transmission par succession ni aux perspectives à long terme des entreprises familiales; invite la Commission et les États membres à examiner les discriminations fiscales éventuelles à l'égard du financement en fonds propres dans une perspective de concurrence loyale;

10.

souligne que la pérennité du financement des entreprises est devenu un facteur de compétitivité déterminant; insiste, à cet égard, sur l'importance de la stabilité des structures des marchés financiers internationaux; appelle la Commission à veiller à ce que la réglementation des marchés financiers n'entraîne pas de contraintes inutiles pour les entreprises;

11.

invite la Commission à envisager d'étendre aux entreprises familiales de taille intermédiaire tous les instruments existants en faveur des PME ou des entrepreneurs, en particulier le programme de l'Union pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (COSME);

12.

souligne qu'en raison de la crise financière et de la conjoncture économique défavorable, la plupart des fonctions des entreprises familiales sont sous-financés et qu'il importe que celles-ci disposent d'un accès libre et aisé à d'autres sources de financement;

13.

rappelle, dans ce contexte, qu'il importe de promouvoir d'autres sources d'emprunt, comme les coopératives de crédit, pour les entreprises familiales;

14.

constate que 35 % des entreprises qui n'investissent pas à l'étranger justifient ce fait par leur méconnaissance des marchés internationaux et leur manque d'expérience en matière d'internationalisation; demande, par conséquent, à la Commission et aux États membres d'informer les petites entreprises familiales, en particulier, des possibilités offertes par le portail consacré à l'internationalisation des PME et par la plateforme de collaboration «European Cluster Collaboration Platform» (ECCP), ainsi que de veiller à ce qu'elles accèdent plus facilement à échanges d'expériences et de bonnes pratiques, notamment sur les possibilités d'internationalisation via internet; presse en outre les États membres d'apporter un appui aux entreprises désireuses d'investir à l'étranger, par exemple en fournissant des informations ou des garanties de crédit à l'exportation, en levant des obstacles au commerce ou en développant des formations spécifiques axées sur l'entrepreneuriat et la culture de l'entreprise familiale;

15.

relève que le développement de l'internationalisation des entreprises familiales accroît le potentiel de croissance économique et de création d'emplois; invite par conséquent la Commission et les États membres à aider les petites entreprises familiales à mieux utiliser les infrastructures numériques;

16.

reconnaît que l'environnement fiscal, juridique et administratif dans lequel évoluent les entreprises familiales (et les entreprises gérées par leur propriétaire) résulte de l'effet combiné du droit des sociétés et du droit privé;

17.

constate que 87 % des dirigeants d'entreprises familiales sont convaincus que l'un des facteurs clés du succès réside dans la conservation du contrôle de l'entreprise (5); relève que, selon le plan d'action «Entrepreneuriat 2020» (6) de la Commission, la transmission de la propriété d'une entreprise et le transfert de sa gestion d'une génération à l'autre constituent le principal défi auquel les entreprises familiales doivent faire face;

18.

note qu'un enjeu constant pour les petites et moyennes entreprises familiales est la nécessité d'innover et d'attirer les compétences et les aptitudes adéquates; invite dès lors la Commission et les États membres à inciter ces entreprises à prendre des risques pour la croissance, à former leur personnel et à accéder à des connaissances externes;

19.

invite les États membres à simplifier les procédures administratives et les systèmes fiscaux en tenant compte, en particulier, des enjeux auxquels doivent répondre les PME et les entreprises familiales;

20.

presse la Commission et les États membres de prendre des mesures pour développer l'entrepreneuriat et les compétences numériques afin que les entreprises familiales tirent pleinement parti des technologies numériques;

21.

appelle par conséquent les États membres à améliorer le cadre juridique régissant la transmission des entreprises familiales et à introduire des instruments spécifiques pour le financement de la transmission afin de prévenir les problèmes de trésorerie, de manière à assurer la pérennité des entreprises familiales et à éviter les ventes forcées; invite la Commission et les États membres à promouvoir des activités de formation spécifiquement axées sur les entreprises familiales et portant sur la transmission d'entreprise, les structures de gestion ainsi que les stratégies en matière de propriété et d'innovation, en particulier dans les pays où, pour des raisons historiques, le concept d'entreprise familiale est moins ancré, de sorte à contribuer au succès à long terme de ces entreprises, notamment du point de vue de leur transmission;

22.

souligne la nécessité, pour les entreprises familiales, d'entretenir des liens directs avec des activités de formation qui leur permettre d'être constamment informées des pratiques de pointe en matière de gestion d'entreprise; précise, à cet égard, que les entreprises familiales apportent une contribution essentielle à la réforme de la formation professionnelle et au développement de l'apprentissage en entreprise; considère qu'à long terme, des systèmes efficaces de formation professionnelle pourraient contribuer à lutter contre la pénurie de main-d'œuvre qualifiée et le chômage des jeunes; relève que la Commission et les États membres devraient encourager un échange de pratiques exemplaires sur les conditions dans lesquelles les systèmes de formation professionnelle constituent le meilleur environnement possible pour l'investissement des entreprises familiales dans l'apprentissage;

23.

constate qu'il convient d'apporter une réponse à d'autres enjeux auxquels les entreprises familiales doivent répondre, comme la difficulté de trouver et de retenir des travailleurs qualifiés ainsi que l'importance de développer les formations en matière d'entrepreneuriat et de gestion spécifiquement axées sur les entreprises familiales;

24.

souligne l'importance des programmes de formation de l'Union européenne ciblant les petites entreprises, qui permettent aux exploitants d'entreprises familiales d'adapter leur entreprise à un environnement qui évolue rapidement sous l'effet d'une intégration économique mondiale toujours plus poussée, de l'apparition de nouvelles technologies et de l'accent mis sur une économie plus sobre en carbone et respectueuse de l'environnement;

25.

note qu'il est fondamental de promouvoir l'esprit d'entreprise dans les établissements scolaires et autres milieux éducatifs pour développer l'entrepreneuriat; relève en outre que l'éducation devrait porter sur des questions spécifiques aux entreprises familiales telles que la propriété, la succession et la gestion familiale, ainsi que sur des informations plus générales telles que l'importance de l'innovation comme moyen de réinventer l'entreprise;

26.

prie instamment les États membres de tenir compte du travail invisible, formel et informel, occasionnellement effectué par les membres de la famille, notamment dans les entreprises familiales, et les encourage à établir à cet égard un cadre juridique clair;

27.

souligne que la contribution des entreprises familiales à l'innovation pourrait être renforcée en encourageant leur participation à des partenariats public-privé et à des groupements d'entreprises ainsi qu'en favorisant leur collaboration avec des organismes de recherche;

28.

demande à la Commission, dans le contexte de l'amélioration de la réglementation, d'examiner la législation en vigueur qui influe sur les entreprises familiales afin de recenser les problèmes et les obstacles à la croissance;

29.

invite la Commission à commander des études régulières et financées de manière adéquate pour analyser l'importance de la propriété dans le succès et la pérennité d'une entreprise et recenser les enjeux spécifiques auxquels sont confrontées les entreprises familiales, ainsi qu'à proposer au Parlement et aux États membres, en collaboration avec Eurostat, une définition de l'entreprise familiale qui soit applicable à l'échelle européenne, qui soit statistiquement exploitable et qui tienne compte des circonstances différentes dans les États membres; demande en outre à la Commission de s'appuyer sur le groupe de travail consacré aux données relatives aux petites et moyennes entreprises pour recueillir suffisamment de données, notamment sur les entreprises familiales, dans tous les États membres, pour pouvoir comparer la situation et les besoins des entreprises familiales de différentes tailles, ainsi que les entreprises familiales avec les entreprises d'un autre type, pour promouvoir la diffusion d'informations et l'échange de savoir-faire et de bonnes pratiques dans toute l'Union, par exemple en établissant au sein de la Commission un point de contact pour les entreprises familiales ou en s'appuyant sur des programmes tels qu'Erasmus pour jeunes entrepreneurs, ainsi que pour permettre de mieux cibler les aides;

30.

prie la Commission de réaliser une analyse d'impact sur un éventuel élargissement de la définition du concept de PME de 2003 en vue d'y inclure, en sus des critères purement quantitatifs, des critères qualitatifs qui intègrent la notion de propriété d'une entreprise et qui tiennent compte de l'interdépendance de la propriété, du contrôle et de la direction, du fait que les risques et les responsabilités sont assumés uniquement par la famille, de la responsabilité sociale de l'entreprise et, plus généralement, du caractère personnel de la gestion de l'entreprise, y compris du point de vue de la participation des salariés à la gestion de ses activités, ainsi que sur l'incidence d'un tel élargissement sur les entreprises familiales en ce qui concerne, par exemple, les aides d'État et leur capacité à en bénéficier;

31.

appelle la Commission à réaliser entretemps, dans le contexte de l'analyse d'impact, une étude de faisabilité portant sur un test pour les entreprises familiales (en lien avec des mesures concernant, par exemple, la propriété, les structures de gestion ou le respect de la vie privée) inspiré du test PME, et à l'introduire dans les meilleurs délais si les conclusions de cette étude devaient être positives, afin de pouvoir déterminer a priori les effets de certains actes juridiques sur les entreprises familiales et d'éviter ainsi de leur imposer des contraintes administratives inutiles et d'encombrants obstacles, en prêtant une attention particulière à l'effet combiné du droit des sociétés et du droit privé;

32.

constate que les différences entre pays voisins au niveau, par exemple, de la législation fiscale, des dispositifs de subvention ou de la mise en œuvre de la législation européenne peuvent être problématiques pour les entrepreneurs dans les régions frontalières, y compris pour les entreprises familiales; invite donc les États membres à examiner l'incidence des projets d'actes législatifs nationaux et de la méthode proposée pour la mise en œuvre de la législation européenne sur les entreprises, et notamment les entreprises familiales, dans les régions frontalières;

33.

demande à la Commission de mettre en place un groupe de travail interne permanent, dont elle définira le domaine de compétence, qui se consacre spécifiquement aux besoins et aux particularités des entreprises familiales, qui fasse régulièrement rapport au Parlement et aux États membres, qui encourage les échanges de pratiques exemplaires entre les organisations de représentation des entreprises familiales des États membres et qui diffuse les lignes directrices ainsi que les textes et solutions standard permettant aux entreprises familiales de surmonter leurs problèmes spécifiques; prie également la Commission de créer, à l'intention des entreprises, un guichet unique qui serve d'interlocuteur au niveau européen aux entreprises familiales et aux groupes d'intérêt qui les représentent, et qui apporte une assistance sur des questions spécifiques concernant, en particulier, la législation européenne ainsi que l'accès aux financements de l'Union;

34.

met l'accent sur le rôle entrepreneurial des femmes dans les entreprises familiales; invite la Commission à réaliser une étude sur la présence des femmes dans les entreprises familiales en Europe et à évaluer les perspectives qu'ouvrent aux femmes les entreprises familiales du point de vue de l'autonomisation, de l'égalité des chances et de la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée; insiste sur la nécessité de protéger les droits successoraux des femmes au sein des entreprises familiales, qui doivent être les mêmes que ceux des hommes, en favorisant une culture de l'égalité entre les hommes et les femmes qui valorise l'esprit d'entreprise féminin dans les entreprises familiales, notamment en tant que dirigeantes; souligne également que les entreprises familiales devraient se conformer aux dispositions législatives relatives à l'assurance sociale, aux cotisations de retraite et aux normes de sécurité au travail;

35.

rappelle de nouveau aux États membres et aux autorités régionales et locales l'importance d'une offre suffisante de services abordables et de qualité pour la garde d'enfants, de personnes âgées et d'autres personnes dépendantes, ainsi que des incitations fiscales, pour les entreprises, et des autres mesures compensatoires visant à aider les femmes et les hommes salariés, indépendants ou gérants d'entreprises familiales à concilier leurs responsabilités familiales et professionnelles;

36.

insiste sur la nécessité de prévoir des congés de maternité et de paternité ainsi que des congés parentaux indépendants et dûment rémunérés, adaptés aux besoins des salariés, des indépendants et des employeurs;

37.

demande à la Commission européenne et aux États membres de promouvoir le réseau européen des ambassadrices de l'esprit d'entreprise et le réseau européen de mentors pour les femmes entrepreneurs afin de les faire mieux connaître;

38.

constate qu'en raison de la propriété des terres, les exploitations agricoles familiales sont très liées à leur lieu d'implantation; encourage dès lors la Commission et les États membres à veiller à ce que la pérennité de ces exploitations ne soit pas mise en péril par des formalités administratives excessives, notamment; souligne le rôle important des femmes dans les exploitations agricoles familiales et invite les États membres à promouvoir des actions de formation à l'entrepreneuriat spécialement destinées aux femmes afin d'accroître encore leur rôle dans les exploitations agricoles familiales;

39.

appelle la Commission à favoriser le développement de l'esprit d'entreprise dans toute l'Union, compte tenu de l'importance des entreprises familiales pour l'économie européenne, et à créer un environnement propice à l'excellence économique;

40.

presse la Commission de publier d'urgence une communication analysant le rôle des entreprises familiales sous l'angle de la stimulation de la compétitivité et de la croissance de l'économie européenne d'ici 2020, et d'établir une feuille de route répertoriant les mesures susceptibles de renforcer l'environnement et le développement économiques des entreprises familiales de l'Union, de sensibiliser aux enjeux spécifiques auxquels elles doivent répondre ainsi que d'améliorer leur compétitivité, leur perspectives à l'échelon international et leur potentiel de création d'emplois;

41.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.