COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 22.7.2014

COM(2014) 478 final

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/010 ES/Catilla-León, présentée par l’Espagne)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’article 12 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 1 permet la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) dans les limites d’un montant annuel maximal de 150 millions EUR (prix de 2011), au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.

Les conditions applicables aux interventions du FEM pour les demandes introduites jusqu’au 31 décembre 2013 sont énoncées dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation 2 .

Le 5 décembre 2013, l’Espagne a déposé la demande EGF/2013/010 ES/Castilla y León en vue d’une contribution financière du FEM à la suite de licenciements intervenus dans trois entreprises actives dans la division 16 de la NACE Rév. 2 (Travail du bois et fabrication d’articles en bois et en liège, à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie et sparterie) 3 , situées dans la région de niveau NUTS II de Castilla y León (ES41), en Espagne.

Au terme d’un examen approfondi de cette demande, la Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions d’octroi d’une contribution financière en vertu dudit règlement étaient remplies.

SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE

1.La demande a été présentée à la Commission le 5 décembre 2013 et complétée par des informations supplémentaires, dont les dernières ont été fournies le 25 mars 2014.

2.La demande satisfait aux critères d’intervention du FEM énoncés à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006 et a été introduite dans le délai de dix semaines précisé à l’article 5 dudit règlement.

Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation

3.Pour établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, l’Espagne avance que le marché des ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction se contracte au niveau mondial et que le volume des échanges mondiaux (exportations mondiales) de ce produit a diminué au cours des dernières années. Selon les informations de la base de données Comtrade des Nations unies 5 , en 2008, les exportations mondiales d’ouvrages de menuiserie et de pièces de charpente pour construction s’élevaient à 14,2 milliards USD, alors qu’en 2011, elles n’étaient que de 13,7 milliards USD, soit une baisse de 3,40 %. Au cours de la période 2008-2011, le volume des exportations d’ouvrages de menuiserie et de pièces de charpente pour construction de l’UE-27 a diminué de 10,33 %.

Volume des échanges mondiaux d’ouvrages de menuiserie et de pièces de charpente pour construction (millions USD)

Source: Base de données Comtrade des Nations unies

Volume des échanges mondiaux d’ouvrages de menuiserie et de pièces de charpente pour construction (variation en %)

[Légende:

Worldwide: Monde

EU27: UE-27]

4.L’État membre demandeur se fonde en outre sur les statistiques de la base de données Comtrade des Nations unies pour démontrer la diminution de la part de l’UE-27 dans le volume des échanges mondiaux d’ouvrages de menuiserie et de pièces de charpente pour construction, qui est passée de 17,24 % en 2008 à 16 % en 2011. En revanche, au cours de la même période, la part de marché des Philippines a quasiment doublé (passant de 6,31 % à 12,13 %) et celle des autres pays d’Extrême-Orient a également augmenté, quoique dans une moindre mesure, comme en Chine et en Malaisie, où les parts de marché ont augmenté respectivement de 15 % et 37 %. Cette baisse de la part de marché de l’UE-27 a eu une incidence négative sur le nombre d’entreprises actives dans le secteur, ainsi que sur l’emploi. Dans le document de travail accompagnant la communication de la Commission intitulée «Une nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts et le secteur forestier» 6 , la Commission a indiqué que le nombre d’entreprises actives dans le travail du bois et la fabrication d’articles en bois a baissé de 8 % au cours de la période 2003-2010, tandis que l’emploi dans le secteur a diminué de 20 % au cours de la période 2000-2011.

5.Selon les autorités espagnoles, au cours de la période 2008-2011, le volume des exportations d’ouvrages de menuiserie et de pièces de charpente pour construction des entreprises de Castilla-León a diminué, tout comme les exportations au niveau européen. Toutefois, si les exportations de l’UE-27 ont baissé de 10,33 %, celles des entreprises de Castilla-León ont chuté de 37 % 7 .

6.En outre, les autorités espagnoles, citant les données de l’INE 8 , affirment qu’à la suite de la contraction du marché des ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction au niveau mondial et de la perte de parts de marché de l’UE-27, le nombre d’entreprises en Castilla-León fabriquant du bois et des articles en bois et en liège, à l’exception des meubles, est passé de 1 100 en 2008 à 855 en 2013, ce qui représente une baisse de 22,3 %. Au niveau national, la diminution a été encore plus importante. Au cours de la période 2008-2013, le nombre d’entreprises est passé de 16 575 à 11 806 unités, soit une baisse de 28,8 %.

7.Les licenciements en Castilla-León peuvent être liés à ces modifications majeures de la structure du commerce mondial des ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction et à leurs conséquences sur la division 16 de la NACE Rév. 2.

Indication du nombre de licenciements et respect des critères de l’article 2, point b)

8.L’Espagne a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une période de neuf mois, d’au moins 500 salariés d’entreprises relevant de la même division de la NACE Rév. 2, dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II d’un État membre.

9.La demande fait état de 587 licenciements dans trois entreprises relevant de la division 16 de la NACE Rév. 2 (travail du bois et fabrication d’articles en bois et en liège, à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie et sparterie) dans la région NUTS II de Castilla-León (ES41) au cours de la période de référence de neuf mois comprise entre le 28 décembre 2012 et le 28 septembre 2013. Un calcul effectué conformément aux dispositions de l’article 2, deuxième alinéa, deuxième tiret, du règlement (CE) n° 1927/2006 donne un chiffre de 560 licenciements. Les 27 autres licenciements, qui concernent Kronospan S.A., ont été calculés selon le troisième tiret du même alinéa. La Commission a reçu la confirmation, requise à l’article 2, deuxième alinéa, troisième tiret, qu’il s’agissait du nombre réel de licenciements auxquels il a été procédé.

Explication de la nature imprévue de ces licenciements

10.Les autorités espagnoles font valoir qu’entre 2003 et 2005, Puertas Norma a investi un montant de 4,8 millions EUR dans de nouvelles machines en vue d’accroître la valeur ajoutée de ses produits et de réduire les coûts de production au moyen de procédés de fabrication plus efficaces, afin de s’adapter aux changements auxquels le secteur des ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction est confronté au niveau mondial. En 2006, une nouvelle usine de production d’une superficie de 40 000 m2 a vu le jour. Comptant parmi les usines du secteur les plus modernes et les plus avancées sur le plan technologique en Europe, cette usine employait à l’époque 700 personnes. L’investissement a porté ses fruits et, en 2007, le chiffre d’affaires dépassait 70 millions EUR, soit une hausse de 24 % par rapport à l’année précédente. En 2008, après le début de la crise économique et financière, alors que l’activité du secteur de la construction avait chuté d’environ 30 à 35 %, entraînant dans son sillage la baisse de production de portes et de châssis de porte, le chiffre d’affaires de Puertas Norma n’a baissé que de 8 % par rapport à 2007. Au cours des années suivantes, l’entreprise se portait toujours bien au vu de la situation économique générale. Toutefois, en 2010, le groupe Jeld-Wen, le principal actionnaire de Puertas Norma, a décidé de renforcer certaines branches d’activités en synergie avec le plan de relance du groupe, au détriment d’autres secteurs d’activités. En octobre 2011, après l’échec d’un accord avec les syndicats sur un plan incluant une baisse des salaires de 25 % et 286 licenciements, l’entreprise a entamé une procédure de faillite volontaire.

Recensement des entreprises qui licencient et des travailleurs visés par les mesures d’aide

11.La demande porte sur 587 licenciements survenus dans les trois entreprises suivantes:

12.Tous les travailleurs licenciés auront le droit de bénéficier des mesures d’aide. Sur la base de leur expérience de la gestion des interventions du FEM, les autorités espagnoles estiment qu’environ 400 travailleurs choisiront de bénéficier du soutien du FEM.

13.Les travailleurs licenciés se répartissent comme suit:

14.Dix-sept travailleurs présentent un problème de santé de longue durée ou un handicap.

15.La ventilation par catégorie professionnelle est la suivante:

16.Conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 1927/2006, l’Espagne a confirmé qu’une politique d’égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination a été appliquée et continuera de l’être durant les différentes étapes de la mise en œuvre du FEM, en particulier en ce qui concerne dans l’accès à celui-ci.

Description du territoire concerné, de ses autorités et des parties prenantes

17.Le territoire concerné par les licenciements est la région de niveau NUTS II de Castilla-León, en particulier la région de Pinares, un territoire situé dans les provinces contiguës de Burgos et de Soria.

18.Castilla-León est la troisième plus grande région de l’UE (94 227 km2), avec une superficie dépassant celle de 17 des 28 États membres, alors que la densité de population y est très faible: 27,4 habitants par km2. Castilla-León représente 5,3 % du PIB espagnol et le revenu régional par habitant est identique à la moyenne nationale 9 . En Castilla y León, les entreprises sont essentiellement des PME familiales ou des micro PME (95 % des entreprises entrent dans cette catégorie). La répartition des entreprises par secteur est la suivante: 68 % dans les services, 16 % dans l’industrie, 8 % dans la construction et 8 % dans l’agriculture.

19.Les principales parties prenantes sont la Junta de Castilla-León, le gouvernement autonome de la région, les maires des 36 municipalités concernées, les syndicats: MCA-UGT et FECOMA-CCOO 10 , ainsi que les associations d’employeurs FOES, ASIM, ASIF, CEMCAL et CECALE 11 .

Effets attendus des licenciements sur l’emploi local, régional ou national

20.L’emploi en Castilla-León a été durement touché par la crise. Le taux de chômage dans la région a rapidement augmenté, passant de 8,2 % (1er trimestre 2008) à 22,70 % 12 (1er trimestre 2013). La situation de l’emploi dans la région concernée semble particulièrement fragile du fait de la densité de population extrêmement faible de la province de Soria – l’une des deux provinces touchées par les licenciements – qui ne dépasse pas 9,2 habitants par km2, soit un tiers de la moyenne régionale. Compte tenu de cette faible densité de population, l’effet négatif des licenciements sur l’économie locale est plus grave qu’il n’y paraît au vu des seuls chiffres.

21.Les autorités espagnoles font valoir que les licenciements dans le secteur du bois et de la fabrication d’articles en bois aggraveront encore la situation sur le plan du chômage, puisque le territoire touché, Pinares (littéralement «pinèdes»), est fortement dépendant du secteur du bois et que les pins constituent la principale ressource économique, ce qui s’est traduit par le développement d’une région industrielle de transformation primaire et secondaire du bois.

Ensemble coordonné de services personnalisés à financer et estimation détaillée de son coût, y compris sa complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels

22.Toutes les mesures exposées ci-après se combinent pour former un ensemble coordonné de services personnalisés visant à réinsérer les travailleurs licenciés sur le marché du travail.

–Accueil et sessions d’informations: il s’agit de la première mesure proposée à tous les travailleurs licenciés et qui comporte des sessions d’informations générales et personnalisées sur les exigences en matière de formation et de compétences, sur les programmes de conseils et de formation disponibles et sur les indemnités et les mesures d’incitation.

–Orientation et conseils professionnels: cette mesure comprend l’établissement du profil individuel des travailleurs participants et la conception du parcours de réinsertion personnalisé, ainsi que des conseils et un suivi de l’accompagnement personnalisé tout au long de la période de mise en œuvre.

–Aide à la recherche intensive d’emploi: cette activité prévoit la recherche intensive d’un emploi, y compris dans les offres d’emploi locales et régionales et auprès des services de placement.

–Formation: cette mesure comprend tout un éventail de formations. 1) L’acquisition de compétences transversales. L’offre de formation prévoira des ateliers sur les techniques de recherche d’emploi, ainsi que des formations sur l’acquisition de compétences personnelles et sociales, les technologies de l’information et de la communication (TIC) et les langues étrangères. 2) La formation professionnelle. La formation professionnelle se concentrera sur des secteurs dans lesquels il existe des possibilités d’emploi ou dans lesquels de telles possibilités devraient émerger, comme les aides-soignantes en gériatrie, la mycologie (formation sur les champignons sauvages, comment reconnaître les espèces comestibles, la cueillette durable des champignons, etc.), le tourisme dans les zones rurales ou les emplois exigeant une licence professionnelle, en particulier ceux liés aux professions dans le secteur du bois, du liège et des meubles. 3) La préparation de tests en vue de la reconnaissance des compétences acquises par l’expérience professionnelle.

–Valorisation de l’entreprenariat: une large gamme de mesures de soutien est à la disposition des travailleurs licenciés qui envisagent de créer leur propre entreprise. 1) Des modules d’introduction axés sur la promotion d’initiatives commerciales pour l’emploi indépendant et sur la création de projets d’entreprise. 2) La formation à l’entreprenariat couvrant les différents niveaux du processus de création d’entreprises, allant des informations de base ou des premiers contacts à des questions plus complexes telles que la planification, la réalisation d’études de faisabilité, la préparation des plans d’entreprise, etc. 3) Des conseils sur des projets et initiatives visant l’élaboration, la réalisation et l’orientation de projets viables de création d’entreprise ou d’emploi indépendant. 4) L’accompagnement à la création d’entreprises: cette mesure est un tutorat personnalisé tout au long du processus de création d’entreprises. 5) L’appui logistique et financier: il s’agit d’une mesure d’aide axée sur la levée de fonds et sur le soutien concernant les exigences administratives requises pour bénéficier des mesures d’incitation à la création d’entreprises. On estime que 100 travailleurs participeront aux trois premières étapes (modules d’introduction, formation et conseils), tandis que 50 travailleurs prendront part aux étapes plus avancées (accompagnement à la création d’entreprise et levée de fonds).

–Mesures incitatives: elles seront de quatre types. 1) Incitation à la participation. Pour encourager la participation des travailleurs aux mesures, une somme forfaitaire de 150 EUR sera versée à ces derniers après trois mois de participation active et l’achèvement d’au moins une des mesures contenues dans leur ensemble personnalisé de mesures. D’après les estimations, cette mesure incitative bénéficiera à l’ensemble des travailleurs. 2) Contribution aux frais de déplacement. Les travailleurs qui participent à une mesure en dehors de leur ville de résidence recevront une contribution à leurs frais de déplacement équivalant au coût, en transports publics, du trajet de leur ville de résidence à la ville où la mesure est organisée. Si, à défaut de transports publics adéquats entre les villes de la région, les participants doivent utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur le lieu où la mesure est organisée, ils recevront une indemnité de 0,19 EUR par kilomètre. D’après les estimations, cette mesure incitative bénéficiera à 180 travailleurs. 3) Contribution aux frais de changement de résidence. Les travailleurs qui changent de lieu de résidence et déménagent dans une ville différente pour occuper un emploi recevront une somme forfaitaire de 1 000 EUR destinée à couvrir les dépenses nécessaires. D’après les estimations, cette mesure incitative bénéficiera à 26 travailleurs. 4) Aide à la création d’entreprises. Les travailleurs qui créent leur propre entreprise recevront jusqu’à 3 000 EUR pour couvrir les frais engagés à cet effet. D’après les estimations, cette mesure incitative bénéficiera à 15 travailleurs. 5) Incitation à l’emploi. Une subvention de 350 EUR par mois sera versée, pendant dix mois au maximum, aux travailleurs qui reprennent une activité en qualité d’indépendant. D’après les estimations, cette mesure bénéficiera à 30 travailleurs. 6) Contribution aux frais de prise en charge de personnes dépendantes. Les travailleurs ayant des personnes à charge (enfants, personnes âgées ou personnes handicapées) recevront une somme mensuelle de 100 EUR (pendant un maximum de six mois) dans le cadre de leur participation aux mesures. Ce montant doit couvrir les frais supplémentaires supportés par les travailleurs dans cette situation pour participer aux formations et autres mesures proposées. D’après les estimations, cette mesure incitative bénéficiera à 35 travailleurs. 7) Allocation de formation. Les participants qui assistent à au moins 75 % des séances de formation prévues dans leur parcours personnalisé de recherche d’emploi recevront une somme de 150 EUR à l’issue de la formation. D’après les estimations, cette mesure incitative bénéficiera à 140 travailleurs.

23.Les frais de mise en œuvre du FEM, inclus dans la demande conformément à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006, couvrent les activités de gestion, de contrôle, d’information et de publicité.

24.Les services personnalisés présentés par les autorités espagnoles constituent des mesures actives du marché du travail qui font partie des actions admissibles définies à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006. Les autorités espagnoles estiment le coût total de l’intervention à 1 400 000 EUR, dont 1 350 000 EUR pour les services personnalisés et 50 000 EUR pour la mise en œuvre du FEM (soit 3,57 % du montant total). La contribution totale demandée au FEM s’élève à 700 000 EUR (soit 50 % du coût total).

(*) Afin d’éviter les décimales, les coûts estimés par travailleur ont été arrondis. Ces arrondis n’ont toutefois pas d’incidence sur le coût total de chaque mesure, qui ne diffère pas de celui indiqué dans la demande présentée par l’Espagne.

(**) Le total diffère de la somme des rubriques en raison des arrondis.

25.L’Espagne confirme la complémentarité des mesures précitées avec les actions financées par les Fonds structurels et s’engage à ce que tout double financement soit évité.

26.Les principaux objectifs des programmes opérationnels 2007-2013 du FSE pour la Comunidad de Castilla y León consistent à encourager l’apprentissage tout au long de la vie des travailleurs et à réduire le risque d’abandon prématuré de l’école, l’accent étant mis sur les personnes les plus vulnérables ou menacées d’exclusion sociale. Les mesures cofinancées par le FEM se concentreront sur les anciens travailleurs du secteur du bois, sans restrictions liées à l’âge, au niveau de formation, etc.

27.Le suivi continu des travailleurs concernés et des actions du FSE et du FEM poursuivant des objectifs similaires permettra d’éviter tout chevauchement entre les mesures des deux Fonds.

Date à laquelle/dates auxquelles les services personnalisés aux travailleurs concernés ont commencé ou doivent commencer

28.L’Espagne a commencé le 1er février 2014 à fournir aux travailleurs concernés les services personnalisés figurant dans l’ensemble coordonné proposé pour un cofinancement par le FEM. Cette date constitue donc le début de la période d’admissibilité pour toute aide qui pourrait être accordée au titre de ce Fonds.

Procédures de consultation des partenaires sociaux

29.La proposition de demande a été examinée lors de deux réunions, qui se sont tenues les 25 et 28 novembre 2013. Les anciens travailleurs de Puertas Normas, la principale entreprise procédant à des licenciements, FAFECYL 13 et les partenaires sociaux visés au point 17 ont participé aux deux réunions.

30.Les autorités espagnoles ont confirmé que les exigences fixées dans leur législation nationale et dans la législation de l’Union concernant les licenciements collectifs avaient été respectées.

Informations sur les actions obligatoires en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives

31.Sur la question du respect des critères énoncés à l’article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006, dans leur demande, les autorités espagnoles:

ont confirmé que la contribution financière du FEM ne se substituait pas aux mesures relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;

ont démontré que les actions visaient à apporter une aide aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d’activité;

ont confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de l’Union.

Systèmes de gestion et de contrôle

32.L’Espagne a indiqué à la Commission que la contribution financière serait gérée et contrôlée par les organismes qui gèrent et contrôlent les interventions du FSE. ECYL, le service public de l’emploi de la Comunidad de Castilla y León, sera l’organisme intermédiaire pour l’autorité de gestion.

Financement

33.Au vu de la demande de l’Espagne, il est proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés (frais de mise en œuvre du FEM inclus) à hauteur de 700 000 EUR, soit 50 % du coût total. L’aide proposée par la Commission au titre du Fonds repose sur les informations fournies par l’Espagne.

34.Compte tenu du montant maximal de la contribution financière du FEM, fixé à l’article 12 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM à hauteur du montant total susmentionné.

35.La décision proposée de mobiliser le FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière 14 .

36.La Commission présente séparément une demande de virement visant à inscrire au budget de 2014 les crédits d’engagement nécessaires, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013.

Source des crédits de paiement

37.Les crédits alloués à la ligne budgétaire du FEM dans le budget de 2014 serviront à financer le montant de 700 000 EUR requis pour la demande.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/010 ES/Catilla-León, présentée par l’Espagne)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation 15 , et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière 16 , et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne 17 ,

considérant ce qui suit:

(1)Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation et pour les aider à réintégrer le marché du travail.

(2)La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 millions EUR (prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 18 .

(3)Le 5 décembre 2013, l’Espagne a présenté une demande de mobilisation du FEM concernant des licenciements intervenus dans trois entreprises relevant de la division 16 de la NACE Rév. 2 (travail du bois et fabrication d’articles en bois et en liège, à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie et sparterie) situées dans la région de niveau NUTS II de Castilla-León (ES41), demande qu’elle a complétée par des informations supplémentaires, dont les dernières ont été fournies le 25 mars 2014. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 700 000 EUR.

(4)Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par l’Espagne,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2014, une somme de 700 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

(3) Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

(4) Conformément à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1927/2006.

(5) http://comtrade.un.org/.

(6) Une nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts et le secteur forestier. COM(2013) 659 et SWD(2013) 342.

(7) Source des informations sur les exportations au niveau régional: ministère de l’économie et de la compétitivité (positions tarifaires – base de données DataComex).

(8) Instituto Nacional de Estadística (Institut espagnol de statistiques). www.ine.es/

(9) Le PIB espagnol par habitant en SPA est de 96 [indice (UE -28 = 100)]. Source Eurostat.

(10) Federación Regional del Metal, Construcción y Afines de la Unión General de Trabajadores (MCA-UGT) et Federación Regional de Madera de Comisiones Obreras (FECOMA-CCOO).

(11) Federación de Organizaciones Empresariales Sorianas (FOES), Asociación Soriana de Industrias de la Madera (ASIM), Asociación Soriana de Industrias Forestales (ASIF), Confederación de empresarios de la Madera de Castilla y León (CEMCAL) et Confederación de Organizaciones Empresariales de Castilla y León (CECALE).

(12) http://www.datosmacro.com/paro-epa/espana-comunidades-autonomas/castilla-leon.

(13) FAFECYL est une fondation publique tripartite dépendant du service public de l’emploi de Castilla-León. L’association d’employeurs CECALE et les syndicats UGT et CCOO sont membres de son conseil d’administration.

(14) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(15) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

(16) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(17) JO C […] du […], p. […].

(18) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.