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Document 52014XC0626(02)

Mesures d’assainissement — Décision relative à l’adoption d’une mesure d’assainissement à l’encontre de «DIRECT Pojišťovna, a.s. en liquidation»

JO C 196 du 26.6.2014, p. 3–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

26.6.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 196/3


Mesures d’assainissement

Décision relative à l’adoption d’une mesure d’assainissement à l’encontre de «DIRECT Pojišťovna, a.s. en liquidation»

(2014/C 196/03)

Publication effectuée conformément à l’article 6 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance.

Entreprise d’assurance

DIRECT Pojišťovna, a.s. en liquidation

Siège:

Jankovcova 1566/2b

170 00 Praha 7

ČESKA REPUBLIKA

Date, entrée en vigueur et nature de la décision

Décision de la Banque nationale tchèque du 18 mars 2014 (réf. no 2014/2850/570, dossier Sp/2014/41/571) révoquant l’autorisation d’exercer l’activité d’assurance, avec effet au 1er avril 2014

Autorité compétente

Česká národní banka (Banque nationale tchèque)

Siège:

Na Příkopě 28

115 03 Praha 1

ČESKA REPUBLIKA

Autorité de surveillance

Česká národní banka (Banque nationale tchèque)

Siège:

Na Příkopě 28

115 03 Praha 1

ČESKA REPUBLIKA

Administrateur désigné

M. Roman Fink (né le 24 mars 1978, domicilié à Dolní Bělá – Líté 48, CP: 331 52) a été désigné liquidateur de l’entreprise «DIRECT Pojišťovna» par décision de la Banque nationale tchèque du 18 mars 2014 (réf. no 2014/2738/570, dossier Sp/2014/33/573).

Droit applicable

Droit de la République tchèque: en particulier, les dispositions en vigueur de la loi no 89/2012 rect. portant code civil, de la loi no 90/2012 rect. sur les sociétés commerciales et de la loi no 277/2009 rect. sur le secteur de l’assurance.


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