Notification par la Slovénie à la Commission européenne en vertu l’article 37 du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)

Modification des informations communiquées par la Slovénie et publiées au JO C 18 du 24.1.2008

2014/C 53/06

I.   Article 21, point c) — Possibilité pour un État membre de prévoir dans son droit national l'obligation de détention et de port de titres et de documents

La République de Slovénie a transposé cette obligation dans l’article 7, paragraphe 1, de la loi sur les étrangers [Uradni List RS no 50/2011 (UL RS = Journal officiel de la République de Slovénie)], qui dispose que tout étranger doit être en possession d'un passeport en cours de validité pour pouvoir entrer sur le territoire de la République de Slovénie, le quitter ou y séjourner. Les sanctions en cas de violation de cette obligation sont déterminées à l’article 143, point 1, de la loi sur les étrangers.

II.   Article 21, point d) — Obligation des ressortissants de pays tiers de signaler leur présence sur le territoire d'un État membre

En Slovénie, l’obligation de signaler sa présence est prévue à l’article 10 de la loi sur l'enregistrement de séjour (UL RS no 59/2006 et modifications publiées dans le UL RS no 111/2007). L’arrivée ou le départ d’un étranger séjournant dans un établissement touristique ou dans un hôtel doivent être signalés par le logeur dans les douze heures suivant l'arrivée ou le départ de l'étranger. L'étranger dépourvu de permis de séjour ou d'attestation de déclaration de domicile en République de Slovénie qui ne séjourne pas chez un logeur doit s'enregistrer auprès du poste de police compétent dans les trois jours du franchissement de la frontière nationale et signaler son départ lorsqu'il quitte le pays. Les sanctions en cas de violation de cette obligation sont déterminées à l’article 24 de la loi sur l'enregistrement de séjour.

III.   Article 4, paragraphe 3 — Sanctions en cas de franchissement non autorisé des frontières extérieures en dehors des points de passage frontaliers ou des heures d'ouverture fixées

La Slovénie prévoit une amende à l’article 145 de la loi sur les étrangers (UL RS no 50/2011). L'infraction est passible d'une amende allant de 500 à 1 200 EUR.