52014TA1210(32)

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Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de la Fondation

JO C 442 du 10.12.2014, p. 275–281 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Official Journal

10.12.2014

Journal officiel de l'Union européenne

C 442/275

RAPPORT

sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de la Fondation

(2014/C 442/32)

INTRODUCTION

La Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (ci-après la «Fondation» ou «Eurofound»), sise à Dublin, a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil (1). Sa mission est de contribuer à la conception et à l’établissement de meilleures conditions de vie et de travail dans l’Union par une action visant à développer et à diffuser les connaissances propres à ce domaine (2).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de la Fondation. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)	les comptes annuels de la Fondation, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2013;

b)	la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de la Fondation, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

s’agissant des comptes annuels de la Fondation, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de la Fondation après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Fondation;

s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de la Fondation, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

La Cour estime que les comptes annuels de la Fondation présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

10.	Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA FIABILITÉ DES COMPTES

11.

La Fondation a procédé à un inventaire physique complet fin 2013 et début 2014. Au moment de l’audit de la Cour en février 2014, cet inventaire ne faisait pas encore l’objet d’un rapport définitif. Les tests effectués par la Cour ont révélé que toutes les immobilisations n’étaient pas munies d’un code-barres et qu’elles n’étaient pas consignées dans le registre et dans les comptes. Des équipements d’une valeur de 2 09 843 euros (8) avaient été comptabilisés en charges au lieu d’être inscrits à l’actif. Cette erreur a été corrigée après l’audit de la Cour. Pour certains actifs, il était impossible de remonter jusqu’aux bordereaux de livraison des fournisseurs et, par suite, de vérifier l’exactitude de la date de début à retenir pour le calcul de la charge d’amortissement.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

12.

Les faits présentés au point 11 constituent des faiblesses qui affectent considérablement les contrôles internes en matière d’enregistrement et de comptabilisation des immobilisations.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

13.

En 2013, le niveau global des crédits engagés a atteint 99 %, ce qui montre que les engagements ont été pris en temps opportun. Le montant des crédits engagés reportés à 2014 était toutefois élevé et a atteint 6 62 831 euros (35,6 %) pour le titre II (dépenses administratives) et 3 3 75 781 euros (48,6 %) pour le titre III (dépenses opérationnelles).

14.

Les crédits engagés reportés relevant du titre II concernaient principalement des marchés publics relatifs à des matériels et logiciels informatiques (2 81 934 euros, dont un montant de 1 89 934 euros pour des achats prévus au départ pour 2014), ainsi que des travaux de réparation urgents et imprévus (69 000 euros) et des travaux de rénovation à attribuer et à programmer pour le début de 2014 (2 30 718 euros).

15.

S’agissant du titre III, les crédits engagés reportés pour un montant de 2 6 25 543 euros concernaient des projets pluriannuels pour lesquels les activités ont été lancées et les paiements effectués conformément à l’échéancier. Les reports imprévus, qui représentent 7 50 238 euros, s’expliquent principalement par une augmentation du budget de plusieurs projets destinée à accroître leur étendue et leur qualité (65 %), par la commande en décembre 2013 de services de traduction initialement prévue pour 2014 (14 %), par des retards dans les procédures de marchés publics (7 %), par une facturation tardive de la part de contractants (14 %) et par d’autres événements échappant au contrôle de la Fondation.

AUTRES COMMENTAIRES

16.

La Fondation est devenue opérationnelle en 1975 et a, jusqu’à présent, exercé ses activités sur la base d’une correspondance écrite et d’autres échanges avec l’État membre d’accueil, sans toutefois signer un accord de siège global avec ce dernier. Un tel accord renforcerait la transparence des conditions dans lesquelles la Fondation et son personnel opèrent.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 8 juillet 2014.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1) JO L 139 du 30.5.1975, p. 1.

(2) L’annexe I présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de la Fondation.

(3) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

(4) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

(5) Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n o 1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

(6) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

(7) Article 107 du règlement (UE) no 1271/2013.

(8) Le système de conditionnement d’air et d’autres équipements du centre de conférences de la Fondation.

ANNEXE I

Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Dublin)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(article 151 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

L’Union et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la Charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961 et dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, ont pour objectifs la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d’emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions. [...]

Compétences de la Fondation

[règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil, modifié par le règlement (CE) no 1111/2005)

Objectifs

La Fondation a pour mission de contribuer à l’établissement de meilleures conditions de vie et de travail par le développement et la diffusion des connaissances à ce sujet. En particulier, elle doit s’occuper des questions ci-après:

—	la condition de l’homme au travail,

—	l’organisation du travail, et notamment la conception des postes de travail,

—	les problèmes spécifiques à certaines catégories de travailleurs,

—	les aspects à long terme de l’amélioration de l’environnement,

—	la répartition dans l’espace des activités humaines et leur distribution dans le temps.

Tâches

—	favoriser l’échange d’informations et d’expériences en ces domaines,

—	encourager la concertation entre les universités, les institutions d’étude et de recherche, les administrations et les organisations de la vie économique et sociale,

—	effectuer ou faire effectuer des études ainsi que concourir à la réalisation de projets pilotes,

—	collaborer le plus étroitement possible avec les organismes spécialisés existants dans les États membres et au niveau international.

Gouvernance

Conseil d’administration (CA)

—	pour chaque État membre: un représentant du gouvernement, un représentant des organisations d’employeurs et un représentant des travailleurs,

—	trois représentants de la Commission,

—	une réunion ordinaire par an.

Bureau du CA

—	composé de onze membres (trois membres pour chacun des partenaires sociaux et trois autres représentant les gouvernements, deux de la Commission),

—	il contrôle l’exécution des décisions du CA et prend des mesures visant à garantir la bonne gestion entre les réunions du CA,

—	six réunions ordinaires par an.

Le directeur et le directeur adjoint sont nommés par la Commission, sur une liste de candidats présentés par le conseil d’administration. Le directeur exécute les décisions du conseil d’administration et du bureau du CA, et dirige la Fondation.

Audit interne

Service d’audit interne (IAS) de la Commission européenne.

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de la Fondation en 2013 (2012)

Budget

20,6(21,4) millions d’euros

Effectifs au 31 décembre 2013

Fonctionnaires et agents temporaires:

101 emplois prévus dans le tableau des effectifs, dont 99 (98) étaient pourvus au 31 décembre 2013.

Autres agents:

Experts nationaux détachés: 0 (0)

Agents contractuels: 13 (12)

Total des effectifs: 112 (110)

Dont affectés à des tâches:

opérationnelles: 78 (77)

administratives: 29 (28)

mixtes: 5 (5)

Activités et services fournis en 2013

Augmentation de la participation au marché du travail et lutte contre le chômage par la création d’emplois, l’amélioration du fonctionnement des marchés du travail et la promotion de l’intégration

—	Outil de veille sur les restructurations d’entreprises (ERM): 1 489 fiches d’information ajoutées sur les restructurations, deux rapports analytiques comparatifs.

—	Outil de veille sur les restructurations d’entreprises: Rapport annuel 2013 de l’ERM: suivi et gestion des restructurations au XXIe siècle.

—	Autres rapports: Les restructurations dans les PME en Europe; Born global: le potentiel de création d’emplois des nouvelles entreprises internationales; Polarisation et qualité de l’emploi durant la crise: European Jobs Monitor 2013.

—	Vérification et mise à jour des bases de données sur la législation en matière de restructuration et sur les instruments à l’appui de la restructuration.

Amélioration des conditions de travail et pérennisation de l’emploi tout au long de la vie

—	Observatoire européen des conditions de travail (OECT): 100 mises à jour d’informations; quatre rapports analytiques comparatifs; rapport annuel sur l’évolution des relations industrielles et des conditions de travail en Europe en 2012; six rapports d’enquête.

—

Cinquième enquête européenne sur les conditions de travail: publication de cinq rapports d’analyse secondaire: Temps de travail et équilibre entre vie professionnelle et vie privée tout au long de la vie; Santé et bien-être au travail; L’organisation du travail et l’implication des salariés en Europe; Les conditions de travail des femmes et des hommes en Europe; Qualité des conditions d’emploi et des relations de travail en Europe.

—	Troisième enquête européenne sur les entreprises: achèvement des travaux sur le terrain dans 32 pays; publication d’un résumé des premiers résultats.

—	Rapport intitulé Conséquences de la crise sur les conditions de travail en Europe.

Développement des relations industrielles pour garantir des solutions équitables et productives adaptées à l’évolution des politiques

—

Observatoire européen des relations industrielles (EIRO): 247 mises à jour d’informations; quatre études de représentativité; deux mises à jour annuelles sur les salaires et le temps de travail; rapport annuel sur l’évolution des relations industrielles et des conditions de travail en Europe en 2012; quatre rapports analytiques comparatifs; deux rapports d’enquête.

—

Autres rapports sur l’implication des partenaires sociaux dans les réformes des régimes de retraite dans l’UE, sur les pratiques nationales en matière d’information et de consultation en Europe, ainsi que sur le rôle des gouvernements et des partenaires sociaux dans le maintien des travailleurs âgés sur le marché de l’emploi.

Amélioration du niveau de vie et promotion de la cohésion sociale face aux inégalités économiques et sociales

—

Troisième enquête européenne sur la qualité de la vie:

—

publication de trois rapports d’analyse secondaire: La qualité de vie en Europe — la qualité de la société et des services publics; Troisième enquête européenne sur la qualité de la vie — qualité de vie en Europe: inégalités sociales; Troisième enquête européenne sur la qualité de la vie — qualité de vie en Europe: le bien-être subjectif;

—	publication de deux documents stratégiques: Le surendettement des ménages dans l’UE: le rôle des emprunts informels, ainsi que Confiance politique et engagement civique durant la crise,

—	publication de rapports sur la qualité de la vie dans les pays de l’élargissement.

—	Rapport et études de cas par pays: Services de soins à domicile: des emplois plus nombreux et de meilleure qualité.

—	Rapport intitulé Mobilité et migration des professionnels de la santé en Europe centrale et orientale.

Communication et partage d’idées et d’expériences

—	1 13 760 téléchargements de rapports depuis le site web d’Eurofound. 2 0 60 195 sessions d’utilisateur.

—	172 publications en format PDF (671 versions linguistiques).

—	220 documents politiques de l’UE faisant référence aux constatations et aux compétences d’Eurofound.

—	202 contributions à des événements sur demande.

Source: annexe transmise par la Fondation.

RÉPONSES DE LA FONDATION

11.

Dans l’intervalle, le rapport relatif à l’inventaire physique a été finalisé et publié. Les erreurs liées à l’absence de code-barres et à l’enregistrement ont été rectifiées. Compte tenu de la faible valeur des articles concernés, ces derniers ne sont pas considérés comme des actifs et, dès lors, l’impact de ces erreurs sur les comptes financiers s'est avéré nul.

En tout état de cause, une copie du bordereau de livraison est dorénavant jointe à la facture, ce qui permet de déterminer avec exactitude la date de début à retenir pour le calcul de l'amortissement.

12.

Les faiblesses constatées en matière d'enregistrement et de comptabilisation des immobilisations étaient en grande partie imputables à la période de transition vers un nouveau système de comptabilisation des immobilisations. La pleine implémentation d’ABAC Assets, assortie de changements importants dans les flux de travail internes, a permis de remédier à ces difficultés.

13.-15.

Les chiffres et l’analyse sont acceptés et confirmés. Le niveau élevé de reports liés à des services initialement prévus pour 2014 (43 % de l’ensemble des reports imprévus) résulte de décisions relatives aux rémunérations du personnel pour les années 2011 et 2012, lesquelles ont été adoptées à la fin de 2013 et se sont traduites par un budget supplémentaire disponible. Afin d’assurer un niveau élevé d’exécution budgétaire, il a été décidé d’utiliser les fonds disponibles, conformément à la recommandation de la Commission. Les reports (à l’exclusion de ceux liés aux activités prévues pour 2014 et reportées) indiquent que moins de 20 % de ceux-ci étaient imprévus et échappaient en partie au contrôle de la Fondation.

16.

Pendant plus de 30 ans, la Fondation a disposé d’accords assez détaillés avec le gouvernement irlandais sur l’application du protocole sur les privilèges et immunités.

Néanmoins, début février, la Fondation a entamé des négociations à ce sujet en vue de parvenir à un accord avec le gouvernement irlandais d'ici la fin de l'année 2014.

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