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Document 52014XC0123(02)
Authorisation for State aid pursuant to Articles 107 and 108 of the TFEU — Cases where the Commission raises no objections Text with EEA relevance
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JO C 20 du 23.1.2014, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
23.1.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 20/3 |
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE
Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2014/C 20/03)
Date d'adoption de la décision |
26.11.2013 |
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Numéro de référence de l'aide d'État |
SA.37202 (13/N) |
|||||||
État membre |
Royaume-Uni |
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Région |
Wales |
Zones mixtes |
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Titre (et/ou nom du bénéficiaire) |
Finance Wales JEREMIE Fund |
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Base juridique |
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Type de la mesure |
Régime d'aide |
— |
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Objectif |
Capital-investissement |
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Forme de l'aide |
Fourniture de capital-investissement |
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Budget |
Budget global: 150 Mio GBP |
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Intensité |
— |
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Durée |
jusqu'au 31.12.2015 |
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Secteurs économiques |
Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide |
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Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi |
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Autres informations |
— |
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm