11.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 265/164

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vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

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vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 41,

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vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, définitivement adopté le 17 décembre 2014 (2),

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vu le budget rectificatif no 1/2015, adopté définitivement le 28 avril 2015 (3),

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vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (4),

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vu le règlement (UE, Euratom) 2015/623 du Conseil du 21 avril 2015 modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (5),

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vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (6),

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vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (7),

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vu le projet de budget rectificatif no 4/2015, adopté par la Commission le 15 avril 2015 (COM(2015)0161),

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vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne (inondations en Roumanie, en Bulgarie et en Italie), adoptée par la Commission le 15 avril 2015 (COM(2015)0162),

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vu la position sur le projet de budget rectificatif no 4/2015, adoptée par le Conseil le 19 juin 2015 et transmise le même jour au Parlement européen (09767/2015),

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vu les articles 88 et 91 de son règlement,

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vu le rapport de la commission des budgets (A8-0220/2015),

A.

considérant que le projet de budget rectificatif no 4/2015 couvre l'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) pour un montant de 66 505 850 EUR en crédits d'engagement et de paiement, à la suite de deux inondations survenues au printemps et à l'été 2014 en Roumanie — soit une aide de 8 495 950 EUR –, d'inondations survenues en juillet et en août 2014 en Bulgarie — soit une aide de 1 983 600 EUR — et d'inondations survenues en octobre et en novembre 2014 en Italie — soit une aide de 56 026 300 EUR;

B.

considérant que le projet de budget rectificatif no 4/2015 a pour objet d'inscrire formellement au budget 2015 cet ajustement budgétaire;

1.

prend acte du projet de budget rectificatif no 4/2015 tel que présenté par la Commission, et de la position du Conseil concernant celui-ci;

2.

souligne qu'il est urgent de débloquer, par l'intermédiaire du FSUE, une aide financière en faveur des pays touchés par ces catastrophes naturelles, étant donné que le FSUE est solidaire des populations dans la région touchée par les catastrophes;

3.

rappelle que, dans le cadre des négociations sur le budget 2015, le Conseil a insisté pour que les paiements relatifs à l'intervention du FSUE au titre des projets de budgets rectificatifs no 5/2014 et no 7/2014 soient reportés au budget 2015 pour un montant total de 126,7 millions d'euros;

4.

estime, compte tenu de l'excédent tel qu'il figure dans le projet de budget rectificatif no 3/2015, que ces deux projets de budgets rectificatifs pour l'exercice 2014, couvrant au total sept interventions du FSUE, auraient pu être facilement financés au titre du budget 2014, étant donné que le FSUE a pour objectif de répondre de manière rapide, efficace et flexible à ces situations d'urgence;

5.

déplore, de manière générale, la tendance du Conseil à honorer ses engagements en faveur de pays qui ont subi une catastrophe majeure et remplissent donc les conditions d'une intervention du FSUE en sollicitant les fonds d'autres programmes plutôt qu'en mobilisant les ressources supplémentaires prévues par les instruments spéciaux; se félicite cependant du fait que le Conseil n'ait pas suivi une telle approche pour le projet de budget rectificatif no 4/2015;

6.

souligne, en particulier, que la situation actuelle délicate en matière de paiements exclut la possibilité de recourir à des sources de financement autres que celle proposée par la Commission dans le projet de budget rectificatif no 4/2015; rappelle que le FSUE est un instrument spécial dont les crédits doivent être inscrits au budget en dehors des plafonds correspondants du cadre financier pluriannuel;

7.

rappelle que l'adoption du projet de budget rectificatif no 3/2015 réduira la part de la contribution RNB des États membres au budget de l'Union de 1 435 millions d'euros et que, par conséquent, leur contribution au financement du projet de budget rectificatif no 4/2015 sera plus que compensée; souligne dès lors que les deux dossiers font l'objet d'un calendrier commun d'adoption, étant étroitement liés du point de vue politique;

8.

souligne qu'il est déterminé à adopter dès que possible les deux projets de budgets rectificatifs tels que présentés par la Commission;

9.

approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 4/2015;

10.

charge son Président de constater que le budget rectificatif no 4/2015 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

11.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes ainsi qu'aux parlements nationaux.