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Document 52014TA1210(17)
Report on the annual accounts of the European Fisheries Control Agency for the financial year 2013, together with the Agency’s replies
Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne de contrôle des pêches relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de l’Agence
Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne de contrôle des pêches relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de l’Agence
JO C 442 du 10.12.2014, p. 152–159
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
10.12.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 442/152 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l’Agence européenne de contrôle des pêches relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de l’Agence
(2014/C 442/17)
INTRODUCTION
1. |
L’Agence européenne de contrôle des pêches (ci-après «l’Agence» ou «l’AECP»), sise à Vigo, a été créée en vertu du règlement (CE) no 768/2005 du Conseil (1). La principale mission de l’Agence est d’organiser la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d’inspection des pêches des États membres afin de garantir l’application effective et uniforme des règles de la politique commune de la pêche (2). |
INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE
2. |
L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
DÉCLARATION D’ASSURANCE
Responsabilité de la direction
Responsabilité de l’auditeur
Opinion sur la fiabilité des comptes
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
|
10. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE
11. |
En 2013, le niveau global des crédits engagés a atteint 99 %, ce qui montre que les engagements ont été pris en temps opportun. Le montant des crédits engagés reportés à 2014 était toutefois élevé: 4 98 592 euros (38 %) pour le titre II (dépenses administratives) et 7 34 301 euros (43 %) pour le titre III (dépenses opérationnelles). |
12. |
S’agissant du titre III, l’importance des reports prévus s’explique principalement par la charge de travail considérable à laquelle l’Agence a été soumise en raison des nombreux projets informatiques en cours ou initiés en 2013. |
SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES
13. |
L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 1er juillet 2014.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 128 du 21.5.2005, p. 1.
(2) L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l’Agence.
(3) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.
(4) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.
(5) Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n o 1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).
(6) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) publiées par la Fédération internationale des experts-comptables ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).
(7) Article 107 du règlement (UE) no 1271/2013.
ANNEXE I
Suivi des commentaires des années précédentes
Année |
Commentaires de la Cour |
Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
2011 |
La Cour a constaté la nécessité d’améliorer encore les procédures de sélection du personnel. Les avis de vacance ne fournissaient aucune information concernant les procédures de réclamation et de recours. Les réunions du comité de sélection n’étaient pas suffisamment documentées, et, dans le cas d’un recrutement, l’autorité investie du pouvoir de nomination n’a pas suivi l’ordre de la liste du comité de sélection, sans toutefois fournir de raison. |
Terminée |
2012 |
Le niveau des crédits engagés pour les différents titres a oscillé entre 94 et 99 % du total des crédits, ce qui indique que les engagements juridiques ont été signés en temps opportun. Toutefois, pour le titre II (dépenses administratives) et le titre III (dépenses opérationnelles), la part des crédits engagés reportés à 2013 était importante et a atteint, respectivement, 35 % et 46 %. Concernant le titre II, ces reports sont dus en grande partie à des événements sur lesquels l’Agence n’a aucune maîtrise, tels que la facturation tardive des loyers des bureaux pour 2012 par les autorités espagnoles. Par ailleurs, afin de répondre aux besoins opérationnels accrus auxquels elle a dû faire face au cours du dernier trimestre de 2012, l’Agence a commandé de nombreux biens et services qui n’avaient pas encore été fournis à la fin de l’exercice. S’agissant du titre III, l’importance des reports s’explique principalement par la charge de travail considérable à laquelle l’Agence a été soumise en raison des nombreux projets informatiques en cours ou initiés en 2012. Cette charge de travail a eu une incidence sur le respect des délais dans le cadre des procédures de passation de marchés concernant deux projets informatiques lancés en 2012. De plus, les dépenses relatives aux formations et aux missions effectuées par le personnel et les experts au cours du dernier trimestre de 2012 n’étaient à rembourser qu’au début de l’exercice 2013. |
Sans objet |
2012 |
En réaction au rapport de la Cour portant sur l’exercice 2011, l’Agence a pris des mesures correctrices en juin 2012 afin d’améliorer la transparence des procédures de recrutement. Les seules faiblesses relevées pour 2012 concernaient trois procédures de recrutement qui avaient démarré avant que la Cour ne rende son rapport sur 2011: les avis de vacance ne fournissaient aux candidats aucune information concernant les procédures de réclamation et de recours; les candidats recevaient une note globale au lieu d’une note pour chaque critère de sélection; aucun élément probant n’a permis d’attester que les questions des épreuves écrites et des entretiens avaient été établies avant l’examen des candidatures. |
Terminée |
ANNEXE II
Agence européenne de contrôle des pêches (Vigo)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l’Union selon le traité (article 43 du TFUE) |
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social européen, établissent l’organisation commune des marchés agricoles prévue à l’article 40, paragraphe 1, ainsi que les autres dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique commune de l’agriculture et de la pêche. |
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Compétences de l’Agence [règlement (CE) no 768/2005 du Conseil, modifié par le règlement (CE) no 1224/2009] |
Objectifs
Mission et tâches
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Gouvernance |
Conseil d’administration Composition Il est composé d’un représentant par État membre et de six représentants de la Commission. Fonctions Entre autres: adopter le budget et le tableau des effectifs, ainsi que les programmes de travail pluriannuel et annuel, le rapport annuel et le plan pluriannuel en matière de politique du personnel. Rendre un avis sur les comptes définitifs. Directeur exécutif Il est nommé par le conseil d’administration sur la base d’une liste d’au moins deux candidats proposée par la Commission. Audit externe Cour des comptes européenne. Audit interne Service d’audit interne (IAS) de la Commission européenne. Autorité de décharge Parlement européen, sur recommandation du Conseil. |
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Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2013 (2012) |
Budget définitif Budget total pour l’exercice 2013: 9,22 (9,22) millions d’euros
Effectifs au 31 décembre 2013 54 (54) emplois d’agents temporaires prévus au tableau des effectifs, dont pourvus: 52 (1) (50) + 5 (5) emplois d’agents contractuels prévus, dont pourvus: 5 (5) + 4 (4) emplois d’experts nationaux détachés (END) prévus, dont pourvus: 3 (4) Total des effectifs prévus, y compris les END: 63 (63), dont pourvus: 60 (59) |
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Produits et services fournis en 2013 (2012) |
Coordination opérationnelle
Renforcement des capacités
(Voir programme de travail annuel 2013 de l’Agence pour plus de détails) |
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(1) Les offres d’emploi lancées afin de recruter du personnel (trois offres) sont incluses dans ce nombre, conformément aux informations statistiques fournies dans le plan pluriannuel en matière de politique du personnel 2015-2017 (situation au 31 janvier 2014).
Source: Annexe transmise par l’Agence.
RÉPONSES DE L’AGENCE
11. |
L’Agence marque son accord avec les faits exposés par la Cour concernant le niveau élevé de reports planifiés. Cela est partiellement dû à la situation concernant le montant et la chronologie de paiements éventuels pour des ajustements salariaux rétroactifs de 2011 et de 2012, qui a finalement été éclaircie en novembre 2013. |
12. |
Comme l’a indiqué la Cour, la nature et le caractère cyclique de la mise en œuvre des projets ont nécessité des reports planifiés. |