Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (1)

(Avis relatif aux demandes de permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dits «Permis d’Europa Maritime» et «Permis d’Europa Maritime Profond»)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 362/11

Par demande en date du 12 décembre 2013, les sociétés MAREX EU INC. et SOUTH ATLANTIC PETROLEUM UN SAS, dont leur représentant en France est le cabinet BONNA-AUZAS Avocats sis au 6, rue Paul Valéry, 75116 Paris, ont sollicité, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis d’Europa Maritime».

Par demande en date du 28 février 2014, la société GEOTECH HONGKONG Ltd, dont le représentant en France est YB CONSEIL EURL sis au 1897, route de Montjoly, RDL Résidence Man CIA — ADC DOM, 97354 Rémire-Montjoly, Cayenne, a sollicité, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis d’Europa Maritime Profond».

Le périmètre de ces demandes de permis, portant sur la zone économique exclusive de l’île Europa, située dans le sud du canal du Mozambique et faisant partie de l’ensemble appelé «Îles Éparses», s’inscrit dans la surface délimitée par les segments de droites joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques WGS84 en degrés sexagésimaux, le méridien origine étant celui de Greenwich:

B à C: limite des zones économiques exclusives française et malgache, à déterminer;

D à A: limite des zones économiques exclusives française et mozambicaine, à déterminer.

Dépôt des demandes et critères d’attribution du titre

Les pétitionnaires de la demande initiale et des demandes en concurrence doivent justifier des conditions nécessaires à l’octroi du titre, définies aux articles 4 et 5 du décret no 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l’«Avis relatif à l’obtention de titres miniers d’hydrocarbures en France», publié au Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, p. 11, et fixées par le décret no 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les demandes en concurrence sont adressées au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie à l’adresse indiquée ci-dessous. Les décisions sur la demande initiale et les demandes en concurrence interviendront dans un délai de deux ans à compter de la date de réception de la demande initiale par les autorités françaises, soit au plus tard le 18 avril 2016.

Conditions et exigences concernant l’exercice de l’activité et de son arrêt

Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles 79 et 79.1 du code minier et au décret no 2006-649 modifié du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines, des stockages souterrains (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie:

Les dispositions réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance: http://www.legifrance.gouv.fr

(1)  JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.