52014PC0433

Recommandation de

DÉCISION DU CONSEIL

abrogeant la décision 2010/287/UE sur l’existence d’un déficit excessif aux Pays-Bas

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et notamment son article 126, paragraphe 12,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)       Par la décision 2010/287/UE du 2 décembre 2009[1], adoptée sur recommandation de la Commission, le Conseil a décidé qu'il existait un déficit excessif aux Pays-Bas. Il a constaté que le déficit public prévu pour 2009 se situait à 4,8 % du PIB, au-delà donc de la valeur de référence de 3 % du PIB établie par le traité, tandis que la dette publique brute attendue pour 2009 était de 59,7 % du PIB, inférieure donc à la valeur de référence de 60 % établie par le traité[2].

(2)       Le 2 décembre 2009, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du TFUE et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs[3], le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation aux autorités néerlandaises pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif en 2013 au plus tard. Cette recommandation a été rendue publique.

(3)       Le 21 juin 2013, le Conseil a estimé que les Pays-Bas avaient pris des mesures suivies d’effets conformément aux recommandations qu'il leur avait adressées en application de l'article 126, paragraphe 7, du traité, mais que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables pour les finances publiques s'étaient produits après l’adoption des recommandations initiales. Il a dès lors estimé (sur recommandation de la Commission) que les conditions prévues à l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 1467/97 étaient remplies pour émettre, au titre de l’article 126, paragraphe 7, du traité, une nouvelle recommandation aux Pays-Bas en vue de mettre fin à la situation de déficit excessif en 2014 au plus tard. Cette recommandation a été rendue publique.

(4)       Conformément à l'article 4 du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l’application de ce protocole, et conformément à l’article 3 du règlement (CE) nº 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne[4], les États membres doivent notifier des données relatives au déficit et à la dette de leurs administrations et d’autres variables liées deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre.

(5)       Lorsque le Conseil envisage d'abroger une décision sur l'existence d'un déficit excessif, il convient qu'il prenne sa décision sur la base des données notifiées. En outre, une telle décision ne peut être abrogée que si, selon les prévisions de la Commission, le déficit ne dépasse pas le seuil de 3 % du PIB au cours de la période de prévision[5].

(6)       Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l'article 14 du règlement (CE) nº 479/2009 à la suite de la notification effectuée par les Pays-Bas avant le 1er avril 2014, le programme de stabilité de 2014 et les prévisions du printemps 2014 des services de la Commission justifient les conclusions suivantes:

– Après avoir culminé à 5,6 % du PIB en 2009, le déficit public des Pays-Bas n'a cessé de diminuer pour s'établir à 2,5 % du PIB en 2013[6]. Cette amélioration a été favorisée par des mesures d'ajustement tant dans le volet des dépenses que dans le volet des recettes, et notamment par des augmentations de la fiscalité (indirecte) et par des réductions des dépenses publiques.

– Dans leur programme de stabilité de 2014, les Pays-Bas prévoient que le déficit public se creusera pour atteindre 2,9 % du PIB en 2014 avant de diminuer pour s'établir à 2,1 % du PIB en 2015, tandis que, dans leurs prévisions du printemps 2014, les services de la Commission anticipent un déficit public de 2,8 % du PIB en 2014 et de 1,8 % du PIB en 2015. Le déficit devrait donc rester inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB établie par le traité au cours de la période de prévision.

– Après avoir progressé de 1,4 % du PIB en 2013, le solde structurel, c'est-à-dire le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures exceptionnelles ou temporaires, devrait se stabiliser en 2014 et s'améliorer de 0,5 pp en 2015, sur la base du scénario de politiques inchangées. Dans ce contexte, il semble qu'il existe une différence de 0,5 % du PIB par rapport à l'ajustement requis du solde structurel en direction de l'objectif à moyen terme en 2014, ce qui donne à penser que les mesures budgétaires doivent être renforcées pour assurer le plein respect du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, compte tenu du nouveau risque d'écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement requise.

– Le ratio de la dette au PIB a progressé d'environ 10 pp entre 2010 et 2013, pour atteindre 73,5 %. Dans leurs prévisions du printemps 2014, les services de la Commission estiment que la dette publique brute continuera d'augmenter, pour s'établir à 73,8 % du PIB en 2014, avant de diminuer pour atteindre 73,4 % du PIB en 2015.

(7)       Le Conseil rappelle qu'à partir de 2014, année suivant la correction du déficit excessif, les Pays-Bas sont soumis au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et doivent progresser à un rythme satisfaisant en direction de leur objectif à moyen terme, y compris en ce qui concerne le respect du critère des dépenses, et accomplir des progrès suffisants en vue de respecter le critère de la dette, conformément à l'article 2, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs.

(8)       Conformément à l'article 126, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif doit être abrogée dans la mesure où, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé.

(9)       Selon le Conseil, le déficit excessif a été corrigé aux Pays-Bas et la décision 2010/287/UE devrait dès lors être abrogée,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Il ressort d'une évaluation globale que le déficit excessif a été corrigé aux Pays-Bas.

Article 2

La décision 2010/287/UE est abrogée.

Article 3

Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

                                                                       Par le Conseil

                                                                       Le président

[1]               JO L 125 du 21.5.2010, p. 42.

[2]               Révisés ultérieurement, les chiffres du déficit et de la dette publics pour 2009 atteignent respectivement 5,6 % et 60,8 % du PIB.

[3]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.

[4]               JO L 145 du 10.6.2009, p. 1.

[5]               Conformément aux «spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance» et aux «lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité ou de convergence» du 3 septembre 2012. Voir:              http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/pdf/coc/code_of_conduct_en.pdf

[6]               Les chiffres du déficit public de 2013 ont été sensiblement influencés par la nationalisation de SNS Reaal, laquelle, d'après l'évaluation la plus récente de l'Institut néerlandais de la statistique (CBS), n'aurait eu aucune incidence sur le déficit, mais on attend encore la décision définitive d'Eurostat sur la classification de cette mesure. Sur la base des informations actuellement disponibles, cette mesure pourrait avoir comme effet d'accroître le déficit de 0,3 % du PIB au maximum.