16.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 147/4

(1)

Le comité consultatif partage les préoccupations exprimées par la Commission dans son projet de décision, tel qu’il a été communiqué au comité consultatif le 5 février 2014, au titre de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE.

(2)

Le comité consultatif convient avec la Commission que la procédure concernant Visa Europe peut être conclue au moyen d’une décision prise en application de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003.

(3)

Le comité consultatif convient avec la Commission que les engagements proposés par Visa Europe sont appropriés, nécessaires et proportionnés et qu’ils devraient être rendus juridiquement contraignants pour Visa Europe.

(4)

Le comité consultatif convient avec la Commission que, à la lumière des engagements offerts par Visa Europe, il n’y a plus lieu pour elle d’agir, sans préjudice des dispositions de l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003.

(5)

Le comité consultatif invite la Commission à tenir compte de toute autre question soulevée au cours de la discussion.

(6)

Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne.