COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 15.12.2015
COM(2015) 650 final
RAPPORT DE LA COMMISSION
Rapport concernant la période supplémentaire pour l'accomplissement des engagements au titre du protocole de Kyoto [requis au titre de l'article 22 du règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE et de la décision 13/CMP.1 de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto]
{SWD(2015) 288 final}
Rapport concernant la période supplémentaire pour l'accomplissement des engagements au titre du protocole de Kyoto
Le présent rapport et les documents de travail des services de la Commission qui l’accompagnent constituent le rapport de l’Union concernant la période supplémentaire pour l’accomplissement des engagements au titre de l’article 3, paragraphe 1, du protocole de Kyoto pour la première période d’engagement du protocole de Kyoto, requis au titre de l’article 22 du règlement (UE) n° 525/2013, conformément à la décision 13/CMP.1 de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto. Ils seront transmis à la CCNUCC.
Les informations contenues dans le rapport faciliteront l’évaluation du respect par l’Union de ses engagements au titre de l’article 3, paragraphe 1, du protocole de Kyoto pour la première période d’engagement. Cette évaluation sera effectuée sur la base d’une confrontation de la quantité d’unités valables pour la première période d’engagement retirées à la fin de la période supplémentaire pour l’accomplissement des engagements, d'une part, et du total des émissions pour la première période d’engagement, d'autre part.
Retrait d'unités de Kyoto
Le protocole de Kyoto a été ratifié par l’Union européenne, à l'époque la Communauté européenne, et ses États membres le 31 mai 2002. L’UE et ses États membres tiennent conjointement leurs engagements conformément à l’article 3, paragraphe 1, du protocole, dans le respect des dispositions de l’article 4 de ce dernier. Au moment de la ratification, les 15 États membres de l'Union étaient les suivants: Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède. Ces 15 pays étaient déjà membres de l'Union lorsque le protocole de Kyoto a été adopté en décembre 1997. Conformément à l’article 4, paragraphe 4, du protocole de Kyoto, l’adhésion de 13 États membres après l’adoption du protocole n’a pas d’incidence sur les engagements au titre de la première période d’engagement.
La quantité d’unités retirées pour l’UE est calculée comme étant la somme des quantités d’unités dans les comptes de retrait des registres des 15 États membres. La quantité totale d’unités retirées pour l’UE à la fin de la période supplémentaire pour l’accomplissement des engagements au titre de l’article 3, paragraphe 1, pour la première période d’engagement du protocole de Kyoto s’élève à 18 843 518 768. Le tableau ci-dessous présente les informations spécifiques pour chacun des 15 États membres.
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Quantité totale d’unités dans le compte de retrait
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Autriche
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414 658 054
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Belgique
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626 316 229
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Danemark
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297 984 143
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Finlande
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338 353 531
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France
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2 538 856 531
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Allemagne
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4 706 574 671
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Grèce
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598 504 091
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Irlande
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308 508 846
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Italie
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2 479 638 840
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Luxembourg
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60 116 132
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Pays-Bas
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997 119 267
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Portugal
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362 098 075
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Espagne
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1 791 980 049
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Suède
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305 573 749
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Royaume-Uni
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3 017 236 560
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Report d'unités de Kyoto
La quantité totale d’unités de quantité attribuée dans les comptes de dépôt du registre de l’UE dont l'UE a demandé le report de la première à la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto s’élève à 2 124 109 368.
La quantité totale d’unités dans les comptes de dépôt des États membres dont le report a été demandé par les États membres sera communiquée dans les rapports des États membres concernant la période supplémentaire pour l’accomplissement des engagements au titre du protocole de Kyoto.
