5.11.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 390/4

1.

Le 5 juin 2014, la Commission a adopté une décision relative à la protection des données à caractère personnel sur le portail européen e-Justice (ci-après «la décision») (1).

2.

Nous nous félicitons d’avoir été consultés sur cette décision avant qu’elle ne soit adoptée et d’avoir eu la possibilité de soumettre des observations informelles à la Commission. Cette dernière a tenu compte de plusieurs de ces observations. En conséquence, les garanties de protection des données prévues dans la décision ont été renforcées. Nous nous félicitons également qu’il soit fait référence à la consultation du CEPD dans le préambule.

3.

Ainsi que cela est expliqué dans les considérants 1 à 3 de la décision, dans sa communication de mai 2008 (2), la Commission indiquait qu’elle travaillerait sur la conception et la mise en place du portail e-Justice (ci-après «le portail») dont elle assurerait la gestion en étroite relation avec les États membres. Le lancement du portail a eu lieu le 16 juillet 2010. Les conditions nécessaires pour que la première interconnexion de registres nationaux impliquant un traitement de données à caractère personnel ait lieu dans le cadre du portail sont désormais réunies. L’objectif du Portail est de contribuer à la construction de l’espace judiciaire européen en facilitant et en améliorant l’accès à la justice et en rendant les procédures judiciaires électroniques et la coopération judiciaire transfrontières plus aisées grâce aux technologies de l’information et de la communication.

4.

Les considérants 4 et 5 de la décision soulignent l’importance de la protection des données et disposent que, étant donné que les différentes tâches et fonctions qui incombent à la Commission et aux États membres dans le cadre du portail vont de pair avec diverses responsabilités et obligations relatives à la protection des données, il convient de les délimiter clairement. En conséquence, la décision vise à offrir une plus grande clarté et sécurité juridique en ce qui concerne les responsabilités de la Commission en tant que responsable du traitement dans le cadre de ses activités relatives au fonctionnement du portail.

30.

Nous nous félicitons d’avoir été consultés sur cette décision avant qu’elle ne soit adoptée et saluons le fait que la Commission ait tenu compte de plusieurs de nos observations.

31.

Dans le présent avis, nous encourageons la Commission à intensifier ses efforts pour adopter rapidement le futur règlement sur l’e-Justice. Le présent avis contient des recommandations préliminaires concernant l’élaboration d’un futur règlement et fournit une liste non exhaustive de points à prendre en considération dans ce futur règlement, notamment: