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10.12.2014
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FR
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Journal officiel de l'Union européenne
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C 442/83
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RAPPORT
sur les comptes annuels de l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Agence
(2014/C 442/10)
INTRODUCTION
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1.
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L'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs (ci-après «l'Agence» ou «l'EAHC»), sise à Luxembourg, a été créée en vertu de la décision 2004/858/CE de la Commission (1), modifiée par la décision 2008/544/CE (2). Elle a été instituée pour une période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2015, afin d'assurer la gestion des actions de l'Union dans le domaine de la santé et de la politique des consommateurs (3). En vertu de la décision 2013/770/UE de la Commission (4), l'Agence a été remplacée par son successeur juridique, l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation (Chafea), instituée pour une période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2024.
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INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE
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2.
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L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.
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DÉCLARATION D'ASSURANCE
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3.
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Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:
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a)
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les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers (5) et des états sur l'exécution du budget (6) pour l'exercice clos le 31 décembre 2013;
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b)
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la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.
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Responsabilité de la direction
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4.
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La direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (7):
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a)
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s'agissant des comptes annuels de l'Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (8); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Agence;
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b)
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s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.
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Responsabilité de l'auditeur
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5.
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La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (9), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Agence ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.
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6.
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L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.
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7.
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La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance.
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Opinion sur la fiabilité des comptes
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8.
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La Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.
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Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
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9.
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La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.
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10.
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Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.
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COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE
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11.
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Sur 1,1 million d'euros de crédits reportés de 2012, un montant de 0,23 million d'euros, soit 21 %, a été annulé en 2013. Un tel taux d'annulation est révélateur de défaillances en matière de planification budgétaire, en particulier dans la capacité à prévoir les coûts occasionnés par les réunions avec des participants externes.
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12.
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Le niveau global des crédits engagés était relativement bas, à 94 %. Par rapport aux crédits engagés, les taux de paiement de 2013 sont satisfaisants pour les titres I et II, avec respectivement 97 % et 87 %. Les reports pour le titre III sont certes élevés, avec 1 million d'euros (soit 43 % des crédits engagés de ce titre), mais ils s'expliquent par le caractère pluriannuel des activités de l'Agence. Les paiements ont par ailleurs été prévus et effectués en fonction des besoins opérationnels.
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SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES
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13.
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L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.
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Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg, en sa réunion du 8 juillet 2014.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 369 du 16.12.2004, p. 73.
(2) JO L 173 du 3.7.2008, p. 27.
(3) L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.
(4) JO L 341 du 18.12.2013, p. 69.
(5) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état de variation de l'actif net ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.
(6) Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.
(7) Articles 62 et 68, en liaison avec les articles 53 et 58, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
(8) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS), publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).
(9) Article 162 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.
ANNEXE I
Suivi des commentaires des années précédentes
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Année
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Commentaires de la Cour
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Mise en œuvre des mesures correctrices
(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)
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2011
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S'agissant du titre III — Dépenses relatives aux activités opérationnelles de l'Agence, un montant de 0,8 million d'euros, représentant 46 % des engagements contractés, a été reporté à 2012. Ce niveau élevé de reports est contraire au principe budgétaire d'annualité.
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Sans objet
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2012
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Sur 1,1 million d'euros de crédits reportés de 2011, un montant de 0,2 million d'euros (18 %) a été annulé en 2012. Bien que cette situation résulte en partie de difficultés à prévoir les coûts occasionnés par les réunions avec des participants externes, un tel niveau de reports est révélateur de défaillances en matière de planification budgétaire.
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Sans objet
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2012
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Par rapport aux crédits engagés, les taux de paiement de 2012 sont satisfaisants pour les titres I et II, avec respectivement 96 % et 84 %. Les reports sont en revanche élevés pour le titre III, avec 1,1 million d'euros, soit 47 % des crédits engagés de ce titre. Bien que cette situation soit due en partie au retard avec lequel les participants aux réunions externes ont présenté leurs frais de mission, un tel niveau de reports est contraire au principe budgétaire d'annualité.
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Sans objet
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ANNEXE II
Agence exécutive pour la santé et les consommateurs (Luxembourg)
Compétences et activités
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Domaines de compétence de l'Union selon le traité
(articles 168 et 169 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)
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Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union. L'action de l'Union, qui complète les politiques nationales, porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé humaine. Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention ainsi que l'information et l'éducation en matière de santé. L'Union complète l'action menée par les États membres en vue de réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé, y compris par l'information et la prévention.
Afin de promouvoir les intérêts des consommateurs et d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, l'Union contribue à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs ainsi qu'à la promotion de leur droit à l'information, à l'éducation et à s'organiser afin de préserver leurs intérêts.
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Compétences de l'Agence
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Objectifs
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L'Agence est chargée des tâches de mise en œuvre pour la gestion du deuxième programme de santé publique 2008-2013, adopté par la décision no 1350/2007/CE, du programme des consommateurs pour 2007-2013, adopté par la décision no 1926/2006/CE et des mesures de formation en matière de sécurité alimentaire couvertes par le règlement (CE) no 882/2004 et la directive 2000/29/CE.
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L'Agence gère également toutes les phases du cycle des mesures d'application qui lui sont déléguées dans le cadre du programme d'action de l'Union dans le domaine de la santé publique 2003-2008, adopté par la décision no 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil.
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En vertu de sa décision d'exécution du 17 décembre 2013 (décision 2013/770/UE), la Commission européenne a institué l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation (Chafea), qui se substitue et succède à l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs depuis le 1er janvier 2014, et ce jusqu'au 31 décembre 2024.
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Par conséquent, toute référence à l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs (EAHC) figurant dans cette annexe s'entend également, à compter du 1er janvier 2014, comme une référence à l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation (Chafea), successeur juridique nouvellement institué de l'EAHC.
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Tâches
Dans le cadre des programmes de l'Union mentionnés ci-après, l'Agence est responsable de l'exécution des tâches suivantes, définies dans l'acte de délégation adopté le 9 septembre 2008 (1), pour:
le programme de santé publique 2003-2008 — décision no 1786/2002/CE,
le programme de santé publique 2008-2013 — décision no 1350/2007/CE,
le programme des consommateurs 2007-2013 — décision no 1926/2006/CE,
les mesures de formation en matière de sécurité alimentaire — couvertes par le règlement (CE) no 882/2004 et la directive 2000/29/CE:
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a)
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la gestion de toutes les phases du cycle des projets (aux fins du suivi et de la diffusion, l'Agence prend les mesures nécessaires pour créer une base de données des projets ou alimenter une base existante, comprenant un descriptif des projets ainsi que les résultats finals);
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b)
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le suivi des projets menés au titre de ces programmes et mesures, y compris la réalisation des contrôles nécessaires;
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c)
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la collecte, le traitement et la diffusion de données, et notamment la compilation, l'analyse et la transmission à la Commission de toutes les informations nécessaires pour orienter la mise en œuvre des programmes et mesures de l'Union et pour favoriser la coordination et les synergies avec d'autres programmes de l'Union européenne, des États membres ou d'organisations internationales;
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d)
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l'organisation de réunions, séminaires, discussions et formations;
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e)
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la contribution à l'évaluation des incidences des programmes, notamment à l'évaluation annuelle et/ou à mi-parcours de la mise en œuvre des programmes, et l'application des mesures requises par la Commission pour donner suite aux évaluations;
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f)
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la diffusion des résultats des activités d'information prévues et réalisées par la Commission;
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g)
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la production de données globales de contrôle et de surveillance;
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h)
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la participation aux travaux préparatoires aux décisions de financement.
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Gouvernance
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Comité de direction
Composé de cinq membres nommés par la Commission européenne. Les membres du comité de direction sont nommés pour deux ans.
Il adopte le programme de travail annuel de l'Agence après approbation par la Commission européenne. En outre, il adopte le budget de fonctionnement de l'Agence et son rapport annuel d'activité.
Directeur
Nommé par la Commission européenne pour quatre ans.
Audit externe
Cour des comptes européenne.
Autorité de décharge
Parlement européen, sur recommandation du Conseil.
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Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2013 (2012)
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Budget définitif
Le budget de fonctionnement de l'Agence pour 2013 s'élevait à 7,23 (7,22) millions d'euros.
Effectifs au 31 décembre 2013
Au 31 décembre 2013, l'Agence employait 49 (50) agents statutaires, dont 11 (11) agents temporaires et 38 (39) agents contractuels.
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Produits et services fournis en 2013
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1.
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Clôture des subventions octroyées entre 2005 et 2007 au titre du programme de santé publique 2003-2008, suivi des subventions octroyées entre 2008 et 2012 au titre du deuxième programme de santé 2008-2013, succès des négociations de subventions relevant des appels à propositions 2013, concernant des projets, des conférences, des subventions de fonctionnement et des actions conjointes. Gestion de l'appel à propositions 2013, des subventions et marchés attribués dans le cadre des appels à propositions et des appels d'offres 2008 du programme des consommateurs 2007-2013 et des projets attribués dans le cadre des appels d'offres 2007, 2008 et 2009 au titre des mesures de formation en matière de sécurité alimentaire.
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2.
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Programme de travail du programme de santé
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L'appel à propositions 2013 a été lancé le 20 décembre 2012 et clos le 22 mars 2013. Il a été publié au Journal officiel de l'Union européenne
(2), sur le site web Europa ainsi que sur celui de l'EAHC (3).
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Propositions de projets: 9 des 52 propositions de projets évaluées sur le plan technique (17,3 %) ont reçu une recommandation favorable en vue d'un financement (à l'exclusion de la liste de réserve), pour une proposition totale de cofinancement par l'UE d'un montant de 1 2 2 43 354 euros.
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Propositions de conférences: 11 des 46 propositions de conférences évaluées sur le plan technique (24 %) ont reçu une recommandation favorable en vue d'un financement. Elles représentent une proposition de cofinancement par l'UE d'un montant de 7 19 758 euros.
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Propositions de subventions de fonctionnement: 20 des 44 propositions de subventions de fonctionnement évaluées sur le plan technique (45,4 %) ont reçu une recommandation favorable en vue d'un financement. Elles représentent une proposition de cofinancement par l'UE d'un montant de 5 2 93 430 euros.
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Actions conjointes: les cinq propositions d'actions conjointes ont toutes reçu une recommandation favorable en vue d'un cofinancement par l'UE, pour un montant de 1 3 5 72 397 euros.
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Des listes de réserve ont été établies pour les projets, les subventions de fonctionnement et les conférences. S'agissant des projets, quatre propositions ont été placées sur la liste de réserve. Au total, elles représentent une proposition de cofinancement par l'UE d'un montant de 4 8 15 524 euros. S'agissant des conférences, une liste de réserve contenant trois propositions a été établie (pour un montant de 2 75 934 euros). Quant aux subventions de fonctionnement, la liste de réserve comporte quatre propositions pour un montant total de cofinancement de 4 25 280 euros.
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Treize appels d'offres ouverts, dont deux pour des contrats-cadres, et 13 demandes de services ont été publiés en 2013.
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La plupart des contrats ayant été conclus fin 2013, les travaux n'ont pu commencer qu'en fin d'année. L'EAHC a organisé une réunion de démarrage pour chaque contrat et en a suivi de près l'exécution, en coordination avec la DG SANCO.
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3.
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Programme de travail du programme des consommateurs
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S'étant vu confier l'exécution de plusieurs pans du programme de travail (annuel) dans le domaine de la politique des consommateurs, l'Agence a lancé en 2013 huit appels à propositions et 21 procédures de marchés publics.
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L'Agence a octroyé 56 subventions destinées aux échanges de personnel entre les autorités compétentes des États membres, ce qui a permis à des membres de services de contrôle de partager leurs connaissances et leurs expériences concernant l'application de la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits et du règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs.
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La subvention octroyée pour la mise en œuvre d'actions conjointes concernant la directive relative à la sécurité générale des produits avait pour objectifs l'échange et la mise en application de bonnes pratiques entre les autorités compétentes des États membres participants ainsi que le renforcement de la coopération transfrontalière.
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À la suite de l'adhésion de la Croatie à l'UE, l'Agence a signé la première convention de subvention destinée au soutien d'activités qui seront entreprises par le Centre européen des consommateurs (CEC) de Croatie.
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L'Agence a conclu un contrat de service qui prévoit la mise en place d'un mécanisme de soutien pour le réseau des centres européens des consommateurs afin d'améliorer sa visibilité ainsi que l'incidence du travail collectif des CEC. Ce contrat englobe également l'établissement de normes de qualité qui aideront les CEC à évaluer leur performance sur la base des indicateurs prédéfinis.
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L'Agence a lancé une série de procédures de marchés publics en appui à son objectif de sécurité des consommateurs; les services demandés ont abouti à la conception et à l'adoption (conformément aux règles de l'ISO) de symboles graphiques véhiculant des messages de sécurité ou d'avertissement, qui seront apposés sur les articles de puériculture, à savoir les produits destinés à faciliter le sommeil, la relaxation, l'hygiène ainsi que l'alimentation des enfants.
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L'étude de la combustion des cheminées à l'éthanol sans conduit d'évacuation avait pour objectif de mener des expériences en laboratoire afin de déterminer les effets, sur la qualité de l'air intérieur, des émissions générées par de telles cheminées.
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Deux trains de mesures ont été validés durant l'année 2013 concernant la coopération en matière de protection des consommateurs. Le premier est axé sur l'application des règles communautaires concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs — directive sur les clauses abusives). Il vise à favoriser une interprétation plus uniforme de cette directive et à stimuler les échanges d'informations entre les autorités compétentes. Le second train de mesures a pour objectif de constituer et de développer un réseau internet de chercheurs afin de promouvoir la création de «laboratoires internet» au sein de l'ensemble des autorités compétentes des États membres de l'UE.
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En 2013, l'Agence a signé des conventions de subventions spécifiques avec le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) et a élaboré la convention de subvention conclue avec l'Association européenne pour la coordination de la représentation des consommateurs dans la normalisation (ANEC).
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Le cofinancement du BEUC contribuera à poursuivre la promotion des intérêts des consommateurs européens dans le cadre du processus politique de l'UE, en leur qualité d'acheteurs et d'utilisateurs de biens et de services.
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Le soutien financier accordé à l'ANEC permet d'assurer la représentation et la défense des intérêts des consommateurs dans le processus de normalisation et de certification.
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4.
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Programme de travail de l'initiative «Une meilleure formation pour des aliments plus sains» (BTSF)
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L'Agence a lancé 26 procédures de marchés publics qui ont abouti à la signature de 29 contrats de service en 2013. Les services fournis dans le cadre de ces contrats consisteront en l'organisation de formations destinées aux agents qui, parmi le personnel des États membres de l'UE ou des autorités nationales des pays candidats et des pays de la PEV et de l'AELE, prennent part à des activités officielles de contrôle.
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Cette formation vise à tenir les participants informés de tous les aspects du droit de l'UE qui relèvent de domaines liés à l'alimentation, ainsi qu'à garantir une réalisation plus uniforme, objective et adéquate des contrôles dans tous les États membres. Les sessions de formation aborderont la législation relative à l'alimentation sous différents angles et traiteront de sujets aussi divers que le bien-être animal, l'analyse des risques et la maîtrise des points critiques (Hazard Analysis and Critical Control point, HACCP), le sperme, les ovules et les embryons, l'évaluation des risques, la santé des végétaux et les médicaments vétérinaires.
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Dans le cadre du nouveau programme BTSF destiné aux pays tiers, financé par la DG DEVCO et la DG TRADE, une formation spécifique sera organisée dans des pays tiers et des pays en voie de développement afin d'y familiariser les agents responsables des contrôles des denrées alimentaires aux normes européennes et aux exigences applicables aux importations. Selon les prévisions, 2 100 agents issus de pays tiers devraient participer à ces formations.
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L'initiative BTSF a atteint l'objectif fixé à sa création concernant le nombre annuel de participants aux formations, avec un rythme de croisière avoisinant les 6 000 participants provenant des États membres. Le taux général de satisfaction atteint les 85 % visés et plus de 90 % des participants jugent utiles les connaissances qu'ils ont acquises.
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(1) Décision de la Commission du 9 septembre 2008 portant délégation à l'Agence.
(2) JO C 378 du 8.12.2012, p. 6, http://ec.europa.eu/eahc/documents/health/calls/2013/HP_work_plan_for_2013.pdf
(3) http://ec.europa.eu/eahc/
Source: Annexe transmise par l'Agence.
RÉPONSES DE L’AGENCE
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11.
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L’Agence prend acte de l’observation de la Cour. Des efforts sont déployés en vue de réduire davantage le taux d’annulation de crédits d’engagement reportés. Il convient notamment de noter que, s’agissant des journées de réunion et d’information, des mesures spécifiques sont mises en œuvre afin d’abaisser le montant annulé de 94 953 EUR (constaté en 2013) à un montant inférieur à 24 000 EUR (2014).
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12.
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L’Agence prend note de l’observation de la Cour et répète sa volonté de maintenir, dans la mesure du possible, les reports de crédits d'engagement à un faible niveau. Pour ce qui est du niveau global faible de crédits engagés (94 %), il y a lieu de noter que le titre I (Dépenses de personnel) représente 58,77 % du budget total. Les crédits qui n’ont pas été pleinement exécutés étaient principalement liés à l’arrêt par lequel la Cour de justice a refusé, en novembre 2013, les augmentations de rémunérations pour 2011 et 2012; il s’agit d’un événement isolé.
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