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Document 52014PC0151
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT pursuant to Article 294(6) of the Treaty on the Functioning of the European Union concerning the position of the Council on the adoption of a Regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 428/2009 setting up a Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual use items
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage
/* COM/2014/0151 final - 2011/0310 (COD) */
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage /* COM/2014/0151 final - 2011/0310 (COD) */
2011/0310 (COD) COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU
PARLEMENT EUROPÉEN
conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de
l’Union européenne
concernant la position du Conseil sur l’adoption d’un
règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE)
n° 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des
exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage 1. Contexte Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil (document COM(2011) 704 final – 2011/0310 COD): || 7 novembre 2011 Date de la position du Parlement européen en première lecture: || 23 octobre 2012 Date d’adoption de la position du Conseil: || 3 mars 2014 2. Objectif de la proposition
de la Commission La proposition prévoit d’apporter des
modifications au règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil en ce qui concerne la
procédure de mise à jour de la liste de contrôle européenne. L’objectif consiste à habiliter la Commission
à adopter des actes délégués en vue de mettre à jour la liste de contrôle
européenne des biens à double usage figurant dans l’annexe I du règlement (CE) n°
428/2009, conformément à l’article 290 du TFUE, dans le but de faire respecter
pleinement les obligations de sécurité internationale et de maintenir la
compétitivité des opérateurs économiques de l’UE. La proposition vise en outre
à autoriser la Commission à supprimer des «destinations» (c’est–à–dire des pays)
de la liste de pays bénéficiant d’autorisations générales communautaires
d’exportation (AGCE) qui figure à l’annexe II du règlement susmentionné, de
manière à ce que l’UE puisse réagir promptement à des circonstances
internationales particulières. 3. Observations sur la position
du Conseil Dans sa position, le Conseil approuve les
éléments fondamentaux de la proposition de la Commission, mais envisage
certaines modifications de la proposition initiale en ce qui concerne la
suppression de certaines destinations (pays) bénéficiant de procédures d’exportation
allégées, de même qu’en ce qui concerne le champ d’application des actes
délégués. Le Conseil propose d’aligner
sur l’accord «Omnibus sur le commerce II» le contrôle par le Parlement des pouvoirs
délégués. Le règlement sera accompagné d’une «Déclaration de la Commission sur
les actes délégués», rappelant que la Commission s’est engagée dans l’accord–cadre
à fournir au Parlement des informations sur les groupes d’experts. Dans sa position, le
Conseil envisage aussi certaines modifications concernant le réexamen et la
validité de la délégation de pouvoirs, qui serait limitée à une durée de cinq
ans et reconduite tacitement, sous réserve de la transmission d’un rapport, à
moins que le Parlement européen ou le Conseil ne s’oppose à une telle
reconduction au plus tard trois mois avant la fin de la période concernée. Enfin,
la position du Conseil est accompagnée d’une «Déclaration commune du Parlement
européen, du Conseil et de la Commission sur l’examen du système de contrôle
des exportations de biens à double usage», ainsi que d’une «Déclaration de la
Commission sur la mise à jour du règlement» (voir ci–dessous). 4. Conclusion La Commission accepte la position adoptée par
le Conseil. _______________________ DÉCLARATIONS Déclaration commune du Parlement européen,
du Conseil et de la Commission sur l’examen du système de contrôle des
exportations de biens à double usage Le Parlement européen, le Conseil et la
Commission reconnaissent qu’il est important de renforcer constamment l’efficacité
et la cohérence du régime de contrôle des exportations stratégiques de l’UE, d’assurer
un niveau élevé de sécurité et une transparence suffisante, sans pour autant
entraver la compétitivité et le commerce légitime des biens à double usage. Les trois institutions estiment qu’il est
nécessaire de moderniser et d’assurer une plus grande convergence du système
afin de l’adapter aux nouvelles menaces et à l’évolution technologique rapide,
de réduire les distorsions, de créer un véritable marché commun des biens à
double usage (conditions de concurrence uniformes pour les exportateurs) et de
continuer à servir de modèle pour les pays tiers dans le domaine du contrôle
des exportations. À cette fin, il est essentiel de rationaliser
les méthodes de mise à jour des listes de contrôle (annexes du règlement), de
renforcer l’évaluation des risques et l’échange d’informations, d’élaborer de
meilleures normes dans ce secteur et de réduire les disparités sur le plan de
la mise en œuvre. Le Parlement européen, le Conseil et la
Commission sont conscients des problèmes posés par l’exportation de certaines
technologies de l’information et de la communication (TIC), qui peuvent être
utilisées dans le cadre de violations des droits de l’homme, ainsi que pour
porter atteinte à la sécurité de l’UE, notamment pour ce qui est des
technologies utilisées pour la surveillance de masse, le repérage, la
localisation, le traçage et la censure, ainsi que des vulnérabilités
logicielles. Des consultations techniques ont été entamées
à cet égard, notamment dans le cadre du programme de l’UE de visites de pairs
en matière de biens à double usage, du groupe de coordination "double
usage" et des régimes de contrôle des exportations, tandis que des actions
continuent d’être menées pour remédier aux situations d’urgence au moyen de
sanctions (en application de l’article 215 du TFUE) ou de mesures prises au
niveau national. Les efforts seront également intensifiés afin de promouvoir la
conclusion d’accords multilatéraux dans le cadre des régimes de contrôle des
exportations, des solutions étant par ailleurs étudiées pour aborder cette
question dans le contexte de l’examen en cours de la politique de l’UE en
matière de contrôle des exportations de biens à double usage, ainsi que de l’élaboration
d’une communication de la Commission. À cet égard, les trois institutions ont
pris note de l’accord intervenu le 4 décembre 2013 entre les États participants
à l’Arrangement de Wassenaar en vue d’adopter des contrôles sur des outils de
surveillance complexes qui permettent de s’introduire sans autorisation dans
des systèmes informatiques, ainsi que sur des systèmes de surveillance des
réseaux IP. Le Parlement européen, le Conseil et la
Commission s’engagent également à perfectionner l’actuel mécanisme «attrape
tout» pour ce qui est des biens à double usage ne relevant pas de l’annexe I du
règlement, dans le but d’améliorer encore le système de contrôle des
exportations et son application au sein du marché unique européen. Déclaration de la Commission sur les actes délégués Dans le contexte du
présent règlement, la Commission rappelle qu’elle s’est engagée, au point 15 de
l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission
européenne, à fournir au Parlement toutes les informations et toute la
documentation disponibles sur ses réunions avec des experts nationaux dans le
cadre de ses travaux de préparation des actes délégués. Déclaration de la Commission sur la mise à
jour du règlement Afin d’assurer une approche européenne plus
intégrée, efficace et cohérente de la circulation (exportation, transfert,
courtage et transit) des biens stratégiques, la Commission présentera, dans les
meilleurs délais, une nouvelle proposition visant à mettre à jour le règlement. _______________________