19.8.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 271/1

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vu le traité sur l’Union européenne et le traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne qui lui ont conféré de nouvelles prérogatives et responsabilités dans le système politique européen;

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vu sa Déclaration de mission qui le définit comme assemblée politique des représentants régionaux et locaux dotée d’une double fonction de représentation démocratique et territoriale dans le processus décisionnel de l’Union;

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vu l’accord de coopération signé avec le Parlement européen le 5 février 2014 qui formalise la volonté commune de renforcer la légitimité démocratique de l’Union;

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vu le protocole sur les modalités de coopération entre la Commission européenne et le Comité des régions signé le 16 février 2012 qui conforte son implication dans la mise en œuvre du programme de travail annuel et dans la programmation législative;

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revendique le rôle unique qu’il assume depuis vingt ans au service de l’Union européenne et du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité ainsi que pour la défense des objectifs de la cohésion économique, sociale et territoriale.

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souligne son impact croissant sur l’élaboration de la législation européenne à travers son rôle consultatif ainsi que le rôle politique qu’il joue dans le processus législatif de l’Union européenne, sa mission centrale étant d’assurer que l’expertise des collectivités locales et régionales en matière de mise en œuvre et d’application de la législation de l’Union européenne soit intégrée au processus législatif;

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a décidé d’accompagner la célébration de son vingtième anniversaire d’une démarche prospective sur son rôle politique et institutionnel dans la gouvernance de l’Union européenne et de partager ainsi sa vision de l’avenir du processus d’intégration européenne;

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propose, à cette fin, une feuille de route articulée autour de trois objectifs stratégiques pour la relance de la dynamique de l’Union européenne;

1.

Renforcer l’adhésion et la confiance des citoyens européens vis-à-vis de l’Union européenne

1.1.

constate, à la lumière des résultats des récentes élections européennes, la nécessité de renforcer le lien de confiance entre l’Union européenne et les citoyens afin que son action soit plus proche de leurs préoccupations et apporte une réelle valeur ajoutée;

1.2.

met en exergue son rôle stratégique en tant que porte-parole des collectivités locales et régionales pour la réussite du projet européen — y compris dans le sens d’une «Europe avec les régions» –; souligne qu’il est une courroie de transmission indispensable pour l’expression des intérêts et représente le niveau de gouvernance le plus proche des citoyens, permettant ainsi de refléter ces intérêts dans le processus d’élaboration des politiques de l’Union européenne;

1.3.

considère, tenant compte des compétences légalement établies au niveau européen et national, qu’il est de la responsabilité collective des institutions européennes, des États membres et des autorités locales et régionales de renforcer le caractère adéquat de la réglementation de l’Union européenne en établissant des procédures plus transparentes, en réduisant les contraintes administratives ainsi qu’en mettant en place des mécanismes permettant d’analyser l’impact de son action sur la vie quotidienne des citoyens;

1.4.

souligne au regard des enquêtes Eurobaromètre la confiance accordée par les citoyens européens aux élus locaux et régionaux et leurs attentes vis-à-vis de leur plus grande implication dans la gouvernance européenne et considère dès lors essentiel de renforcer son statut d’Assemblée politique en valorisant dans le cadre européen mais aussi national, régional et local l’exercice du mandat européen, local et régional de ses membres;

1.5.

affirmera sa légitimité démocratique et son identité politique en tant qu’institution européenne qui est l’Assemblée de l’Union européenne des représentants régionaux et locaux et entend accroître la visibilité et l’impact politique de ses avis et de ses prises de positions; s’engage à renforcer ses activités politiques en liaison avec les partis et groupes politiques à tous les niveaux;

1.6.

entend également exploiter pleinement sa spécificité territoriale afin de démultiplier sa capacité d’influence dans le processus décisionnel et ainsi conjuguer les apports de ses délégations nationales et réseaux d’experts territoriaux dans l’accomplissement de sa mission;

1.7.

appelle les États membres à assurer lors de la désignation de ses membres une représentativité politique qui reflète les résultats des élections locales et régionales ainsi que le respect du principe d’égalité des sexes et des chances et insiste sur la nécessaire accélération des procédures de nomination;

1.8.

poursuit le but de promouvoir l’égalité entre hommes et femmes dans tous les domaines de son activité afin de garantir la légitimité démocratique de l’Union;

1.9.

réitère la nécessité pour l’Union européenne d’un vrai système de gouvernance à plusieurs niveaux permettant de garantir une coopération efficace entre les villes, les régions et les États membres; souligne que l’Union européenne devrait de ce fait s’atteler aux domaines dans lesquels il est nécessaire d’agir et éviter de créer de nouvelles règles dans ceux pour le traitement desquels l’échelon national, régional et local est plus approprié;

1.10.

entend apporter un soutien sans réserve à ses membres dans leur rôle d’«ambassadeur» de l’Europe dans les régions, villes et communes et vice versa afin qu’ils renforcent leur lien avec les citoyens européens;

1.11.

estime dès lors impératif de mettre en place au sein des Bureaux d’information du Parlement européen et des Bureaux de représentation de la Commission européenne dans les États membres un dispositif de soutien aux activités de ses membres, favorisant leur interaction avec les députés européens dans leurs circonscriptions; est disposé à apporter son soutien à l’organisation de campagnes de communication décentralisées sur les priorités d’action de l’Union européenne et l’impact de sa législation au niveau local et régional en tenant compte des langues officielles du territoire en question;

1.12.

a l’intention de soutenir davantage ses membres au sein de leur collectivité territoriale, notamment dans l’organisation de débats avec les citoyens, ainsi que lors de sessions spéciales des conseils municipaux et régionaux dédiées aux thématiques d’actualité européenne et, le cas échéant, aux propositions d’Initiative Citoyenne européenne (ICE);

1.13.

met en exergue ses activités politiques qui constituent une plateforme de dialogue sur la dimension territoriale de l’Union européenne y inclus les Sommets des Régions et des Villes qui offrent l’occasion de débattre de l’avenir de l’Europe et du développement des collectivités territoriales dans une perspective à plus long terme;

1.14.

entend renforcer sa stratégie de communication interinstitutionnelle et appelle à une refonte de la stratégie de communication de l’Union européenne et plaide pour une nouvelle manière de communiquer avec les citoyens dans un langage clair et compréhensible; souligne le rôle clé des médias locaux et régionaux ainsi que des réseaux sociaux afin de recentrer la perception de l’Union européenne et de promouvoir ses politiques et réalisations concrètes;

2.

Poursuivre l’intégration européenne sur la base d’une méthode communautaire renouvelée qui prenne pleinement en considération les responsabilités partagées des différents niveaux de gouvernance

2.1.

considère la gouvernance à multiniveaux comme l’un des principes sur lequel une méthode communautaire renouvelée doit reposer pour poursuivre l’intégration européenne;

2.2.

entend veiller à l’appropriation des principes de la gouvernance à multiniveaux à travers l’adhésion à la Charte pour la Gouvernance à multiniveaux en Europe qu’il a adoptée en avril 2014;

2.3.

est notamment favorable à l’extension du potentiel du Code de conduite sur la mise en œuvre du principe du partenariat, déjà acquis pour la législation sur la politique de cohésion, à d’autres domaines d’intervention de l’Union européenne;

2.4.

déplore l’impact direct de la crise sur l’autonomie et la capacité d’action des autorités locales et régionales; utilisera par conséquent les rapports par pays du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe pour suivre l’évolution des processus de décentralisation et de régionalisation;

2.5.

veillera au respect des prérogatives des autorités locales et régionales dans les mécanismes de coordination au niveau européen; estime, dès lors, crucial que les autorités locales et régionales disposent de ressources financières qui correspondent aux compétences décentralisées;

2.6.

soutient une meilleure prise en compte de la dimension locale et régionale de la stratégie pour l’élargissement, de la politique de voisinage et de la politique de développement de l’Union européenne;

2.7.

réitère la portée de la subsidiarité comme principe démocratique fondamental et vecteur essentiel pour l’amélioration de la qualité des réglementations de l’Union européenne et de la valeur ajoutée de l’Union européenne, ainsi qu’en tant que moyen de réduire les contraintes administratives, souligne l’importance d’approfondir la place accordée au respect du principe de proportionnalité; attire l’attention sur ses efforts pour faire respecter ces principes au moyen de sa stratégie de monitorage et de son dispositif de consultation locale et régionale;

2.8.

souligne le caractère corollaire du principe de partenariat et de la gouvernance à multiniveaux;

2.9.

assumera ses responsabilités dans le débat sur la révision des compétences au sein de l’Union européenne; celui-ci doit conduire au renforcement de la valeur ajoutée de l’action de l’Union européenne et ne doit pas se résumer à une confrontation entre «plus» ou «moins» d’Europe;

2.10.

consolidera l’impact de ses avis en activant son dispositif de consultation de sa base territoriale et de concertation, entre autres instances, avec les régions à pouvoirs législatifs et les associations représentatives des collectivités territoriales;

2.11.

entend renforcer son implication tout au cours du cycle législatif afin d’être en mesure le cas échéant d’activer son droit de recours devant la Cour de Justice de l’Union européenne;

2.12.

instaurera dès lors une coopération plus structurée avec le Parlement européen, les Parlements nationaux et le cas échéant les secondes chambres représentant la dimension territoriale au niveau national, mais aussi avec les Parlements régionaux et soutiendra la procédure d’alerte précoce émanant d’autorités régionales;

2.13.

se félicite des avancées qui permettent son implication très en amont de l’élaboration de la législation; accordera dès lors une attention particulière à l’analyse d’impact territorial et au développement d’indicateurs territoriaux; réitère de ce fait la nécessité de garantir l’implication des autorités locales et régionales dans les mécanismes de coopération institutionnelle visant à «Mieux légiférer»;

2.14.

développera davantage sa capacité en la matière et cherchera à accroître son expertise en soutien à sa fonction consultative en intégrant l’expertise des collectivités locales et régionales ainsi que celle des associations territoriales européennes dans ses processus de consultation vis-à-vis de ses avis, ses analyses d’impact territorial et le respect de la subsidiarité et de la proportionnalité;

2.15.

préconise l’implication des autorités locales et régionales dans le programme REFIT (Regulatory Fitness and Performance) afin d’améliorer la qualité de la législation et de mieux faire accepter cette dernière par les citoyens;

3.

Consolider la représentation institutionnelle des autorités régionales et locales dans le processus décisionnel

3.1.

revendique sa légitimité, sa singularité et sa complémentarité au sein de l’architecture institutionnelle de l’Union européenne et entend défendre son indépendance politique et son autonomie fonctionnelle en affirmant son rôle d’institution politique en appui à sa fonction consultative en assurant plus efficacement le suivi de ses avis et en renforçant les contacts et la coopération avec le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil;

3.2.

se concentrera sur sa mission principale; le fait de centrer son attention et ses ressources sur le processus législatif de l’Union européenne renforcera son rôle politique en tant qu’organe consultatif et justifiera toute demande de prérogatives supplémentaires qu’il viendrait à solliciter à l’avenir;

3.3.

envisage sa stratégie d’avenir par étape, à court terme en exploitant toutes les potentialités du traité de Lisbonne et à plus long terme dans le cadre d’une refonte des traités;

3.4.

demande que sa consultation engage, conformément au principe de coopération loyale, les institutions qui le consultent à respecter ses compétences institutionnelles et ne les exonèrent pas de leur devoir de signifier les raisons pour lesquelles ses principales recommandations ont été ou n’ont pas été suivies;

3.5.

se félicite de sa consultation croissante par le Parlement européen et attend de l’impact positif de la coopération politique établie par le truchement de son accord de coopération un système de réciprocité dans la participation des rapporteurs aux activités respectives des commissions;

3.6.

souligne vis-à-vis du législateur européen la nécessité d’un renforcement qualitatif et quantitatif de sa coopération avec le Parlement européen et le Conseil de l’Union; entend accentuer son impact sur les propositions législatives et renforcer l’implication de ses rapporteurs tout au long du processus législatif afin d’appuyer le suivi de ses propositions de modification des textes législatifs sur lesquels ils se prononcent;

3.7.

revendique un statut d’observateur dans les négociations lors des trilogues dans ses domaines de consultation obligatoire;

3.8.

préconise l’organisation de sessions interparlementaires où ses membres, les membres du Parlement européen et des parlements régionaux pourraient débattre de questions d’actualité européenne et de l’impact de la législation européenne;

3.9.

tentera de s’impliquer plus étroitement dans le processus d’élaboration et de mise en œuvre des différents points des programmes des Présidences qui présentent un intérêt pour les collectivités locales et régionales et interagira mieux avec le Conseil dans son ensemble et en particulier avec les Ministres régionaux qui y siègent;

3.10.

sollicite l’implication de représentants des autorités locales et régionales, et s’il y a lieu, de celles dotées de pouvoirs législatifs dans les groupes de travail de la Commission européenne et du Conseil lorsque les politiques concernées recèlent un fort intérêt territorial;

3.11.

se félicite des rapports instaurés avec la Présidence du Conseil européen qu’il conviendrait de structurer afin de pérenniser la valeur ajoutée de la consultation territoriale, notamment dans le cadre de la préparation des Conseils européens;

3.12.

est particulièrement satisfait de l’évolution de sa coopération avec la Commission européenne notamment dans la phase de consultation pré-législative, réitère toutefois sa demande à travers la mise en place de questions d’actualité d’une pratique systématique de questions orales et écrites auprès de l’exécutif européen vis-à-vis de ses recommandations politiques;

3.13.

insiste sur la nécessité de l’impliquer le plus en amont possible dans la programmation annuelle et pluriannuelle de l’Union européenne afin qu’il soit en mesure de contribuer à la définition des choix stratégiques et politiques pour l’Europe; demande, en outre, à être associé dès le début dans les processus de désignation du Commissaire en charge de la politique régionale et ce, dès la prochaine mandature 2014-2019;

3.14.

préconise l’implication des autorités locales et régionales dans les mécanismes de la gouvernance économique et estime légitime d’une part d’être associé au dialogue économique entre la Commission européenne et le Parlement européen et d’autre part que soit garantie la participation de ses membres à la semaine parlementaire du Parlement européen aux côtés des députés européens et nationaux;

3.15.

demande, lors de l’intégration du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance économique au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG) dans le cadre juridique de l’Union européenne, que soit introduite une clause horizontale qui lui permette d’être consulté dans les domaines de compétences partagées pour les mesures de coordination des politiques économiques et de l’emploi et dans les domaines d’action d’appui, de coordination et de complément;

3.16.

réitère dans l’éventualité d’une révision des traités abordant le cadre institutionnel de l’Union européenne, sa requête:

3.17.

propose d’ajouter le terme «européen» à sa dénomination actuelle de manière à avoir le titre de «Comité européen des régions»;

3.18.

insiste sur le fait que la Convention qui sera convoquée en vue de la révision des Traités comprenne des représentants du Comité des régions et ce, afin de garantir la plus grande légitimité démocratique possible;

3.19.

charge son président de transmettre la présente résolution au Parlement européen, au Conseil, à la Commission européenne ainsi qu’au président du Conseil européen.