52014PC0226

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION

L'article 305 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dispose que le nombre des membres du Comité des régions (ci-après le «Comité») ne dépasse pas 350.

Jusqu’à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la composition du Comité était établie par les traités. Désormais, l’article 305, deuxième alinéa, du TFUE dispose que le Conseil, statuant à l’unanimité, sur proposition de la Commission, adopte une décision fixant la composition du Comité.

L’article 8 du protocole (n° 36) sur les dispositions transitoires a maintenu la composition du Comité telle qu'elle avait été établie précédemment à l’article 263 du traité CE «[j]usqu’à l’entrée en vigueur de la décision visée à l’article 305 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne». La composition du Comité a été adaptée à compter du 1er juillet 2013 par l’article 24, paragraphe 1, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République de Croatie. L’article 24, paragraphe 2, de cet acte dispose que «[p]our tenir compte de l'adhésion de la Croatie, le nombre de membres du Comité des régions est temporairement augmenté à 353 pour la période allant de la date d'adhésion à la fin du mandat au cours duquel la Croatie adhère à l'Union européenne ou à l'entrée en vigueur de la décision visée à l'article 305, deuxième alinéa, du TFUE si celle-ci intervient en premier.»

Le mandat actuel des membres du Comité prendra fin le 31 janvier 2015. Par conséquent, le Conseil doit adopter une décision relative à la composition du Comité avant de lancer la procédure de renouvellement du Comité des régions pour la période 2015-2020.

Il convient de rappeler que l'article 300, paragraphe 5, du TFUE dispose que les règles relatives à la nature de la composition de ces Comités «sont revues à intervalle régulier par le Conseil pour tenir compte de l'évolution économique, sociale et démographique dans l'Union. Le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte des décisions à cet effet.»

2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES

Le Comité des régions a adopté, le 6 octobre 2010, des recommandations à la Commission européenne et au Conseil sur la future composition du Comité des régions de l’Union européenne[1]. Il recommande de mettre en place un modèle permanent «concernant le transfert de sièges lors des élargissements futurs: les délégations, en commençant par les plus petites, renoncent chacune à un siège jusqu’à ce qu’un nombre suffisant de sièges ait été libéré pour répondre aux besoins de l’élargissement concerné; lors des élargissements ultérieurs, le processus se poursuit en commençant par la délégation suivante sur la liste. Il convient de veiller, dans le cadre du transfert des sièges, à ce que chaque délégation dispose d'au moins cinq sièges, afin de maintenir la proportionnalité, le pluralisme et la solidarité entre les délégations».

Par ailleurs, le Comité «estime que [les] principes [arrêtés par le Comité] se traduisent par l'introduction d'un seuil minimal de membres à fixer à 5 membres pour l’État membre le moins peuplé et l’introduction d’un plafond maximal de 24 membres pour l’État membre le plus peuplé».

La Commission a également pris en considération les avis émis par certains États membres plaidant en faveur d’un plus grand nombre de sièges pour les États membres les plus peuplés ainsi que les avis formulés dans les protocoles de la Convention européenne (2002-2003) et dans les contributions qui lui ont été soumises.

En outre, il n'y a eu aucune évolution économique, sociale et démographique depuis la conférence intergouvernementale ayant arrêté le texte du traité de Lisbonne qui justifierait un changement important de la nature de la composition du Comité. En conséquence, la présente proposition se limite à déterminer le nombre de membres représentant chaque État membre au sein du Comité.

3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

3.1         Base juridique

La proposition est fondée sur l’article 305, deuxième alinéa, du TFUE, qui dispose que le Conseil, statuant à l'unanimité, adopte une décision fixant la composition du Comité.

3.2         Explication de la proposition

À la suite de l’adhésion de la Croatie, la composition actuelle du Comité ne peut être maintenue intégralement au-delà du mandat des membres actuels car leur nombre dépasserait le nombre maximal de sièges prévu par le traité.

Les traités ne contiennent pas de dispositions fixant les modalités de composition du Comité économique et social ou du Comité des régions, dans le respect du nombre maximal de 350 membres. Il en va différemment pour la composition du Parlement européen, qui repose sur les critères énoncés à l’article 14, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne. Alors que le Parlement est composé de représentants élus directement par les citoyens de l’Union, le Comité est constitué de représentants des collectivités régionales et locales (article 300, paragraphe 3, du TFUE). Par conséquent, il conviendrait avant toute chose de faire en sorte que les collectivités régionales et locales puissent se faire entendre dans le cadre du Comité plutôt que d'établir une corrélation directe avec le nombre d'habitants de chaque État membre.

La Commission estime qu'il y a lieu de maintenir, dans la mesure du possible, l’équilibre actuel de la composition du Comité étant donné qu'il résulte des différentes conférences intergouvernementales.

En conséquence, il est proposé de limiter autant que possible les modifications, de réduire d'un siège maximum le nombre de sièges dont chaque État membre dispose actuellement, et, tout en respectant un minimum de cinq sièges par État membre (nombre actuel de sièges pour Malte) pour que les représentants de chaque État membre puissent participer à l’ensemble des activités du Comité, d’appliquer ces réductions en commençant par les États membres les moins peuplés (Luxembourg, Chypre et Estonie).

La Commission adopte la présente proposition en concomitance avec la proposition relative à la composition du Comité économique et social. Le parallélisme en ce qui concerne la répartition des sièges entre les États membres dans les deux comités doit être maintenu.

La Commission estime qu’il ne serait pas judicieux d’établir une méthode permettant de fixer a priori la répartition des sièges en cas d'adhésion d'un nouvel État membre puisque le traité prévoit un examen à intervalle régulier et ne définit pas les critères sur lesquels fonder une méthodologie permanente.

3.3         Entrée en vigueur

Il est proposé que le Conseil reporte l’entrée en vigueur de la présente décision au jour suivant celui où le mandat actuel du Comité prend fin. Si tel n'est pas le cas, l’article 24, paragraphe 2, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République de Croatie implique que l’augmentation temporaire à 353 membres ne serait plus légale à compter du jour de l'entrée en vigueur de la décision.

2014/0128 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

arrêtant la composition du Comité des régions

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)       L'article 300, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue.

(2)       L’article 305 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que le Conseil fixe la composition du Comité des régions. Le nombre de ses membres ne dépasse pas 350.

(3)       Le 6 octobre 2010, le Comité des régions a adopté des recommandations à la Commission européenne et au Conseil sur la future composition du Comité des régions de l’Union européenne[2].

(4)       L’équilibre actuel qui préside à la composition du Comité des régions devrait, dans la mesure du possible, être maintenu, étant donné qu’il est le résultat des différentes conférences intergouvernementales.

(5)       Il convient de reporter l’entrée en vigueur de la présente décision jusqu’à la fin du mandat des membres actuels du Comité des régions afin que les dispositions de l'article 24 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République de la Croatie puissent être respectées en ce qui concerne la composition du Comité,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La répartition des membres du Comité des Régions est la suivante:

Belgique                                                                      12

Bulgarie                                                                       12

République tchèque                                                    12

Danemark                                                                      9

Allemagne                                                                   24

Estonie                                                                          6

Irlande                                                                           9

Grèce                                                                           12

Espagne                                                                       21

France                                                                         24

Croatie                                                                          9

Italie                                                                            24

Chypre                                                                          5

Lettonie                                                                         7

Lituanie                                                                         9

Luxembourg                                                                  5

Hongrie                                                                       12

Malte                                                                             5

Pays-Bas                                                                     12

Autriche                                                                      12

Pologne                                                                       21

Portugal                                                                       12

Roumanie                                                                    15

Slovénie                                                                        7

Slovaquie                                                                      9

Finlande                                                                        9

Suède                                                                          12

Royaume-Uni                                                              24

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui où le mandat des membres actuels du Comité des régions prend fin.

Fait à Bruxelles, le

                                                                       Par le Conseil

                                                                       Le président

[1]               Comité des régions, R/CdR 137/2010 fin: recommandations à la Commission européenne et au Conseil sur la future composition du Comité des régions de l’Union européenne; 6 octobre 2010.

[2]               CdR 137/2010 fin.