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Document 52015AP0021
European Parliament legislative resolution of 11 February 2015 on the proposal for a Council decision on the declaration of acceptance by the Member States, in the interest of the European Union, of the accession of Andorra to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction (COM(2011)0908 — C8-0264/2014 — 2011/0443(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 11 février 2015 sur la proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion de l'Andorre à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (COM(2011)0908 — C8-0264/2014 — 2011/0443(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 11 février 2015 sur la proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion de l'Andorre à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (COM(2011)0908 — C8-0264/2014 — 2011/0443(NLE))
JO C 310 du 25.8.2016, p. 92–92
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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25.8.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 310/92 |
P8_TA(2015)0021
Adhésion de l'Andorre à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants *
Résolution législative du Parlement européen du 11 février 2015 sur la proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion de l'Andorre à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (COM(2011)0908 — C8-0264/2014 — 2011/0443(NLE))
(Consultation)
(2016/C 310/18)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de décision du Conseil (COM(2011)0908), |
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vu l'article 38, quatrième alinéa, de la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, |
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vu l'article 81, paragraphe 3, ainsi que l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0264/2014), |
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vu l'avis de la Cour de justice du 14 octobre 2014, |
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vu l'article 59 et l'article 108, paragraphe 7, de son règlement, |
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vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0004/2015), |
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1. |
approuve la proposition de décision du Conseil et approuve l'acceptation de l'adhésion; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'Andorre. |