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Document 52014TA1210(11)
Report on the annual accounts of the European Aviation Safety Agency, for the financial year 2013 together with the Agency’s replies
Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de l’Agence
Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de l’Agence
JO C 442 du 10.12.2014, p. 93–101
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
10.12.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 442/93 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l’Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de l’Agence
(2014/C 442/11)
INTRODUCTION
1. |
L’Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après l’«Agence» ou l’«AESA»), sise à Cologne, a été créée en vertu du règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1108/2009 (2). L’Agence a une mission de régulation et d’exécution dans le domaine de la sécurité aérienne (3). |
INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE
2. |
L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
DÉCLARATION D’ASSURANCE
Responsabilité de la direction
Responsabilité de l’auditeur
Opinion sur la fiabilité des comptes
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
|
10. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
COMMENTAIRES SUR LA LÉGALITÉ ET LA RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS
11. |
En 2012, l’AESA a sélectionné 14 autorités aéronautiques nationales et 10 entités qualifiées grâce à des procédures de marché en vue d’externaliser une partie de ses activités de certification (9). Les dépenses relatives aux activités de certification externalisées se sont montées à environ 22 millions d’euros en 2013. La procédure visant à attribuer des tâches de certification spécifiques aux autorités aéronautiques nationales et aux entités qualifiées, de même que les critères à appliquer, sont décrits dans des lignes directrices spécifiques établies par l’Agence (10). Toutefois, il serait possible de renforcer la transparence de l’externalisation en améliorant la documentation des processus d’attribution, notamment les évaluations effectuées sur la base des critères définis dans les lignes directrices. Il en va de même pour l’attribution des nombreux autres marchés de faible valeur. |
COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE
12. |
Le taux d’engagement des crédits était élevé, avec une valeur de 98 %. Bien que l’Agence ait réduit le montant global des reports de crédits engagés de 10,1 millions d’euros (11 %) en 2012 à 7,2 millions d’euros (8 %) en 2013, ce montant était élevé pour le titre III, avec une valeur de 3,4 millions d’euros (42 %). Bien que cela se justifie en partie par le caractère pluriannuel des activités de l’Agence et que les reports figurant dans l’échantillon de la Cour soient dûment justifiés, un niveau aussi élevé est contraire au principe budgétaire d’annualité. |
AUTRES COMMENTAIRES
13. |
L’Agence est devenue opérationnelle en 2004 et a, jusqu’à présent, exercé ses activités sur la base d’une correspondance écrite et d’autres échanges avec l’État membre d’accueil, sans toutefois signer un accord de siège global avec ce dernier. Un tel accord renforcerait la transparence des conditions dans lesquelles l’Agence et son personnel opèrent. |
SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES
14. |
L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 1er juillet 2014.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 240 du 7.9.2002, p. 1.
(2) JO L 309 du 24.11.2009, p. 51.
(3) L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l’Agence.
(4) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.
(5) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.
(6) Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n o 1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).
(7) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).
(8) Article 107 du règlement (UE) n o 1271/2013.
(9) À la fin de mai 2014, trois contrats avec des entités qualifiées avaient été résiliés, si bien que l’AESA avait quatorze contrats en cours avec des autorités aéronautiques nationales et sept contrats en cours avec des entités qualifiées.
(10) «Guidelines for the allocation of certification tasks to National Aviation Authorities and Qualified Entities» (lignes directrices pour l’attribution de tâches de certification aux autorités aéronautiques nationales et aux entités qualifiées), décision no 01-2011 du conseil d’administration de l’AESA.
ANNEXE I
Suivi des commentaires des années précédentes
Année |
Commentaires de la Cour |
Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
2011 |
Fin 2011, l’Agence détenait des soldes bancaires s’élevant à 55 millions d’euros (49 millions d’euros en 2010) auprès d’une seule et même banque. Aucune politique de gestion de la trésorerie en place ne permettait de limiter ce risque tout en assurant un rendement approprié. |
Terminée |
2012 |
L’Agence a établi une procédure normalisée pour les vérifications ex ante. Les listes de vérification correspondantes n’ont toutefois pas été remplies et la documentation justifiant la validation des dépenses n’était pas toujours disponible (1). |
Terminée |
2012 |
Une méthodologie applicable aux vérifications ex post a été approuvée en 2009. Même si l’Agence en a encore amélioré la mise en œuvre, des progrès restent à accomplir dans les domaines suivants: il n’y a toujours pas de planification annuelle des vérifications, l’échantillon des opérations à vérifier n’est pas fondé sur l’analyse du risque et la méthodologie n’englobe pas les procédures de passation de marchés publics. |
Terminée |
2012 |
Le taux d’engagement des crédits atteignait 96 % pour le titre I (dépenses de personnel), 95 % pour le titre II (dépenses administratives), 89 % pour le titre III (dépenses opérationnelles) et 95 % globalement. Toutefois, les reports de crédits engagés étaient élevés pour le titre III, avec un taux de 46 %. Bien que cela se justifie en partie par le caractère pluriannuel des activités de l’Agence et que les reports figurant dans l’échantillon de la Cour soient dûment justifiés, un niveau aussi élevé est contraire au principe budgétaire d’annualité. |
Sans objet |
2012 |
Dans l’une des procédures de recrutement contrôlées, le candidat sélectionné ne remplissait pas les exigences statutaires concernant le diplôme universitaire ou la formation professionnelle équivalente. |
Sans objet |
(1) Il n’existait pas de relevés de temps de travail permettant de justifier les services facturés sur une base hommes/jours.
ANNEXE II
Agence européenne de la sécurité aérienne (Cologne)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l’Union selon le traité (article 100 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) |
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir les dispositions appropriées pour la navigation maritime et aérienne. Ils statuent après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions. |
||||||||||||
Compétences de l’Agence [compétences de l’Agence, définies dans le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement et du Conseil (le «règlement de base»)] |
Objectifs
Tâches
|
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Gouvernance |
Conseil d’administration Composition: un représentant par État membre et un représentant de la Commission. Tâches Les tâches du conseil d’administration sont décrites dans le règlement de base et consistent par exemple à:
Directeur exécutif Il gère l’AESA et est nommé par le conseil d’administration sur proposition de la Commission. Chambre de recours Elle statue sur les recours portant sur les décisions de l’AESA visées à l’article 44 du règlement (CE) no 216/2008 dans certains domaines tels que la certification, les honoraires et redevances, ainsi que les enquêtes dans les entreprises. Audit externe Cour des comptes européenne. Autorité de décharge Parlement européen, sur recommandation du Conseil. |
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Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2013 (2012) |
Budget définitif Budget total: 151,2 (150,2) millions d’euros, dont:
Effectifs au 31 décembre 2013 692 (634) emplois d’agents temporaires au tableau des effectifs, dont pourvus: 647 (612) Emplois pourvus par d’autres agents Total: 100 (74,6), dont 85 (63,3) agents contractuels, 15 (11,3) experts nationaux détachés et 0 (0) conseiller spécial Nombre total d’agents temporaires: 648 (1) (613) Emplois pourvus financés par des subventions: 219 (2) (216) Emplois pourvus financés par des redevances: 429 (2) (396) |
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Produits et services fournis en 2013 (2012) |
Avis 12 avis Décisions valant réglementation 28 décisions liées à: des spécifications de certification (8); des moyens acceptables de conformité (Acceptable Means of Compliance) et des guides explicatifs (Guidance Material) (20). Réalisations supplémentaires en 2013 (qui aboutiront à des règlements dans les années à venir) 32 termes de référence (ToR), 26 avis de proposition de modification (NPA) et 24 documents de réponse aux commentaires (CRD). Coopération internationale 12 arrangements de travail. 2 modifications d’annexes d’un arrangement de travail. 2 accords de coopération, valant réglementation, avec des partenaires bilatéraux de l’Agence. Soutien apporté aux négociations en vue d’un accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et l’Ukraine (l’accord a été paraphé en 2013). 10 recommandations destinées aux lettres aux États de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). Accords bilatéraux sur la sécurité de l’aviation (BASA) Soutien à la procédure de ratification du BASA entre l’Union européenne et le Brésil ainsi qu’à la procédure d’élaboration des instruments pertinents indispensables à la mise en œuvre pratique de l’accord. Soutien à la mise en œuvre du BASA entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne, y compris soutien à l’organisation de deux réunions de comité de surveillance et de la réunion annuelle sur les normes de vol avec l’administration fédérale de l’aviation civile des États-Unis d’Amérique (FAA). Soutien à la Commission européenne pour l’élaboration de nouvelles annexes du BASA entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne (octroi de licences aux membres d’équipage de conduite, simulateurs d’entraînement au vol, organismes de formation des pilotes). Décisions de certification au 31 décembre 2013 Certificats de type/certificats de type restreints (TC/RTC): 11 (3) Certificats de type supplémentaires (STC): 688 Consignes de navigabilité (AD): 382 Méthode alternative de conformité (AMOC): 82 Autorisation de spécification technique européenne (ETSOA): 214 Modifications majeures/réparations majeures/nouveaux dérivés de certificats de type: 1 017 Modifications mineures/réparations mineures: 643 Manuel de vol de l’aéronef (AFM): 318 Approbation des conditions de vol (autorisation de vol): 457 Simulateurs d’entraînement au vol (FSTD): 311 Agrément d’organismes de conception [AP et procédures alternatives au DOA (AP-DOA)]: 550 Agrément d’organismes de maintenance (bilatéral) (4): 1 544 Agrément d’organismes de maintenance (étranger) (4): 328 Agrément d’organismes de formation en maintenance (4): 52 Agrément de constructeurs (4): 23 Agrément d’organismes chargés de l’octroi de licences aux membres d’équipage de conduite (4): 15 Agrément d’organismes chargés de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne (GTA/SNA) (4): 3 Inspections de normalisation (nombre d’inspections par type) au 31 décembre 2013 Dans le domaine de la navigabilité (AIR): 22 Dans le domaine des opérations (OPS): 16 Dans le domaine de l’octroi de licences aux membres d’équipage de conduite (FCL): 16 Dans le domaine des examens médicaux réalisés en vue de l’octroi de licences aux membres d’équipage de conduite (MED): 12 Dans le domaine des simulateurs d’entraînement au vol (FSTD): 9 Dans le domaine de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne (SNA): 14 Dans le domaine de l’évaluation de la sécurité des aéronefs étrangers (SAFA): 13 |
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(1) Deux pilotes exerçant un temps partiel structurel occupent un emploi.
(2) La répartition entre les emplois pourvus financés par des redevances et ceux financés par des subventions pourrait changer suite à l’éventuelle révision des clés de répartition de la comptabilisation des coûts au 31 décembre 2013.
(3) Seuls les certificats de type/certificats de type restreints délivrés pour un nouveau type de conception sont comptabilisés. Les certificats de type délivrés en vertu d’une clause d’antériorité ou à la suite d’une redélivrance administrative ou d’un transfert sont exclus.
(4) Les activités d’agrément des organismes comportent deux volets: l’activité principale de surveillance des organismes déjà agréés (avec un renouvellement tous les 2-3 ans) et une activité liée aux nouveaux agréments. Les données fournies ici concernent le nombre total d’agréments au 31 décembre 2013.
Source: annexe transmise par l’Agence.
RÉPONSES DE L’AGENCE
11. |
En vue d’améliorer le contrôle des activités de certification externalisées auprès d’autorités aéronautiques nationales et d’entités potentiellement qualifiées, la direction des certifications (C) mettra en œuvre, en 2014, en collaboration avec la direction des finances (F), un système simple qui permettra de prouver que la sélection du fournisseur impliqué dans une commande externalisée a été effectuée dans des conditions optimales et dans le respect des critères énoncés à l’annexe 1 de la décision du directeur exécutif 2011/056/F. S’agissant de la présélection des candidats pour les marchés de faible valeur, l’Agence tiendra systématiquement compte de l’observation de la Cour des comptes lorsqu’elle sélectionnera les personnes invitées, et justifiera son choix en conséquence, le cas échéant. |
12. |
L’Agence souhaiterait souligner que d’importants efforts ont déjà été déployés en vue de réduire le montant des reports au sein du titre III, ce qui se reflète déjà dans la diminution significative constatée par rapport à l’exercice précédent (6,2 millions d’euros en 2012, contre 3,4 millions d’euros en 2013). Au cours de l’année 2013, certains crédits ont dû être retenus en vue de l’éventuelle adaptation des rémunérations de 2011 et ont été réaffectés en cours d’exercice à des projets hautement prioritaires (projets de réglementation et de recherche en matière de sécurité), ce qui a entravé les engagements en début d’exercice et a eu un impact important sur le taux de reports en fin d’exercice. |
13. |
Ayant déjà fait face à certaines incertitudes dans ses relations avec son État d’accueil faute d’un accord de siège en bonne et due forme, l’Agence prend acte de la recommandation et collaborera étroitement avec le Conseil de l’UE, le Parlement et la Commission en vue d’établir un accord de siège approprié. En plus de renforcer la transparence de ses relations avec l’État membre d’accueil, cet accord devrait garantir que ledit État prend toutes les mesures nécessaires pour permettre à l’Agence d’exercer sans entrave son mandat légal et clarifierait les relations de celle-ci avec les autorités judiciaires nationales. |