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Document 52015DC0044
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS A Global Partnership for Poverty Eradication and Sustainable Development after 2015
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Un partenariat mondial pour l\u8217?éradication de la pauvreté et le développement durable après 2015
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Un partenariat mondial pour l\u8217?éradication de la pauvreté et le développement durable après 2015
/* COM/2015/044 final */
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Un partenariat mondial pour l\u8217?éradication de la pauvreté et le développement durable après 2015 /* COM/2015/044 final */
COMMUNICATION DE LA
COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Un partenariat mondial
pour l’éradication de la pauvreté et le développement durable après 2015
I. INTRODUCTION
2015
sera une année charnière pour le développement durable et l'éradication de la
pauvreté dans le monde. Avec l'adoption du programme de développement pour
l'après-2015, la communauté internationale est appelée à relever les défis
majeurs auxquels le monde fait face aujourd'hui de manière à transformer les
choses: éradiquer la pauvreté, parvenir à un développement inclusif et durable
pour les générations actuelles et futures et garantir la promotion et la
protection de l'ensemble des droits de l'homme et des valeurs fondamentales,
gages de sociétés pacifiques et prospères. Durant
l'année à venir, deux réunions internationales à haut niveau fourniront
l’occasion de s’entendre sur un nouveau programme, notamment sur un ensemble
d’objectifs de développement durable (ODD), ainsi que sur le nouveau
partenariat mondial destiné à le soutenir: la troisième conférence
internationale sur le financement du développement, qui se tiendra à Addis
Abeba en juillet, et le sommet des Nations unies sur l’adoption du programme de
développement pour l’après-2015 qui aura lieu à New York en septembre. Ce
processus doit s'appuyer sur les initiatives antérieures, en particulier sur
les objectifs du millénaire pour le développement (OMD) et la conférence «Rio
+ 20» sur le développement durable, et en faire la synthèse. L'accord sur
le programme pour l'après-2015 aura également des répercussions importantes sur
les négociations menées au titre de la convention-cadre des Nations unies sur
les changements climatiques. Des progrès notables ont
déjà été accomplis dans le cadre de divers processus menés au niveau des
Nations unies. Le rapport du groupe de travail ouvert chargé de l'élaboration
des ODD[1], le rapport du comité
intergouvernemental d'experts sur le financement du développement durable[2] et le rapport de
synthèse du Secrétaire général des Nations unies[3] sont autant de
contributions majeures qui montrent qu’un accord mondial sur un programme de
développement ambitieux pour l’après-2015 est à portée de main. L’Union européenne (UE) a
toujours joué un rôle important et constructif dans ces processus en y
apportant des contributions essentielles et en coopérant activement avec ses
partenaires à tous les niveaux. Les communications de la Commission européenne
de février 2013[4], juillet 2013[5] et juin 2014[6], de même que les
conclusions du Conseil de juin 2013[7], décembre 2013[8] et décembre 2014[9] définissent la vision
qu'a l'UE du programme pour l'après-2015, programme dont elle souhaite qu'il
soit mondial et universel et intègre les trois dimensions du développement
durable, à savoir les dimensions sociale, économique et environnementale. La mise en œuvre d'un
programme d'une telle ampleur représente un défi complexe, mais aussi une
occasion unique de redéfinir et de renforcer les modalités de coopération de la
communauté mondiale. La concrétisation du programme pour l'après-2015 exige
l'établissement d'un nouveau partenariat mondial pour l’éradication de la
pauvreté et le développement durable, dont le succès dépendra de la
contribution de tous. L’UE est déterminée à jouer pleinement son rôle et à
coopérer de manière constructive avec ses interlocuteurs, qui, elle l'espère,
participeront activement au processus. Dans le prolongement des
conclusions du Conseil de décembre 2014, la communication présente le point de
vue de la Commission européenne sur les principes généraux qui doivent
sous-tendre le partenariat mondial et sur les éléments essentiels que celui-ci
doit comporter pour pouvoir soutenir efficacement le programme de développement
pour l’après-2015. Elle formule des propositions sur la manière dont l’UE et
ses États membres pourraient contribuer au partenariat, souligne la volonté de
l’UE de participer de manière constructive au débat mondial sur les moyens de
réaliser les futurs ODD, et constituera la base d'une position commune de l’UE
en vue des négociations intergouvernementales. Les propositions d'action visant
à mettre en œuvre le programme pour l’après-2015 sont décrites en annexe.
II. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU PARTENARIAT MONDIAL
Le nouveau partenariat
mondial devra insuffler un nouvel esprit de solidarité et de coopération
porteur de changement. Il faudra pouvoir compter sur un engagement politique au
plus haut niveau et il sera essentiel de laisser la direction des opérations
aux différents pays. Les efforts menés au niveau national devront être
renforcés par une coopération, fondée sur l'expérience en matière
d'établissement d'un partenariat mondial pour le développement acquise grâce
aux OMD, à tous les niveaux et avec toutes les parties prenantes, ainsi qu'avec
les autres partenariats internationaux. Pour y parvenir, il faudra mettre des
politiques en œuvre et mobiliser des ressources pour augmenter les
contributions de tous les pays dans la mesure de leurs capacités. Le partenariat mondial
devrait reposer sur les principes de responsabilité partagée et mutuelle et de
capacité respective. Quel que soit leur stade de développement, les pays
doivent participer à sa mise en œuvre et assumer la responsabilité de celle-ci.
Le partenariat doit
également être fondé sur les droits de l’homme, la bonne gouvernance, l’État de
droit, l'appui aux institutions démocratiques, la participation de tous, la
non-discrimination et l'égalité hommes-femmes. Il devrait favoriser une
intégration équilibrée des trois dimensions du développement durable de manière
à éviter le travail en silos et les compromis entre différents objectifs.
L’effet amplificateur du changement climatique sur les défis liés tant à
l’éradication de la pauvreté qu'au développement durable exige d'intégrer
activement les questions relatives à cette problématique dans le programme de
développement pour l’après-2015 et le partenariat mondial qui viendra l'étayer.
Dépassant les schémas
classiques de coopération, le partenariat mondial doit encourager des formes
plus efficaces et inclusives de partenariats multipartites, opérant à tous les
niveaux et associant le secteur privé et la société civile, notamment les
partenaires sociaux, les milieux universitaires, les fondations, les institutions
du savoir et les pouvoirs publics. Le succès du programme exige une cohérence
des politiques publiques à tous les niveaux pour garantir qu'elles contribuent
à la réduction de la pauvreté et au développement durable. Le partenariat
mondial devrait promouvoir une utilisation durable et efficace de l'ensemble
des ressources, y compris des ressources nationales, des fonds publics
internationaux, des ressources du secteur privé et des financements innovants. Tout futur partenariat
mondial devrait clairement viser des résultats mesurables, concrets et durables
qui contribuent directement aux cibles et objectifs fixés et se traduisent par
des réformes structurelles et, in fine, par des réalisations positives et
durables pour les populations et pour la planète. La transparence et le partage
d’informations avec toutes les parties prenantes devraient être au cœur du
partenariat mondial, lequel devrait souligner l'importance, pour tous les
citoyens et les parties intéressées, d'un cadre solide garantissant le suivi,
le respect de l'obligation de rendre des comptes et les contrôles à tous les
niveaux et favoriser le retour d’informations et l’apprentissage. Afin de mener à bien le
programme pour l’après-2015, tous les pays devraient mettre en place des
politiques adéquates qui leur permettront de réaliser les ODD en fonction de
leurs capacités respectives. Les efforts devraient porter de manière égale sur
la mise en place des bonnes politiques et sur la mobilisation des moyens
financiers de mise en œuvre adéquats, ces deux aspects étant interdépendants:
un environnement politique clair et axé sur les résultats est un préalable
indispensable pour que les financements puissent avoir un véritable impact. Par
ailleurs, ces financements devraient contribuer activement à favoriser et à
mobiliser d’autres moyens de mise en œuvre, à travers des politiques
d'accompagnement, un renforcement des capacités, les échanges commerciaux,
l’innovation et les investissements privés. La Commission européenne,
en étroite coopération avec les États membres, travaillera à la réalisation du
programme au sein de l'UE et soutiendra sa mise en œuvre dans le reste du monde
dans le cadre d'une coopération et de partenariats constructifs. La mise en
œuvre intégrale du programme pour l'après-2015 nécessitera la participation
active de l’UE et de ses États membres, qui devront agir à tous les niveaux.
L’UE peut partager son expérience de la mise en œuvre de politiques reflétant
les principes fondamentaux du programme, tels que la durabilité, la coopération
et les partenariats. Parmi ces politiques figurent, entre autres, la stratégie
Europe 2020[10], qui vise à générer une
croissance intelligente, durable et inclusive grâce à un ensemble intégré et
cohérent de mesures stratégiques, la cohérence des politiques au service du
développement[11] et le 7e
programme d’action pour l’environnement[12].
III. ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU PARTENARIAT MONDIAL -
MOYENS DE MISE EN ŒUVRE
Les éléments essentiels
que devrait comporter le partenariat mondial sont présentés ci-dessous. Il
s'agit notamment de façons de faire auxquelles l'ensemble des partenaires
devraient adhérer pour garantir le succès du processus et de propositions
concrètes sur les modalités de contribution de l'UE. 3.1.
Un environnement politique favorable et porteur à tous les niveaux Dans chaque pays, un
ensemble cohérent et efficace de politiques, de pratiques, d'institutions et de
ressources sera nécessaire pour créer un environnement national favorable à la
mise en œuvre du programme pour l’après-2015. La bonne gouvernance à tous les
niveaux est à la fois un instrument essentiel de la mise en œuvre du programme
et un objectif important en soi. Au niveau national, tous
les gouvernements, en pleine concertation avec leurs citoyens, devront décider
de la façon dont ils contribueront à la réalisation des cibles et objectifs du
programme, en gardant à l’esprit la nécessité de toucher l'ensemble de la
société, en particulier les plus vulnérables. La pleine participation de la
société civile est essentielle. Le nouveau partenariat mondial devrait aussi
libérer le potentiel de développement des autorités et des acteurs locaux. La
coordination entre les différents niveaux – mondial, national, régional et
local – devrait être renforcée. Pour mettre le programme
en œuvre aux niveaux national et infranational, chaque pays a besoin d’un cadre
législatif et réglementaire efficace pour réaliser les objectifs stratégiques
fixés. Les pays doivent favoriser l'efficacité et la réactivité des
institutions, la transparence des systèmes et politiques et l’obligation de
rendre des comptes à leurs citoyens au travers de processus démocratiques
fondés sur l’État de droit. Il s’agira notamment de mettre en place des cadres
juridiques équitables et prévisibles qui défendent et protègent les droits de
l’homme, les normes fondamentales du travail et l’environnement et garantissent
une gestion durable des ressources naturelles. Il s'agira aussi de créer un
environnement stable favorable au secteur privé, notamment en établissant des
conditions de concurrence équitables et en encourageant les investissements
durables. Il est essentiel de mettre en œuvre et d'appliquer la législation, ce
qui suppose notamment de lutter contre les activités illégales, de supprimer
les obstacles à la mise en œuvre et de renforcer les capacités d'application,
ainsi que de sensibiliser l'opinion publique, de manière à ce que les parties
prenantes puissent demander des comptes aux gouvernements et aux autorités.
L’UE est déterminée à améliorer son propre cadre réglementaire et à coopérer
avec ses partenaires, afin de les aider à développer et à consolider des cadres
réglementaires qui soient équitables, efficaces et transparents et à renforcer
l’efficacité, l’indépendance et la qualité des systèmes judiciaires par le renforcement
des capacités et le partage de connaissances. Une bonne gouvernance
requiert des mécanismes efficaces d’établissement des budgets, d'affectation
des ressources et de suivi des dépenses. Ces mécanismes doivent être totalement
transparents et ouverts au grand public afin d’encourager les processus
participatifs de prise de décision et la participation du secteur privé et de
lutter contre la corruption. Des politiques macroéconomiques efficaces sont
indispensables pour mobiliser les ressources nécessaires et les utiliser de
manière efficace dans le respect des ODD. Les gouvernements doivent
promouvoir une croissance durable et inclusive, qui profitera à l'ensemble de
la société, y compris aux groupes marginalisés et exclus. Les instruments
réglementaires devraient être associés à des instruments économiques, ceux-ci
constituant des outils souples et efficients pouvant contribuer à la
réalisation d'objectifs combinés. Les instruments économiques, tels que les
incitations fiscales, les tarifs de rachat et la rémunération des services
écosystémiques, peuvent favoriser une croissance durable, notamment par le
déplacement de la charge fiscale pesant sur le travail vers des produits ayant
des effets dommageables sur la durabilité et la délivrance de permis d’émissions
négociables, comme le prévoit, par exemple, le système d’échange de quotas
d’émission de l’UE. La tarification du carbone joue un rôle essentiel en tant
que catalyseur pour l’investissement dans les technologies propres et les
solutions à faible intensité de carbone, en particulier dans les pays en
développement; tous les pays devraient donc opter pour la tarification du
carbone afin de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre. Les marchés publics
durables permettent aux gouvernements d'exercer un effet de levier sur les
dépenses publiques pour accroître la demande de produits et de services
durables, fondés sur des critères sociaux et environnementaux, et d'augmenter
ainsi la part de marché de ces produits et d'offrir des incitations tangibles
aux entreprises. La cohérence est
indispensable à tout environnement politique réellement porteur. Pour que le
partenariat mondial soit un succès, toutes les politiques, que ce soit au
niveau national ou infranational, doivent contribuer de manière cohérente à la
réalisation des ODD tant au niveau national qu’au niveau international. Il convient de tenir
compte de la contribution essentielle que de nombreux secteurs, tels que
l'agriculture, l'énergie et la santé, peuvent apporter à la réalisation de
toute une série de buts et d'objectifs. Les mesures stratégiques qui
contribuent à créer et à faciliter l’accès à des emplois décents assortis d'une
protection sociale adéquate et durable pour tous, de même que celles qui
favorisent les investissements dans le capital humain par l'enseignement, la
formation et l'acquisition de compétences, sont d’une importance capitale. Il
reste indispensable de lutter contre les inégalités et l’exclusion sociale, en
particulier lorsqu'elles touchent les plus vulnérables, notamment les femmes,
les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées, y compris en
recourant à des outils tels que les marqueurs de genre et d'âge. Parmi les autres mesures
clés figurent la réforme ou la suppression des subventions dommageables à
l’environnement, telles que les subventions en faveur des combustibles
fossiles, et leur remplacement par des interventions qui tiennent compte du
changement climatique, sont moins nuisibles pour l'environnement et contribuent
de manière plus efficace à la réduction de la pauvreté. La cohérence des
politiques suppose également des mécanismes de coordination adéquats propices à
un dialogue entre les parties prenantes ainsi qu'un suivi et une évaluation des
politiques et de leurs résultats. L’importance du niveau
régional ne doit pas être négligée. L’UE promeut activement l’intégration et le
développement régionaux, lesquels peuvent stimuler les échanges, les
investissements et la mobilité, et favoriser la paix et la stabilité. À l'échelle mondiale, la
mise en œuvre du programme pour l’après-2015 exigera aussi un système
international de gouvernance efficace, des marchés financiers stables et une
coopération économique, notamment en ce qui concerne les niveaux de
réglementation nécessaires. Les institutions de gouvernance mondiale doivent
être efficaces et transparentes et se doter de systèmes leur permettant
d'évaluer les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés et d'en rendre
compte. L’évolution vers une meilleure gouvernance des institutions financières
internationales doit se poursuivre. Par ailleurs, les programmes du G7 et du
G20 sont des exemples du type d'engagements politiques qui pourraient faire une
grande différence. Les biens publics
mondiaux demandent eux aussi des politiques et des actions coordonnées au
niveau international, ce qui suppose une meilleure mise en œuvre des accords
internationaux qui jouent un rôle central dans la réalisation de plusieurs ODD.
De nombreux problèmes sont de nature mondiale ou transfrontière et il faut,
pour y remédier, adopter des accords internationaux de coopération spécifiques.
Les politiques nationales doivent elles aussi être cohérentes et alignées sur
les accords internationaux. L’UE est partie à un certain nombre d’accords
internationaux qu'elle soutient activement et elle est disposée à jouer un rôle
de premier plan et à contribuer davantage aux actions de mise en œuvre dans un
certain nombre de domaines, tels ceux qui relèvent des accords multilatéraux en
matière de santé, des accords multilatéraux sur l’environnement et de la
gouvernance internationale des océans. Dans un monde de plus en
plus imbriqué, tous les pays doivent systématiquement tenir compte des effets
tant positifs que négatifs que leurs politiques peuvent exercer sur les autres
pays. À cette fin, tous les pays développés et à revenu intermédiaire de la
tranche supérieure et toutes les économies émergentes devraient s’engager à
mettre en place des systèmes leur permettant d’évaluer l’incidence des
nouvelles politiques qu'ils adoptent sur les pays pauvres. En ce qui concerne
l’UE, la cohérence des politiques au service du développement constitue un
engagement juridique à prendre en compte les objectifs de la coopération au
développement dans les politiques qu’elle met en œuvre et qui sont susceptibles
d’affecter les pays en développement. Cela signifie qu'elle doit d'une part
remédier aux éventuels effets négatifs de ses politiques internes sur les pays
tiers et d'autre part encourager les synergies entre les domaines d'action économiques,
sociaux et environnementaux. 3.2.
Développer les capacités de réalisation du programme Le programme
pour l’après-2015 ne pourra trouver un réel ancrage que si tous les partenaires
disposent d'institutions efficaces, ainsi que des capacités et des compétences
humaines nécessaires pour éradiquer la pauvreté et parvenir à un développement
durable. Ils doivent notamment avoir la capacité d'évaluer les besoins, de
collecter les données, de suivre la mise en œuvre et de revoir les stratégies.
La réalisation des ODD exige de renforcer les capacités et les compétences
existantes et d'en développer de nouvelles à tous les niveaux et dans tous les
pays, y compris dans l’UE. Le
développement des capacités, y compris des capacités institutionnelles et
organisationnelles, ne sera efficace que si ceux qui en ont besoin
s'approprient et maîtrisent le processus. Celui-ci devrait reposer sur des
initiatives d'apprentissage et de connaissance, ainsi que sur un dialogue
continu, équitable et constructif sur les politiques et sur leurs résultats en
matière de développement. Cette approche devrait mettre l'accent sur le
développement des ressources humaines et sur la conception de mécanismes et de
procédures de planification, de gestion et de suivi. Tous les
partenaires de la coopération internationale, y compris les organisations
internationales, devraient renforcer et affiner leur soutien aux processus de
renforcement des capacités, notamment l'utilisation des réseaux et des systèmes
d’échange de connaissances, l’apprentissage par les pairs et la coordination
entre l’ensemble des partenaires du développement. Cela peut concerner tous les
types de partenariats de coopération, notamment les partenariats Nord-Sud,
Sud-Sud et triangulaires, ainsi que les approches régionales, associant les
parties intéressées des secteurs public et privé. Un effort particulier est
nécessaire dans les pays les moins avancés (PMA) et dans les États fragiles, où
il est essentiel d'instaurer les conditions préalables à la transition et de
renforcer la résilience des populations les plus vulnérables. L’UE est
déterminée à améliorer son soutien au renforcement des capacités et à
l'intégrer dans tous les secteurs de coopération dans une perspective
multipartite. Elle reconnaît que le développement des capacités dans les pays
partenaires est un facteur essentiel d'amélioration de l’efficacité de l’aide
et facilite déjà les processus d'apprentissage entre pairs et la création de
réseaux dans le cadre d'initiatives telles que les programmes de coopération
technique et de développement des institutions. Elle va intensifier le
renforcement des capacités dans le domaine des statistiques et du suivi dans
les pays partenaires. 3.3.
Mobilisation et utilisation efficace des fonds publics nationaux Les gouvernements
nationaux ont la responsabilité première de mettre en œuvre des politiques
économiques durables, ce qui inclut la responsabilité de mobiliser et
d’utiliser les ressources publiques, y compris les ressources naturelles, de
manière efficiente. Cela suppose aussi une
gestion saine des finances publiques, l'introduction ou le renforcement de
mesures d'audit et de contrôle, ainsi que de lutte contre la fraude et la
corruption, une administration fiscale saine et la publication de rapports par
pays pour améliorer la transparence financière et lutter contre les flux
financiers illicites. Bien que les recettes
publiques nationales aient considérablement augmenté ces dernières années, la
pression fiscale reste faible dans de nombreux pays. Outre le fait qu'elles
permettent de dégager la marge de manœuvre budgétaire nécessaire pour consacrer
des dépenses nationales aux priorités en matière de développement, la
perception et l’utilisation efficaces et transparentes des ressources publiques
nationales renforcent l'obligation de rendre des comptes au niveau national et
contribuent à une relation saine entre le gouvernement et les citoyens. Ainsi,
l'approfondissement et l'élargissement de la base de ressources nationales et
l'amélioration de la gestion et de l'utilisation de ces dernières dans tous les
pays sont essentiels pour l'éradication de la pauvreté et le développement
durable. Les comptes de capital
naturel peuvent aider les pays riches en ressources naturelles à renforcer leur
gouvernance et leur transparence et, partant, contribuer à la croissance
économique. En tant que moteur d'une croissance économique durable, la
transition vers une économie verte offre de nouvelles possibilités très
intéressantes. L’UE est déterminée à renforcer ses efforts dans ce domaine,
tant en interne que dans le cadre de l'aide qu'elle apporte aux pays en
développement. L'intégration croissante
des marchés financiers internationaux et la mondialisation économique font
qu'il est plus difficile d'augmenter les recettes nationales. Une coopération
internationale visant à garantir un environnement fiscal transparent,
coopératif et équitable est dès lors nécessaire pour mobiliser davantage les
recettes nationales. La dette est un élément
important qu'il convient de replacer dans le contexte des finances publiques en
général. Un financement durable de la dette, soutenu par une gestion efficace
de celle-ci, est l'une des pierres angulaires de la stabilité financière et
d'une politique budgétaire durable. Tous les pays devraient
s'engager à mobiliser et à utiliser efficacement les fonds publics nationaux,
notamment en faveur des biens publics mondiaux tels que le climat et la
biodiversité et des secteurs essentiels pour l’éradication de la pauvreté et le
développement durable, comme l’agriculture et l’énergie. Tous les pays
devraient appliquer des garanties environnementales et sociales et devraient
promouvoir et mettre en œuvre des programmes conduisant à une plus grande
résilience et, par conséquent, à des économies à long terme. Tenir compte des
objectifs en matière de climat dans les processus de financement par des fonds
publics nationaux est essentiel à la fois pour lever des fonds en faveur des
mesures de lutte contre le changement climatique et pour éviter les
investissements non durables et les coûts négatifs sur le long terme. Tous les pays devraient
s'engager à optimiser les recettes publiques, mesurées, par exemple, à l'aide
du ratio recettes fiscales/PIB, notamment en renforçant les institutions
compétentes, en améliorant les capacités des administrations fiscales et en
réformant les systèmes fiscaux nationaux pour élargir la base d'imposition
lorsque cela s'avère nécessaire et pour garantir des politiques fiscales justes
et équitables. Tous les pays doivent
également veiller à disposer de systèmes permettant une gestion transparente,
durable et efficiente de toutes les ressources publiques, y compris de la dette
et de la trésorerie et des revenus tirés des ressources naturelles. Il faudrait
pour cela que les pouvoirs publics mènent des programmes de réforme et que les
institutions compétentes en matière de programmation et de contrôle
budgétaires, notamment les institutions supérieures nationales indépendantes de
contrôle des finances publiques, les parlements et la société civile, soient
renforcées. Les politiques d’ouverture des données devraient être encouragées,
y compris le développement de portails nationaux permettant d'accéder aux
données ouvertes. Il faudrait intensifier
la coopération internationale en matière de lutte contre les flux financiers
illicites afin de garantir des conditions d'imposition équitables pour toutes
les entreprises, qu'elles soient locales ou internationales. Il faudrait
accroître la transparence et renforcer l'obligation de rendre des comptes dans
le secteur des industries extractives, notamment en ce qui concerne la
déclaration des sommes versées par les entreprises aux gouvernements. Il faudrait par ailleurs
renforcer la coopération internationale en matière fiscale. Tous les pays
devraient se conformer à des normes minimales de bonne gouvernance dans le
domaine fiscal (transparence, échange d’informations et concurrence fiscale
loyale) et s'engager à adopter des réglementations nationales pour lutter
contre la fraude et l’évasion fiscales et la planification fiscale agressive et
pour éviter la concurrence fiscale dommageable. Tous devraient s'atteler à la
mise en œuvre des recommandations relatives à l'érosion de la base d'imposition
et au transfert de bénéfices. 3.4.
Mobilisation et utilisation efficace des fonds publics internationaux Les fonds publics
internationaux restent un élément important qui fait office de catalyseur pour
l’ensemble des moyens financiers disponibles pour aider les pays en
développement et il en faudra davantage au cours des 15 prochaines années pour
mettre en œuvre ce programme ambitieux. Comme le Secrétaire général des Nations
unies l’a souligné dans son rapport de synthèse, le programme pour l’après-2015
devrait reposer sur les principes d'universalité, de responsabilité partagée et
de solidarité. Par conséquent, la Commission européenne soutient résolument
l’appel lancé par le Secrétaire général des Nations unies afin que tous les
pays développés atteignent l’objectif de 0,7 % du RNB consacré à l'APD
fixé par les Nations unies et conviennent de calendriers concrets pour honorer
leurs engagements en matière d'aide publique au développement (APD). Les économies en
développement et les économies émergentes ont été les moteurs de la croissance
mondiale au cours de la dernière décennie. Vu les améliorations constantes
enregistrées sur les plans économique et financier dans de nombreux pays en
développement, les fonds publics internationaux doivent évoluer après 2015 afin
de contribuer plus efficacement à accélérer le rythme des changements et à
garantir la durabilité de ceux-ci. Un nombre croissant de pays qui ne sont pas
membres du Comité d’aide au développement de l’OCDE (CAD) fournissent déjà des
montants d'aide élevés. Ces partenaires aident à transformer le paysage du financement
du développement en recourant à d'autres stratégies et modalités de coopération
et devraient contribuer davantage au soutien des pays qui en ont le plus
besoin. Compte tenu de leur importance, et conformément aux suggestions
formulées dans le rapport de synthèse du Secrétaire général des Nations unies,
les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure et les économies
émergentes devraient s’engager à augmenter leur contribution aux fonds publics
internationaux et adopter des objectifs et des délais spécifiques à cette fin. L’UE et ses États membres
fournissent plus de 50 % de l’ensemble de l’APD et continuent à faire
montre d'un engagement collectif solide. Le calendrier d’engagements financiers
de l’UE devrait être arrêté dans le cadre de l’engagement global susmentionné,
ce qui devrait garantir que tous les pays à revenu élevé, ainsi que les pays à
revenu intermédiaire de la tranche supérieure et les économies émergentes
contribuent équitablement à aider les pays les plus pauvres à atteindre les
objectifs fixés au niveau international. Le rôle et l'importance
des fonds publics internationaux diffèrent selon les pays. Les ressources
devraient être ciblées là où les besoins sont les plus importants et où elles
ont le plus d’impact. À cet égard, il est essentiel que tous les bailleurs de
fonds s'emploient à inverser la tendance à la baisse affichée par l'aide aux
pays les plus pauvres. Comme l'a rappelé le Secrétaire général des Nations
unies, tous les pays à revenu élevé devraient respecter l’objectif de
0,15 % du RNB fixé par les Nations unies pour l’aide au développement des
PMA, indiqué dans le programme d’action d’Istanbul[13]. Les pays à revenu
intermédiaire de la tranche supérieure et les économies émergentes devraient
aussi s’engager à augmenter leur contribution en faveur des PMA et se fixer des
objectifs et des délais à cette fin. Quelle que soit leur
provenance, les ressources internationales publiques doivent être fournies et
utilisées de manière efficace, dans le respect des principes d’appropriation,
de concentration sur les résultats, de partenariat inclusif, de transparence et
de responsabilité mutuelle. Tous les bailleurs de fonds devraient s'efforcer
concrètement d'améliorer la transparence, de renforcer les modalités d'octroi et
l’obligation de rendre des comptes, de soutenir les mécanismes permettant de
mesurer les résultats durables et d'apporter la preuve de leur existence, de
mettre en œuvre les lignes directrices applicables aux situations de conflit et
de fragilité[14] et de réduire la
fragmentation de l’architecture de l’aide internationale. En période de difficultés
économiques, il est essentiel de tirer pleinement parti des possibilités
qu'offrent les fonds publics. Bien conçue et bien mise en oeuvre, l’APD peut
contribuer à promouvoir d'autres moyens de mise en œuvre. Elle peut multiplier
les fonds publics internationaux en soutenant l’amélioration des politiques
budgétaires et fiscales, mobiliser des fonds en faveur de projets
d’infrastructures sous la forme de mécanismes combinant prêts et subventions et
de partenariats public-privé, et promouvoir les échanges dans les domaines des
sciences et des technologies. Le programme pour
l’après-2015 devant être pleinement cohérent avec les objectifs en matière de
climat, auxquels il doit contribuer, il est important de veiller à ce que le
cadre de financement de ce programme soit lui-même pleinement cohérent et
harmonisé avec la lutte contre le changement climatique, comme l’a souligné le
rapport de synthèse du Secrétaire général des Nations unies. Dans ce contexte,
il convient de préciser que l’UE a déjà décidé, pour la période 2014-2020,
de consacrer 20 % de son budget - y compris du budget pour les actions
extérieures - à des politiques et à des projets en rapport avec le climat. L’UE
reste également déterminée à honorer les obligations qui lui incombent en vertu
de conventions internationales portant notamment sur la biodiversité et
d’autres grands enjeux mondiaux. 3.5.
Stimuler le commerce pour éradiquer la pauvreté et encourager le développement
durable Le commerce constitue un
facteur essentiel pour une croissance inclusive et un développement durable et,
partant, un important vecteur de mise en œuvre du programme pour l'après-2015. L’UE reconnaît la
primauté de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en ce qui concerne les
questions liées au commerce mondial et considère que le système d'échanges
commerciaux multilatéral fondé sur des règles joue un rôle décisif en
garantissant à tous les pays, notamment les pays en développement, des
conditions de concurrence équitables. Par conséquent, l’UE demeure fermement
résolue à respecter le programme de Doha pour le développement et la mise en
œuvre du «paquet de Bali», notamment l’accord sur la facilitation des échanges
et les éléments relatifs aux PMA, ce qui permettra une meilleure intégration
des PMA dans les marchés internationaux et les chaînes de valeur mondiales.
L’UE participera activement aux futures négociations sur le programme de
travail de l’après-Bali en vue d’achever le cycle de négociations dans les plus
brefs délais. De nombreux pays,
notamment les économies émergentes, ont su tirer parti des possibilités que
procure un système d'échanges ouvert pour accroître leurs échanges commerciaux
et bénéficier de taux de croissance du PIB soutenus. Si ces changements ont
contribué à sortir des centaines de millions de personnes de la pauvreté, tous
les pays en développement n’en ont pas bénéficié. Les PMA, en particulier,
restent marginalisés sur la scène du commerce mondial. C'est à chaque pays qu'il
revient avant tout de tirer le meilleur parti de son potentiel en matière
d'échanges afin d'atteindre une croissance inclusive et un développement
durable, grâce à une bonne gouvernance, des politiques intérieures rigoureuses
et des réformes. L’objectif est de créer un environnement réglementaire stable
qui soit favorable au secteur privé et aux investissements, et qui contribue à
une intégration du pays dans les chaînes de valeur régionales et mondiales.
Dans un même temps, les pays doivent garantir l'application de normes de
travail arrêtées au niveau international et veiller à la mise en place d'une
main d'œuvre dûment qualifiée, tout en favorisant la transition vers une
économie verte. Or, les pays les plus
vulnérables de la planète, en particulier les PMA, se heurtent à des obstacles
particuliers liés au manque de capacités, à une infrastructure inadéquate ou à
une diversification insuffisante de la production. Il convient de les aider à
s'intégrer au système commercial mondial, pour qu'ils puissent en retirer un
maximum de bénéfices économiques, sociaux et environnementaux. L’amélioration
de l’accès au marché et l’aide au commerce jouent un rôle crucial à cet égard. Le marché de l’Union
européenne est le marché le plus ouvert aux pays en développement. L’UE a
simplifié ses règles d’origine et amélioré l’apport d'informations sur la
manière d’accéder à son marché aux pays qui ont le plus besoin d'aide. Elle met
également en œuvre des instruments unilatéraux en faveur du développement
durable, y compris le système de préférences généralisées (SPG). Celui-ci
prévoit l’octroi de préférences commerciales supplémentaires dans le cadre du
SPG+ aux économies vulnérables qui s'engagent à mettre en œuvre, concrètement,
27 conventions internationales fondamentales en matière de droits de
l’homme et de droit des travailleurs, de protection de l’environnement et de
bonne gouvernance. En outre, l’initiative «Tout sauf les armes» accorde un
accès en franchise de droits et hors contingent à tous les produits des PMA à
l’exception des armes et des munitions. Tous les pays développés et les
économies émergentes devraient accorder un tel accès à leurs marchés pour ces
produits. L’UE et ses États membres
sont aussi les premiers fournisseurs au monde de l’aide au commerce (un tiers
du total mondial). Il convient à cet égard que les pays renforcent leurs
capacités pour répondre aux normes de l’UE et bénéficier pleinement des accords
commerciaux et des préférences commerciales unilatérales accordées par celle-ci.
L'UE cherchera à actualiser sa stratégie d’aide au commerce à la lumière des
résultats des négociations pour l’après-2015. Tous les pays développés et les
économies émergentes devraient augmenter leur aide au commerce en faveur des
PMA, et apporter celle-ci conformément aux principes d’efficacité en matière de
développement. Afin de profiter
pleinement des perspectives commerciales qui s'offrent à eux, tous les pays
doivent intégrer davantage les questions d'ordre intérieur dans leur politique
commerciale, comme la facilitation des échanges; les réglementations et normes
techniques; les réglementations en matière de travail et d’environnement; les
investissements; les services; les droits de propriété intellectuelle et les
marchés publics. L’UE aborde ces questions dans ses accords commerciaux, y
compris avec les pays en développement. En outre, tous les pays devraient
évaluer l’incidence des accords commerciaux sur le développement durable et les
répercussions de ceux-ci dans les PMA. L’UE a renforcé
l’intégration du développement durable dans sa politique commerciale. Il s’agit
notamment de faire figurer systématiquement des dispositions relatives au
développement durable, y compris en ce qui concerne les volets travail et
environnement, dans tous les accords commerciaux qu'elle conclut avec des
partenaires issus tant de pays développés que de pays en développement. La
participation de représentants de la société civile à la mise en œuvre de ces
dispositions est essentielle à l’obtention de résultats. Tous les pays
devraient renforcer l’intégration du développement durable dans leur politique
commerciale. Le renforcement mutuel du
commerce et du développement durable peut aussi être favorisé par la réduction
ou l’élimination des obstacles, tarifaires et non tarifaires, concernant les
biens, technologies et services environnementaux ainsi que les produits
respectueux de l’environnement. À cet égard, l’UE est fermement résolue à
conclure rapidement un accord multilatéral sur les produits et services environnementaux
(l’accord sur les biens écologiques) et invite davantage de pays à se joindre
aux négociations en cours. Pour atteindre les ODD,
un programme commercial transformationnel est nécessaire afin d'induire des
comportements plus responsables et d'améliorer la législation et la
transparence tout au long de l'ensemble des chaînes d’approvisionnement. Si
l'exploitation et le commerce des ressources naturelles sont un moteur pour le
développement, il convient cependant de veiller davantage à ce que l'approvisionnement,
le commerce et l'utilisation des ressources naturelles et des matières
premières respectent la loi et les principes de responsabilité, de durabilité
et de transparence, y compris grâce à une législation de l’UE portant sur
l'établissement de rapports par pays et des accords bilatéraux, comme par
exemple les accords conclus avec des pays exportateurs de bois. De même, la
Commission européenne a présenté récemment une proposition sur un
approvisionnement responsable des minerais originaires de zones à haut risque
ou en proie à des conflits[15]. Il convient de renforcer
les mesures prises au niveau international pour lutter contre le commerce
illicite nuisible à l’environnement (concernant, par exemple, les animaux
sauvages, les substances dangereuses ou les ressources naturelles); les accords
de partenariat volontaire que l’UE négocie actuellement dans le cadre de son
initiative en matière d'application des réglementations forestières, de
gouvernance et d'échanges commerciaux (FLEGT) constituent à cet égard un bon
exemple de ce qui peut être réalisé dans ce domaine. L’élaboration de lignes
directrices et de normes internationales, ainsi que de programmes privés et
publics en matière de durabilité (tels que des programmes de commerce
équitable), peut également fournir des avantages économiques, environnementaux
et sociaux. 3.6.
Susciter des changements grâce aux sciences, à la technologie et à l’innovation Des solutions issues des
sciences, de la technologie et de l’innovation constituent d’importants moteurs
de la mise en œuvre de la vision de l'avenir du monde pour l'après‑2015.
Les sciences, la technologie et l’innovation, notamment la numérisation,
peuvent générer de profonds changements dans un laps de temps relativement
court, mais elles n'abordent pas systématiquement les problèmes sociaux et
environnementaux; toutes les parties prenantes doivent exploiter le potentiel
offert par celles-ci au profit d'un développement intelligent, durable et
inclusif. Tous les partenaires doivent donc favoriser une innovation qui aide
les citoyens à échapper à la pauvreté, génère des emplois de qualité, aide à
tirer le meilleur parti de systèmes et chaînes de valeur complexes, encourage
des modes de production et de consommation durables, réduit la vulnérabilité
aux catastrophes et autres chocs et promeut une utilisation efficiente de
ressources limitées. Tous les pays doivent favoriser l'acquisition de
qualifications supérieures ou spécifiques à même d'encourager et de soutenir
les sciences, la technologie et l’innovation. Dans les pays en
développement en particulier, il convient d’exploiter pleinement le potentiel
des technologies de l’information et des communications et de leurs
applications, en tant que moteurs d’une croissance inclusive et durable, d’innovation
et d’esprit d’entreprise. Étant donné que la
plupart des technologies sont détenues par les entreprises, leur transfert
n’est possible qu’à des conditions convenues d'un commun accord, et leurs
droits de propriété intellectuelle doivent également être respectés. Les
gouvernements devraient encourager une diffusion, un partage et un transfert
plus aisé des technologies grâce à un environnement propice et des incitations
au niveau national qui soient axés sur la durabilité et garantissent une protection
adéquate des droits de propriété intellectuelle, en conformité avec les règles
de l’OMC. Il convient d'encourager les partenariats public‑privé et les
investissements dans la recherche et le développement, tout en garantissant
leur contribution au développement durable. Tous les pays devraient
accroître la coopération au niveau bilatéral, régional et multilatéral dans le
domaine des sciences, de la technologie et de l’innovation, et en encourageant
une recherche axée sur la proposition de solutions, y compris sur les
technologies de l’information et de la communication, de façon à promouvoir la
mise en œuvre des ODD. Afin de faciliter le développement des technologies
essentielles et respectueuses de l'environnement, la coopération Nord-Sud ne
suffit pas: la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire sont
également nécessaires, notamment lorsqu'il s'agit des PMA. En effet, les
économies émergentes jouent un rôle important dans la mise au point et le
transfert des technologies et du développement des capacités en faveur des PMA,
ainsi que dans la coopération scientifique et technologique. La coopération en matière
de transfert de technologies devrait aller au-delà du développement
technologique proprement dit et inclure des investissements à long terme
adaptés aux contextes locaux, associer les communautés et les utilisateurs et
veiller à ce que les besoins des personnes et de l’environnement soient pris en
compte («human-and eco-centred design»). Les Nations unies
devraient continuer à faciliter l’accès à l’information sur les technologies
existantes et promouvoir la cohérence et la coordination entre les mécanismes
technologiques, y compris les nouveaux mécanismes. Afin d’apporter une valeur
ajoutée et d’éviter les doubles emplois, la Commission européenne préconise que
tout nouveau mécanisme fonctionne comme un lieu de centralisation des
initiatives existantes, visant à favoriser la coordination et les synergies
entre celles-ci, tout en assurant la participation de tous les acteurs
concernés. La mise en place d’une plateforme en ligne s'appuyant sur les
initiatives existantes et les complétant pourrait contribuer à la réalisation
de cet objectif, comme le suggère le rapport de synthèse du Secrétaire général
des Nations unies. L’UE s'emploie à promouvoir
les sciences, la technologie et l’innovation, tant au sein de l’Union que dans
la coopération avec les pays et régions partenaires au niveau international.
«Horizon 2020», le programme de recherche et d’innovation de l’UE,
consacre 60 % de son budget au soutien du développement durable et est
ouvert à une participation des scientifiques du monde entier. L’UE encourage le
libre accès, à titre expérimental, aux publications issues de la recherche
bénéficiant d'une aide publique au titre d’Horizon 2020, aux fins de
faciliter le partage des connaissances et de renforcer les capacités de
recherche et d’innovation, y compris dans les pays en développement. Dans le
cadre de sa coopération au développement, l’Union soutient l'innovation et les
capacités de transfert des technologies, notamment au moyen de programmes de
l’enseignement supérieur, plus particulièrement dans le domaine de
l’agriculture durable et de la sécurité alimentaire, en vue de renforcer la
viabilité en mettant la production agricole sur la voie d'une croissance
durable et en veillant à ce que les résultats de la recherche débouchent sur
des solutions pratiques. Grâce à sa participation à plusieurs partenariats,
l’UE joue également un rôle en matière de prévention des crises et des
catastrophes, ainsi que de préparation et de réaction à celles-ci. 3.7.
Mobiliser le secteur privé national et international Les entreprises et les
consommateurs seront des acteurs majeurs de la transition vers un développement
durable, étant donné que le secteur privé, des entreprises les plus modestes
aux grandes multinationales, constitue un puissant moteur d’innovation, de
croissance durable, de création d’emplois, de commerce et de réduction de la
pauvreté. Il joue également un rôle essentiel dans la mesure où il investit
dans l’utilisation efficace des ressources et dans des infrastructures tels que
des systèmes de transport durables, des réseaux énergétiques et des
infrastructures numériques, qui sont essentiels pour la croissance économique
d’un pays. Par conséquent, la mise en œuvre du programme pour l’après-2015
requiert un environnement des entreprises qui soit favorable aux initiatives du
secteur privé et qui soutienne les micro, petites et moyennes entreprises,
l’émancipation des femmes et le renforcement de l’inclusion financière. Il
conviendrait de mettre les consommateurs en mesure de choisir en connaissance
de cause, en les informant mieux des qualités de durabilité des produits,
notamment par la promotion et l’utilisation de labels durables. Des normes et
critères de durabilité sous-tendent toute une série de mesures visant à
atteindre les ODD, telles que les incitations fiscales, les marchés publics, la
communication d'informations sur les entreprises et l’étiquetage des produits. Bien que le bilan des
entreprises en ce qui concerne l'atténuation de leur impact environnemental et
social soit en progression, le secteur privé dispose encore d'une énorme marge
pour améliorer encore sa contribution à l’éradication de la pauvreté et au
développement durable. Les entreprises devraient procéder à une analyse
systématique de l’impact environnemental et social des produits qu’ils
utilisent et produisent en réalisant une analyse de leur cycle de vie. Elles
ont à leur disposition un grand nombre de normes, principes et orientations, et
le programme pour l'après-2015 offre une excellente occasion de commencer à
s'attaquer à ces questions. Ainsi, une des mesures envisageables serait de
définir des orientations en vue de la mise en place de chaînes
d’approvisionnement agricoles responsables. Les pouvoirs publics et
le secteur privé doivent travailler de concert pour engendrer ensemble une
croissance durable et inclusive: les pouvoirs publics en fixant le cadre
réglementaire, en veillant à son application et en mettant en place des mesures
incitatives, et le secteur privé en procédant à des investissements plus
durables. Au cours des prochaines décennies, le volume des fonds publics mixés
avec des prêts octroyés par des institutions financières internationales et des
fonds en provenance du secteur privé continuera de croître, y compris aux fins
d'une meilleure inclusion financière et d'investissements durables dans des
infrastructures et entreprises adaptées aux changements climatiques. Une condition préalable
importante au développement du secteur privé est l’accès au financement,
combiné à des structures judiciaires et des cadres juridiques adéquats. Des
règles et institutions simples, transparentes et stables, soutenues par une
justice et des systèmes de résolution des litiges performants, sont des
éléments essentiels à un environnement des entreprises inclusif et favorable et
à la réalisation d'investissements durables. Une des difficultés auxquelles
sont confrontées les autorités locales et nationales est de créer les
conditions propres à encourager l’officialisation progressive des activités
économiques menées dans le secteur informel (avec, à la clé, une amélioration
des services et un accroissement des recettes fiscales), sans pour autant
décourager le dynamisme et l’innovation. Il convient d'encourager
des modèles d’entreprise innovants qui permettent d'intégrer les pauvres dans
les marchés, en tant que consommateurs ou producteurs, afin de générer une
croissance durable et inclusive. La convention sur la sécurité des bâtiments et
la protection contre les incendies au Bangladesh[16] et la plateforme de l'UE
sur les entreprises et la biodiversité[17] constituent des exemples
d'initiatives réussies visant à améliorer les conditions de travail et les
opportunités environnementales, et il y a lieu d'encourager les entreprises à
continuer dans cette voie. Le secteur privé peut
aussi être un moteur de transformation lorsqu'il aborde des questions telles
que la transparence, les conditions de travail, la santé et la sécurité au travail,
l’accès à la protection sociale, l'écoute et l’émancipation du citoyen, ainsi
que les déchets, la pollution, l’utilisation rationnelle des ressources et la
protection de l’environnement. Il peut aussi soutenir activement le
renforcement de l’état de droit. Une utilisation plus rationnelle des
ressources, menant à une économie circulaire, s'avère également judicieuse sur
le plan économique. Grâce à une plus grande responsabilité en matière
d'entreprises et de produits, en particulier dans les secteurs à fort effet de
levier, comme l’agriculture, l’énergie, les technologies numériques, les
infrastructures et les secteurs verts, le secteur privé tiendra un rôle de
premier plan et contribuera à atteindre une croissance inclusive et durable. Il
en résultera un retour d’information positif, étant donné que le fait de
combler des lacunes, par exemple dans le domaine des infrastructures de
transport ou d'énergie, permettra d'en finir avec les principaux goulets
d’étranglement entravant la croissance économique dans de nombreux PMA et
l'entrée de ces derniers dans les chaînes de valeur mondiales. Des partenariats
multilatéraux sont nécessaires afin d'accroître les initiatives émanant
d’entreprises. Les petites et moyennes entreprises sont de puissants moteurs de
création d’emplois, mais souvent elles ne peuvent bénéficier des économies
d’échelle ni ne disposent de la capacité nécessaire pour leur permettre
d'investir dans des technologies innovantes ou de participer pleinement à des
programmes en matière de durabilité. Des partenariats avec de grandes
entreprises multinationales, par exemple par l’intermédiaire du Pacte mondial
des Nations unies[18], peuvent aider les
petites et moyennes entreprises à exploiter leur potentiel en matière
d’innovation et de développement durable. L'UE
fait déjà beaucoup d'efforts pour faciliter la participation du secteur privé
dans les pays en développement et s’engage à poursuivre dans cette voie. Grâce
à la coopération au développement, elle encourage la participation des entreprises
dans des secteurs tels que l’énergie durable, l’agriculture durable, la pêche,
la sylviculture et le secteur agroalimentaire, les technologies de
l’information et de la communication, les infrastructures durables,
l’infrastructure verte et l’économie verte. L’UE encourage les entreprises à
investir davantage et de manière plus responsable dans les pays en
développement, notamment en adoptant des approches différenciées et spécifiques
dans les pays fragiles touchés par un conflit, qui ont un besoin urgent
d’emplois et de débouchés économiques pour restaurer la cohésion sociale, la
paix et la stabilité politique. L’Union collabore avec les gouvernements
partenaires pour créer un environnement économique favorable, notamment en
renforçant le soutien aux petites et moyennes entreprises, en encourageant
l'éco-entrepreneuriat, l’autonomisation des femmes en tant qu’entrepreneuses et
travailleuses et une meilleure inclusion financière. L’UE
fait en sorte que les entreprises assumant une responsabilité
sociale et environnementale soient récompensées sur le marché et prend des
mesures pour diffuser les bonnes pratiques, renforcer les processus
d’autorégulation et de corégulation et pour améliorer la communication d'informations
sociales et environnementales par les entreprises. Elle continuera également à fournir
des orientations en matière de développement durable, y compris en ce qui
concerne la responsabilité sociale des entreprises, en dialoguant avec les pays
partenaires. L’UE s'emploie
activement à promouvoir une participation responsable des entreprises ainsi que
l’utilisation de principes et lignes directrices reconnues au niveau
international, notamment les principes directeurs des Nations unies relatifs
aux entreprises et aux droits de l’homme. 3.8.
Tirer parti des effets positifs des migrations Parmi les tendances
mondiales qui auront des répercussions complexes et à grande échelle sur le
programme pour l’après-2015, les migrations illustrent comment un problème peut
être géré de façon à contribuer positivement à la réalisation des ODD. Pour les individus, les
migrations peuvent constituer l’une des stratégies de réduction de la pauvreté
les plus puissantes et immédiates. Les personnes se déplacent pour échapper à
la pauvreté et aux conflits, s’adapter aux changements climatiques et aux chocs
économiques et environnementaux; elles cherchent à échapper aux persécutions ou
graves atteintes qu'elles subissent et à améliorer leurs revenus, leur santé et
le niveau d'éducation de leurs familles. S’il est vrai que les migrations ont
indubitablement contribué à la progression de nombreux OMD, des migrations
forcées ou mal gérées peuvent en revanche aboutir à des situations de détresse
personnelle, augmenter les risques de voir les migrants tomber aux mains de
trafiquants, faire pression sur les capacités des pays de destination et
accroître les tensions sociales. Tous les pays doivent s’employer à gérer les
migrations de manière efficace, dans le plein respect des droits et de la
dignité des migrants et à réduire ainsi leur vulnérabilité. Les migrations se
produisant partout, une meilleure gouvernance de celles-ci exigera un
renforcement des partenariats entre les États et les autres parties concernées.
Le nouveau partenariat
mondial devrait favoriser une approche plus collaborative en vue d’accroître
les avantages procurés par les migrations internationales en matière de
développement durable et de réduire les vulnérabilités. La communauté
internationale doit s’engager à collaborer à l’élaboration d’un cadre global
permettant de traiter les migrations tant légales que clandestines dans les
pays d’origine, de transit et de destination, tout en abordant des aspects tels
que la santé, l’éducation et l’emploi. Il est nécessaire de prendre des
initiatives en vue de permettre aux migrants en situation régulière de
conserver une partie plus importante de leurs revenus, notamment en réduisant
les coûts des transferts de fonds et les coûts du recrutement, de réclamer la
portabilité des prestations sociales acquises et d'aider les migrants à
exploiter au mieux leurs capacités en reconnaissant leurs compétences et
qualifications, tout en luttant contre les discriminations. La responsabilité
internationale en matière de gestion des migrations doit être partagée. La
communauté internationale pourrait également promouvoir des mesures concernant
l’accès des migrants aux services publics, aux soins de santé, à l’éducation et
à d'autres services. L’UE a été la première à mettre en œuvre une politique
migratoire extérieure complète et équilibrée, l'approche globale de la question
des migrations et de la mobilité[19]. Celle-ci constitue à
présent un cadre efficace permettant aux régions et pays tiers de s'engager en
matière de migrations et d’asile selon des modalités mutuellement avantageuses.
Grâce à cette approche, l’UE est à même de veiller à la cohérence entre les objectifs
des migrations et ceux du développement. Afin d'aller encore plus loin, la
Commission européenne élabore actuellement un programme européen sur les
migrations, qui prévoit une approche équilibrée et globale visant à mieux lier
la politique migratoire de l’UE et ses politiques extérieures, notamment sa
politique de développement, dans la perspective d'une plus grande coopération
interne et externe.
IV. ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU PARTENARIAT MONDIAL -
SUIVI, RESPONSABILISATION ET ÉVALUATION
Étant
donné que le succès du programme pour l'après-2015 dépend de la collaboration
entre les pays participants et de leur respect des engagements pris, il est
important d'assurer un suivi et d’évaluer les progrès accomplis en matière de
mise en œuvre. Le cadre pour le suivi, la responsabilisation et l'évaluation
devrait faire partie intégrante du programme et se fonder sur les principes de
transparence, d’exhaustivité, de réactivité, d’efficience et d’efficacité. Il
doit couvrir tous les aspects des ODD ainsi que toutes les modalités de mise en
œuvre, notamment l'ensemble des aspects liés au financement. Le processus
devrait encourager et aider les pays à accomplir un maximum de progrès, à
concevoir des politiques efficaces et à les évaluer, à partager leurs
expériences et à mettre en avant leurs meilleures pratiques. Il doit être aussi
efficient qu'efficace et apporter une valeur ajoutée sans nécessiter deux fois
plus d'efforts ou de ressources. Ce cadre devrait s’appuyer sur des systèmes de
suivi et de responsabilisation déjà bien rôdés, tels que ceux qui figurent dans
des accords internationaux. Comme
l'a souligné le Secrétaire général des Nations unies dans son rapport de
synthèse, le nouveau programme doit faire partie d’un contrat liant les
citoyens, y compris la société civile et le secteur privé, et les
gouvernements. Le cadre de ce programme devrait reposer sur une approche
multidimensionnelle, adoptée au niveau local, national, régional et
international; il y a lieu de veiller à la cohérence entre ces niveaux et d'associer
des représentants de tous les groupes concernés en encourageant leur
participation du point de vue tant du suivi à assurer que de leur obligation de
rendre des comptes. Il convient d’être attentif aux besoins des groupes
victimes de discriminations et des personnes en situation de vulnérabilité. Les
gouvernements nationaux doivent être tenus de rendre des comptes, tant à leurs
partenaires nationaux en ce qui concerne les avancées enregistrées au niveau
national, qu'à la communauté internationale en ce qui concerne leur
contribution aux cibles et objectifs fixés au niveau mondial. Mû par une
ambition mondiale, chaque gouvernement devra traduire le programme pour
l’après-2015 en actions ambitieuses sur le plan national, en tenant compte du
contexte et des capacités à ce niveau. La planification nationale devrait être
inclusive et transparente. Les informations actualisées sur les progrès
accomplis en la matière devraient tenir compte des points de vue de la société
civile et être accessibles au public de façon à garantir une large
participation de celui-ci au processus de l’après-2015. Les
instances régionales pourraient constituer un forum utile pour l’évaluation par
les pairs et l’apprentissage, et encourager les pays à se fixer des objectifs
ambitieux et stimuler leur mise en œuvre. Le fait de travailler au niveau
régional pourrait également contribuer à faire progresser les questions
transfrontières, comme la gestion intégrée de l'eau par bassin versant, et des
objectifs communs comme l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables et
des stocks halieutiques sains. Au niveau mondial, les progrès réalisés sur la
voie des cibles et objectifs mondiaux devraient être évalués sur la base de
rapports nationaux, complétés par d’autres rapports, par exemple sur des
objectifs ou des thèmes spécifiques. Le
forum politique de haut niveau des Nations unies pour le développement durable
est la principale enceinte dans ce contexte et il assure un rôle de
surveillance essentiel pour le maintien de l’engagement politique et pour
faciliter le suivi de l’avancement des travaux et des meilleures pratiques, y
compris des recommandations d’actions complémentaires au niveau national ou
international. Le forum pourrait tirer pleinement parti de l’expérience du partenariat
mondial pour une coopération efficace au service du développement, qui fournit
un exemple de méthodes utiles (notamment d'un dialogue pluripartite conduit par
les pays ainsi que de collecte et de suivi de données), qui mettent en évidence
le potentiel transformationnel d'un processus de suivi inclusif sur les
comportements et les niveaux d’ambition. Il est à noter qu’un certain nombre
d’autres organismes sectoriels des Nations unies peuvent contribuer
significativement au suivi et à l'évaluation du programme pour l’après-2015, et
assurent déjà le suivi de la mise en œuvre des engagements pris au niveau
international. Le rapport sur le développement durable au niveau mondial
pourrait fournir une vue d'ensemble des progrès réalisés. Les travaux du forum pour
la coopération au développement devraient aussi être pris en compte et les
différents organes des Nations unies devraient adopter une approche «Delivering
as one» (Unis dans l'action) en matière d’établissement de rapports. Au nombre des efforts supplémentaires devant
permettre d'assurer un suivi et une évaluation efficaces, la modernisation du
cadre d’évaluation de l’OCDE/CAD devrait s'avérer utile dans le cadre de
l’agenda post-2015, en permettant de suivre d'une façon cohérente les
financements externes de tous les objectifs mondiaux. Ce cadre d'évaluation
devrait également valoriser de façon adéquate les modes de financement autres
que les subventions et proposer des incitations propres à stimuler le
financement du développement. La réunion à haut niveau du CAD de
décembre 2014 a permis des avancées en ce qui concerne l’alignement du
financement extérieur du développement avec les pratiques actuelles et
l'élimination d'entraves aux prêts en faveur des pays qui ont les plus grands
besoins. Des progrès constants doivent aussi être réalisés en ce qui concerne
les volets des travaux qui n'ont pas encore été clôturés. L'efficacité du suivi, de l'évaluation et de
l’obligation de rendre des comptes est tributaire de la fiabilité des données
et d'indicateurs de progrès qui puissent être comparés entre les différents
pays et régions. Il convient de mettre en place une base d'indicateurs
appropriés et axés sur les résultats, allant au-delà du PIB et permettant une
évaluation tant quantitative que qualitative des progrès réalisés. La
Commission européenne soutient la proposition du Secrétaire général des Nations
unies de mettre au point des indicateurs dans le cadre d’un processus technique
inspiré par le système des Nations unies, sous la conduite d'experts, auquel
l’UE est prête à contribuer. Les rapports d’avancement devraient être fondés
sur des données ouvertes, fiables et à jour, s'appuyant notamment sur les
systèmes statistiques nationaux et, dans la mesure du possible, ventilées par
niveaux et par groupes. À cette fin, la
disponibilité et la qualité des données doivent être améliorées. Il s'agit pour
cela d'exploiter les possibilités offertes par les avancées technologiques,
comme les nouvelles technologies de l’information et de la communication, afin
de pouvoir exploiter de grandes quantités de données («big data») et de
permettre un meilleur suivi en temps réel ainsi que la collecte de données
ventilées. Outre la collecte de données socio-économiques, des informations
géospatiales (telles que des données extraites du programme Copernicus de l’UE,
du réseau mondial des systèmes d'observation de la Terre et du système mondial
d’observation du climat) ainsi que des contrôles sur le terrain peuvent
également s'avérer utiles. La tendance mondiale à une plus grande ouverture des
données est l'occasion d’améliorer la transparence, l’efficacité de
l'administration, l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes
et l’obligation de rendre compte. Une «révolution des
données» — consistant à changer la manière dont les données sont produites et
utilisées, de façon à stimuler le développement durable — permettrait
d’accroître la transparence et l’accès du public à celles-ci, de renforcer la
qualité et la comparabilité des statistiques nationales officielles et
d'exploiter la recherche et les technologies à des fins de collecte et
d’analyse des données. Il convient de faire en sorte que le suivi des progrès
réalisés soit gérable, y compris pour les PMA, sans réduire pour autant
l’ambition du programme qui se veut porteur de transformation. Il y a lieu de
fournir des efforts supplémentaires et d'adopter des approches novatrices pour
collecter des données dans des contextes de conflit ou de fragilité. L’UE reste déterminée à
mettre en place et en œuvre un processus solide et ambitieux de
responsabilisation, de suivi et d'évaluation. Les enseignements tirés de la
stratégie Europe 2020 pourraient s'avérer utiles pour le suivi et
l'évaluation, étant donné que l’UE a mis en place des indicateurs permettant d'analyser
et de comparer les progrès accomplis par les différents États membres et de
formuler des recommandations pour aider ceux-ci à progresser plus rapidement
vers la réalisation des objectifs fixés.
V. PERSPECTIVES
Sur la base de
précédentes conclusions du Conseil sur un programme pour l'après-2015 porteur
de transformation, la présente communication servira de base aux positions
qu'arrêtera l'UE lors des préparatifs de la troisième conférence sur le
financement du développement, qui se tiendra à Addis‑Abeba en
juillet 2015, et du sommet des Nations unies sur l'après‑2015,
qui se tiendra à New York en septembre 2015. Elle contribuera
également à la préparation de la 21e Conférence des parties à
la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques qui se
tiendra à Paris en décembre 2015. L’UE et ses États membres continueront à
travailler à l'adoption de positions communes plus détaillées lors des
négociations, de sorte que l’UE puisse parler d’une seule voix[20]. L’UE est déterminée à
jouer un rôle constructif dans les négociations intergouvernementales tout au
long de 2015 et à contribuer à l’adoption d’un programme véritablement
porteur de transformation. La Commission européenne est prête à jouer son rôle
dans la pleine mise en œuvre de ce programme tant au sein de l’UE que dans le
cadre de son action extérieure, assistée, le cas échéant, par le service
européen pour l’action extérieure, en coopération avec l’ensemble de ses
partenaires. [1]
A/68/970, «Rapport du groupe de travail ouvert de l’Assemblée générale sur les
objectifs de développement durable», 12 août 2014. [2]
A/69/315*, «Rapport du comité intergouvernemental d’experts sur le financement
du développement durable », 15 août 2014. [3]
A/69/700, «La dignité pour tous d’ici à 2030: éliminer la pauvreté, transformer
nos vies et protéger la planète», 4 décembre 2014. [4]
COM(2013) 92, «Une vie décente pour tous: éradiquer la pauvreté et offrir au
monde un avenir durable», 27 février 2013. [5]
COM(2013) 531 «Après 2015: vers une approche globale et intégrée du financement
de l'éradication de la pauvreté et du développement durable», 16 juillet 2013. [6]
COM(2014) 335, «Une vie décente pour tous: de la vision à l’action collective»,
2 juin 2014. [7]
11559/13 «Programme général pour l’après-2015», 25 juin 2013. [8]
17553/13 «Financement de l'éradication de la pauvreté et du développement
durable au-delà de 2015», 12 décembre 2013. [9]
16827/14 «Un programme pour l'après-2015 porteur de transformation», 16
décembre 2014. [10]
COM(2010) 2020 «Europe 2020. Une stratégie pour une croissance intelligente,
durable et inclusive», 3 mars 2010. [11]
Article 208, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne: «… L’Union tient compte des objectifs de la coopération au
développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles
d’affecter les pays en développement.» [12]
Décision n° 1386/2013/UE relative à un programme d’action général de l’Union
pour l’environnement à l’horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre
planète», 20 novembre 2013. [13]
A/CONF.219/7, «Rapport de la quatrième conférence des Nations unies sur les
pays les moins avancés», 9-13 mai 2011. [14] Citons,
par exemple, la «Nouvelle Donne» pour l'engagement dans les États fragiles
(2012) et les principes pour l’engagement international dans les États fragiles
et les situations précaires (OCDE, 2007). [15]
COM/2014/0111 final, Proposition de règlement du Parlement européen et du
Conseil instaurant un mécanisme européen d’autocertification, dans le cadre du
devoir de diligence relatif aux chaînes d’approvisionnement, pour les
importateurs responsables d’étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais
et d’or originaires de zones de conflit ou à haut risque,
5 mars 2014. [16]
Voir http://bangladeshaccord.org/. [17]
Voir http://ec.europa.eu/environment/biodiversity/business/index_en.html. [18]
Voir https://www.unglobalcompact.org/. [19]
COM(2011) 0743, «Approche globale de la question des migrations et de la
mobilité», 18 novembre 2011, et document 9417/12, Conclusions du Conseil sur
l’approche globale de la question des migrations et de la mobilité, 3 mai
2012. [20]
Voir le document 16827/14, «Un programme pour l'après-2015 porteur de
transformation», 16 décembre 2014. ANNEXE La présente
annexe énumère une série d’actions susceptibles de contribuer à la mise en
œuvre effective du programme pour l’après-2015. Elle présente également des
propositions d’action qui pourraient être menées plus spécifiquement par
l’Union européenne, sous réserve d'un accord sur le cadre général et les moyens
de le mettre en œuvre. 1) Un environnement
politique favorable et porteur à tous les niveaux Actions à mettre en œuvre
par tous:
·
Mettre
en place un environnement politique favorable pour atteindre des objectifs de
développement durable (ODD) spécifiques grâce à un ensemble cohérent et intégré
de mesures, fondées sur les principes des droits de l’homme, la bonne
gouvernance, l’État de droit, le soutien aux institutions démocratiques, l’inclusion,
la non-discrimination et l’égalité entre hommes et femmes. ·
Échanger
les expériences en ce qui concerne les instruments économiques efficaces, les
cadres réglementaires et de mise en œuvre, les politiques nationales et les
meilleures pratiques durables (telles que des incitations fiscales, l'examen
des subventions et des marchés publics). ·
S'agissant
de l'ensemble des pays développés et des économies émergentes, s’engager à
mettre en place, lors de l'adoption de nouvelles politiques, des systèmes destinés
à en évaluer systématiquement l’impact sur les pays en développement. ·
Encourager
les organismes publics à conclure, dans la mesure du possible, des marchés
durables, par exemple en utilisant des critères permettant de créer et
d’accroître la demande de produits et services durables et d’encourager
l’échange des meilleures pratiques. ·
Renforcer
la cohérence des politiques aux niveaux national et international de manière à
assurer qu’elles soutiennent la mise en œuvre de la stratégie pour
l’après-2015. ·
Soutenir
le développement et le renforcement de politiques et d'institutions favorables
au développement dans d’autres pays, y compris ceux en situation de fragilité. ·
Mettre
en place des systèmes judiciaires indépendants et efficaces. ·
Renforcer
les cadres et accords internationaux et leur mise en œuvre (y compris les
conventions fondamentales de l’OIT, les accords multilatéraux sur
l’environnement, les conventions sur les biens publics mondiaux, le «cadre
décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production
durables», le règlement sanitaire international et le cadre des Nations unies
pour la réduction des risques de catastrophes), afin d’assurer une meilleure
intégration et coordination entre eux. ·
Soutenir
la mise en place de normes de durabilité au niveau international.
Faire
en sorte que les institutions multilatérales fonctionnent de manière
cohérente et complémentaire avec les autres.
Actions supplémentaires à
mettre en œuvre par l'UE: ·
Promouvoir
une plus grande utilisation au niveau international de l’approche de la
cohérence des politiques de développement. ·
Veiller
à la cohérence entre le programme pour l’après-2015 et la stratégie Europe 2020
pour la croissance et l’emploi, notamment en ce qui concerne le changement
climatique, les énergies renouvelables, les océans, les déchets et
l’utilisation efficace des ressources. ·
Contribuer
activement aux dialogues et aider les pays partenaires dans leurs efforts
visant à renforcer leurs cadres réglementaires, systèmes judiciaires, instruments
économiques, conditions sociales, marchés publics durables et autres politiques
connexes, et à mettre en œuvre et faire appliquer la législation, y compris
dans le cadre de partenariats internationaux, par l’échange de connaissances et
le renforcement des capacités. ·
Contribuer
au renforcement des accords internationaux et à leur mise en œuvre, y compris
par des accords sur les biens publics mondiaux, comme, par exemple, le climat,
la biodiversité ou les océans, pour assurer une meilleure intégration et
coordination entre eux (en particulier la série d’accords multilatéraux sur
l’environnement). ·
Contribuer
à l'élaboration de normes de durabilité au niveau international. 2) Développer les capacités de réalisation du
programme Actions à mettre en œuvre par tous: ·
S'agissant
de l'ensemble des partenaires de la coopération internationale, aider les
autres à développer leurs capacités grâce à des initiatives et à des réseaux
d’apprentissage. ·
Assurer
le suivi et passer en revue les résultats spécifiques en matière de
développement des capacités et les intégrer dans le dialogue politique, le cas
échéant. Actions supplémentaires à mettre en œuvre par l'UE: ·
Améliorer
le soutien au développement des capacités, en particulier pour les pays les
moins avancés, et l'intégrer dans tous les secteurs de coopération, en adoptant
une perspective multipartite. ·
Faciliter
les processus d'apprentissage entre pairs et la mise en réseau grâce à des
initiatives telles que les programmes de jumelage et de développement des
institutions. ·
Améliorer
les systèmes de l'UE en vue de soutenir le développement des capacités,
notamment en matière de partenariats multipartites. ·
Utiliser
des procédures telles que le réexamen de la stratégie Europe 2020 pour partager
les meilleures pratiques et accroître la prise de conscience dans les États
membres de l’UE afin d’accélérer les progrès concernant la mise en œuvre des
objectifs de développement durable. 3) Mobilisation et utilisation efficace des fonds
publics nationaux Actions à mettre en œuvre par tous: ·
S’engager
à atteindre des niveaux optimaux de recettes publiques (mesurées sous la forme
du ratio impôts/PIB), y compris par les mesures suivantes: o
renforcer
les institutions nécessaires, y compris par le développement de capacités dans
les administrations fiscales et l'appareil judiciaire; o
promouvoir
le développement et l’utilisation d'outils d’évaluation ou d'initiatives pour
améliorer le recouvrement des recettes; o
réformer
les systèmes fiscaux nationaux pour élargir l’assiette de l’impôt et garantir
des politiques fiscales équitables, justes et durables; o
adopter
des réglementations nationales pour lutter contre les flux financiers
illicites; o
adopter
des réglementations nationales pour mettre en œuvre les normes minimales de
bonne gouvernance dans le domaine fiscal (transparence, échange d’informations
et concurrence fiscale loyale), pour lutter contre la fraude fiscale, l’évasion
fiscale et la planification fiscale agressive et pour éviter la concurrence
fiscale dommageable; o
participer
à des initiatives régionales et internationales de coopération fiscale, afin de
garantir des conditions de concurrence équitables dans le domaine de la
fiscalité pour les entreprises locales et internationales; o
élaborer
et mettre en œuvre une norme mondiale pour l’échange automatique d’informations
fiscales, en accordant une attention particulière à l’aide aux PMA; o
mettre
en œuvre les recommandations concernant l’érosion de la base d'imposition et le
transfert de bénéfices; et o
renforcer
la voix de la société civile pour garantir la transparence et l'obligation de
rendre des comptes.
Mettre en place des
systèmes pour la gestion efficace, durable et transparente de l’ensemble
des ressources d’État, notamment grâce aux mesures suivantes:
o
renforcer
les institutions en charge de la planification et du contrôle budgétaires,
notamment les institutions nationales supérieures de contrôle des finances
publiques, les parlements et la société civile; o
promouvoir
le développement et l’utilisation d'outils d’évaluation des finances publiques
ou d'initiatives visant à améliorer le système de gestion des finances
publiques et formuler et mettre en œuvre des programmes de réforme des finances
publiques crédibles, pertinents, assumés et gérés par les gouvernements; o
assurer
la viabilité à long terme et la transparence des finances publiques, y compris
par la mise en œuvre de stratégies de gestion de la trésorerie et de la dette,
l'exécution d'une gestion durable et transparente des revenus tirés des
ressources naturelles, et renforcer les institutions concernées; o
veiller
à ce que l’ensemble des ressources d’État soient utilisées de manière cohérente
en vue d’atteindre les objectifs fixés, en encourageant les investissements et
les approches durables et en évitant les dépenses consacrées à des subventions
néfastes à l’environnement; o
investir
dans la gestion environnementale et accroître la résilience des écosystèmes
face au changement climatique et aux catastrophes afin de réduire les coûts
liés à la dépollution et à la reconstruction. Actions supplémentaires à mettre en œuvre par l'UE:
Accroître l’aide en
faveur des efforts menés au niveau national pour mettre en œuvre la
politique en matière de finances publiques, les réformes de
l’administration, et promouvoir l'établissement d'un environnement fiscal
international équitable, coopératif et transparent. Cela suppose notamment
de soutenir le renforcement des capacités: dans des domaines liés aux
finances publiques, en vue d'une analyse plus approfondie des effets des
changements de politique, et en matière de définition de normes fiscales
internationales.
Examiner la mise en
œuvre des directives sur la comptabilité et la transparence, y compris
l'établissement de rapports pays pour les entreprises multinationales, au
plus tard en 2018.
Mener des politiques
visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert
de bénéfices, mettre en œuvre l’échange automatique d’informations et
améliorer l’obligation de rendre des comptes et l’inclusion financière.
4) Mobilisation et utilisation
efficace des fonds publics internationaux Actions à mettre en œuvre
par tous:
Tous les pays
devraient contribuer de manière équitable à aider les pays les plus
pauvres à atteindre les objectifs convenus au niveau international:
i. l’Union européenne et
tous les pays à revenu élevé devraient consacrer 0,7 % de leur RNB à
l’aide publique au développement (APD).
ii. Les pays à revenu
intermédiaire de la tranche supérieure et les économies émergentes devraient
s’engager à renforcer leur contribution au financement public international et
à des objectifs spécifiques et fixer un calendrier pour ce faire.
iii. Le calendrier de la
réalisation de ces objectifs devrait être arrêté dans le cadre de l’engagement
global des pays visés aux points i) et ii) ci-dessus. L’UE est prête à aller
plus loin, et à progresser plus rapidement, à condition que les pays
susmentionnés soient également disposés à prendre des engagements aussi
ambitieux.
iv. Dans le cadre de cet
engagement, l’UE et tous les pays à revenu élevé devraient réaliser l’objectif
fixé par les Nations unies de consacrer 0,15 % de leur RNB à l’aide au
développement en faveur des pays les moins avancés, tandis que les pays à
revenu intermédiaire de la tranche supérieure et les économies émergentes devraient
également accroître leur aide en faveur des pays moins avancés.
Tous les donateurs,
y compris les donateurs émergents, devraient fournir une aide au
développement en tenant compte davantage des principes d’efficacité de
l’aide au développement.
Actions supplémentaires à
mettre en œuvre par l'UE: ·
L’UE
et ses États membres se sont engagés à améliorer l’efficacité de leurs
politiques de coopération au développement, conformément à leurs engagements
pris dans le cadre du partenariat mondial pour une coopération efficace au
service du développement, et à suivre les principes sur l’efficacité de l’aide
au développement convenus à Busan. ·
L’UE
mettra en œuvre les engagements spécifiques convenus dans le cadre de ce
partenariat, en mettant l’accent sur les éléments suivants: plus grande
transparence, réduction de la fragmentation de l'aide des donateurs
renforcement de la mise en œuvre, de l'obligation de rendre des comptes, de
l’évaluation et de la présentation de résultats durables, mise en œuvre de
l’approche convenue pour les situations de conflit et de fragilité et
accroissement de la participation des secteurs public et privé pour améliorer
l'impact en termes de développement. ·
L’UE
s’efforcera de soutenir la rationalisation de l’architecture de l’aide
internationale et de réduire la fragmentation de celle-ci, y compris en ce qui
concerne le financement international du marché mondial des biens
environnementaux. ·
L’UE
reste déterminée à respecter ses obligations au titre des conventions
internationales, notamment celles sur le changement climatique, la
biodiversité, les océans et d’autres grands enjeux mondiaux et invite tous les
pays à faire de même. Dans ce contexte, l’UE a déjà décidé, pour la
période 2014-2020, de consacrer 20 % de son budget à des projets et
des politiques liés au climat. 5) Stimuler le commerce
pour éradiquer la pauvreté et encourager le développement durable Actions à mettre en œuvre par tous: ·
Tous
les pays développés et les économies émergentes doivent fournir, comme l’UE le
fait déjà actuellement, un accès à leur marché en franchise de droits et sans
contingent à tous les produits originaires des PMA, à l’exception des armes et
des munitions.
Mettre en œuvre le
«paquet de Bali», y compris l’accord sur la facilitation des échanges et
les éléments qui concernent les PMA:
o
Mise
en œuvre des lignes directrices de l’Organisation mondiale du commerce sur les
règles d’origine préférentielles pour les PMA. o
Encourager
la mise en œuvre concrète de la dérogation concernant les services pour les PMA
.
Réaliser des
progrès pour trouver une solution qui règle le dossier du coton «de
manière ambitieuse, rapide et spécifique» dans le cadre des négociations
agricoles.
·
Augmenter
l’aide au commerce à l’appui des priorités de développement des pays
bénéficiaires, de manière transparente et conforme aux principes d’efficacité
de l’aide au développement. ·
Évaluer
l’incidence des accords commerciaux sur le développement durable et sur les
pays les moins avancés. ·
Intégrer
la dimension du développement durable dans la politique commerciale, notamment
par l’inclusion systématique de dispositions relatives au développement durable
dans les accords commerciaux, concernant notamment l'emploi et les aspects
environnementaux. ·
Promouvoir
les initiatives plurilatérales et multilatérales, telles que les négociations
en vue de la libéralisation du commerce de biens et de services
environnementaux et faciliter les échanges et les investissements se rapportant
à ces derniers. ·
Intensifier
les travaux menés dans les organismes de normalisation [tels que l’Organisation
internationale de normalisation (ISO)] en ce qui concerne le commerce et le
développement durable. ·
Renouveler
les efforts collectifs visant à promouvoir le commerce intrarégional, notamment
en Afrique, y compris par des mesures de facilitation des échanges. ·
Renforcer
les mesures internationales visant à lutter contre le commerce illégal, comme
la lutte contre le commerce illégal d’espèces sauvages, l’exploitation illégale
des forêts et les pratiques de pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Actions supplémentaires à mettre en œuvre par l'UE: ·
Assurer
le suivi et rendre compte de l’application du système de préférences
généralisées de l’UE. ·
Poursuivre
l’inclusion systématique de dispositions relatives au développement durable
dans tous les accords commerciaux, y compris sur l'emploi et les aspects
environnementaux, et poursuivre la mise en œuvre effective de ces dispositions. ·
Poursuivre
les travaux relatifs à la négociation d’un accord plurilatéral sur les produits
et services environnementaux (l’«accord sur les biens écologiques»). ·
Respecter
l'engagement de maintenir le financement en faveur de la facilitation des
échanges, notamment en contribuant à un mécanisme international de facilitation
des échanges. ·
Améliorer
l’accès à l’aide pour le commerce pour les pays les moins avancés. ·
Réexaminer
la stratégie de l’UE d’aide au commerce à la lumière des résultats des
négociations pour l’après-2015. ·
Continuer
à promouvoir des partenariats multipartites intégrés innovants, en vue
d'améliorer les conditions de travail, de santé et de sécurité des
travailleurs. ·
Continuer
à soutenir les efforts en matière d’intégration commerciale régionale dans
toutes les régions du monde, notamment en fournissant une assistance technique
liée au commerce et en assurant le renforcement des capacités dans ce domaine,
par exemple pour la facilitation des échanges, pour renforcer les systèmes
sanitaires et phytosanitaires, les normes industrielles et les systèmes de
contrôle de la qualité ou pour soutenir la participation aux systèmes
d’assurance de la durabilité et l'adhésion aux normes de durabilité. 6)
Susciter des changements grâce aux sciences, à la technologie et à l’innovation
Actions à mettre en œuvre
par tous: ·
Accroître
la coopération aux niveaux bilatéral, régional et multilatéral dans les
domaines des sciences, de la technologie et de l’innovation, et de la recherche
axée sur la recherche de solutions. ·
Sensibiliser
les administrations publiques, les entreprises et les chercheurs à la manière
d’utiliser les droits de propriété intellectuelle pour stimuler la croissance. ·
Renforcer
les capacités dans le domaine des sciences, des technologies, de l’innovation,
de la recherche et de la numérisation dans les pays en développement et promouvoir
la mobilité internationale et intersectorielle et assurer le libre accès aux
publications issues de travaux de recherche financés par des fonds publics.
Améliorer l’accès à
l’éducation et à la formation dans les pays en développement afin de
soutenir le développement des compétences nécessaires à l’innovation, à la
création d’emplois et à la croissance.
·
Au
niveau des Nations unies, faciliter l’accès à l’information sur les
technologies existantes et promouvoir la cohérence et la coordination entre les
dispositifs technologiques, en particulier lorsqu'il s'agit de nouveaux
dispositifs. Actions supplémentaires à
mettre en œuvre par l'UE: ·
Favoriser,
à titre expérimental, le libre accès aux publications résultant de la recherche
financée dans le cadre d’Horizon 2020. ·
Faciliter
le partage des connaissances et renforcer les capacités de recherche, y compris
dans les pays en développement. ·
Soutenir
l’innovation et le développement technologique en collaboration avec les pays à
revenu faible et intermédiaire, dans des domaines tels que la santé et les
maladies liées à la pauvreté, l’agriculture durable et la sécurité alimentaire,
ainsi que dans le cadre de l’innovation au niveau des communautés. ·
Soutenir
l’innovation et les capacités de transfert de technologies grâce aux programmes
de l’enseignement supérieur. ·
Travailler
dans un esprit ouvert et constructif avec tous les autres partenaires sur les
propositions en faveur de la science, de la technologie, de l’innovation et du
renforcement des capacités pour les pays les moins avancés. ·
Continuer
à contribuer aux initiatives mondiales, telles que le réseau mondial des
systèmes d’observation de la Terre, le groupe d’experts intergouvernemental sur
l’évolution du climat et l’Alliance mondiale contre les maladies chroniques et
continuer à soutenir les collaborations pertinentes de l’UE avec des
partenaires issus de pays tiers, tels que le second programme «Partenariat des
pays européens et en développement sur les essais cliniques». ·
Encourager
la formation relative à l’utilisation des droits de propriété intellectuelle
pour les administrations publiques, les entreprises et les chercheurs, et
fournir une assistance technique aux gouvernements pour les projets législatifs
dans ce domaine. 7) Mobiliser le secteur privé national et
international Actions en faveur du secteur privé: ·
Défendre
les droits de l’homme, notamment en ce qui concerne les conditions de travail,
la santé et la sécurité au travail, l’accès à la protection sociale, la liberté
d'expression, l’émancipation et les questions relatives à l'égalité entre
hommes et femmes. ·
Adopter
et promouvoir des modèles d’investissement durable et responsable et améliorer
progressivement la durabilité et la performance des produits et des services. ·
Participer
activement à des systèmes d’échange de quotas d’émission et contribuer à la
mobilisation de moyens de financement pour l’adaptation au changement
climatique et la préservation de la biodiversité. ·
Présenter
un rapport complet sur les performances en matière sociale et environnementale
et les conditions de travail et partager les meilleures pratiques via des
réseaux d’entreprises internationales. ·
Élaborer
des informations fiables et comparables sur le développement durable, des
normes, des programmes (tels que des programmes de commerce équitable) et des
labels pour les produits et services qui peuvent apporter des bénéfices
économiques, environnementaux et sociaux. ·
Dans
le secteur financier, recourir à des méthodes innovantes pour accroître
l’inclusion financière, y compris pour les micro, petites et moyennes
entreprises. ·
Élaborer
et mettre en œuvre des politiques globales afin de renforcer la transparence,
de lutter contre la corruption, de prévenir la fraude et l’évasion fiscales et
de mettre au point des systèmes destinés à évaluer les risques et à atténuer
les répercussions éventuelles des activités des entreprises opérant ou
investissant dans des pays en développement. Actions à mettre en œuvre par tous: ·
Créer
un environnement des entreprises qui soit propice à l’émergence d’initiatives
du secteur privé et doté d'un cadre juridique prévisible, renforcer le soutien
aux microentreprises ainsi qu'aux petites et moyennes entreprises, favoriser le
passage de l’économie informelle à l’économie formelle, promouvoir l'entrepreneuriat
écologique, l’autonomisation des femmes en tant qu’entrepreneuses et
travailleuses et approfondir l'inclusion financière. ·
Soutenir
le développement et le renforcement des marchés financiers et la mise en place
de cadres réglementaires appropriés qui garantissent la stabilité des systèmes
financiers et fournissent des mesures d’incitation pour les investissements
durables. ·
Mettre
en place des mesures financières et réglementaires encourageant les pratiques
commerciales responsables et promouvoir l'intensification de solutions fondées
sur le marché en faveur du développement durable, par exemple par le biais
d'une réglementation et d'un soutien en matière d'écoconception, de durée de
vie allongée des produits et de recyclabilité améliorée. ·
Faciliter
la participation du secteur privé, en particulier dans les secteurs de
l’énergie durable, de l’agriculture durable, de la sylviculture et de
l'agroalimentaire, des infrastructures durables, des infrastructures vertes et
de l’économie verte. ·
Promouvoir
des utilisations innovantes de financements publics du développement afin de
mobiliser davantage de ressources pour répondre aux objectifs de développement
durable et soutenir le développement du secteur privé local.
Promouvoir
l’utilisation et la diffusion de labels durables.
Continuer à
promouvoir des lignes directrices pour l’établissement de rapports sur le
développement durable par le dialogue avec les pays partenaires et les
entreprises.
Actions supplémentaires à mettre en œuvre par l'UE: ·
Favoriser
des utilisations innovantes de financements de l'UE en faveur du développement
afin de mobiliser davantage de ressources pour répondre aux objectifs de
développement et soutenir le développement du secteur privé local dans les
économies des PMA. ·
Encourager
les entreprises à utiliser et à diffuser les systèmes et les labels durables,
tant au sein de l’UE que dans le reste du monde. ·
Promouvoir
l’intégration de considérations liées à la biodiversité dans les pratiques des
entreprises et définir le rôle des entreprises dans la conservation de la
biodiversité. ·
Promouvoir
la responsabilité et l’établissement de rapports en matière de développement
durable (y compris par l'élaboration de lignes directrices relatives à la
responsabilité sociale des entreprises) dans le cadre d’un dialogue avec les
pays partenaires, les entreprises et les partenaires sociaux. ·
Continuer
à exiger des grandes entreprises qu'elles communiquent des informations sur les
politiques, les risques et les résultats en ce qui concerne les questions environnementales,
sociales et de personnel, de respect des droits de l’homme, de lutte contre la
corruption, et de diversité. ·
Soutenir
le développement d’infrastructures de transport durables, la mise en œuvre de
conventions internationales et d'accords sur la facilitation des échanges et
des transports ainsi que le développement des capacités de production
nécessaires pour améliorer la compétitivité des transports. La feuille de route
pour l'utilisation efficace des ressources propose un système de transport à
faible intensité de carbone, économe en ressources, sûr et compétitif, à mettre
en place d’ici 2050, favorisant des réseaux de transports propres, modernes et
performants. ·
Soutenir
les efforts de coopération régionale. 8) Tirer parti des effets positifs des migrations Actions à mettre en œuvre par tous: ·
Élaborer
des politiques cohérentes et globales pour la gestion des migrations sous tous
leurs aspects. ·
Réduire
le coût des envois de fonds des migrants à moins de 3 % et réduire les
frais de recrutement. ·
Améliorer
la reconnaissance des qualifications et compétences au niveau transfrontalier
et la transférabilité des droits acquis. ·
Prendre
des mesures pour réduire les migrations forcées, notamment en renforçant la
résilience aux chocs extérieurs, comme par exemple les conflits et le
changement climatique. ·
Protéger
les droits des travailleurs migrants dans le respect des normes et règles de
l’OIT et des droits des personnes déplacées. ·
Soutenir
l’intégration des migrants. Actions supplémentaires à mettre en œuvre par l'UE: ·
Améliorer
la gestion des migrations grâce à une coopération opérationnelle avec les pays
partenaires, par exemple à travers les dialogues bilatéraux et régionaux dans
le cadre de la politique migratoire extérieure de l’UE. 9) Suivi, responsabilisation
et évaluation Actions à mettre en œuvre par tous: ·
Traduire
le programme de l’après-2015 en actions nationales en tenant compte des
priorités, des conditions et des capacités au niveau national. Les ambitions
mondiales devraient encourager la fixation d’objectifs nationaux ambitieux. ·
Mettre
en place un processus de planification pour la mise en œuvre du programme pour
l’après-2015 qui soit inclusif et transparent avec des informations actualisées
sur les progrès accomplis qui soient accessibles à tous afin d’encourager une
large participation du public au processus de l’après-2015. ·
Sensibiliser
les citoyens au programme pour l’après-2015 et aux mesures prises au niveau
national et international. ·
S’engager
en faveur d’un processus d'évaluation associant de multiples parties prenantes;
associer pleinement les parties prenantes au processus de surveillance et
mettre en place des systèmes de responsabilisation au niveau national. ·
S'engager
en faveur d'un processus de suivi, de responsabilité mutuelle et d'évaluation
au niveau mondial qui évalue les progrès réalisés sur la voie de la réalisation
des cibles et objectifs sur la base des rapports nationaux, complétés par
d'autres rapports portant par exemple sur des objectifs ou des thèmes spécifiques,
tels que la comptabilité du capital naturel. ·
Travailler
ensemble et définir des objectifs qui sont loin d’être concrétisés au niveau
mondial ou régional, ou encore pour des pays spécifiques, et proposer des
mesures correctives. ·
Améliorer
la disponibilité, la qualité et l'analyse des données, par exemple en soutenant
les efforts de collecte de données et de suivi, renforcer la surveillance en
temps réel et la collecte de données désagrégées, et encourager les politiques
d'ouverture des données. Actions supplémentaires à mettre en œuvre par l'UE: ·
S’engager
activement dans l’établissement et la mise en œuvre d’un processus ambitieux et
solide de suivi, de responsabilisation et de contrôle au niveau mondial,
partager l’expérience de l’UE dans ce domaine et fournir des éléments
importants pour le rapport sur le développement durable au niveau mondial. ·
Intensifier
le renforcement des capacités dans le domaine des statistiques et de la
surveillance dans les pays partenaires. Contribuer, par les politiques de
recherche et d’innovation de l'UE, à combler les lacunes en ce qui concerne la
disponibilité des données statistiques et géospatiales au niveau mondial et
formuler, sur la base d'éléments concrets, des avis sur les stratégies à
suivre. ·
Continuer
à associer les parties prenantes à la mise en œuvre et à l’examen de l’état
d’avancement vers la réalisation des objectifs de développement durable, en
tenant compte des besoins des groupes discriminés et des personnes en situation
de vulnérabilité.