11.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 265/155

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vu ses précédentes résolutions sur le Soudan,

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vu le rapport des experts des droits de l'homme du 19 mai 2014, élaboré au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations unies,

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vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

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vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et la déclaration des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction,

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vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples,

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vu l'accord de Cotonou de 2000,

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vu les orientations de l'Union européenne de 2013 relatives à la liberté de religion ou de conviction,

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vu le plan national du Soudan pour les droits de l'homme adopté en 2013, qui se fonde sur les principes d'universalité et d'égalité de tous les individus,

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vu les résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies, notamment les résolutions 62/149 du 18 décembre 2007, 63/168 du 18 décembre 2008, 65/206 du 21 décembre 2010, 67/176 du 20 décembre 2012 et 3/69 du 18 décembre 2014 relatives à la question d'un moratoire sur l'application de la peine de mort, dans lesquelles elle a demandé aux États qui maintiennent encore la peine de mort d'instituer un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolir,

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vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.

considérant que Michael Yat, pasteur de l'église évangélique presbytérienne du Soudan du Sud, a été placé en détention par le service national de renseignement soudanais (NISS) après un prêche tenu à l'église du Nord de Khartoum, rattachée à l'église évangélique presbytérienne du Soudan, lors d'une visite au Soudan, le 21 décembre 2014; considérant qu'il a été appréhendé immédiatement après un sermon dans lequel il aurait condamné la vente controversée de terrains et de biens de l'église et le traitement des chrétiens au Soudan;

B.

considérant que le pasteur Peter Yen Reith a été arrêté le 11 janvier 2015 après avoir adressé au bureau des affaires religieuses soudanais une lettre dans laquelle il demandait des nouvelles du pasteur Michael Yat et souhaitait en savoir davantage sur son arrestation;

C.

considérant que les deux hommes ont été détenus au secret jusqu'au 1er mars 2015 et que, le 4 mai 2015, ils ont tous les deux été accusés de plusieurs infractions au code pénal soudanais de 1991, notamment d'actes criminels en réunion (article 21), d'atteinte à l'ordre constitutionnel (article 51), de guerre contre l'État (article 50), d'espionnage (article 53), d'obtention ou de divulgation illicites de documents officiels (article 55), d'incitation à la haine (article 64), de trouble à la paix (article 69) et de blasphème (article 125);

D.

considérant que les chefs d'accusation au titre des articles 50 et 53 du code pénal soudanais sont passibles de la peine de mort;

E.

considérant que, le 1er juillet 2015, les autorités soudanaises ont commencé à détruire une partie du complexe de l'église évangélique de Bahri; que l'avocat de l'église, Mohamed Mustafa, qui est aussi l'avocat des deux pasteurs arrêtés, et le pasteur Hafez de l'église évangélique de Bahri se sont plaints que le fonctionnaire du gouvernement ne détruisait pas la bonne partie du complexe; qu'ils ont tous les deux été arrêtés pour entrave à l'exercice des fonctions d'un agent public; que le fonctionnaire a continué à détruire la mauvaise partie du complexe;

F.

considérant que les menaces à l'encontre de responsables religieux, l'intimidation des communautés chrétiennes et la destruction des biens des églises se sont intensifiées au Soudan depuis la sécession du Soudan du Sud en 2011;

G.

considérant que 12 jeunes chrétiennes des montagnes Nouba ont été arrêtées le 25 juin 2015 à la sortie d'une église baptiste et accusées d'être vêtues de manière indécente; que deux d'entre elles ont été libérées sans chef d'inculpation le jour suivant et que les dix autres ont été libérées sous caution;

H.

considérant que ces jeunes chrétiennes devront comparaître devant un tribunal pour infraction à l'article 152 du code pénal soudanais qui dispose que «quiconque, dans l'espace public, agit ou se conduit de manière indécente ou contraire à la moralité publique, ou porte une tenue indécente ou immorale constituant un outrage aux bonnes mœurs, se verra infliger des coups de fouet, dont le nombre ne devra pas dépasser 40, et/ou une amende»;

I.

considérant que la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, qu'a ratifiée la République du Soudan, couvre le droit à la vie et l'interdiction de la torture et des châtiments et traitements cruels, inhumains ou dégradants, mais que la peine capitale, la flagellation, l'amputation et d'autres châtiments corporels sont toujours pratiqués dans ce pays pour certaines condamnations pénales;

J.

considérant que la mise en place d'un mémorandum universel en vue de l'abolition totale de la peine de mort doit rester un des principaux objectifs de la communauté internationale, comme l'a rappelé l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 2014;

1.

demande aux autorités soudanaises d'abandonner toutes les poursuites contre les pasteurs Michael Yat et Peter Yen Reith et de les libérer immédiatement et sans condition; demande au gouvernement soudanais de veiller à ce que, dans l'attente de leur libération, les deux pasteurs ne soient pas soumis à la torture ou à d'autres mauvais traitements et à ce que leur intégrité physique et mentale soit dûment respectée;

2.

demande à la délégation de l'Union au Soudan de suivre les procédures judiciaires et de venir en aide aux pasteurs; invite l'Union européenne à jouer un rôle de premier plan en pointant du doigt et en condamnant les violations graves et généralisées des droits de l'homme et du droit humanitaire international dans le pays;

3.

rappelle aux autorités soudanaises leurs obligations nationales et internationales concernant la protection de la liberté de religion et de croyance; réaffirme que la liberté de religion, de conscience ou de conviction est un droit de l'homme universel qui doit être protégé partout et pour tous; condamne fermement toutes les formes de violence et d'intimidation qui limitent le droit d'avoir ou pas une religion ou d'en choisir une librement, y compris le recours aux menaces, à la force physique ou aux sanctions pénales visant à contraindre les croyants ou les non-croyants à abjurer leur religion ou à se convertir;

4.

condamne l'arrestation des douze jeunes chrétiennes; demande au gouvernement du Soudan de cesser les poursuites à l'encontre des dix jeunes filles qui n'ont pas encore été disculpées;

5.

exhorte le gouvernement du Soudan à abroger toutes les lois établissant une discrimination pour des raisons de religion et à protéger l'identité des minorités, quelle que soit leur confession;

6.

condamne le harcèlement dont sont victimes les chrétiens et l'ingérence dans les affaires religieuses; invite instamment le gouvernement soudanais à renoncer à ces actes; demande au Soudan d'abroger les lois sur l'apostasie et de cesser de fermer les églises et les autres sites religieux;

7.

demande au gouvernement du Soudan de réformer le système juridique du pays, conformément aux normes internationales relatives aux droits de l'homme, afin de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales, de garantir à tous la protection de leurs droits fondamentaux et, notamment, d'éliminer certaines discriminations à l'encontre des femmes, des minorités religieuses et des groupes défavorisés;

8.

réitère sa condamnation de la peine de mort dans toutes les circonstances et la nécessité de mettre en place un moratoire mondial en vue de son abolition; demande en conséquence au gouvernement soudanais d'abolir la peine de mort et la flagellation, qui demeure en vigueur, et de commuer les condamnations à mort déjà prononcées en d'autres peines;

9.

s'inquiète vivement de la répression accrue à l'encontre des membres de l'opposition, dénonce fermement la décision du tribunal d'Oumdourman du 6 juillet 2015 de condamner à 20 coups de fouets avec application immédiate Mastour Ahmed Mohamed, vice-président du Parti du congrès et deux autres de ses dirigeants: Assem Omar et Ibrahim Mohamed; manifeste son soutien aux efforts faits notamment par les Nations unies, l'Union européenne, l'Union africaine et la troïka (Norvège, Grande-Bretagne et États-Unis) pour parvenir à une solution négociée à la situation au Soudan et soutenir les efforts de la société civile et des partis d'opposition pour la promotion d'un processus de paix ouvert à toutes les parties;

10.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement de la République du Soudan, à l'Union africaine, au Secrétaire général des Nations unies, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et au Parlement panafricain.