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Document 52015AP0421
European Parliament legislative resolution of 2 December 2015 on the proposal for a Council decision on the conclusion, on behalf of the European Union, of the Amending Protocol to the Agreement between the European Community and the Principality of Liechtenstein providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments (COM(2015)0395 — C8-0320/2015 — 2015/0175(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 2 décembre 2015 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (COM(2015)0395 — C8-0320/2015 — 2015/0175(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 2 décembre 2015 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (COM(2015)0395 — C8-0320/2015 — 2015/0175(NLE))
JO C 399 du 24.11.2017, p. 208–208
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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24.11.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 399/208 |
P8_TA(2015)0421
Accord UE — Liechtenstein sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers *
Résolution législative du Parlement européen du 2 décembre 2015 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (COM(2015)0395 — C8-0320/2015 — 2015/0175(NLE))
(Consultation)
(2017/C 399/28)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de décision du Conseil (COM(2015)0395), |
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vu le projet de protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (11798/2015), |
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vu l'article 115 ainsi que l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b), et paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0320/2015), |
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vu l'article 59, l'article 108, paragraphe 7, et l'article 50, paragraphe 1, de son règlement, |
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vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0334/2015), |
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1. |
approuve la conclusion du protocole de modification de l'accord; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Principauté de Liechtenstein. |