52014PC0616

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION

1.           Le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006[1] (le «règlement FEM») fixe les conditions applicables aux contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).

2.           Les autorités irlandaises ont introduit la demande EGF/2014/007 IE/Andersen Ireland pour une contribution financière du FEM à la suite de licenciements intervenus chez Andersen Ireland Limited, en Irlande.

3.           À la suite de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions de l’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies.

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

Demande FEM || EGF/2014/007 IE/Andersen Ireland

État membre || Irlande

Région(s) concernée(s) (niveau NUTS 2) || Southern and Eastern (IE02)

Date d’introduction de la demande || 16 mai 2014

Date d’accusé de réception de la demande || 30 mai 2014

Date de demande d’informations complémentaires || 30 mai 2014

Date limite pour la communication des informations complémentaires || 11 juillet 2014

Date limite pour la réalisation de l’évaluation || 3 octobre 2014

Critère d’intervention || Article 4, paragraphe 2, du règlement FEM

Entreprise principale concernée || Andersen Ireland Limited

Secteur(s) d’activité économique (Division NACE Rév. 2)[2] || Division 32 («Fabrication d’articles de joaillerie, bijouterie et articles similaires»)

Nombre de filiales, fournisseurs et producteurs en aval concernés || 0

Période de référence (quatre mois): || 21 octobre 2013 – 21 février 2014

Nombre de licenciements ou cessations d’activité durant la période de référence (a) || 171

Nombre de licenciements ou cessations d’activité avant ou après la période de référence (b) || 0

Nombre total de licenciements (a + b) || 171

Estimation du nombre total de bénéficiaires visés || 138

Nombre de NEET visés || 138

Coût des services personnalisés (en EUR) || 2 332 000

Coût de mise en œuvre du FEM[3] (en EUR) || 170 000

Budget total (en EUR) || 2 502 000

Contribution du FEM (60 %) (en EUR) || 1 501 200

ÉVALUATION DE LA DEMANDE

Procédure

4.           Le 16 mai 2014, les autorités irlandaises ont introduit la demande EGF/2014/007 IE/Andersen Ireland dans le délai de douze semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention prévus aux paragraphes 6 à 8 ci-dessous étaient satisfaits. La Commission a accusé réception de la demande dans les deux semaines à compter de la date de présentation de la demande, soit le 30 mai 2014, et a demandé des informations complémentaires aux autorités irlandaises à la même date. Ces informations ont été fournies dans les six semaines suivant la date de cette demande. Le délai de 12 semaines suivant la réception de la demande complète pendant lequel la Commission doit achever son évaluation de la conformité de la demande aux conditions d’octroi d’une contribution financière expire le 3 octobre 2014.

Recevabilité de la demande

Entreprises et bénéficiaires concernés

5.           La demande concerne 171 salariés licenciés par Andersen Ireland Limited. L’entreprise opérait dans le secteur économique classé dans la division 32 («Fabrication d’articles de joaillerie, bijouterie et articles similaires») de la NACE Rév. 2. Les licenciements effectués par l’entreprise concernée ont principalement eu lieu dans la région de niveau NUTS[4] 2 de Southern and Eastern IE02.

Critères d’intervention

6.           Les autorités irlandaises ont introduit la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 2, du règlement FEM, dérogeant aux critères de l’article 4, paragraphe 1, point a), qui prévoit qu’au moins 500 salariés ou travailleurs indépendants soient licenciés ou se trouvent en cessation d’activité sur une période de référence de quatre mois dans une entreprise d’un État membre. L’existence d’une période de référence de quatre mois est démontrée dans la demande, tandis que le nombre de salariés licenciés est inférieur au seuil de 500 personnes fixé pour l’application de l’article 4, paragraphe 1, point a). L’Irlande fait valoir que la situation présente des circonstances exceptionnelles, étant donné que les licenciements ont de graves répercussions sur l’emploi et l’économie locale et régionale (voir points 15 à 17).

7.           La période de référence de quatre mois s’étend du 21 octobre 2013 au 21 février 2014.

8.           La demande concerne:

– 171 salariés licenciés[5] dans l’entreprise principale au cours de la période de référence de quatre mois.

Calcul des licenciements et des cessations d’activité

9.           Les licenciements ont été calculés comme suit:

– 171 à compter de la date de résiliation de fait du contrat de travail ou de son expiration.

Bénéficiaires admissibles

10.         Aucun autre salarié licencié avant ou après la période de référence de quatre mois n’est inclus. Le nombre total de bénéficiaires admissibles est donc de 171.

Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation

11.         Afin d’établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, l’Irlande fait valoir que, du double point de vue du volume et de la valeur, les importations de pays tiers en sont venues à dominer le marché européen des bijoux de fantaisie depuis cinq ans ou plus. Les principaux pays producteurs hors UE sont la Chine, l’Inde, la Thaïlande, la Turquie, l’Azerbaïdjan, le Kazakhstan, le Viêt Nam, l’Indonésie, l’Arabie saoudite, la Tunisie, le Mexique, les Philippines, le Brésil, la Malaisie et l’Afrique du Sud. Ces pays ont commencé à augmenter rapidement leur production lors des années 2003-2007, qui ont précédé la crise, la Chine étant prédominante parmi les nouveaux producteurs et représentant quelque 83 % du volume total importé dans l’UE en 2007, devant l’Inde et la Thaïlande.

En 2008, les chiffres d’Eurostat cités par l’Irlande montrent que les ventes au sein de l’UE par des producteurs tant de l’UE que de pays tiers sont parties d’une position presque identique de 56 000 tonnes en volume de produits. Tous ces producteurs ont subi des pertes en volume, peut-être dues aux répercussions de la crise économique et financière mondiale de 2008/2009. Cependant, alors que le volume de produits de l’UE vendus dans le marché de l’UE est tombé à 10 600 tonnes en 2012, les produits importés de pays tiers, bien qu’ayant également connu une diminution, n’ont chuté qu’à 45 700 tonnes. Alors qu’une parité existait en 2008, quatre ans plus tard, le volume de l’UE a été dépassé par le volume des importations, quatre fois plus élevé. De ce volume de produits de pays tiers, 95 % ont été importés principalement de pays asiatiques comme la Chine, l’Inde, la Thaïlande et les Philippines. Il s’agit précisément de pays où plusieurs entreprises – dont Folli Follie et Swarovski, leaders du marché – basées dans l’UE avaient entre-temps déplacé leurs infrastructures de production.

La situation a été exacerbée encore par la déviation du commerce dans le secteur, qui a vu un déplacement du modèle de commercialisation traditionnel utilisé par Andersen Ireland et sa société mère, Pierre Lang: des milliers de membres du personnel commercial dans le marché européen ont été remplacés par des modèles de vente en ligne virtuels, mondiaux et sans frontières. Cela a consolidé les avantages dont jouissaient déjà les fabricants de pays tiers et finalement débouché sur le licenciement de 171 travailleurs à Rathkeale, ainsi que sur des réductions du personnel commercial européen de l’entreprise.

12.         Il s’agit de la première demande d’intervention du FEM pour des travailleurs licenciés dans le secteur de la joaillerie, de la bijouterie et des articles similaires.

Événements à l’origine des licenciements et des cessations d’activité

13.         Les événements à l’origine des licenciements chez Andersen Ireland Limited sont la fermeture de l’usine de Rathkeale, Co. Limerick, et le licenciement de toute la main-d’œuvre.

Andersen Ireland, filiale de Pierre Lang, a créé l’usine en 1976. Andersen Ireland était l’une des deux usines de production du groupe Pierre Lang, l’autre étant basée à Vienne. L’usine de Rathkeale fabriquait des bijoux sur commande pour Pierre Lang. Les produits étaient ensuite transportés à Vienne à l’état de produits finis ou semi-finis.

Créé en 1961, le groupe Pierre Lang a été acheté en janvier 2010 par Helmut Spikker, d’Allemagne. En août 2011, à la suite de longues négociations sur les remboursements d’emprunt, la Raiffeisenbank a demandé que Pierre Lang fasse l’objet d’un redressement judiciaire. En décembre 2012, SMB (Schoeller Metternich Beteiligungen) a acquis tous les actifs de Pierre Lang. En Irlande, l’Autorité pour le développement industriel (Industrial Development Authority, IDA) a collaboré activement avec Andersen tout au long de l’année 2012, la positionnant comme une option de valeur pour les acheteurs potentiels durant la vente de 2012. Lorsqu’aucune solution n’a été proposée pour la mi-août 2013, les hauts dirigeants autrichiens ont pris la décision de mettre volontairement Andersen Ireland en liquidation. Toute la main-d’œuvre a été licenciée à partir d’octobre 2013.

Des facteurs mondiaux exerçaient leur influence sur l’entreprise depuis plusieurs années déjà. Le chiffre d’affaires de l’entreprise avait chuté de 18 millions d’EUR (2008) à 8,9 millions d’EUR (2012), la masse salariale ayant été réduite de près de la moitié (de 7 millions d’EUR à 3,9 millions d’EUR) au cours de la même période. Toujours pour la même période, les matériaux et frais généraux ont chuté de 11,1 millions d’EUR à 3 millions d’EUR; 55 % de ces coûts étaient liés aux fournisseurs irlandais.

Effets attendus des licenciements sur l’économie et l’emploi au niveau local, régional ou national

14.         Les licenciements ont de graves répercussions sur l’économie locale et régionale, car l’entreprise Andersen Ireland était un employeur important dans cette zone principalement rurale, où elle était active depuis 37 ans. Sur 171 travailleurs, 119 (69,6 %) étaient des femmes. D’après le dernier recensement (2011), le taux de chômage pour la région de Rathkeale (39,3 %) s’élevait à plus du double de la moyenne nationale (19 %).

15.         En moyenne, les travailleurs étaient employés par l’entreprise depuis au moins 15 années consécutives et certains y travaillaient depuis plus de 30 ans.

Explication des circonstances exceptionnelles sous-jacentes à la recevabilité de la demande

16.         L’Irlande fait valoir que, bien que moins de 500 licenciements soient survenus au cours de la période de référence de quatre mois, cette demande doit être assimilée à une demande au titre de l’article 4, paragraphe 1, point a) du règlement FEM, en raison des circonstances exceptionnelles ayant eu une influence sérieuse sur l’emploi et l’économie locale, régionale ou nationale. Ainsi, elle cite le fait que la perte de 171 emplois à Rathkeale est un phénomène de grande ampleur, compte tenu de la situation de cette petite ville rurale, et que la grande majorité des salariés licenciés sont des femmes dont le salaire était souvent l’unique ou la plus importante source de revenus pour toutes les familles de cette région économiquement défavorisée. Le recensement de 2011 montre que la région a un taux de dépendance exceptionnellement élevé [63,2 % de dépendance, que ce soit en fonction de l’âge ou du chômage, chiffre nettement plus élevé que la moyenne nationale (45,8 %)].

17.         Le recensement montre également que les niveaux d’éducation et de compétences dans la région sont à la traîne derrière la moyenne nationale, et la proportion de familles monoparentales est élevée. Rathkeale a été officiellement reconnue comme communauté défavorisée en 2009, lorsqu’elle a été comprise dans le plan d’action du gouvernement visant à revitaliser ces communautés.

18.         Il n’y a eu récemment dans la région aucune ouverture d’usine qui aurait pu fournir de nouvelles opportunités d’emploi aux salariés. La ville la plus proche est Limerick, à quelque 30 km, qui a été touchée en 2009 par la fermeture de l’usine Dell, pour laquelle une demande FEM a été introduite et approuvée. Une usine pharmaceutique vient d’être créée dans cette même ville, mais elle a besoin de travailleurs possédant des compétences différentes et caractérisés par une mobilité et une souplesse supérieures à celles des salariés licenciés d’Andersen Ireland.

Bénéficiaires visés et actions proposées

Bénéficiaires visés

19.         Le nombre estimé de salariés concernés qui devraient être visés par les mesures est de 138. La ventilation de ces salariés par sexe, par nationalité et par groupe d’âge est la suivante:

Catégorie || Nombre de bénéficiaires visés

Sexe: || Hommes: || 36 || (26,09 %)

|| Femmes: || 102 || (73,91 %)

Nationalité: || Citoyens de l’UE: || 137 || (99,28 %)

|| citoyens de pays tiers: || 1 || (0,72 %)

Groupe d’âge: || 15-24 ans: || 1 || (0,72 %)

|| 25-29 ans: || 2 || (1,45 %)

|| 30-54 ans: || 124 || (89,86 %)

|| 55-64 ans: || 11 || (7,97 %)

|| plus de 64 ans: || 0 || (0,00 %)

20.         En outre, les autorités irlandaises fourniront des services personnalisés cofinancés par le FEM à un maximum de 138 jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET) âgés de moins de 25 ans à la date de l’introduction de la demande, étant donné que tous les licenciements sont survenus dans la région de niveau NUTS 2 de Southern and Eastern (IE02), admissibles au titre de l’Initiative pour l’emploi des jeunes.

21.         Le nombre total estimé des bénéficiaires concernés qui devraient être visés par les mesures, y compris les NEET, est donc de 276.

Admissibilité des actions proposées

22.         Les services personnalisés qu’il est prévu de fournir aux salariés licenciés et aux NEET se composent des actions suivantes, qui seront fortement personnalisées et chercheront à offrir un éventail aussi large que possible d’opportunités d’emploi dans une région pauvre en secteurs en expansion ou en sites de production. Une amélioration significative des compétences des salariés licenciés sera nécessaire.

– Orientation professionnelle et aide à la planification des carrières: Les salariés licenciés seront orientés très tôt, afin de les aider à évaluer leur situation et leurs perspectives d’une manière claire et méthodique. D’autres orientations suivront; l’accent sera mis sur le processus à suivre pour obtenir un nouvel emploi, une fois que le choc initial du chômage se sera quelque peu atténué. Les services comprennent la détermination individuelle du profil et des besoins, l’évaluation des acquis, la préparation du CV, l’orientation professionnelle, l’aide à la recherche d’emploi et d’autres conseils et mesures de soutien en la matière. L’Unité de coordination du FEM met en place à proximité immédiate de l’endroit touché un bureau qui servira de guichet unique pour les salariés et les NEET, mais qui sera également en mesure de faire appel à d’autres agences le cas échéant.

– Subventions de formation du FEM: Ce programme, qui a été testé dans des demandes FEM précédentes, permet aux salariés licenciés et aux NEET d’avoir un accès complet à un éventail aussi large que possible de programmes de formation, notamment pour les cours non accessibles via le système public. Tous les cours sont officiellement reconnus. Le programme opère tant dans l’enseignement secondaire que dans l’enseignement supérieur, avec un maximum annuel de, respectivement, 3 000 et 5 000 euros. Les frais d’inscription sont payés directement par l’Unité de coordination du FEM au prestataire de services, sous réserve de la satisfaction de critères pertinents, tels que l’assiduité, les progrès, etc.

– Programmes de formation et d’enseignement secondaire: Les salariés d’Andersen et les NEET se verront offrir le choix le plus large possible de programmes d’enseignement et de formation. L’objectif principal est de permettre aux personnes ciblées de rester ou de revenir sur le marché du travail. La cohorte d’Andersen a déjà exprimé son intérêt pour des domaines variés, tels que les finances et l’administration, les compétences informatiques, les soins de santé, la vente au détail et les professions du bien-être, ainsi que la fabrication et les processus de production. Il sera également tenu compte des personnes souhaitant bénéficier d’un stage en entreprise et de programmes d’emploi orientés vers la communauté.

– Programmes d’enseignement supérieur: Un vaste éventail de programmes est disponible dans un certain nombre d’universités et d’établissements d’enseignement supérieur. Des cours à temps partiel comme à temps plein existent; la participation dépendra du niveau d’éducation, des besoins et de l’aptitude des personnes ciblées. Le choix final reviendra à l’intéressé, conformément à la philosophie des services personnalisés caractéristique du FEM.

– Formations dispensées par Skillnets: les Skillnets sont des réseaux d’au moins trois entreprises actives dans le même secteur industriel ou la même zone géographique qui collaborent pour fournir des formations lorsque les entreprises individuelles ne sont pas en mesure de le faire. La formation vise la réinsertion sur le marché du travail et comprend, de manière générale, une période d’acquisition de connaissances pratiques au poste de travail même dans des entreprises locales. La formation concerne les compétences requises par les entreprises participantes et peut donc offrir de bonnes opportunités de nouvel emploi. Travailler côte à côte avec des salariés aide également les bénéficiaires ciblés sur le plan de la mise en réseau, de la création de liens sur le lieu de travail et de l’entretien d’ensembles de compétences d’une industrie spécifique.

– Aide à la création d’entreprises en société ou de façon indépendante: Les Local Enterprise Boards fourniront des services «informels» comme l’encadrement, des conseils, une aide lors de la préparation des plans d’entreprise, des formations dans des domaines tels que la vente et la commercialisation, la gestion d’entreprise, la fiscalité et la tenue des livres comptables, etc. ainsi que des services «formels» (octroi d’aides limitées pour les nouvelles entreprises, allant de 8 000 EUR en moyenne jusqu’à 15 000 EUR maximum pour les entreprises à potentiel élevé).

– Aide aux revenus, y compris la contribution aux frais de formation: Diverses aides aux revenus pour les bénéficiaires inscrits dans l’enseignement ou à une formation seront octroyées, les aides en question étant strictement limitées à un maximum de 35 % du paquet global des mesures personnalisées et conditionnées à la participation active du bénéficiaire à la recherche d’emploi, la formation et l’enseignement. Le programme de contribution aux frais de formation apporte une contribution visant à couvrir les frais de déplacement et de séjour, l’équipement et les supports de cours nécessaires pour la formation.

23.         Les services personnalisés qu’il est prévu de fournir aux NEET consistent en les mêmes actions que celles fournies aux salariés licenciés. Les progrès seront suivis tout au long du programme afin d’évaluer si des types spécifiques de cours conviennent davantage aux NEET ou sont demandés par ceux=ci, et tout sera mis en œuvre pour faciliter la personnalisation.

24.         Les actions proposées décrites ici constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles visées à l’article 7 du règlement FEM. Ces actions ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.

25.         Les autorités irlandaises ont fourni les informations nécessaires sur les actions revêtant un caractère obligatoire pour l’entreprise concernée en vertu du droit national ou de conventions collectives. Elles ont confirmé qu’une contribution financière du FEM ne remplacerait pas ces actions.

Budget prévisionnel

26.         Le coût total estimé s’élève à 2 502 000 EUR; il correspond aux dépenses pour les services personnalisés à concurrence de 2 332 000 EUR et aux dépenses pour financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi qu’à celles de contrôle et de compte rendu, à concurrence de 170 000 EUR.

27.         L’Unité de coordination du FEM, actuellement basée à Raheen (à 30 km de Rathkeale), mettra en place un bureau local soit à Rathkeale même soit près de Newcastle West (entre Rathkeale et Limerick). Il constituera effectivement un guichet unique d’orientation et d’information. Il permettra aux salariés licenciés et aux NEET d’accéder à l’échelon local à toutes les aides pertinentes (orientation, conseil, admissibilité, formation, etc.) et d’être dirigés de manière appropriée par une équipe expérimentée du FEM vers les aides externes pertinentes.

28.         La contribution financière totale demandée au FEM s’élève à 1 501 200 EUR (soit 60 % du coût total).

Actions || Nombre estimatif de participants || Coût estimatif par participant (en EUR) || Coût estimatif total (en EUR)

Services personnalisés (actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, points a) et c), du règlement FEM)

Orientation professionnelle et aide à la planification des carrières || 200 || 800 || 160 000

Subventions de formation du FEM || 95 || 8 211 || 780 000

Programmes de formation et d’enseignement secondaire || 73 || 4 658 || 340 000

Programmes d’enseignement supérieur || 25 || 5 600 || 140 000

Formations dispensées par les Skillnets || 40 || 4 000 || 160 000

Aide à la création d’entreprises en société ou de façon indépendante || 15 || 6 400 || 96 000

Sous-total (a): || – || 1 676 000

(71,9 %)

Allocations et mesures d’incitation (actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM)

Aide aux revenus, y compris la contribution aux frais de formation || 233 || 2 815 || 656 000

Sous-total (b): || – || 656 000

(28,1 %)

Actions au titre de l’article 7, paragraphe 4, du règlement FEM

1. Activités de préparation || – || 10 000

2. Gestion || – || 120 000

3. Information et publicité || – || 20 000

4. Contrôle et compte rendu || – || 20 000

Sous-total (c): || – || 170 000

(6,8 %)

Total des coûts (a + b + c): || – || 2 502 000

Contribution du FEM (60 % du coût total) || – || 1 501 200

29.         Les coûts des actions répertoriées dans le tableau ci-dessus comme actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM ne dépassent pas 35 % du total des coûts de l’ensemble coordonné de services personnalisés. Les autorités irlandaises ont confirmé que ces actions sont conditionnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation.

30.         Les autorités irlandaises ont confirmé que les coûts d’investissements pour l’emploi indépendant et la création d’entreprises par les salariés ne dépasseront pas 15 000 EUR par bénéficiaire.

Période pour les dépenses admissibles

31.         Les autorités irlandaises ont commencé à proposer des services personnalisés aux bénéficiaires visés le 21 octobre 2013. Les dépenses relatives aux actions visées au point 22 sont donc admissibles au titre de la participation financière du FEM du 21 octobre 2013 au 16 mai 2016, à l’exception des actions de l’enseignement supérieur, qui seront admissibles au titre de la participation financière jusqu’au 16 novembre 2016.

32.         Les autorités irlandaises ont commencé à engager les dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM le 24 septembre 2013. Les dépenses relatives aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi que de contrôle et de rapport, sont donc admissibles au titre de la participation financière du FEM du 24 septembre 2013 au 16 novembre 2016.

Complémentarité avec les actions financées par des fonds nationaux ou européens

33.         Les sources de préfinancement ou de cofinancement national sont le ministère des Finances de la République d’Irlande, qui préfinance les services et cofinancera également le programme après approbation de la participation du FEM. Les dépenses proviendront du National Training Fund (Fonds national pour la Formation) et les sous-rubriques de dépenses votées, du ministère de la Formation et des Compétences et d’autres ministères pertinents.

34.         Les autorités irlandaises ont confirmé que les mesures décrites ci-dessus qui reçoivent une contribution financière du FEM ne recevront pas d’aide d’autres instruments financiers de l’Union.

Procédures suivies pour la consultation des bénéficiaires visés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux et des collectivités locales et régionales

35.         Les autorités irlandaises ont indiqué que l’ensemble coordonné de services personnalisés a été établi en concertation avec les bénéficiaires visés et leurs représentants et le syndicat et les partenaires sociaux. Le processus a été lancé immédiatement après la notification aux autorités publiques compétentes des licenciements collectifs imminents, lorsque l’autorité de gestion du FEM a pris contact avec la direction de l’entreprise et les syndicats et autres représentants des travailleurs pour discuter et définir les besoins potentiels des salariés licenciés. L’Unité de coordination du FEM a déjà réalisé une enquête exhaustive rassemblant des données au sujet des travailleurs licenciés pour déterminer la cohorte ciblée, son niveau de formation et d’éducation et ses besoins potentiels de services personnalisés, l’objectif étant d’améliorer les perspectives de réintégration.

36.         D’autres réunions ont eu lieu, notamment avec les représentants des travailleurs en mars et en mai 2014 sur le processus FEM, la collecte des données et les progrès de la demande. L’objectif est de mettre en place un forum consultatif pour compléter les travaux de l’Unité de coordination du FEM afin d’offrir aux salariés licenciés l’opportunité de contribuer sur une base continue à l’exécution du programme du FEM.

37.         Une journée portes ouvertes locale pour les salariés licenciés touchés et les NEET a été organisée le 9 juin 2014 à Rathkeale; il s’agissait de présenter l’éventail d’aides disponibles au titre du programme et de permettre aux bénéficiaires potentiels de discuter des options avec les prestataires de services. L’événement a été lancé par le ministre de la Formation et des Compétences, Ciaràn Cannon, T.D.

Systèmes de gestion et de contrôle

38.         La demande contient une description du système de gestion et de contrôle qui spécifie les responsabilités des organismes impliqués. L’Irlande a indiqué à la Commission que la contribution financière du FEM sera gérée par le personnel désigné du ministère de la Formation et des Compétences, qui a été retenu comme autorité de gestion du FEM. L’autorité de gestion analyse et acquitte les créances du FEM que lui présentent les organismes intermédiaires pour le compte des établissements publics.

39.         Il incombe aux organismes intermédiaires de solliciter des financements du FEM auprès de l’autorité de gestion; ce sont eux aussi qui en assurent le versement dans la plupart des cas. Les organismes intermédiaires sont également chargés de vérifier que l’objet, la portée et le montant du financement sont adaptés, eu égard à la demande d’intervention du FEM. Ils veillent en outre à ce que les établissements publics bénéficiaires mettent en place les procédures de suivi, d’enregistrement et de contrôle interne nécessaires pour toutes les dépenses et demandes de paiement en rapport avec le FEM. Ces procédures doivent être dûment documentées.

40.         L’autorité de certification du FEM est chargée de certifier les déclarations de dépenses liées aux mesures cofinancées par le FEM. Ce faisant, elle s’assure du bon respect de toutes les exigences applicables en matière d’exactitude, de légalité, d’admissibilité et de régularité des dépenses. Elle certifie également l’état justifiant les dépenses à envoyer dans le cadre du rapport final.

41.         Un organisme d’audit indépendant présentera son avis avec le rapport final.

Engagements prévus par l’État membre concerné

42.         Les autorités irlandaises ont apporté toutes les assurances nécessaires concernant les éléments suivants:

– les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés dans l’accès aux actions proposées et la conduite de celles-ci;

– les dispositions de la législation nationale et de la législation de l’UE concernant les licenciements collectifs ont été respectées;

– l’entreprise concernée a respecté ses obligations légales en matière de licenciements et a pris des dispositions en conséquence pour ses salariés;

– les actions proposées apporteront un soutien aux travailleurs concernés et ne serviront pas à restructurer des entreprises ou des secteurs d’activité;

– les actions proposées ne bénéficieront pas d’aucune aide financière provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union, et les doubles financements seront évités;

– les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;

– la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et de fond de l’Union en matière d’aides d’État.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Proposition budgétaire

43.         La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 millions d’EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[6].

44.         Au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, paragraphe 1, du règlement FEM, et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour la somme de 1 501 200 EUR, soit 60 % du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la demande.

45.         La décision proposée de mobiliser le FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[7].

Actes liés

46.         En même temps que sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement sur la ligne budgétaire correspondante à concurrence de 1 501 200 EUR.

47.         Au moment où elle adopte ladite proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission adoptera une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adopteront la proposition de décision de mobilisation du FEM.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/007 IE/Andersen Ireland)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006[8], et en particulier l’article 15, paragraphe 4, dudit règlement,

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[9], et en particulier son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)       Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter un soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation ou en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, visée dans le règlement (CE) n° 546/2009[10], ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et pour favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.

(2)       La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 millions d’EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.[11]

(3)       Le 16 mai 2014, l’Irlande a introduit une demande de mobilisation du FEM motivée par les licenciements[12] survenus chez Andersen Ireland Limited, en Irlande; cette demande a été complétée par des informations complémentaires, comme le prévoit l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM telles qu’énoncées à l’article 13 du règlement (UE) n° 1309/2013.

(4)       Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1309/2013, l’Irlande a également décidé de fournir des services personnalisés cofinancés par le FEM aux NEET.

(5)       Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 1 501 200 EUR en réponse à la demande présentée par l’Irlande,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2014, une somme de 1 501 200 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen                            Par le Conseil

Le président                                                   Le président

[1]               JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

[2]               Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

[3]               Conformément à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (EU) n° 1309/2013.

[4]               Règlement (UE) n° 1046/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant application du règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310 du 9.11.2012, p. 34).

[5]               Au sens de l’article 3, paragraphe a), du règlement FEM.

[6]               JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

[7]               JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

[8]               JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

[9]               JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

[10]             Règlement (CE) n° 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (JO l 167 du 29.6.2009, p. 26).

[11]             Règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

[12]             Au sens de l’article 3, paragraphe a), du règlement FEM.