Avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE

Demande émanant d’un État membre

2014/C 186/12

En date du 15 mai 2009, la Commission a reçu une demande au titre de l’article 35, paragraphe 25, de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (1). Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande est le 16 mai 2014.

Cette demande, émanant de la République de Pologne, concerne la production et la vente en gros d’électricité dans ce pays. L’article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE prévoit que la directive ne s’applique pas lorsque l’activité en question est directement exposée à la concurrence sur des marchés auxquels l’accès n’est pas limité. L’évaluation de ces conditions est faite exclusivement aux fins de la directive 2014/25/UE et ne préjuge pas de l’application des règles de concurrence.

En application de l’annexe IV, point 1 a) de la directive 2014/25/UE, la Commission dispose d’un délai de 90 jours ouvrables pour prendre une décision concernant cette demande, à partir du jour ouvrable mentionné ci-dessus. Le délai expire donc le 25 septembre 2014.

(1)  JO L 94 du 28.3.2014, p. 243.