COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 12.6.2015

COM(2015) 284 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

concernant l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL concernant l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu de la directive 2010/75/UE relatives aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)

1. INTRODUCTION

La directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) 1 vise à prévenir et à réduire la pollution de l’air, de l’eau et du sol résultant des émissions qui proviennent des installations industrielles.

Cette directive habilite la Commission à adopter des actes délégués afin de fixer la date à partir de laquelle les émissions dans l’air de certains polluants devront faire l'objet de mesures en continu, et afin d' adapter au progrès scientifique et technique plusieurs méthodes de surveillance des émissions et d’évaluation de la conformité visées dans ses annexes.

2. BASE JURIDIQUE

Le présent rapport est requis par l’article 76, paragraphe 1, de la directive 2010/75/UE. En vertu de cette disposition, le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 6 janvier 2011 et celle-ci est tenue de présenter un rapport relatif à cette délégation de pouvoir au plus tard six mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est automatiquement renouvelée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil la révoque conformément à l'article 77.

3. EXERCICE DE LA DÉLÉGATION

L’exercice de l’habilitation a été jugé nécessaire pour compléter ou adapter un certain nombre de dispositions prévues par la directive.

Les normes et techniques de mesure en continu des émissions dans l’air de certains polluants prévues à l’article 48 sont en cours d’élaboration. La Commission n’a par conséquent pas encore adopté d'acte délégué pour fixer la date à partir de laquelle les mesures en continu des émissions concernées devront être réalisées.

Les parties 3 et 4 de l’annexe V, les parties 2, 6, 7 et 8 de l’annexe VI et les parties 5, 6, 7 et 8 de l’annexe VII concernent les méthodes de surveillance des émissions et d'évaluation du respect des valeurs limites d’émission. En l’absence de progrès scientifique ou technique lié à ces méthodes, la Commission n’a pas adopté d'acte délégué en vue d’adapter les parties pertinentes des annexes V, VI ou VII de la directive 2010/75/UE.

4. CONCLUSION

Au cours des cinq dernières années, la Commission n'a pas exercé les pouvoirs délégués qui lui sont conférés en vertu de la directive 2010/75/UE. Elle invite le Parlement européen et le Conseil à prendre note du présent rapport.

(1)

JO L 334 du 17.12.2010, p. 17.