COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 17.6.2015

COM(2015) 299 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Rapport sur la mise en œuvre du cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms (2015)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Rapport sur la mise en œuvre du cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms (2015)

Progrès et obstacles

1. Introduction: Travailler ensemble — Le soutien de la Commission aux États membres

Les exclusions dont nombre de Roms sont encore victimes aujourd'hui sont en totale contradiction avec les valeurs fondamentales de l'Union européenne (UE). L'antitziganisme et la méfiance qui règne entre les communautés roms et la société en général remontent loin dans l'histoire, tandis que les actions menées au niveau de l'Union pour améliorer la situation n'ont démarré qu'au cours de la dernière décennie. Le cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'à 2020 1 a instauré une démarche globale, dans laquelle la lutte contre les discriminations à l'égard des Roms et l'encouragement de leur intégration sociale et économique sont étroitement liés. En application de ce cadre, les États membres ont adopté des stratégies nationales d'intégration des Roms (SNIR) 2 adaptées à la taille et à la situation de leurs populations roms respectives. La recommandation du Conseil relative à des mesures efficaces d'intégration des Roms, adoptée en 2013, fournit certaines orientations pour développer et mettre en œuvre les mesures d'intégration 3 .

Même si l'intégration des Roms relève avant tout de la responsabilité des États membres, la Commission a accru son soutien au titre du cadre de l'UE et du semestre européen prévu par la stratégie Europe 2020, et elle a relié le financement de l'UE aux priorités d'action. Afin de promouvoir l'apprentissage mutuel et la coopération, la Commission anime le réseau de points de contact nationaux pour les Roms. Des réunions bilatérales entre la Commission et les États membres permettent de mener des discussions approfondies, en y faisant participer toutes les autorités compétentes et la société civile, dans les États membres concernés 4 . Le sommet européen des Roms de 2014 a réuni toutes les parties prenantes pour dresser le bilan des évolutions survenues depuis l'instauration du cadre de l'UE, en recentrant les priorités sur la mise en œuvre au niveau local.

La Commission a examiné si des progrès avaient été réalisés dans les États membres en ce qui concerne le renforcement des conditions structurelles préalables nécessaires à la bonne mise en œuvre de leurs stratégies 5 , à savoir les mécanismes de coopération et de suivi et la lutte contre les discriminations. Pour la première fois, elle a également examiné comment les États membres comptent utiliser les nouvelles possibilités offertes par les fonds européens pour la période 2014-2020. Le présent rapport repose sur les contributions envoyées par les États membres 6 (à l'exception de la Belgique, qui n'a rien envoyé) et par la société civile 7 , et sur les rapports rédigés par le réseau d'experts de l'Agence des droits fondamentaux (FRA). Outre une évaluation générale de la situation actuelle des conditions structurelles préalables, le rapport illustre des pratiques en vigueur dans les États membres dans ces domaines.

2. Progrès dans les États membres — L'évaluation de la Commission

Le cadre de l'UE a créé de nouvelles attentes tant à l'égard des États membres, chargés de la mise en œuvre, qu'à l'égard de la Commission européenne, qui assure le suivi et la coordination. Bien que le cadre soit planifié sur dix ans, de nombreuses parties prenantes ont nourri l'espoir de voir les conditions de vie des Roms s'améliorer considérablement en peu de temps, alors que la crise économique a contribué à détériorer encore davantage la situation, surtout dans les pays où l'on trouve les plus grandes communautés roms. Même si l'intégration sociale et économique prend du temps, certains progrès dans le sens d'un renversement de cette tendance ont néanmoins été réalisés, grâce à la mise en place des structures nécessaires à un changement durable et tangible.

2.1. Le semestre européen guide les approches adoptées pour financer l'intégration des Roms

La Commission oriente et surveille l'action des États membres en matière d'intégration des Roms dans le cadre du semestre européen, afin que les stratégies nationales d'intégration ne s'écartent pas des politiques générales. Les recommandations par pays adoptées par le Conseil au sujet de l'intégration des Roms en 2012, 2013 et 2014 (qui portaient sur l'éducation inclusive, la réduction de la pauvreté, les mesures d'activation du marché du travail et la mise en œuvre des SNIR) ont servi de référence pour définir les priorités de financement lors des négociations de la Commission avec les États membres concernant l'utilisation des fonds européens 8 . En 2015 la Commission a présenté des recommandations par pays visant à favoriser la participation des enfants roms à un enseignement maternel et scolaire inclusif et de qualité, pour les cinq pays comptant les plus grandes communautés roms et confrontés aux problèmes les plus aigus (BG, CZ, HU, RO, SK) 9 .

La Commission a encouragé les États membres à utiliser les fonds européens pour à la fois financer des mesures ciblant spécifiquement les Roms et incorporer l'intégration de cette communauté dans d'autres domaines pertinents, tels que l'éducation, l'emploi ou l'intégration sociale. Une réforme inclusive des politiques générales est indispensable car les priorités mises en avant dans les recommandations par pays, telles que l'éducation inclusive, ne peuvent être réalisées uniquement par des actions ciblées.

Plus de 80 milliards d'EUR (en prix courants) ont été alloués à l'investissement dans le capital humain dans les domaines de l'emploi, de l'éducation et de l'intégration sociale, y compris l'accès aux soins médicaux et la promotion de la santé via le Fonds social européen (FSE). Il est ainsi mis fin à la diminution graduelle de la part du FSE dans le financement de la politique de cohésion qui a été observée au cours des 25 dernières années 10 . En moyenne, les États membres ont affecté 25 % du budget total du FSE (20 milliards d'EUR) à des mesures d'intégration sociale. C'est bien supérieur aux 20 % requis pour chaque État membre. Dans ce domaine, une priorité d'investissement concernant spécifiquement l'intégration des communautés marginalisées, telles que les communautés roms, a été fixée pour permettre de les cibler explicitement mais pas exclusivement 11 , et de mieux suivre les résultats.

En outre, au titre des accords de partenariat, les États membres ont décidé de consacrer près de 20 milliards d'EUR provenant de leurs dotations du Fonds européen de développement régional (FEDER) à la croissance inclusive, dont 10,8 milliards d'EUR à la promotion de l'intégration sociale et à la lutte contre la pauvreté. Dans ce cadre, plusieurs priorités d'investissement peuvent servir à financer l'intégration des Roms, telles que l'investissement dans les infrastructures sociales, de santé ou d'éducation, et à soutenir la régénération physique, économique et sociale des communautés défavorisées.

En ce qui concerne le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), l'une des six priorités de développement rural cible le développement socio-économique de l'économie et la population rurales et contribue à l'intégration sociale dans les zones rurales, où vivent de nombreux Roms. Les stratégies de développement local relevant de la méthode LEADER se sont révélées un instrument efficace d'intégration des Roms (BG, CZ, HU, RO, SK) 12 . Bien que les négociations soient toujours en cours, il est déjà confirmé que les programmes des États membres directement concernés (BG, CZ, HU, RO, SK) comprennent des mesures visant à intégrer les groupes marginalisés, dont les Roms. Comme il n'y a pas de ressources du Feader réservées à l'ethnicité, il n'est pas possible de fournir des données quantifiées.

Conformément aux recommandations du semestre européen, les cinq États membres qui ont fait l'objet de recommandations par pays au sujet des Roms (BG, CZ, HU, RO, SK) ont décrit dans leurs accords de partenariat la manière dont ils utiliseront les possibilités offertes par chaque fonds pour améliorer l'intégration des Roms. Tout comme plusieurs autres États membres (BE, EL, ES, FR, IT), ils ont retenu la nouvelle priorité d'investissement du FSE relative à l'intégration socio-économique des communautés marginalisées. Cela permettra de surveiller et de garantir que les fonds parviennent bien aux Roms.

Une nouvelle série de conditions 13 a été fixée pour que les États membres qui dépensent des fonds européens dans ce domaine 14   remplissent les conditions préalables, de sorte que ces investissements produisent des résultats effectifs. Ces conditions comprennent:

un cadre d'action efficace fixant des objectifs atteignables en ce qui concerne un meilleur accès des Roms à l'éducation, à l'emploi, aux soins de santé et au logement;

le bon ciblage des microrégions défavorisées, des quartiers frappés de ségrégation ou des populations les plus défavorisées;

un suivi rigoureux pour évaluer l'effet des mesures ciblées et générales sur les Roms;

la participation de la société civile et des autorités régionales et locales;

un soutien aux parties prenantes pour qu'elles renforcent leurs capacités.

Les États membres qui ne satisfont pas à ces critères doivent présenter un plan d'action pour être en mesure de remplir toutes les conditions d'ici 2016.

Les États membres ont choisi plusieurs instruments clés offerts par le nouveau cadre régissant les Fonds ESI pour accroître l'efficacité des fonds européens destinés à l'intégration des Roms, à savoir:

des approches territoriales et intégrées répondant aux besoins spécifiques des zones géographiques les plus touchées par la pauvreté et les groupes cibles présentant le plus grand risque d'exclusion sociale (ce qui est également plus facile lorsque l'on adopte une approche associant plusieurs fonds) 15 ;

l'aide à la régénération physique, économique et sociale des communautés défavorisées dans les zones urbaines et rurales, qui pourrait renforcer les mesures de logement intégrées;

l'orientation sur les résultats, avec des indicateurs axés sur ces derniers

le principe du partenariat pour guider la coopération avec la société civile, les autorités locales et les partenaires sociaux lors de la planification, de la mise en œuvre et du suivi des interventions financées par l'Union;

la concentration thématique, afin que les investissements se concentrent sur un petit nombre de priorités;

le développement accru des capacités pour les organisations de la société civile;

le recours à des subventions globales pour que les fonds produisent davantage de résultats 16 ;

des options simplifiées en matière de coûts, pour réduire la charge administrative et rendre les fonds plus accessibles pour les petits projets (locaux).

Les États membres ont recensé les problèmes selon une perspective territoriale, en ciblant les Roms de façon explicite mais pas exclusive (par exemple, CZ, EL, FR, HU, HR, IT, RO, SK, SE) 17 . Les approches intégrées planifiées devraient systématiquement remplacer les interventions dispersées reposant sur des projets.

L'étape suivante consiste à assurer la mise en œuvre effective des mesures prévues. Il est essentiel de disposer de capacités administratives suffisantes, y compris au plan local, pour absorber les fonds disponibles. Les programmes ROMACT et ROMED, qui sont des initiatives conjointes de la Commission et du Conseil de l'Europe, établissent des modèles de développement des capacités administratives pour les autorités locales ainsi que pour les communautés roms.

Plusieurs améliorations peuvent déjà être constatées par rapport à la période 2007-13 à ce stade des négociations:

les approches intégrées et associant plusieurs fonds, reposant sur un ciblage explicite mais non exclusif 18 , sont plus présentes;

davantage d'efforts ont été déployés pour remédier au manque de capacités administratives, même si le recours à des instruments tels que les subventions globales et l'assistance technique n'est pas encore optimal;

on est passé d'une situation d'éparpillement des ressources (actions à court terme dont l'impact était limité) à des interventions à plus long terme davantage susceptibles d'avoir un réel impact social;

Il y a une meilleure cohérence entre les fonds européens et les priorités d'action (par exemple, celles mises en avant dans le cadre Europe 2020), bien que les Roms soient majoritairement un groupe cible pour les interventions de nature sociale, et pas assez dans les domaines de l'emploi et de l'éducation 19 .

2.2. Coopération et coordination: le rôle des PCNR, des autorités locales et de la société civile

Le cadre de l'UE demandait aux États membres de mettre en place, d'appliquer et de suivre leur SNIR, en étroite coopération avec la société civile et les autorités locales, et de désigner un point de contact national pour les Roms (PCNR) chargé de coordonner et de surveiller l'application de cette stratégie. La recommandation du Conseil rappelait que les PCNR doivent disposer des attributions et des ressources nécessaires pour remplir ce rôle de coordination.

Plusieurs États membres (CZ, EE, ES, HU, LT, PL, RO, SK) ont révisé ou révisent actuellement leur stratégie nationale ou plan d'action, ou ont élaboré de nouvelles stratégies d'intégration élargies pour combler les lacunes constatées et satisfaire aux exigences liées à la période de programmation financière 2014-2020. La participation de la société civile et des autorités locales à ces nouvelles stratégies et nouveaux plans d'action, et leur consultation à ce sujet ont eu lieu dans certains États membres, mais elles auraient dû être bien plus larges.

La Commission constate que la participation des autorités locales à la mise en œuvre varie considérablement 21 . Les compétences essentielles détenues par les acteurs locaux pour résoudre des problèmes tels que le logement et l'éducation sont de plus en plus fréquemment reconnues et leur plus grande implication est visible lorsque les stratégies nationales sont concrétisées en plans d'action locaux. Si ces plans d'action ont bien été établis ou sont en cours de révision ou de planification dans plusieurs États membres (BG, CZ, EL, ES, HU, IE, IT, PL, RO, SE, SI, SK), il faut encore apporter les fonds nécessaires et développer les capacités indispensables à leur application et à leur suivi, comme ce fut le cas avec le plan espagnol de développement des Roms (cofinancé par le gouvernement central, les communautés autonomes et les autorités locales pour les projets globaux d'intégration sociale destinés aux Roms). Une telle approche contribue à rapprocher progressivement les politiques nationales, régionales et locales. D'autres États membres qui ne disposent pas de tels plans d'action locaux ont mis en place des structures de coordination qui feront office de forums de consultation sur la mise en œuvre et le suivi (AT, EE, FI, FR, DE, HR, LV, LT, NL, PT, SE, UK). Dans d'autres États membres encore (LU), il n'existe pas de structures de coordination spécifiques aux Roms mais des structures destinées à l'intégration de groupes plus larges ou partiellement communs. La fragilité des structures de coordination horizontales (reliant les ministères d'un même secteur) et verticales (aux niveaux régional et local) et le faible taux de participation des Roms sont les plus frappants en Roumanie, même si un dialogue sur la révision de la stratégie a été amorcé.

En ce qui concerne la participation de la société civile, la Commission constate des progrès sur au moins un point: il y a manifestement davantage d'organisations civiles roms qui sont informées des stratégies nationales et des plans d'action locaux. Elles ont fait beaucoup d'efforts pour participer plus activement à la mise en œuvre et au suivi. D'importants obstacles à la participation des Roms à la société civile subsistent, même si l'on rencontre de modestes exemples de développement des capacités dans la société civile (par exemple, ES, HR, PT). La représentation légitime des Roms et la participation large et transparente de la société civile ne sont toujours pas une réalité dans la plupart des États membres. Certaines organisations roms ne sont apparues que récemment dans la société civile et sont considérées comme inexpérimentées et dispersées. Il est avant tout urgent de renforcer leurs capacités et d'assurer leur participation transparente à la mise en œuvre et au suivi au plan local.

L'une des clés du succès est de disposer de mécanismes de coordination efficaces pour appuyer la mise en œuvre et le suivi. Tous les États membres ont désigné des PCNR pour assumer ce rôle de coordination et leurs attributions, compétences, ressources humaines et financières se sont accrues. Plusieurs PCNR ont pris part à la planification de l'utilisation des fonds européens destinés à l'intégration des Roms pour la période 2014-2020 (par exemple, BG, HU, SK, ES, RO) 22 , bien que la coordination opérationnelle pour la rédaction des appels à proposition et pour la mise en œuvre doive encore avoir lieu. Les PCNR ont entrepris des démarches pour établir des structures formelles de coordination faisant intervenir au moins certaines des parties prenantes concernées (telles que le groupe de travail avec les autorités régionales et locales en ES , le groupe consultatif sur l'intégration des communautés roms au PT, le partenariat national avec les gens du voyage en IE ou les groupes de travail impliquant les municipalités créés par la DIHAL en FR). Des structures similaires existent officiellement dans la plupart des autres États membres mais les acteurs locaux et civils n'y participent pas largement et les activités de ces organismes manquent souvent de transparence ou de régularité.

2.3. Intensifier les efforts de lutte contre les discriminations

Malgré les efforts déployés par la Commission pour combattre les discriminations, le racisme et la xénophobie, dans nombre d'États membres, surtout ceux qui comptent les plus grandes communautés roms et ont été fortement touchés par la crise économique, l'antitziganisme, les manifestations de l'extrême-droite, les discours haineux et les crimes de haine sont en augmentation. La classe politique et les autorités publiques se sont fréquemment abstenues de condamner publiquement ces tendances négatives 23 . Dans d'autres États membres, des débats passionnés sur la libre circulation et les droits sociaux ont contribué à entretenir les stéréotypes négatifs concernant les Roms. En conséquence, dans plusieurs États membres, la majorité de la population a une opinion défavorable des Roms (IT: 85 %, FR: 66 %, EL: 53 %, UK: 50 %) 24 . Dans certains cas, des actions ciblées destinées à soutenir les Roms ont encore accru la méfiance entre cette communauté et la société en général, ce qui indique qu'il n'y a pas eu de sensibilisation efficace aux avantages mutuels que comporte l'intégration des Roms 25 .

Les actions ciblées alliées à une volonté politique doivent être accompagnées d'instruments juridiques pour combattre efficacement les préjugés, les discriminations, les discours haineux et les crimes de haine. La Commission est attachée à son rôle de gardienne des traités. À ce titre, elle garantit que la législation de l'Union interdisant les discriminations soit correctement transposée et appliquée. C'est là la prémisse indispensable de la lutte antidiscrimination. En janvier 2014, elle a adopté l'évaluation réalisée par ses services au sujet de l'application des directives européennes qui interdisent les discriminations, 26 et elle a conclu que les problèmes spécifiques aux Roms sont souvent dus à la manière dont la législation est appliquée aux niveau régional ou local. De plus, ces difficultés d'application sont parfois liées à des dispositions législatives peu claires.

La Commission a donc intensifié ses efforts pour assurer la bonne transposition et application de la législation interdisant les discriminations à l'égard des Roms dans les États membres, y compris au niveau local. Elle prend l'initiative d'évaluer tout problème porté à son attention qui pourrait révéler une violation de la directive. À cet égard, plusieurs enquêtes relatives à des discriminations exercées contre des Roms en ce qui concerne l'accès à l'éducation 27 ou au logement sont en cours.

Les discriminations commencent très tôt dans la vie. La ségrégation des enfants roms dans l'éducation persiste: nombre d'enfants roms marginalisés fréquentent des écoles ou classes séparées (SK: 58 %, HU: 45 %, EL: 35 %, CZ: 33 %, BG: 29 %, RO: 26 %) 28 . En CZ et SK, plus de 20 % de ces enfants âgés jusqu'à 15 ans sont envoyés dans des écoles ou classes spécialisées destinées aux enfants atteints de handicap mental. Cela montre qu'en l'absence d'une réforme inclusive des politiques d'éducation publique, les mesures ciblées ne pourront pas changer les attitudes de la société envers les Roms. Pour combattre l'inégalité des chances dont sont victimes les Roms, il faut commencer par offrir à leurs enfants un accès égal à l'éducation inclusive de qualité et par supprimer véritablement les obstacles du côté tant de l'offre que de la demande, tels que la méconnaissance par les parents de l'importance de l'éducation ou l'absence de formation des enseignants à la gestion de la diversité dans une classe. La déclaration de Paris 29 appelle aussi à mobiliser le secteur de l'éducation pour prévenir et combattre la marginalisation, l'intolérance, le racisme et la radicalisation, et pour l'égalité des chances, notamment en garantissant à tous les jeunes une éducation inclusive.

Il convient également de lutter contre les discriminations généralisées à l'égard des Roms qu'ils subissent plus tard dans la vie. La majorité des Roms marginalisés (54 %) estiment être victimes de discriminations lorsqu'ils cherchent un emploi (CZ: 74 %, EL, IT, FR, PL: 64-68 %) 30 . Or ces discriminations dans l'éducation, le logement et l'emploi constituent des obstacles structurels à leur pleine participation à la société. Il est donc essentiel d'adopter des mesures antidiscriminatoires ciblant les employeurs, les enseignants, les médias, la police, les prestataires sociaux, d'autres agents publics, les syndicats et la société dans son ensemble. Un nombre limité de pays a mis des mesures en place dans ce domaine, selon des approches que d'autres États membres pourraient explorer utilement 31 .

La décision-cadre du Conseil 32 sur la lutte contre le racisme et la xénophobie est un instrument législatif permettant de combattre les discours haineux et les crimes de haine visant également les Roms, car elle oblige les États membres à incriminer ces deux types de comportement inspirés par des motivations racistes ou xénophobes. En janvier 2014, la Commission a adopté un rapport sur la mise en œuvre de la décision-cadre et conclu que plusieurs États membres n'avaient pas encore transposé intégralement et/ou correctement ses dispositions, et qu'il y avait des lacunes en ce qui concerne la motivation raciste ou xénophobe des crimes et délits 33 . Elle a donc considéré que la transposition intégrale et correcte de la décision-cadre constituait un premier pas vers une véritable lutte, cohérente dans toute l'Union, contre le racisme et la xénophobie 34 .

Alors que les mesures de sensibilisation et antidiscriminatoires sont une condition préalable au succès de l'intégration des Roms, elles ne figurent pas suffisamment au rang des priorités dans la plupart des SNIR. Les actions de sensibilisation et antidiscriminatoires à l'intention du public (SI, LV, LT), des employeurs (IT, FI, PL), des agents publics (HR, IE, IT) ou des médias (PT) et le recours à des antennes locales contre les discriminations, qui informent les Roms sur leurs droits et aident les victimes de discriminations (BG, NL), pourraient devenir plus répandus. Le livre blanc sur les abus et violations commis à l'encontre des Roms et le matériel pédagogique à l'intention des écoles, produit par la commission contre l'antitziganisme (SE), constituent un effort notable dans ce domaine. Combattre l'antitziganisme en le considérant comme une forme spécifique de racisme contre les Roms suppose, en outre, d'assumer l'une des parts les plus sombres de l'histoire de l'Europe, l'holocauste rom.

2.4. Améliorer le suivi et permettre d'adapter les mesures

Le cadre de l'UE demandait aux États membres d'inclure des méthodes de suivi solides afin d'évaluer l'impact des actions d'intégration des Roms, y compris un suivi par la société civile. Pour la période 2014-2020, l'utilisation de crédits de l'UE est subordonnée à des objectifs et des indicateurs de résultats en matière d'intégration des Roms. Les États membres qui ont choisi la priorité d'investissement relative à l'intégration socioéconomique des communautés marginalisées telles que les Roms doivent démontrer qu'ils disposent d'un mécanisme de suivi solide pour évaluer les effets des actions en faveur des Roms financées par l'UE. Ces évolutions ont sans nul doute poussé à mieux définir les indicateurs et à élaborer des mécanismes de suivi pouvant servir tant pour la mise en œuvre des SNIR que pour les fonds européens.

Quelques mesures importantes ont été prises en vue de consolider les mécanismes de suivi et de rapport nationaux et européen. En 2012, un groupe de travail sur les indicateurs d'intégration des Roms a été créé. Il est coordonné par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA), avec la participation des États membres et de la Commission. À l'heure actuelle, 17 États membres participent à ce groupe 36 .

Le groupe de travail a élaboré un cadre de rapport et d'indicateurs pour mesurer l'avancement de l'application des mesures prévues par la recommandation du Conseil 37 . Ce cadre vise à donner aux États membres un outil d'autoévaluation et de communication des progrès pour leurs futurs rapports annuels requis par ladite recommandation. L'utilisation du modèle assurera une cohérence et une meilleure transparence du suivi des SNIR effectué aux niveaux national et européen. En plus de créer et de tester le cadre, le groupe de travail sert aussi de forum d'échange des connaissances et des expériences concernant la collecte de données.

Plusieurs États membres (BG, SK, RO) prévoient de recourir au FSE pour développer leurs systèmes de suivi. La participation croissante des offices statistiques nationaux à la mise en place des mécanismes de suivi nationaux est une avancée positive. Les rapports présentés par les coalitions d'organisations de la société civile 39 démontrent que cette dernière peut apporter une contribution précieuse au suivi des SNIR. Le prochain projet pilote du Parlement européen permettra de développer davantage les capacités de façon à ce que la société civile assure un suivi durable de la mise en œuvre des SNIR. Les conséquences pour les Roms d'une réforme des politiques générales devraient également être examinées dans les pays qui comptent les plus grandes communautés roms et sont confrontés aux problèmes les plus aigus.

3. La situation dans les pays concernés par l'élargissement

Le cadre de l’UE souligne que les objectifs d’intégration des Roms s’appliquent également aux pays concernés par l’élargissement. Le «paquet élargissement 2013» 41 mentionnait l'intégration des Roms parmi les «fondamentaux» devant guider les futures politiques d'élargissement. La Commission indiquait également que les travaux sur l'intégration des Roms seraient intensifiés et que les financements au titre de l'instrument d’aide de préadhésion (IPA II) seraient plus nombreux et mieux ciblés. Le suivi renforcé de la mise en œuvre des stratégies et plans d'action pour l'intégration des Roms se concentrait dans les domaines d'action du cadre de l'UE et de la documentation civile. Les séminaires sur l'intégration des Roms ont continué dans les pays des Balkans occidentaux et en Serbie 42 . Pour le Monténégro, ce thème était également inclus dans les négociations d'adhésion à l'UE 43 .

La Commission a récemment commencé une évaluation de l'IPA I afin de tenir l'engagement d'utiliser davantage de fonds plus efficacement en faveur de l'intégration des Roms au titre de l'IPA II (2014-2020). Elle examine la programmation, la mise en œuvre et le suivi, ainsi que l'impact global sur la situation des Roms, et elle formule des recommandations pour l'avenir. En décembre 2014, elle a approuvé le programme plurinational «Roma integration 2020» de l'IPA 44 . Ce programme offrira des instruments et une expertise pour tenir les engagements pris aux niveaux politique et stratégique, en garantissant une participation structurée de la société civile. En octobre 2014, la Commission a décerné le «Prix pour l’intégration des Roms dans les Balkans occidentaux et en Turquie» afin de sensibiliser le public aux difficultés rencontrées par les Roms et de faire connaître la contribution apportée par les ONG. Cette récompense a reconnu les projets innovants et fructueux en faveur de l'intégration des Roms 45 .

4. Pistes pour l'avenir

Quatre années se sont écoulées depuis le lancement du cadre de l'UE, et trois années depuis la soumission et la première évaluation des stratégies des États membres. Lors de son examen, la Commission a constaté une nette amélioration en ce qui concerne la mise en conformité des stratégies nationales d'intégration des Roms (révisées) avec les instruments de financement de l'UE pour la période 2014-2020. Des progrès sont également visibles dans plusieurs États membres grâce à l'autonomie accrue conférée aux points de contacts nationaux pour les Roms, en les associant de plus en plus souvent à la planification du financement et à la prise de décisions, pour rapprocher les politiques d'intégration des Roms et les politiques générales. Une augmentation de leurs moyens financiers et humains et de leurs attributions de coordination demeure néanmoins nécessaire. La concrétisation des stratégies nationales en action au niveau local n'en est qu'à ses débuts et doit être soutenue par un financement durable, un développement des capacités et la pleine participation des autorités locales et de la société civile; il faudra aussi un suivi rigoureux pour produire les effets tangibles tant attendus au plan local, qui est celui où se situent les problèmes. Parmi les autres grandes priorités à traiter de toute urgence, on peut citer le développement des capacités de la société civile, le besoin de transformer les structures de coordination formelles en véritables mécanismes de coordination et de coopération auxquels participeront toutes les parties prenantes, et l'intensification de la lutte contre les discriminations, la ségrégation et l'antitziganisme, pour que les Roms aient réellement un accès égal à l'éducation, à l'emploi, à la santé et au logement. Les discussions et conclusions de la réunion de la plateforme européenne pour l’inclusion des Roms, tenue en mars 2015, allaient également dans ce sens 46 .

La Commission encourage les États membres à entreprendre les actions suivantes pour obtenir des résultats tangibles et durables sur la voie de l'intégration des Roms dans toute l'Union:

créer des plateformes nationales pour les Roms ou transformer les structures de coordination existantes pour favoriser l'apprentissage mutuel au niveau local et obtenir une participation plus large de toutes les parties prenantes et des communautés roms à la mise en œuvre et au suivi;

tirer tout le parti possible des nouveaux instruments et fonds disponibles dans le cadre des Fonds structurels et d'investissement européens;

faire appliquer la législation interdisant les discriminations;

combattre la ségrégation de toute urgence, également dans le cadre des actions plus larges menées pour gérer la diversité et promouvoir la tolérance, conformément à la déclaration de Paris;

surveiller et réprimer les discours haineux et l'antitziganisme;

utiliser au mieux le cadre de rapport et d'indicateurs pour le suivi national de la mise en œuvre des SNIR et de l'utilisation des Fonds ESI, ainsi que pour établir les rapports destinés à la Commission conformément à la recommandation du Conseil;

examiner si les pratiques éprouvées et couronnées de succès dans leur pays pourraient être étendues pour démultiplier leurs effets et atteindre un nombre significatif de Roms.

favoriser la réalisation des objectifs d'intégration des Roms grâce à une réforme inclusive des politiques générales et à un financement national durable.

(1)

COM(2011) 173 final, JO L 76 du 22.3.2011, p. 68.

(2)

Conformément aux conclusions du Conseil EPSCO du 29 mai 2011, les États membres étaient invités à «élaborer, actualiser ou étoffer leurs stratégies nationales d'intégration des Roms, ou les ensembles intégrés de mesures qu'ils ont mis en place dans le contexte de leurs politiques plus vastes d'intégration sociale», 10658/11.

(3)

Recommandation du Conseil relative à des mesures efficaces d'intégration des Roms dans les États membres, JO C 378 du 14.12.2013.

(4)

Des réunions bilatérales ont eu lieu en Bulgarie, en République tchèque, en Grèce et en France. D'autres réunions bilatérales sur la mise en œuvre des SNIR ont également eu lieu en Hongrie, en Slovaquie et en Roumanie, dans le cadre de missions exploratoires Europe 2020 sur l'utilisation des fonds européens destinés aux Roms.

(5)

La communication de 2013 était la dernière à se pencher sur ces conditions préalables, tandis que celle de 2014 se concentrait sur les quatre domaines d'action du cadre de l'UE, ainsi que sur la lutte contre les discriminations.

(6)

Les États membres sont désignés ci-après par les abréviations suivantes: AT-Autriche, BE-Belgique, BG-Bulgarie, CY-Chypre, CZ-République tchèque, DE-Allemagne, DK-Danemark, EE-Estonie, EL-Grèce, ES-Espagne, FI-Finlande, FR-France, HU-Hongrie, HR-Croatie, IE- Irlande, IT-Italie, LT-Lituanie, LU-Luxembourg, LV-Lettonie, MT-Malte, NL-Pays-Bas, PL-Pologne, PT-Portugal, RO-Roumanie, SE-Suède, SI-Slovénie, SK-Slovaquie, UK-Royaume-Uni. Malte n'a pas de population rom sur son territoire.

(7)

Pour l'évaluation de cette année, les contributions de la société civile émanaient de la Decade of Roma Inclusion Secretariat Foundation, par l'intermédiaire de coalitions dans quatre États membres (CZ: Open Society Fund; HU: Chance for Children Foundation, Habitat for Humanity Hungary, Hungarian Women’s Lobby, Metropolitan Research Institute, Partners Hungary Foundation, Romaversitas Foundation; RO: Resource Centre for Roma Communities, Soros Foundation, Civil Society Development Foundation, Iulius Albert Rostas; SK: Centre for the Research of Ethnicity and Culture), ainsi que de Amalipe, ERIO, ERRC, ERTF, Eurocities, Eurodiaconia, Pavee Point Ireland, Romano Centro Austria, Asociación de Enseñantes con Gitanos, Fundación Secretariado Gitano, RSG UK et le Consejo Estatal del Pueblo Gitano. Les travaux de la commission européenne contre le racisme et l'intolérance du Conseil de l'Europe ont également été pris en compte.

(8)

 Article 4, paragraphe 1, du RÈGLEMENT (UE) n° 1303/2013 (recommandations par pays).

(9)

  http://ec.europa.eu/europe2020/making-it-happen/country-specific-recommendations/index_en.htm .

(10)

Les fonds de la politique de cohésion comprennent le FSE, le FEDER et le Fonds de cohésion. 18 États membres ont décidé d'allouer des fonds supplémentaires au FSE, au-delà du minimum obligatoire de 23,1% : AT, BG, CZ, DE, EE, EL, IE, IT, HR, HU, IT, LV, LT, PL, PT, SE, SI, SK.

(11)

Conformément aux principes de base communs pour l'inclusion des Roms adoptés par le Conseil en 2009, le ciblage des Roms devrait être explicite sans être exclusif. Cela signifie prendre les Roms comme groupe cible sans exclure pour autant les autres groupes marginalisés qui vivent dans des conditions socioéconomiques similaires.

(12)

 LEADER est une méthode de développement local mené par les acteurs locaux pour mobiliser et développer les communautés rurales grâce à des partenariats locaux public-privé (groupes d'action locales). Elle aide les populations, groupes et entreprises ruraux à analyser le potentiel de leur région et à encourager la mise en œuvre de stratégies de développement local intégrées et innovantes.

(13)

Les «conditions ex ante thématiques» sont des conditions préalables destinées à garantir l'utilisation efficace et efficiente des Fonds ESI.

(14)

Via la priorité d'investissement spécifique aux Roms du FSE ou les priorités d'investissement du FEDER utilisées pour l'intégration des Roms.

(15)

Par exemple, le développement urbain intégré, le développement local mené par les acteurs locaux et les investissements territoriaux intégrés.

(16)

Les subventions globales permettent aux États membres de confier la gestion et la réalisation d'une partie de leur programme à des organismes intermédiaires, notamment des ONG, qui ont une expérience du terrain. Certains États membres qui ont une grande communauté rom (par exemple, SK et RO) prévoient de recourir aux subventions globales.

(17)

CZ a recensé les municipalités exclues socialement, pour appliquer une approche intégrée. HR travaille à l'élaboration d'un atlas des communautés roms. FR cible les campements illégaux. HU a recensé les microrégions les plus défavorisées qui bénéficient d'un soutien spécial, selon une approche intégrée qui cible simultanément tous les domaines d'action essentiels. SK a défini les municipalités comportant les campements les plus défavorisés et fournira des «colis» d'aide, selon une approche intégrée couvrant simultanément les domaines d'action essentiels. En IT, l'association des villes a mesuré l'ampleur des obstacles à l'intégration des Roms.

(18)

Dans les pays qui comptent les plus grandes communautés roms, les programmes opérationnels (PO) suivants reposent sur une approche associant plusieurs fonds: en SK et HU, les PO de développement des ressources humaines, en HU, les PO territoriaux, et en CZ et BG, le PO d'éducation.

(19)

Ces conclusions ont également été confirmées dans l'analyse réalisée au sein du ESF Learning Network d'EURoma: «Reinforcing Policy Learning for Roma Inclusion» http://www.euromanet.eu/about/index.html .

(20)

Les mesures d'investissement dans l'humain devraient aller de pair avec des investissements dans les infrastructures.

(21)

Le rapport établi par la «Roma Task Force» d'Eurocities le confirme également.

(22)

Dans certains cas (PL), la participation des PCNR à la planification des financements de l'UE pour la période 2014-2020 a diminué, en raison d'une décentralisation croissante.

(23)

Report by Council of Europe Commissioner for Human Rights, following his visit to Hungary, Strasbourg, 16 décembre 2014,  https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CommDH(2014)21&Language=lanEnglish&Ver=original&BackColorInternet=C3C3C3&BackColorIntranet=EDB021&BackColorLogged=F5D383 .

(24)

2014 Global Attitude Survey, Pew Research Center, http://www.pewglobal.org/2014/05/12/chapter-4-views-of-roma-muslims-jews/ .

(25)

Des projets de logements sociaux destinés aux Roms ont suscité une opposition de la majorité de la population en BG.

(26)

Rapport commun sur l'application de la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (directive sur l’égalité entre les races) et de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (directive sur l’égalité en matière d’emploi).

(27)

En septembre 2014, la Commission a ouvert la première procédure d'infraction consécutive à des discriminations subies par des enfants roms en matière d'éducation (CZ). En avril 2015, elle a ouvert une seconde procédure (SK).

(28)

Roma survey – Data in focus: Education: the situation of Roma in 11 EU Member States, FRA, 2014. La question posée dans l'enquête mentionne que la totalité ou une majorité des enfants de l'école ou de la classe sont roms. La méthode d'échantillonnage couvrant des régions où la densité de population rom est supérieure à la moyenne du pays, il est possible que les réponses fassent état d'une proportion d'enfants roms plus élevée dans une école primaire ou maternelle. Les données n'en sont pas moins indicatives en termes de comparaison par pays.

(29)

Déclaration sur la promotion de l’éducation à la citoyenneté et aux valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination, adoptée par le commissaire Navracsics et les ministres de l'Éducation le 17 mars 2015, voir https://ec.europa.eu/commission/sites/cwt/files/dp_mobilisation_europeenne_20150317.pdf

(30)

Roma survey — Data in focus: Poverty and Employment: the situation of Roma in 11 EU Member States, FRA, 2014.

(31)

Par exemple, en FI: un réseau d'employeurs qui signe une charte de la diversité ou qui teste un modèle surveillant les discriminations au travail; la diffusion de documents d'information (manuel intitulé «Serais-je disposé à employer un Rom?»). PT: mesures antidiscrimination mises en place par la Haute commission des migrations, comprenant une équipe de 30 formateurs menant des actions de sensibilisation, le site web «Racisme sur l'internet» qui permet aux citoyens de déposer plainte pour discrimination raciale, et des formations et recommandations à l'intention des médias sur la façon d'aborder l'origine ethnique, les migrations et la religion.

(32)

2008/913/JAI.

(33)

  http://ec.europa.eu/justice/fundamental-rights/files/com_2014_27_fr.pdf .

(34)

Depuis le 1er décembre 2014, la Commission dispose de pleins pouvoirs d'exécution pour les décisions-cadres, y compris la décision-cadre 2008/913/JAI.

(35)

Par exemple: BG, CZ, EL, FR, PL, RO, SE, UK.

(36)

AT, BE, BG, CZ, EL, ES, FI, FR, HR, HU, IE, IT, NL, PT, RO, SK, UK.

(37)

Si les engagements des États membres au titre de la recommandation forment l'architecture du cadre, d'autres normes et engagements constituent également le contexte dans lequel les États membres établissent leurs rapports, de façon à ce que, outre les interventions ciblant les Roms, les mesures générales qui ont une incidence significative sur l'intégration de ces derniers soient prises en compte dans les résultats. Il s'agit notamment des engagements au titre des traités fondateurs — égalité, lutte contre l'exclusion sociale et les discriminations, Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et législation européenne interdisant les discriminations, ainsi que les engagements dans les domaines de l'éducation, de l'emploi et de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale pris au titre du semestre européen de la stratégie Europe 2020.

(38)

Statistiques de l'Union sur le revenu et les conditions de vie.

(39)

Coordonnées par le secrétariat de la Decade for Roma Inclusion qui couvre 11 États membres (BG, CZ, ES, HU, CR, FR, DE, IT, RO, SK, UK) dans lesquels vivent, selon les estimations du Conseil de l'Europe, près de 90 % des Roms de l'UE.

(40)

L'enquête de la FRA sur le terrain s'achèvera en 2015.

(41)

Le «paquet élargissement» annuel fait le bilan des progrès réalisés par chaque pays candidat ou pays candidat potentiel.

(42)

En 2014, des séminaires réunissant toutes les parties prenantes concernées ont été organisés en Albanie, au Monténégro et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine; la suite donnée aux conclusions du séminaire a été surveillée par les sous-comités de stabilisation et d'association.

(43)

En vertu du chapitre 23 relatif au «pouvoir judiciaire et droits fondamentaux», la Commission a surveillé plus de 50 mesures d'intégration des Roms mentionnées au chapitre 23 du plan d'action. Le rapport d'avancement annuel examine la situation des Roms, à partir d'informations envoyées par l'administration et la société civile.

(44)

Il sera mis en œuvre par le Conseil de coopération régionale.

(45)

Parmi les gagnants figuraient sept projets présentés par des ONG travaillant essentiellement sur le terrain originaires des pays concernés par l'élargissement. http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-1064_fr.htm .

(46)

  http://ec.europa.eu/justice/events/roma-platform-2015/platformconclusions_en.htm .