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Document 52014XC0123(02)

    Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

    JO C 20 du 23.1.2014, p. 3–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    23.1.2014   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 20/3


    Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

    Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    (2014/C 20/03)

    Date d'adoption de la décision

    26.11.2013

    Numéro de référence de l'aide d'État

    SA.37202 (13/N)

    État membre

    Royaume-Uni

    Région

    Wales

    Zones mixtes

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Finance Wales JEREMIE Fund

    Base juridique

     

    Section 60 Government of Wales Act 2006

     

    Section 1 Welsh Development Agency Act 1975

    Type de la mesure

    Régime d'aide

    Objectif

    Capital-investissement

    Forme de l'aide

    Fourniture de capital-investissement

    Budget

    Budget global: 150 Mio GBP

    Intensité

    Durée

    jusqu'au 31.12.2015

    Secteurs économiques

    Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Finance Wales

    Oakleigh House

    Park Place

    Cardiff

    CF10 3DQ

    UNITED KINGDOM

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm


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