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Document 52014PC0523
Proposal for a COUNCIL DECISION on the position to be adopted, on behalf of the European Union, in the EEA Joint Committee concerning an amendment to Protocol 31 to the EEA Agreement, on cooperation in specific fields outside the four freedoms (Budget Lines 02.03.01 and 12.02.01)
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (lignes budgétaires 02 03 01 et 12 02 01)
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (lignes budgétaires 02 03 01 et 12 02 01)
/* COM/2014/0523 final - 2014/0241 (NLE) */
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (lignes budgétaires 02 03 01 et 12 02 01) /* COM/2014/0523 final - 2014/0241 (NLE) */
EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Afin d'assurer la sécurité et l'homogénéité
juridiques du marché intérieur requises, le Comité mixte de l'EEE doit intégrer
dans l'accord EEE toute la législation pertinente de l'UE dès que possible
après son adoption et permettre la participation des États de l'AELE membres de
l'EEE à des actions ou programmes de l'UE présentant un intérêt pour l'EEE. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS
DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE
(joint à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier le protocole 31
de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en
dehors des quatre libertés afin d’étendre la coopération entre les parties contractantes
à l'accord EEE de manière à ce qu'elle couvre les actions financées sur le
budget général de l'Union dans les domaines «Fonctionnement et développement du
marché intérieur, notamment dans les domaines de la notification, de la
certification et du rapprochement sectoriel» et «Mise en œuvre et développement
du marché intérieur». 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION L’article 1er, paragraphe 3, du
règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités
d’application de l’accord EEE prévoit que le Conseil arrête, sur proposition de
la Commission, la position à adopter au nom de l’Union pour ce type de
décision. La Commission soumet le projet de décision du
Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union.
Elle espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dès que
possible. La décision du Comité mixte de l’EEE devrait
également faire office d'accord entre les parties, par lequel elles
conviennent, en application de l’article 1er, paragraphe 8, du
protocole 32 de l’accord EEE, de poursuivre la coopération au-delà du 31
décembre 2013 même si la décision du Comité mixte de l’EEE annexée à la
présente décision est adoptée, ou si le respect des obligations
constitutionnelles s'attachant éventuellement à ladite décision du Comité mixte
de l’EEE est notifié après le 10 juillet 2014. 2014/0241 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de
l’Union européenne,
au sein du Comité mixte de l'EEE, sur une modification du protocole 31 de
l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors
des quatre libertés (lignes budgétaires 02 03 01 et 12 02 01) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, et notamment son article 114 en liaison avec l'article 218,
paragraphe 9, vu le règlement (CE) n° 2894/94 du
Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de
l'accord sur l'Espace économique européen[1],
et notamment son article 1er, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) L’accord sur l’Espace
économique européen[2]
(l’«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. (2) Conformément à l'article 98
de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre
autres, le protocole 31 dudit accord (le «protocole 31»). (3) Le protocole 31 de l'accord
EEE contient des dispositions spécifiques relatives à la coopération dans des
secteurs particuliers en dehors des quatre libertés. (4) Il y a lieu de poursuivre la
coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE pour ce qui est des
actions financées sur le budget général de l’Union dans les domaines
«Fonctionnement et développement du marché intérieur, notamment dans les
domaines de la notification, de la certification et du rapprochement sectoriel»
et «Mise en œuvre et développement du marché intérieur». (5) Il convient qu'en application
de l’article 1er, paragraphe 8, du protocole 32 de l’accord EEE, la
coopération entre les parties se poursuive au-delà du 31 décembre 2013 même si
la décision du Comité mixte de l’EEE annexée à la présente décision est
adoptée, ou si le respect des obligations constitutionnelles s'attachant
éventuellement à ladite décision du Comité mixte de l’EEE est notifié après le
10 juillet 2014. (6) Il convient que les entités
établies dans les États de l’AELE soient autorisées à participer aux activités
débutant avant l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE
annexée à la présente décision. Les dépenses exposées pour ces activités, dont
la mise en œuvre commence après le 1er janvier 2014, peuvent être
considérées comme éligibles dans les mêmes conditions que celles applicables
aux dépenses exposées par les entités établies dans les États membres de l’UE,
à condition que la décision du Comité mixte de l’EEE entre en vigueur avant la
fin de l’action concernée. (7) Il convient dès lors de
modifier le protocole 31 de l'accord EEE en conséquence, afin que cette
coopération élargie puisse être poursuivie au-delà du 31 décembre 2013. (8) La position de l'Union au
sein du Comité mixte de l'EEE devrait être fondée sur le projet de décision
ci-joint, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à adopter au nom de l'Union européenne,
au sein du Comité mixte de l'EEE, en ce qui concerne la modification qu'il est
proposé d'apporter au protocole 31 de l'accord EEE, concernant la coopération
dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, est fondée sur le
projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour
de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par
le Conseil Le
président [1] JO L 305 du 30.11.1994, p. 6. [2] JO L 1 du 3.1.1994, p. 3. ANNEXE
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° .../2014
du
modifiant le protocole 31 de l’accord EEE
concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre
libertés LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l’accord sur l’Espace économique européen
(ci-après l’«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98, considérant ce qui suit: (1)
Il y a lieu de poursuivre la coopération entre les
parties contractantes à l'accord EEE pour ce qui est des actions de l'Union
concernant la mise en œuvre, le fonctionnement et le développement du marché
intérieur, financées sur le budget général de l'Union européenne. (2)
Il convient que cette coopération se poursuive
au-delà du 31 décembre 2013 même si la présente décision est adoptée, ou si le
respect des obligations constitutionnelles s'attachant éventuellement à la
présente décision est notifié après le 10 juillet 2014. (3)
Il convient que les entités établies dans les États
de l’AELE soient autorisées à participer aux activités débutant avant l’entrée
en vigueur de la présente décision. Les dépenses exposées pour ces activités,
dont la mise en œuvre commence après le 1er janvier 2014, peuvent
être considérées comme éligibles dans les mêmes conditions que celles
applicables aux dépenses exposées par les entités établies dans les États
membres de l’UE, à condition que la présente décision entre en vigueur avant la
fin de l’action concernée. (4)
Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de
l'accord EEE, afin que cette coopération élargie puisse être poursuivie au-delà
du 31 décembre 2013, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'article 7 du protocole 31 de l'accord EEE
est modifié comme suit: 1. Le paragraphe suivant est ajouté
après le paragraphe 8: «9. Les États de l'AELE participent, à compter
du 1er janvier 2014, aux actions engagées par l'Union au titre des
lignes suivantes du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014: - ligne budgétaire 02 03 01:
“Fonctionnement et développement du marché intérieur, notamment dans les
domaines de la notification, de la certification et du rapprochement
sectoriel”, - ligne budgétaire 12 02 01: “Mise
en œuvre et développement du marché intérieur”. Les
dépenses exposées pour les activités dont la mise en œuvre commence après le 1er
janvier 2014 peuvent être considérées comme éligibles à compter du début de
l'action faisant l'objet de la convention de subvention ou de la décision de
subvention concernée, à condition que la décision du Comité mixte de l’EEE n°
.../2014 du ... entre en vigueur avant la fin de l’action.» 2. Aux paragraphes 3 et 4, les termes
«paragraphes 5, 6, 7 et 8» sont remplacés par «paragraphes 5 à 9». Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour
suivant la dernière notification prévue à l’article 103, paragraphe 1, de
l’accord EEE*. Elle s’applique à compter du 1er
janvier 2014. Article 3 La présente décision est publiée dans la
partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union
européenne. Fait à Bruxelles, le Par
le Comité mixte de l'EEE Le
président
Les secrétaires
du
Comité mixte de l'EEE * [Pas d’obligations constitutionnelles signalées.]
[Obligations constitutionnelles signalées.]