52014TA1216(07)

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Rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune SESAR relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de l’entreprise commune

JO C 452 du 16.12.2014, p. 58–66 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Official Journal

16.12.2014

Journal officiel de l'Union européenne

C 452/58

RAPPORT

sur les comptes annuels de l’entreprise commune SESAR relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de l’entreprise commune

(2014/C 452/07)

TABLE DES MATIÈRES

	Points	Page
Introduction	1-5	59
Informations à l’appui de la déclaration d’assurance	6	59
Déclaration d’assurance	7-14	59
Opinion sur la fiabilité des comptes	12	60
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes	13	60
Commentaires sur la gestion budgétaire et financière	15-18	61
Exécution du budget	15	61
Accord-cadre multilatéral	16-18	61
Autres observations	19-27	61
Cadre juridique	19-20	61
Fonction d’audit interne et service d’audit interne de la Commission	21	61
Suivi et communication des résultats de la recherche	22-23	61
Conflits d’intérêts	24	62
Deuxième évaluation intermédiaire par la Commission	25-26	62
Suivi des observations antérieures	27	62

INTRODUCTION

L’entreprise commune SESAR, sise à Bruxelles, a été constituée en février 2007 (1) en vue de gérer la composante technologique du projet SESAR (Single European Sky Air Traffic Management Research — programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen).

Le projet SESAR a pour objet de moderniser la gestion du trafic aérien (air traffic management — ATM) européen. Il s’articule autour de trois phases:

une «phase de définition» (2004-2007), conduite par l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) et cofinancée sur le budget de l’UE par l’intermédiaire du programme Réseau transeuropéen de transport. Elle a permis d’élaborer le plan directeur ATM européen, qui définit le contenu et décrit le développement et le déploiement de la prochaine génération de systèmes ATM;

une «phase de développement» en deux temps (2008-2016, financé sur la période de programmation 2008-2013, et 2017-2024, financé sur la période de programmation 2014-2020), gérée par l’entreprise commune SESAR et qui doit aboutir à la production de nouveaux systèmes technologiques et de composants, ainsi qu’à l’instauration de procédures opérationnelles, comme le prévoit le plan directeur ATM européen;

c)	une «phase de déploiement» (2014-2024), qui sera conduite par les partenaires industriels et les parties prenantes, pour la production et la mise en place sur une grande échelle de la nouvelle infrastructure ATM.

L’entreprise commune SESAR a été conçue comme un partenariat public-privé. Les membres fondateurs sont l’Union européenne et Eurocontrol, représentées respectivement par la Commission et par son Agence. À la suite d’un appel à manifestation d’intérêt, 15 entreprises publiques et privées du secteur de la navigation aérienne sont devenues membres de l’entreprise commune. Parmi celles-ci figurent des constructeurs aéronautiques, des fabricants de matériel terrestre et d’appareillage de bord, des fournisseurs de services de navigation et des autorités aéroportuaires.

Le budget pour la phase de développement du projet SESAR s’élève à 2,1 milliards d’euros, financés à parts égales par l’UE, Eurocontrol et les partenaires publics et privés. La contribution de l’UE est à la charge du septième programme-cadre pour la recherche et du programme Réseau transeuropéen de transport. Environ 90 % du financement provenant d’Eurocontrol et des autres parties prenantes prend la forme de contributions en nature.

L’entreprise commune SESAR est devenue autonome le 10 août 2007.

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests sur les opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)	les comptes annuels de l’entreprise commune SESAR, constitués des états financiers (2) et des états sur l’exécution du budget (3) pour l’exercice clos le 31 décembre 2013;

b)	la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

En vertu des articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n o 1271/2013 de la Commission (4), la direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

s’agissant des comptes annuels de l’entreprise commune, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (5); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’entreprise commune après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’entreprise commune;

s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (6), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

10.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

11.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

12.

La Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

13.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

14.	Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Exécution du budget

15.

Dans le budget définitif adopté par le conseil d’administration pour 2013, les crédits d’engagement s’élevaient à 64,3 millions d’euros et les crédits de paiement à 105,4 millions d’euros. Les taux d’utilisation des crédits d’engagement et des crédits de paiement ont respectivement atteint 99,6 % et 94,7 %.

Accord-cadre multilatéral

16.

Au 31 décembre 2013, la phase de développement de l’entreprise commune SESAR rassemblait 16 membres (dont Eurocontrol) effectuant des travaux de recherche et développement sur les activités du programme et regroupant plus d’une centaine d’entités et de sous-traitants privés et publics. Sur les 358 projets du programme SESAR relevant du troisième accord-cadre multilatéral, 333 (93 %) étaient en cours de mise en œuvre ou étaient achevés.

17.

Sur les 595 millions d’euros de contributions de cofinancement dus par l’Union européenne et Eurocontrol aux 15 autres membres en vertu du troisième accord-cadre multilatéral, 100 % avaient été engagés et 55 % (316 millions d’euros) avaient été payés au 31 décembre 2013. Les 45 % restants (279 millions d’euros) devraient avoir été payés au 31 décembre 2016.

18.

En 2013, l’entreprise commune a conclu son quatrième accord-cadre multilatéral. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2014 et couvre les trois dernières années d’existence de l’entreprise commune (7).

AUTRES OBSERVATIONS

Cadre juridique

19.

Le 13 décembre 2013, le conseil d’administration de l’entreprise commune SESAR, en accord avec la Commission, a adopté, à titre provisoire et avec effet au 1er janvier 2014, la réglementation financière de l’entreprise commune pour la période de programmation 2014-2020, en vertu du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil.

20.

La réglementation financière de l’entreprise commune SESAR est subordonnée aux opinions et à la décision à venir de la Commission, notamment concernant le maintien des dérogations aux règles de financement appliquées pendant la période de programmation précédente.

Fonction d’audit interne et service d’audit interne de la Commission

21.

Conformément au plan d’audit stratégique coordonné du service d’audit interne et de la structure d’audit interne, relatif à l’entreprise commune SESAR pour la période 2012-2014, le service d’audit interne a réalisé un examen limité de la procédure de clôture applicable aux projets de gestion des subventions (8), ainsi qu’une évaluation des risques informatiques. La structure d’audit interne a effectué un audit de la conformité des marchés publics et de la gestion des contrats (9), ainsi qu’un examen des opérations d’ordonnancement dans l’application ABAC Workflow en 2013.

Suivi et communication des résultats de la recherche

22.

En 2013, l’entreprise commune SESAR a poursuivi la mise en œuvre de sa politique de suivi et de communication des résultats de la recherche avec la publication, le 31 mai 2013, du rapport annuel sur son suivi de la mise en œuvre des dispositions régissant les droits de propriété intellectuelle pour tous les exercices antérieurs à 2013, et avec l’adoption, par son conseil d’administration, le 30 octobre 2013, de la liste des connaissances nouvelles et de leur situation sur le plan de la propriété pour tous les exercices antérieurs à 2013.

23.

L’entreprise commune SESAR a par ailleurs diffusé les connaissances nouvelles issues de la recherche en mettant à la disposition des parties prenantes concernées, sur son extranet, des informations détaillées sur les produits et les processus correspondants, et en publiant, sous la forme de synthèses, des données générales sur les produits de 2013 dans son rapport annuel d’activité 2013.

Conflits d’intérêts

24.

L’entreprise commune SESAR a mis en place des mesures spécifiques afin de prévenir les conflits d’intérêts pour ses trois principales parties prenantes: les membres de son conseil d’administration, ses agents et ses experts. Une procédure écrite détaillée reprenant ces mesures existe et a été mise à jour en 2012.

Deuxième évaluation intermédiaire par la Commission (10)

25.

La deuxième évaluation intermédiaire, conduite par la Commission d’octobre 2013 à mars 2014, a consisté à évaluer l’application de la réglementation, les méthodes de travail, les résultats et la situation financière générale de l’entreprise commune.

26.

Le rapport contient deux grandes recommandations. La première concerne la nécessité de mieux répondre aux besoins spécifiques des États membres en matière d’information et de communication, lesquels sont différents des besoins d’ordre plus technique des membres de l’entreprise commune (11). La seconde porte sur la nécessité de poursuivre les efforts visant à améliorer le taux de réalisation des objectifs annuels de l’entreprise commune (définis dans son programme de travail annuel), qui est passé d’environ 60 % en 2010 à 82 % fin 2012.

Suivi des observations antérieures

27.

Les contrôles ex ante ont été améliorés.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 21 octobre 2014.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1) Règlement (CE) no 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (JO L 64 du 2.3.2007, p. 1), modifié par le règlement (CE) no 1361/2008 du Conseil (JO L 352 du 31.12.2008, p. 12).

(2) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

(3) Ils comprennent les états sur l’exécution du budget proprement dits, ainsi qu’une synthèse des principes budgétaires et d’autres notes explicatives.

(4) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(5) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

(6) Article 107 du règlement (UE) n o 1271/2013.

(7) Le quatrième accord-cadre multilatéral prévoit i) de ramener le nombre de projets à 250, essentiellement grâce à des fusions, afin d’améliorer l’efficience de la gestion des projets et ii) d’allouer 38 millions d’euros au financement de nouvelles activités opérationnelles et d’initiatives, principalement grâce au déblocage de fonds provenant d’économies de coût réalisées dans le cadre d’activités opérationnelles existantes.

(8) Le rapport final du 21 octobre 2013 faisait état de la nécessité de disposer, d’une part, d’éléments probants attestant que des examens techniques rigoureux couvrant l’ensemble des sources d’assurance ont été réalisés, et, d’autre part, d’un système de gestion documentaire cohérent.

(9) Le rapport final du 7 août 2013 faisait état de la nécessité d’améliorer les orientations concernant les rôles, les responsabilités et les sphères d’autorité, et d’adopter des procédures d’identification et de stockage des produits des projets.

(10) Deuxième évaluation intermédiaire de l’entreprise commune SESAR (juin 2014).

(11) Informations recueillies lors d’une enquête menée auprès des représentants des États membres siégeant au comité du ciel unique créé pour assister la Commission (DG Mobilité et transports) dans la réalisation du ciel unique européen.

ANNEXE

Entreprise commune SESAR (Bruxelles)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(articles 187 et 188 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre, laquelle prévoit une contribution de la Communauté à la mise en place de partenariats public-privé à long terme, sous la forme d’initiatives technologiques conjointes susceptibles d’être mises en œuvre par l’intermédiaire d’entreprises communes au sens de l’article 187 du traité.

Règlement (CE) no 219/2007 du Conseil relatif à la constitution de l’entreprise commune SESAR, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1361/2008 (JO L 352 du 31.12.2008).

Compétences de l’entreprise commune

[règlement (CE) no 219/2007 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1361/2008]

Objectifs

L’entreprise commune SESAR a pour objet d’assurer la modernisation du système de gestion du trafic aérien européen en coordonnant et en concentrant tous les efforts de recherche et de développement pertinents déployés dans l’Union. L’entreprise commune est responsable de l’exécution du plan directeur ATM, et en particulier de la réalisation des tâches suivantes:

—

organiser et coordonner les activités de la phase de développement du projet SESAR conformément au plan directeur ATM, résultant de la phase de définition du projet dirigée par Eurocontrol, en combinant et en gérant dans le cadre d’une structure unique les fonds fournis par le secteur public et par le secteur privé,

—	assurer le financement nécessaire pour les activités de la phase de développement du projet SESAR conformément au plan directeur ATM,

—

assurer la participation des parties prenantes du secteur de la gestion du trafic aérien en Europe, en particulier les fournisseurs de services de navigation aérienne, les usagers de l’espace aérien, les organisations professionnelles, les aéroports et les industriels, ainsi que les institutions scientifiques ou la communauté scientifique concernées,

—	organiser le travail technique de recherche et de développement, de validation et d’études, à réaliser sous son autorité, tout en évitant la fragmentation de ces activités,

—	assurer la supervision des activités liées au développement de produits communs dûment identifiés dans le plan directeur ATM et, le cas échéant, lancer des appels d’offres spécifiques.

Gouvernance

[règlement (CE) no 219/2007 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1361/2008]

Conseil d’administration

Le conseil d’administration est chargé:

a)	d’adopter le plan directeur ATM avalisé par le Conseil conformément à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement SESAR et d’approuver toute proposition visant à le modifier;

b)	de fournir des orientations, de prendre les décisions nécessaires à la mise en œuvre de la phase de développement du projet SESAR et d’exercer un contrôle général sur son exécution;

c)	d’approuver le programme de travail et les programmes de travail annuels de l’entreprise commune visés à l’article 16, paragraphe 1, ainsi que le budget annuel, y compris le tableau des effectifs;

d)	d’autoriser les négociations et de statuer sur l’adhésion de nouveaux membres et sur les accords d’adhésion y afférents visés à l’article 1er, paragraphe 3;

e)	de superviser l’exécution des accords passés entre les membres et l’entreprise commune;

f)	de nommer et de révoquer le directeur exécutif et d’approuver l’organigramme, ainsi que de suivre l’action du directeur exécutif;

g)	de décider des montants et des modalités de versement des contributions financières des membres et de l’évaluation des contributions en nature;

h)	d’adopter la réglementation financière de l’entreprise commune;

i)	d’approuver les comptes et le bilan annuels;

j)	d’adopter le rapport annuel sur l’état d’avancement de la phase de développement du projet SESAR et sur sa situation financière, visé à l’article 16, paragraphe 2;

k)	de décider des propositions à présenter à la Commission concernant la prolongation ou la dissolution de l’entreprise commune;

l)	d’établir les modalités d’octroi des droits d’accès aux actifs corporels et incorporels appartenant à l’entreprise commune et de cession de ces biens;

m)	de fixer les règles et procédures relatives à la passation des marchés nécessaires à l’exécution du plan directeur ATM, ainsi que les procédures spécifiques en cas de conflits d’intérêts;

n)	de statuer sur les propositions présentées à la Commission visant à modifier les statuts conformément à l’article 24;

o)	d’exercer tout autre pouvoir ou fonction, y compris, le cas échéant, la mise en place d’organes subsidiaires nécessaires aux fins de la phase de développement du projet SESAR;

p)	d’adopter les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de l’article 8.

Directeur exécutif

Le directeur exécutif exerce ses fonctions en toute indépendance, dans les limites des pouvoirs qui lui sont attribués.

Audit interne

Auditeur interne de la Commission européenne.

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, Conseil de l’UE et conseil d’administration de l’entreprise commune.

Moyens à la disposition de l’entreprise commune en 2013

Comptes définitifs de l’entreprise commune SESAR relatifs à l’exercice 2013

Budget

8 4 1 41 537 euros en crédits d’engagement

10 5 4 86 020 euros en crédits de paiement

Effectifs au 31 décembre 2013

Le budget opérationnel pour 2013 prévoit un tableau des effectifs composé comme suit: 39 agents temporaires et trois experts nationaux détachés, ce qui représente au total 42 emplois, dont 41 étaient pourvus fin 2013 (comme en 2012) de la manière suivante:

—	30 agents temporaires, recrutés à l’extérieur,

—	6 agents détachés par les entités membres de l’entreprise commune SESAR conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 219/2007,

—	trois agents contractuels,

—	deux experts nationaux détachés,

dont affectés à des tâches:

opérationnelles: 26,

administratives et d’appui: 14,

mixtes: 1.

Activités et services assurés en 2013

Voir le rapport annuel d’activité 2013 de l’entreprise commune disponible à l’adresse http://www.sesarju.eu/

Source: informations transmises par l’entreprise commune SESAR.

RÉPONSES DE L’ENTREPRISE COMMUNE

Il est indiqué au point 26 que la deuxième évaluation intermédiaire de la Commission contient deux recommandations principales. À cet égard, dans le souci de fournir aux lecteurs des informations exhaustives concernant le contexte et de reproduire l’intégralité des conclusions, l’entreprise commune SESAR souhaite ajouter qu’en ce qui concerne les résultats obtenus par elle, il est précisé dans la deuxième évaluation à mi-parcours que «l’entreprise commune SESAR a réalisé la plupart des objectifs à mi-parcours dans le cadre du programme SESAR. La publication des programmes de travail annuels s’est améliorée au cours de la période de référence. L’entreprise commune SESAR a pris les mesures appropriées en vue d’améliorer le taux d’achèvement annuel, et il est recommandé que l’entreprise commune SESAR poursuive ses efforts en vue d’améliorer le taux d’achèvement de ses objectifs annoncés (cf. Rapport final, chapitre 8. Conclusions/III Résultats obtenus par l’entreprise commune SESAR)».

Il est en outre conclu dans la deuxième évaluation à moyen terme que, «de manière générale, l’entreprise commune SESAR a entrepris les tâches à elle assignées pendant la période d’évaluation (2010-2012) de manière efficace, contribuant ainsi au Programme SESAR. Aux termes de l’évaluation, il s’avère que l’entreprise commune SESAR a un fonctionnement conforme aux règles et procédures qui le régissent. L’entreprise commune SESAR s’est avérée être une structure à même de s’adapter aux besoins spécifiques» (cf. Rapport final, chapitre 8. Conclusions/V Conclusion générale).

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