21.1.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 19/28

1.

approuve la communication de la Commission, quand elle pose que les systèmes de santé doivent garantir que ses bénéficiaires vivent non seulement plus longtemps mais également mieux et contribuer ainsi à améliorer la santé des citoyens. La santé des individus — notion qui recouvre le bien-être tant physique que psychique — dépend aussi de facteurs autres que les prestations du système de santé;

2.

préconise que la santé soit reconnue comme une valeur en soi, de sorte que les dépenses consenties pour les systèmes de santé doivent être considérées comme des investissements qui sont effectués pour la bonne santé de la population et peuvent, de surcroît, produire des effets positifs, sous la forme d’un accroissement de la productivité, d’un élargissement de l’offre de main-d’œuvre, ainsi que de finances publiques viables;

3.

constate que dans l’ensemble de l’Union européenne, les collectivités territoriales sont confrontées aux mêmes menaces, à savoir la croissance des frais entraînés par les soins de santé et le vieillissement de la population, de plus en plus sujette à des affections chroniques et des pathologies multiples, avec les répercussions croissantes qu’elles entraînent sur la demande de soins de santé. Le Comité des régions souligne que c’est aux pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux qu’il incombe de relever ces défis;

4.

se félicite et préconise que les citoyens de l’Union européenne aient accès à des traitements efficaces et de haute qualité et que la Commission européenne, se fondant sur l’expérience engrangée ces dernières années, souhaite soutenir les États membres dans le développement de stratégies qui accroissent l’efficacité des systèmes de santé, étendent l’accessibilité des soins qu’ils offrent et leur donnent plus de souplesse;

5.

pose en préalable que l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, disposant que les traitements de soins de santé sont une compétence fondamentalement nationale, devra être respecté et le principe de subsidiarité préservé dans ce domaine. Le Comité des régions rappelle à cet égard que ce sont les États membres qui détiennent la responsabilité de la politique de santé et que dans la plupart des cas, une bonne partie des compétences dans les questions qui s’y rapportent relèvent des collectivités territoriales;

6.

relève qu’en 2013, dans le cadre du semestre européen, onze États membres ont reçu la recommandation de réformer leur système de santé. Sur ce point, le Comité des régions entend faire observer que les différences entre les systèmes de santé des États membres sont le reflet de choix de société différents, et attirer l’attention sur l’article 168 du traité, qui précise que l’action de l’Union européenne dans le domaine de la santé doit se limiter à compléter les politiques nationales;

7.

estime lui aussi que le secteur de la santé est très tourné vers l’innovation et reconnaît qu’il revêt une grande importance économique mais demande que les valeurs communes pour les systèmes de santé que le Conseil (santé) a adoptées en 2006, à savoir l’universalité, l’accès à des soins de qualité, l’équité et la solidarité, priment toujours sur la conjoncture économique du moment;

8.

reconnaît que la crise de l’économie a accru la pression sur les ressources financières des États membres mais rappelle par ailleurs que les systèmes de santé doivent avoir une durabilité telle qu’elle apporte la garantie que les valeurs fondamentales communes seront préservées dans le futur et que, dans le même temps, elles sont également respectées aujourd’hui;

9.

apprécie que dans ses efforts pour aider les États membres à procéder à des évaluations de l’efficacité de leurs systèmes de santé, la Commission européenne ait l’intention de mener une coopération plus intense avec des organisations internationales, telles que l’OMS et l’OCDE;

10.

souligne que la Commission européenne devrait se montrer prudente s’agissant de lancer et développer un dispositif d’établissement de rapports aux fins d’évaluer les performances des systèmes de santé et fait observer que dans cette collaboration renforcée avec l’OMS et l’OCDE, on pourra avantageusement exploiter des données déjà disponibles;

11.

demande que les États membres consolident, voire, au besoin, développent les capacités existantes pour assurer une collecte continue et automatique des données de santé, laquelle contribuera à la haute qualité de celles qui sont fournies à l’échelle internationale par des organisations comme l’OMS et l’OCDE;

12.

relève que l’évaluation des performances des systèmes de santé doit reposer sur des indicateurs généraux et aisément accessibles, comme le taux de survie pour certains types de maladies ou les délais d’attente, pour ne citer que ces exemples, et se réjouit qu’un cadre qui réunit un certain nombre de critères européens communs servant à évaluer les résultats des systèmes de santé soit établi afin de soutenir le débat politique et la définition des priorités dans les États membres;

13.

est d’accord avec l’idée que la mobilité croissante des patients et des personnels de santé a pour corollaire que les systèmes de santé des États membres interagissent davantage l’un sur l’autre et tient à observer que la coopération renforcée qu’ils mènent pour tenir compte de cette situation doit intégrer les connaissances accumulées à l’échelon régional et local de gouvernance;

14.

relève que les systèmes de santé qui sont construits autour de compétences déléguées en faveur du niveau régional et local présentent comme caractéristiques, dans une large mesure, de disposer de personnels bien formés qui ont la possibilité de développer leurs connaissances et possèdent les compétences nécessaires, d’être bien gérés et de présenter des flux internes d’information appropriés;

15.

tient à signaler que l’intégration des soins de santé doit s’effectuer parallèlement à un souci plus marqué de faire participer le patient au processus et d’assurer la qualité des prestations, et insiste sur la nécessité que les résultats auxquels le groupe d’experts de la Commission européenne a abouti sur ce point et d’autres encore fassent l’objet d’un débat avec les collectivités territoriales, par exemple sous la forme d’auditions publiques concernant ces conclusions;

16.

convient que les systèmes de santé devront être capables de faire preuve de la souplesse voulue, s’adapter à des environnements différents et faire face à de lourds défis avec des ressources limitées, et est d’avis que pour les doter de ces capacités, il y a lieu de prendre appui sur la responsabilité régionale et locale en matière de santé publique;

17.

se réjouit que la Commission européenne reconnaisse l’importance que revêt le secteur de la santé pour lutter contre les répercussions sociales de la crise économique mais souligne que pour analyser les décisions qui visent à remédier aux crises ou aux problèmes économiques généraux, il convient de partir de leur impact négatif potentiel sur la santé publique, afin d’éviter de tels effets;

18.

exprime sa satisfaction et son soutien concernant l’élaboration d’une stratégie d’inclusion sociale qui prévoit un large accès à des prestations de santé de qualité à un prix raisonnable, afin de lutter contre la montée des inégalités en la matière dans les États membres.

19.

approuve et soutient l’activité actuellement déployée au niveau de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité des patients et l’invite, dans ses initiatives futures en matière de santé, à donner la priorité aux travaux fondés sur l’expérience et la contribution desdits patients et aux efforts visant à développer les compétences du personnel;

20.

fait observer que les performances en matière de santé sont difficiles à définir, de sorte qu’une comparaison entre les États membres constitue une entreprise délicate, mais convient que c’est une problématique pertinente que de mesurer et confronter l’efficacité des différents systèmes de santé;

21.

estime par ailleurs qu’il convient de ne comparer les États membres entre eux que dans une perspective d’apprentissage et d’échange d’expérience concernant les bonnes pratiques, pour leur donner ainsi la possibilité de suivre à partir d’une perspective internationale leur propre évolution dans leurs efforts d’amélioration permanente;

22.

reconnaît que dans certains domaines où les données émanant des organisations internationales telles que l’OMS et l’OCDE ne sont pas suffisantes, il pourrait s’avérer nécessaire d’établir une base de données européenne, reposant sur l’Union européenne.

23.

apprécie que la communication de la Commission européenne réaffirme les principes de la charte sociale européenne, qui met l’accent sur l’importance de critères transparents en matière d’accès aux traitements médicaux et sur l’obligation d’éviter qu’une quelconque partie de la population ne soit exclue des prestations de santé;

24.

estime lui aussi qu’il est ardu d’évaluer l’accès aux soins de santé mais fait observer que des indicateurs qui intègrent les retours d’information des citoyens sur leur expérience personnelle constituent un étalon essentiel pour mesurer leur perception de l’accessibilité des prestations de santé;

25.

reconnaît que dans l’évaluation de l’accès aux services de santé, il conviendra de se concentrer tout à la fois sur la partie de la population qui est couverte par les prestations de soin et sur l’étendue de cette couverture mais rappelle à cet égard que les variations dans cette couverture et dans son ampleur sont le reflet de la diversité des choix de société opérés à l’échelon national, régional et local;

26.

rejoint l’analyse affirmant que l’accessibilité des soins de santé est la condition sine qua non pour en bénéficier et qu’elle porte tout à la fois sur les délais d’attente, la distance et les effectifs du secteur de la santé mais souligne que la concentration de l’offre de traitements spécialisés dans quelques grands sites et les longues distances qu’elle impose aux patients de parcourir pour s’y rendre peuvent constituer une nécessité si l’on veut préserver l’expertise suffisante dans certains domaines thérapeutiques. Il convient cependant de toujours veiller à ce que les populations vivant dans des régions confrontées à des handicaps démographiques et géographiques aient accès à ces services de soins de santé spécialisés;

27.

rappelle que les régions confrontées à des défis de l’ordre de la démographie et de la géographie (forte dispersion de l’habitat, populations à faible densité ou au vieillissement prononcé, insularité ou caractère montagneux) doivent faire face à des difficultés spécifiques qui se manifestent avec une acuité particulière dans le secteur sanitaire;

28.

est d’accord pour estimer que les dispositifs de soins intégrés et les instruments de santé en ligne sont partie intégrante de la solution à apporter aux problèmes d’accessibilité dans les systèmes de santé des États membres, particulièrement dans le cas des régions confrontées à des handicaps démographiques et géographiques;

29.

déplore, dans ce contexte, l’absence de référence au fait que ce sont précisément les personnes souffrant d’un handicap qui n’ont parfois qu’un accès limité aux services de soins de santé, et rappelle à la Commission son engagement, en vertu de l’article 9 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées [COM(2010) 636 final], d’accorder une attention particulière aux personnes souffrant d’un handicap lors de la mise en œuvre des stratégies de lutte contre les inégalités en matière de santé;

30.

juge positif que la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ait davantage mis en lumière la mission que doivent assumer les systèmes de santé dans l’accès aux soins;

31.

se réjouit que la Commission européenne insiste pour qu’à l’avenir, le personnel de santé continue à s’acquitter d’une importante mission de conseil et puisse l’exercer en coopération avec d’autres secteurs et tient à rappeler que la grande expertise dont disposent les collectivités régionales et locales concernant les collaborations de ce type peut avantageusement contribuer à la poursuite de ces efforts;

32.

approuve les échanges d’informations concernant un meilleur accès aux médicaments mais signale que les décisions relatives à la fixation des prix et au remboursement des patients sont le résultat d’un choix de société, ainsi que de la définition des priorités au niveau national, régional et local. Le Comité des régions fait toutefois remarquer que si les prix des produits pharmaceutiques sont définis de manière plus transparente, il en résultera que les ressources seront utilisées plus efficacement;

33.

prend note que la Commission européenne poursuivra son activité de soutien aux États membres pour la planification des effectifs dans le secteur des soins de santé, apportant ainsi sa contribution pour relever les défis concernant la mobilité de ces personnels;

34.

convient que les États membres doivent assurer une bonne transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.

35.

relève que la Commission européenne recommande de mener des réformes des systèmes de santé des États membres dans le cadre du semestre européen et attire l’attention à cet égard sur l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui précise que l’action de l’Union européenne dans le domaine de la santé ne fait que compléter les politiques nationales;

36.

juge bienvenu que la Commission européenne aide les États membres à réformer leurs systèmes de santé en lançant des initiatives pour qu’ils s’instruisent mutuellement, eux et leurs régions, de leurs bonnes pratiques et les échangent;

37.

fait valoir que sur la durée, il peut s’avérer moins onéreux d’investir dans les systèmes de santé d’une manière qui soit adéquate et s’inscrive dans une perspective longue que d’adopter une démarche financière de court terme, tributaire de la conjoncture, et estime qu’un axe prioritaire pour l’avenir doit être de mettre en évidence les effets des investissements de santé à court comme à long terme;

38.

reconnaît que les systèmes de santé doivent être financés de manière à ce qu’ils offrent une bonne résistance mais recommande d’éviter qu’une démarche financière axée sur le court terme et conditionnée par la conjoncture ne relègue au second plan la valeur en soi que constitue la santé, ou encore la sécurité, la participation des patients et l’acquisition de nouvelles compétences par le personnel;

39.

entérine et salue le travail de la Commission européenne, qui a dégagé six paramètres relatifs à la capacité d’adaptation des systèmes de santé, susceptibles de les aider à assurer des prestations de soins abordables et efficaces aux populations qu’ils couvrent;

40.

se félicite que la Commission européenne soit favorable à ce qu’un objectif ambitieux soit assigné au réseau d’évaluation des technologies de la santé, qui a été institué par la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux soins de santé transfrontaliers, et convient que cette démarche réduira les redondances dans le travail des autorités;

41.

note que la Commission européenne s’attache à ce que les flux d’information émanant du niveau du patient soient bien canalisés, pour parvenir aux prestataires de soins de santé concernés, et recommande qu’elle soutienne les États membres sur ce point, en favorisant l’échange de connaissances et le partage des bonnes pratiques sur la question de cette circulation des données;

42.

rappelle qu’il existe un riche gisement régional et local de connaissances sur le système des soins de santé considérés du point de vue du citoyen et estime qu’il est plus important d’œuvrer à intégrer activement ce savoir que d’étudier les possibilités de créer un vaste consortium pour une infrastructure européenne de recherche en la matière;

43.

estime que les synergies potentielles entre les services sanitaires situés dans les régions frontalières n’ont pas encore été optimisées. Une telle optimisation permettrait de réaliser d’importantes économies et contribuerait à la durabilité et à l’accessibilité des systèmes de soins de santé. Le Comité des régions invite les pouvoirs publics des États membres à encourager la signature d’accords de collaboration dans ce domaine;

44.

souligne, toujours en ce qui concerne l’infrastructure de recherche, qu’il est possible d’exploiter fructueusement les données existantes en intensifiant la coopération avec l’OMS et l’OCDE.