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Document 52015BP0245
European Parliament resolution of 7 July 2015 on the proposal for a decision of the European Parliament and of the Council on mobilisation of the European Union Solidarity Fund, in accordance with point 11 of the Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management (floods in Romania, Bulgaria and Italy) (COM(2015)0162 — C8-0094/2015 — 2015/2079(BUD))
Résolution du Parlement européen du 7 juillet 2015 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 11 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (inondations en Roumanie, en Bulgarie et en Italie) (COM(2015)0162 — C8-0094/2015 — 2015/2079(BUD))
Résolution du Parlement européen du 7 juillet 2015 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 11 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (inondations en Roumanie, en Bulgarie et en Italie) (COM(2015)0162 — C8-0094/2015 — 2015/2079(BUD))
JO C 265 du 11.8.2017, p. 166–166
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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11.8.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 265/166 |
P8_TA(2015)0245
Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne: inondations en Roumanie, en Bulgarie et en Italie
Résolution du Parlement européen du 7 juillet 2015 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 11 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (inondations en Roumanie, en Bulgarie et en Italie) (COM(2015)0162 — C8-0094/2015 — 2015/2079(BUD))
(2017/C 265/28)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0162 — C8-0094/2015), |
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vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (1), |
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vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2), et notamment son article 10, |
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vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3), et notamment son point 11, |
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vu la lettre de la commission du développement régional, |
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vu le rapport de la commission des budgets (A8-0211/2015), |
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1. |
approuve la décision annexée à la présente résolution; |
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2. |
charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
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3. |
charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission. |
(1) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
ANNEXE
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative à l'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne (inondations en Roumanie, en Bulgarie et en Italie)
(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2015/1180.)