COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 8.1.2016

COM(2015) 686 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

Programme de travail annuel de l’Union en matière de normalisation européenne pour 2016

{SWD(2015) 301 final}

1.Introduction

La normalisation européenne est la pierre angulaire du fonctionnement du marché intérieur. Ses effets positifs sont tout à fait reconnus. Action clé de la stratégie pour le marché unique 1 , la normalisation fait également partie de plusieurs autres initiatives, dont la politique industrielle 2 et la stratégie pour un marché unique numérique 3 .

La Commission a exposé sa vision stratégique pour la normalisation européenne dans sa communication concernant les normes 4 et mis en place le cadre juridique correspondant dans le règlement relatif à la normalisation européenne 5 (ci-après le «règlement»), qui est entré en vigueur au 1er janvier 2013.

L’une des nouveautés introduites par le règlement est l’obligation pour la Commission d’adopter un programme de travail annuel de l’Union pour la normalisation européenne, qui précise les priorités stratégiques de la normalisation européenne, reflétant les objectifs politiques que se fixe la Commission dans sa propre planification.

Le programme de travail annuel de l’Union (PTAU) est un outil visant à améliorer la coopération entre la Commission et le système européen de normalisation (SEN) en exposant la vision et les projets de la Commission en matière de normalisation pour l’année à venir: des actions sont ainsi proposées aux parties prenantes du SEN.

Comme le rappelle la stratégie pour le marché unique, la normalisation a un rôle crucial à jouer pour soutenir efficacement les priorités de la Commission, de façon notamment: à créer de la croissance pour notre économie et des emplois pour nos citoyens, à renforcer le marché numérique connecté, à former une Union de l’énergie résiliente et à améliorer encore le marché intérieur grâce au renforcement de sa base industrielle, en donnant plus de poids à l’Union dans son action sur le marché mondial et dans les négociations d’un accord commercial UE/États-Unis raisonnable et équilibré.

Pour veiller à ce que la normalisation contribue de manière appropriée à ces priorités au cours des prochaines années, tout en répondant aux demandes régulières en matière d’établissement de normes, la Commission entend revoir son partenariat avec le SEN, afin de garantir la participation adéquate de toutes les parties prenantes (industrie, PME, consommateurs, organisations de défense de l’environnement, travailleurs, …).

En 2015, la Commission a achevé un certain nombre d’activités importantes d’analyse et d’évaluation en ce qui concerne le cadre de normalisation. Par conséquent, pour 2016, le PTAU commence par un compte rendu des résultats des diverses activités et mesures mises en place pour améliorer l’application du règlement (partie 2). Il fait ensuite état des demandes de normalisation prévues en 2016, en indiquant leur rôle dans la réalisation des priorités stratégiques de la Commission (partie 3); les demandes détaillées sont énumérées en annexe. Enfin, il aborde et actualise le contenu de plusieurs thématiques importantes figurant dans le règlement et déjà présentes dans les précédents PTAU, telles que l’inclusivité, la coopération internationale, les DPI et la recherche, les questions financières et opérationnelles. Dans ces domaines, la Commission relève également un certain nombre de points sur lesquels un engagement plus poussé des autres membres de la communauté européenne de normalisation serait nécessaire.

L’incidence budgétaire des orientations définies dans le programme de travail ne va pas au-delà de ce qui est prévu pour l’année 2016.

2.Mise en œuvre du règlement

2.1.Article 24 du règlement

L’article 24, paragraphe 3, du règlement dispose que le 31 décembre 2015 au plus tard, puis tous les cinq ans à compter de cette date, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du règlement.

La Commission doit, en particulier, tenir compte du fait que l’article 24 du règlement prévoit que les organisations européennes de normalisation (OEN) et les organisations des parties prenantes européennes qui reçoivent un financement sont tenues de soumettre plusieurs rapports afin de garantir la transparence et la participation accrue de la communauté de la normalisation dans son ensemble.

2.1.1.Réexamen indépendant du système européen de normalisation (SEN) 6

En outre, l’action 29 de la communication concernant les normes4 prévoyait que la Commission entreprendrait un «réexamen indépendant» du système européen de normalisation (SEN), tâche qui a été confiée à un consultant externe indépendant (Ernst & Young, E&Y). La finalité générale du réexamen indépendant est de mesurer et d’apprécier si les cinq objectifs stratégiques de cette communication sont atteints (rapidité du processus, outil de compétitivité, appui aux politiques de l’Union, inclusion des acteurs de la société civile et impact au niveau mondial), d’évaluer les performances du SEN et de formuler des recommandations afin d’améliorer le système actuel.

2.2.Une initiative commune sur la normalisation

La stratégie pour le marché unique prévoit que, pour moderniser le système de normalisation, la Commission proposera une «initiative commune sur la normalisation», qu’elle adoptera d’un commun accord avec la communauté de la normalisation européenne. Les partenaires publics et privés de l’initiative commune s’engageront conjointement sur les résultats à atteindre, le calendrier et les modalités d’action pour soutenir les priorités de la Commission Juncker. La Commission abordera des questions comme les domaines prioritaires pour l’élaboration de normes (TIC, services, énergie, mobilité, etc.), les moyens nouveaux et collaboratifs d’établissement de normes, les processus transparents et inclusifs d’adoption des normes, la cohérence et l’efficacité du soutien du secteur public tout au long du processus de normalisation, le renforcement de la gestion des connaissances dans le cadre du processus de normalisation, une stratégie conjointe pour faire de l’Europe un pôle mondial de la normalisation et remédier aux problèmes résultant de la fragmentation du marché dans le domaine des services et de la servitisation. De plus, l’initiative commune resserrera le lien entre le processus de normalisation et les priorités de la recherche et de l’innovation, afin que les activités de normalisation puissent démarrer en temps utile. L’initiative commune devrait être adoptée dans le courant du premier semestre 2016.

2.3.Vade-mecum sur la normalisation européenne

La Commission a révisé en 2015 le Vade-mecum sur la normalisation européenne afin de l’aligner sur les réformes introduites par le règlement et la communication concernant les normes4.

Le Vade-mecum formule aussi des lignes directrices à l’usage des organisations européennes de normalisation (OEN) pour garantir une transparence et une inclusivité appropriées dans l’exécution des demandes de la Commission.

3.Priorités stratégiques pour la normalisation européenne

3.1.Normalisation des TIC

La communication sur la stratégie pour un marché unique numérique du 6 mai 2015 prévoit l’adoption d’un «plan en matière de normes prioritaires dans le domaine des TIC» afin de cerner et de définir les priorités essentielles pour la normalisation des TIC, en mettant l’accent sur les technologies et les domaines jugés d’une importance cruciale pour le marché unique numérique, notamment l’interopérabilité sectorielle essentielle et les normes. Le plan sera adopté dans le courant du premier semestre 2016.

Le plan en matière de normes prioritaires dans le domaine des TIC complétera le programme de travail annuel de l’Union.

Des mesures de normalisation des TIC prises en temps opportun devraient réduire la fragmentation du marché en renforçant l’interopérabilité des produits, des systèmes et des services et contribuer de ce fait à la compétitivité des entreprises européennes de toutes tailles, y compris les PME.

L’effet de levier exercé sur le marché unique peut faciliter l’accès aux marchés mondiaux en favorisant la diffusion des normes élaborées en Europe dans le monde entier, comme en attestent les exemples des normes GSM, DVB (Digital Video Broadcasting) et autres succès.

Ainsi que l’a indiqué la communication sur la stratégie pour un marché unique numérique, il convient d’accentuer les efforts afin que les résultats en matière de normalisation restent en phase avec les évolutions technologiques.

L’étape suivante pour la normalisation des TIC consistera à:

-    trouver un moyen efficace et efficient d’identifier les secteurs et les technologies qui sont d’une importance cruciale pour le marché unique numérique; et

-    sélectionner les mesures de normalisation des TIC qui doivent être prises en priorité dans ces secteurs et ces technologies.

La Commission agit en ce sens et a lancé des consultations auprès des parties prenantes.

Plusieurs instruments qui existent déjà favoriseront cette approche. Le plan glissant pour la normalisation des TIC est un programme de travail organisé par thème, qui lie les politiques de l’Union aux activités de normalisation. Il est établi en collaboration avec la plateforme européenne pluripartite sur la normalisation des TIC, qui réunit des parties prenantes de la normalisation tant en Europe que dans le reste du monde et représente, de manière à la fois complète et précise, la situation en matière de normalisation des TIC.

Le plan glissant pour la normalisation des TIC concorde avec le présent programme de travail annuel de l’Union et est publié chaque année sur le site internet de la direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME 7 .

3.2.Normalisation des services

À la différence des produits et des TIC, les services n’ont donné lieu qu’à un nombre limité de normes, surtout à l’échelle de l’Union. Il s’ensuit que les normes de service représentent seulement 2 % de l’ensemble des normes européennes.

Il existe pourtant des perspectives d’utilisation plus large des normes de service européennes. L’adoption volontaire de normes de service permettrait à l’économie de l’Union de mettre à profit le potentiel inexploité du secteur des services en améliorant les performances et la qualité des services, en assurant leur interopérabilité et en facilitant la coopération entre les opérateurs économiques.

L’importance des normes de service européennes est aussi susceptible de croître dans les prochaines années, dès lors que la séparation entre les produits et les services tend à s’estomper (servitisation). Dans de tels cas, une restriction de la fourniture du produit ou du service équivaut, dans la pratique, à une entrave à la commercialisation de l’ensemble. Pour éviter cette restriction, des normes de service européennes pourraient se révéler nécessaires, en complément des normes de produits.

En outre, avec l’augmentation du nombre total de normes de service nationales et des exigences de certification différentes selon les pays, les prestataires de services européens se heurtent à des obstacles de plus en plus difficiles à surmonter. Une utilisation plus large des normes de service européennes pourrait contribuer à aider les entreprises à exercer leurs activités sur un marché étranger lorsque des certificats nationaux sont requis dans le cadre des procédures d’autorisation ou d’octroi de licences.

L’élaboration de normes de service européennes pose cependant des difficultés, notamment la nécessité d’assurer une représentation adéquate de parties prenantes comme les PME, les acteurs sociaux et la société civile, et de recueillir leur adhésion.

De plus, les besoins des secteurs des services varient considérablement et la mesure des performances des services est différente de celle qui s’applique aux produits.

Contrairement à ce qui se passe dans le cas des produits, la législation de l’Union en matière de services est rarement spécifique à un secteur et ne fait pas régulièrement référence à des normes, en tant qu’outils conférant une présomption de conformité. Les normes de service devraient demeurer purement volontaires et fondées sur la demande du marché et, comme indiqué dans la stratégie pour le marché unique, la Commission publiera des orientations sur divers aspects relatifs aux normes de service, de façon à sensibiliser les parties concernées à leurs spécificités et à explorer des pistes pour promouvoir leur utilisation. L’approche esquissée dans ces orientations servira aussi pour les programmes de travail annuels de l’Union dans les années à venir.

3.3.Domaines prioritaires stratégiques pour 2016

La Commission a défini ses priorités stratégiques pour la normalisation européenne dans les domaines énumérés ci-dessous, où elle entend demander aux organisations de normalisation européenne d’élaborer des normes. Les domaines sont directement liés aux priorités suivantes de la Commission: marché unique numérique connecté; Union de l’énergie résiliente, dotée d’une politique clairvoyante en matière de changement climatique; marché intérieur plus approfondi et plus équitable, doté d’une base industrielle renforcée.

Dans le cadre du marché unique numérique connecté, les actions proposées visent à renforcer l’utilisation des technologies numériques et des services en ligne couvrant différents secteurs de l’économie et du secteur public:

systèmes d’information pour les transports visant à faciliter le flux d’informations, l’accès aux informations et leur utilisation dans le domaine des transports, afin de renforcer l’efficacité des opérations de transport et d’en réduire les coûts;

environnement commun de partage de l’information pour la surveillance du domaine maritime de l’Union, en vue d’intensifier l’échange automatique d’informations entre les autorités nationales concernées par la surveillance maritime, notamment dans le secteur de la défense;

systèmes d’étiquetage et de marquage adaptés au commerce électronique;

chargeur de téléphones mobiles et autres appareils portables;

santé en ligne au service des droits des patients en matière de soins de santé transfrontières;

service de datation et service de liaison retour à des fins de recherche et de sauvetage de Galileo, permettre aux composants de récepteurs de l’utilisateur d’obtenir des produits de datation précis;

authentification de la localisation de Galileo;

accessibilité des sites internet des organismes du secteur public;

accès aux données embarquées des véhicules.

En ce qui concerne l’Union de l’énergie résiliente, dotée d’une politique clairvoyante en matière de changement climatique, les actions proposées visent à combiner nos infrastructures, à diversifier nos ressources énergétiques, à réduire la consommation d’énergie et à promouvoir les technologies respectueuses du climat:

permettre une adoption plus large de technologies alternatives, respectueuses du climat;

infrastructure verte destinée à soutenir les marchés publics et, d’une manière générale, à stimuler le marché dans ce domaine;

écoconception des robinets, des équipements de douches, des téléviseurs, des appareils intelligents, des machines-outils, du matériel de soudage et étiquetage énergétique;

déploiement d’une infrastructure pour les carburants alternatifs et simplification des informations fournies aux utilisateurs sur la compatibilité de leurs véhicules avec les carburants ou sur les points de recharge en électricité;

contrôle des émissions de mercure et de formaldéhyde.

Pour favoriser un marché intérieur plus approfondi et plus équitable, doté d’une base industrielle renforcée, la Commission propose plusieurs actions visant à augmenter les exigences de sécurité et d’interopérabilité nécessaires à la réalisation du marché intérieur pour les produits, ainsi qu’au maintien d’une base industrielle hautement performante en Europe:

emballages plastiques compostables à domicile;

technique de modélisation utilisable pour évaluer la qualité de l’air;

méthode d’identification des sources et de quantification de la pollution atmosphérique;

sécurité et conformité accrues de la radio logicielle;

équipement de protection individuelle (vêtements de protection);

installations à câbles;

appareils utilisant des combustibles gazeux;

produits de consommation couverts par la directive sur la sécurité générale des produits (par exemple, bougies, barbecues, chaussures pour enfants, poussettes);

interopérabilité des systèmes de gestion des dossiers destinés à favoriser les voies (alternatives) extrajudiciaires de résolution des litiges;

matériaux et objets destinés à être en contact avec les denrées alimentaires;

produits de construction et introduction de seuils/classes de performances pour les produits de construction;

spécifications techniques d’interopérabilité ferroviaire.

4.Inclusivité

Au cours des deux années écoulées, des efforts considérables ont été consentis pour permettre aux PME, à la société civile et aux acteurs sociaux de prendre une part effective dans les activités de normalisation. Conformément aux dispositions du règlement concernant le financement des organisations de parties prenantes 8 , la Commission a formalisé, à la suite d’un appel à propositions ouvert, les partenariats avec les organisations visées à l’annexe III (SBS 9 , ANEC 10 , ECOS 11 et CES 12 , représentant respectivement les PME, les consommateurs, les intérêts environnementaux dans la normalisation et les travailleurs), de façon à assurer la cohérence et la stabilité en termes de financement et de gestion, ainsi que la continuité de la représentation des intérêts des parties prenantes dans les quatre domaines définis par le règlement.

Comme en atteste le réexamen indépendant, il reste des défis à relever pour garantir une participation adéquate des organisations visées à l’annexe III. Premièrement, ces organisations et leur rôle dans le système européen de normalisation ne sont pas encore suffisamment connus et reconnus. Deuxièmement, les organisations de parties prenantes continuent à rencontrer des difficultés d’accès aux documents pertinents, nécessaires pour effectuer le travail technique. Troisièmement, l’interaction avec les organismes nationaux de normalisation n’est pas toujours suffisante pour leur garantir un soutien utile. Quatrièmement, les organisations visées à l’annexe III éprouvent encore des difficultés à s’adapter aux procédures de travail différentes des divers groupes de travail, qui alourdissent souvent inutilement les formalités administratives associées au travail technique.

En 2016, la Commission suivra de près les progrès dans l’application des dispositions du règlement et les efforts pour rendre le système européen de normalisation plus inclusif.

5.Coopération internationale

Afin que les initiatives européennes soient mieux acceptées au niveau international, le SEN devrait aussi faire en sorte de parler d’une seule voix avec les organismes concernés.

La Commission poursuivra ses divers dialogues stratégiques existants, ainsi que ses actions de visibilité et de sensibilisation à l’égard des pays tiers (détachement d’experts en normalisation européenne en Inde – SESEI – et en Chine – SESEC –, ou plateforme d’information sur la normalisation Chine-Europe – CESIP). Le soutien des OEN est ici essentiel (voir les subventions de fonctionnement annuelles).

L’action de coopération et d’échange d’informations en cours vis-à-vis des États-Unis constitue une référence pour le travail conjoint.

La Commission, qui apporte déjà une contribution technique à certains travaux de normalisation internationale, entend prendre une part plus active dans la formulation de normes européennes et internationales, et mettre pleinement à profit son statut existant d’observateur officiel, afin de mieux tenir son engagement en faveur de la primauté des normes internationales.

6.DPI et thèmes de recherche

6.1.Les DPI dans la normalisation

Bien que fondamentalement différents, les DPI et la normalisation sont étroitement liés. Les politiques menées en matière de propriété industrielle, de brevets, de droits d’auteur et droits de propriété intellectuelle (DPI) connexes jouent un rôle de plus en plus important dans la normalisation. C’est une évidence dans le domaine des TIC, mais d’autres secteurs aussi peuvent être concernés, dans la mesure où ils sont affectés par les modalités d’interopérabilité. Dans ce contexte, les brevets en particulier sont appelés à jouer un rôle croissant dans tous les domaines où des solutions brevetables viendront apporter une valeur ajoutée substantielle aux normes.

Dans son arrêt C-170/13 13 , la Cour de justice de l’Union européenne spécifie principalement un processus, avec des démarches obligatoires pour chaque partie (titulaire du brevet et utilisateur) afin d’introduire ou d’empêcher une action en cessation.

Le titulaire d’un brevet essentiel à une norme (BEN) doit (avant d’introduire une action en cessation):

-    d’une part, avertir le contrefacteur allégué de la contrefaçon qui lui est reprochée en désignant ce BEN et en précisant la façon dont celui-ci a été contrefait; et

-    d’autre part, après que le contrefacteur allégué a exprimé sa volonté de conclure un contrat de licence à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND – «fair, reasonable and non-discriminatory»), transmettre à ce contrefacteur une offre de licence concrète et écrite auxdites conditions, en précisant, notamment, la redevance et ses modalités de calcul.

En réponse à l’offre aux conditions FRAND du titulaire du BEN, afin d’obtenir gain de cause dans un recours en droit de la concurrence contre l’action en cessation, le contrefacteur allégué doit donner suite à cette offre avec diligence, conformément aux usages commerciaux reconnus en la matière et de bonne foi, ce qui doit être déterminé sur la base d’éléments objectifs et implique notamment l’absence de toute tactique dilatoire. Pour autant qu’il n’accepte pas l’offre qui lui a été faite, il doit soumettre au titulaire du BEN considéré, dans un bref délai et par écrit, une contre-offre concrète qui correspond aux conditions FRAND.

En outre, dans l’hypothèse où le contrefacteur allégué utilise les enseignements du BEN avant qu’un contrat de licence ne soit conclu, il lui revient, à partir du moment du rejet de sa contre-offre, de constituer une sûreté appropriée, conformément aux usages commerciaux reconnus en la matière, par exemple en fournissant une garantie bancaire ou en consignant les sommes nécessaires. Le calcul de cette sûreté doit comprendre, notamment, le nombre des actes d’exploitation passés du BEN dont le contrefacteur allégué doit pouvoir produire le décompte.

Par ailleurs, lorsque, à la suite de la contre-offre du contrefacteur allégué, aucun accord sur les détails des conditions FRAND n’est trouvé, les parties, d’un commun accord, ont la possibilité de demander que le montant de la redevance soit déterminé par un tiers indépendant statuant à bref délai.

Enfin, il ne saurait être reproché au contrefacteur allégué soit de contester, parallèlement aux négociations relatives à l’octroi de licences, la validité de ces brevets et/ou leur caractère essentiel à la norme à laquelle ils participent et/ou leur exploitation effective, soit de se réserver la faculté de le faire à l’avenir 14 .

Il est communément admis qu’une transparence accrue et une meilleure qualité des déclarations de brevet amélioreront le cadre actuel.

La possibilité d’apporter des modifications au cadre régissant les DPI doit être étudiée soigneusement et être testée de manière exhaustive auprès de toutes les parties prenantes.

6.2.Horizon 2020 – Recherche et innovation

L’élaboration et la mise en œuvre des programmes de recherche et d’innovation, y compris par la normalisation, revêtent une importance essentielle pour la compétitivité. Horizon 2020 apportera un soutien solide à la commercialisation des innovations, notamment en appuyant la normalisation grâce à la recherche et en donnant une assise scientifique aux normes. Les activités de normalisation sont un canal essentiel pour la commercialisation des résultats de la recherche et pour la diffusion des innovations, y compris des résultats de la recherche provenant du volet Euratom d’Horizon 2020.

7.Cadre opérationnel et financier

7.1.Nouvelle méthode pour les subventions de fonctionnement

La Commission a mis au point une méthode de partage du budget entre les subventions de fonctionnement et les subventions à l’action. La répartition du budget annuel alloué à chaque organisation de normalisation européenne pour les subventions de fonctionnement est la suivante:

pour le Comité européen de normalisation (CEN), un maximum de 53,64 % du budget annuel pour les subventions de fonctionnement;

pour le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec), un maximum de 9,23 % du budget annuel pour les subventions de fonctionnement; et

pour l’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI), un maximum de 37,13 % du budget annuel pour les subventions de fonctionnement.

7.2.Évaluation de la conformité des normes avec la législation et les politiques de l’Union

La Commission s’emploie à harmoniser les tâches et à renforcer l’indépendance des experts chargés d’apprécier la conformité des résultats avec les demandes de la Commission (comme les «consultants de la nouvelle approche» qui opèrent actuellement pour le compte du CEN et du Cenelec) afin de garantir une disponibilité continue et à long terme de ce service d’évaluation. Divers scénarios seront testés en vue de trouver des solutions optimales pour la gestion de ces services sur la base des besoins effectifs, y compris une médiation ad hoc informelle.

7.3.Mandats en cours

La Commission examinera quels sont les mandats encore valables parmi ceux délivrés avant l’entrée en vigueur du règlement.

(1) COM(2015) 550.

(2) COM(2010) 614 et COM(2012) 582.

(3) COM(2015) 192.

(4) COM(2011) 311.

(5) Règlement (UE) nº 1025/2012.

(6) http://ec.europa.eu/DocsRoom/documents/12202/attachments/1/translations/en/renditions/native   

(7)  http://ec.europa.eu/growth/sectors/digital-economy/ict-standardisation/index_en.htm

(8) Articles 16 et 17 du règlement (UE) nº 1025/2012, annexe III du règlement (EU) n° 1025/2012.

(9) Small Business Standards: http://sbs-sme.eu/fr

(10) Association européenne pour la défense des consommateurs dans le processus de normalisation: http://www.anec.eu/anec.asp

(11) Organisation européenne des citoyens pour la normalisation dans le domaine de l’environnement: http://ecostandard.org/

(12) Confédération européenne des syndicats: https://www.etuc.org/fr.

(13) Arrêt C-170/13, demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Landgericht Düsseldorf (Allemagne), par décision du 21 mars 2013, parvenue à la Cour le 5 avril 2013, dans la procédure Huawei Technologies Co. Ltd contre ZTE Corp., ZTE Deutschland GmbH.

(14) Ce qui précède s’applique aux actions en cessation, non aux actions en dommages-intérêts/fourniture de données comptables.