21.1.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/15

1.

Depuis 2010, le CdR a abordé la politique industrielle essentiellement sous l’angle des initiatives phares de la stratégie Europe 2020 concernant ce secteur, qu’il a évaluées au moyen d’une série d’enquêtes et de conférences (1). Ces travaux ont abouti à une évaluation d’ensemble par le CdR de la stratégie Europe 2020, présentée le 7 mars 2014 dans la déclaration d’Athènes (2) sur une vision territoriale pour la croissance et l’emploi, accompagnée d’un rapport d’évaluation à mi-parcours (3). En résumé, le Comité préconise de:

2.

note qu’en associant les villes plus étroitement à tous les stades du cycle d’élaboration des politiques, l’UE sera mieux à même de gérer les changements auxquels sont confrontés les citoyens partout en Europe. Cela nécessite de recourir à une approche fondée sur la gouvernance à plusieurs niveaux, en travaillant avec tous les niveaux de gouvernement (partenariat vertical) et en coopérant sur différents plans avec chacune des parties prenantes (partenariat horizontal).

3.

propose que la Commission développe ses activités en matière d’évaluation comparative, d’échange d’expériences et d’apprentissage par les pairs au niveau régional et local, lesquelles sont toutes essentielles au renforcement des capacités d’innovation industrielle et sont donc extrêmement importantes pour la stratégie Europe 2020. Pour pouvoir jouer un rôle de coordination et offrir aux partenaires une plateforme pour la recherche de solutions, il y a lieu de renforcer les capacités administratives des collectivités locales et régionales en la matière.

4.

Le CdR a analysé la dimension territoriale du Paquet «Politique industrielle» et recensé les principaux problèmes et besoins des collectivités locales et régionales lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre la politique industrielle: (1) le rôle des espaces locaux et régionaux dans la chaîne de valorisation mondiale; (2) l’impact inégal et persistant de la crise sur la cohésion territoriale, économique et sociale; (3) la gouvernance à plusieurs niveaux et la coordination des politiques; (4) les capacités institutionnelles et la gouvernance stratégique des politiques industrielles et (5) la capacité à promouvoir la découverte entrepreneuriale et à réglementer le marché de façon équitable et efficace.

5.

constate que l’analyse comprenait également une évaluation des liens entre ces problèmes et besoins et les communications relatives au paquet industriel ainsi qu’une évaluation comparative de certaines des meilleures pratiques. Elle a notamment débouché sur des propositions à l’intention des collectivités locales et régionales en vue de soutenir et de promouvoir l’activité industrielle;

6.

Sur la base de cette analyse, le CdR recommande aux collectivités locales et régionales de veiller tout particulièrement, dans leurs stratégies de recherche et d’innovation fondées sur la spécialisation intelligente (RIS3), aux aspects suivants, dont la mise en œuvre nécessitera dans de nombreux cas des mesures de la part de la Commission:

7.

partage l’avis de la Commission selon lequel il est primordial de disposer d’une base industrielle solide pour asseoir la compétitivité de l’Europe et lui assurer une croissance stable. Soulignant que l’industrie dépasse le secteur manufacturier traditionnel auquel on l’associe généralement et que les processus et écosystèmes industriels ont un impact considérable à tous les niveaux de la société, il demande instamment que les mesures proposées dans le présent document soient mises en œuvre rapidement;

8.

souligne que l’avantage concurrentiel de l’économie européenne dans le monde provient essentiellement de ses produits et services durables et à forte valeur ajoutée et que, dès lors, la réduction, en période de crise économique, des investissements dans l’innovation qui sont essentiels au renouveau industriel constitue aujourd’hui une sérieuse menace pour l’avenir de l’Europe;

9.

invite instamment l’Europe à reconnaître la nécessité de s’assurer la place de chef de file à l’échelle mondiale dans les secteurs stratégiques porteurs d’emplois de haute qualité. Pour ce faire, l’industrie existante a besoin d’être stimulée; il convient dès lors d’investir dans les nouvelles technologies, d’améliorer l’environnement des entreprises, de faciliter l’accès aux marchés et aux financements et de veiller à ce que les travailleurs possèdent les aptitudes industrielles nécessaires;

10.

souligne que la crise la plus longue qu’ait connue l’UE a mis en évidence l’importance de disposer d’une industrie forte, compétitive et durable en tant que fondement premier du bien-être des citoyens. L’industrie représente plus de 80 % des exportations européennes et 80 % des investissements du secteur privé dans la recherche et l’innovation. Elle regroupe près du quart des emplois du secteur privé, lesquels requièrent généralement un niveau élevé de qualification professionnelle. Chaque emploi créé dans l’industrie manufacturière entraîne la création de 0,5 à 2 emplois dans d’autres secteurs;

11.

souligne qu’en plus des mesures prises par la société, la réactivité et les mesures prises par chaque entreprise sont capitales pour permettre à l’industrie — colonne vertébrale de l’économie réelle et de la prospérité — de se développer de manière concurrentielle;

12.

attire l’attention sur les capacités de gestion du changement au niveau local en Europe. Les compétences industrielles, mais aussi politiques, comprennent plus que jamais la compréhension des processus économiques, la gestion des connaissances et des technologies ainsi que les compétences interpersonnelles. Les activités industrielles au sein des chaînes de valorisation et des réseaux deviennent de plus en plus vastes et complexes alors que les grandes entreprises et les PME opérant dans différents secteurs et pays interagissent les unes avec les autres. Il est nécessaire que les politiques des grandes entreprises et PME industrielles soient véritablement en lien avec les politiques industrielles concrètes des États et des régions où elles sont implantées;

13.

souligne que la notion traditionnelle de chaîne de production avec ses phases et ses facteurs de production fixes devient plus floue car la réalité repose sur des interactions complexes au sein d’écosystèmes qui s’inscrivent dans des réseaux mondiaux. Les technologies jouent un rôle moteur dans l’adoption de nouvelles approches durables;

14.

souligne l’importance d’insister sur la modernisation des industries traditionnelles de l’UE, en particulier celles dont la compétitivité était avant tout liée aux coûts de la main-d’œuvre et dans lesquelles il existe un important savoir-faire susceptible d’être capitalisé;

15.

prend acte de l’évolution industrielle récente qui se caractérise par la complémentarité des services et des produits offerts par l’industrie. Les services représentent près de 40 % de la valeur ajoutée dans les exportations européennes de produits manufacturés. Un tiers environ des emplois créés par ces exportations le sont par des entreprises qui fournissent des services auxiliaires aux exportateurs. Des services tels que l’entretien et la formation constituent des éléments cruciaux dans l’offre de produits manufacturés complexes. Les services spécialisés, tels que les communications, les services de financement et d’assurance et les services à forte intensité de connaissances (SFIC), jouent un rôle de plus en plus important dans la fabrication de produits manufacturés. C’est l’un des facteurs à l’origine de la contribution croissante des services à la production globale d’une économie;

16.

souhaite mettre en lumière les conséquences du changement de paradigme concernant les technologies de l’information et de la communication. Aujourd’hui, les réseaux mobiles sont davantage présents dans les automobiles, l’électronique grand public, la production industrielle et les soins de santé que dans les activités quotidiennes des gens. Une entreprise moderne de mécanique utilise souvent plus de dix fois plus d’ordinateurs et de matériels réseaux qu’un environnement de bureau. Les activités en réseau exigent une gestion efficace des connaissances: il est nécessaire de procéder à une modélisation des informations pour les systèmes ainsi qu’à des activités d’innovation ouverte et de coopération, sources d’avantages pour toutes les parties concernées. Il est urgent de mettre en place une modélisation des informations au niveau régional en matière d’urbanisme ainsi qu’une gestion des processus à l’échelon municipal et régional;

17.

souhaite promouvoir l’adoption, dans la politique industrielle européenne, de notions propres à la responsabilité sociale des entreprises comme base d’une économie plus productive, durable et inclusive.

18.

s’associe à la Commission lorsqu’elle demande aux États membres de s’approprier la cause de la relance industrielle et de chercher des solutions plus mutualisées pour renforcer la compétitivité de l’Europe et lui assurer une croissance durable; estime que pour sa part la Commission européenne doit mieux exploiter toutes les potentialités en matière de politique industrielle, dans l’esprit de l’article 173 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment en saisissant l’option de «prendre toute initiative utile pour promouvoir la coordination (des États membres en matière de politique industrielle), notamment des initiatives en vue d’établir des orientations et des indicateurs, d’organiser l’échange des meilleures pratiques et de préparer les éléments nécessaires à la surveillance et à l’évaluation périodiques»;

19.

insiste sur le fait que la stratégie industrielle ne peut pas être mise en pratique en tant que politique distincte, car elle présente de nombreux effets de synergie avec un ensemble d’autres domaines politiques. La stratégie industrielle doit être intimement liée aux politiques relatives à l’énergie, à la formation, à la R & D&I, au commerce, aux infrastructures, à la responsabilité sociale, à la santé et à la sécurité; le Comité préconise dès lors une approche plus intégrée et plus interdisciplinaire en matière de politique industrielle;

20.

fait observer qu’il y a lieu de reconnaître que les PME sont un élément stratégique de la politique industrielle européenne en appliquant de manière efficace la communication sur le «Small Business Act»;

21.

attire l’attention sur le rôle important joué par l’industrie primaire lourde dans le développement des bio-industries en Europe et recommande que l’UE instaure de nouveaux mécanismes de coopération et de financement permettant d’employer les technologies et le savoir-faire européens les plus récents dans des projets complexes et à grande échelle pour le renouvellement de l’industrie primaire, notamment dans les secteurs touchés par un chômage persistant;

22.

souhaite mettre l’accent sur les priorités proposées par la Commission pour soutenir la compétitivité de l’industrie européenne, mais insiste sur le fait qu’il s’agit de dispositions de base qui doivent être développées et mises en œuvre concrètement;

23.

se félicite des décisions importantes en matière de renforcement de la compétitivité industrielle prises par le Conseil européen les 20 et 21 mars 2014. Le Conseil a affirmé que les technologies clés génériques devraient être renforcées en définissant dans les plus brefs délais des projets d’intérêt européen et a accordé une attention particulière au rôle joué par les technologies propres en tant qu’élément transversal propre à renforcer la compétitivité de l’industrie;

24.

estime nécessaire dans le cadre de la mise en œuvre du règlement no1260/2012 sur la coopération renforcée en matière de brevets de viser un juste milieu entre la protection de la propriété intellectuelle pour stimuler l’innovation et le partage maximal des connaissances qui pourraient être à la source des progrès technologiques futurs. Au niveau européen, il est nécessaire d’empêcher l’utilisation des brevets comme arme stratégique, comme par exemple à travers l’utilisation abusive d’enchevêtrements de brevets («patent thickets») ou la fragmentation des brevets, et de promouvoir des critères stricts de brevetabilité pour éviter d’accorder des droits de monopole à des brevets de faible valeur ajoutée;

25.

constate que le Conseil a par ailleurs demandé instamment à la Commission et aux États membres de remédier en priorité aux lacunes en ce qui concerne les compétences dans le domaine des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques, en veillant à ce que l’industrie joue un rôle plus important. Pour ce faire, des mesures doivent être prises d’urgence. Le Comité préconise qu’elles incluent également des actions visant à améliorer les compétences linguistiques, ce qui améliorerait le bon fonctionnement du marché intérieur;

26.

invite la Commission à adopter des mesures en faveur de la réindustrialisation qui mettent l’accent sur l’excellence et la promotion de celle-ci dans toutes les régions industrialisées d’Europe, avec le soutien du programme Horizon 2020. Les programmes INTERREG sont certainement nécessaires pour renforcer le travail en réseau entre les universités de sciences appliquées situées dans des régions industrialisées; toutefois, dans une optique de renforcement des interactions entre les mondes scientifique et industriel, le CdR déplore sincèrement l’absence de l’outil «Régions de la connaissance» du programme Horizon 2020 dans la période de programmation 2014-2020, un outil qui avait précédemment fait ses preuves dans des programmes-cadres en termes de coordination des agendas de recherche des clusters régionaux depuis presque dix ans; souligne que la première année du programme Horizon 2020 a montré qu’aucun nouvel outil suffisamment efficace n’a été élaboré pour répondre à cette exigence. L’outil «Régions de la connaissance» devrait être rapidement ré-élaboré et mis en œuvre;

27.

encourage la Commission à souligner le lien entre la science, l’entreprise, la société, l’opinion publique et l’élaboration des politiques, et insiste sur l’importance du rôle des régions pour fédérer toutes les parties prenantes sur la base du modèle de la triple et de la quadruple hélice;

28.

souligne que le Conseil a en outre insisté pour que tous les instruments disponibles, y compris les fonds structurels et d’investissement européens, soient utilisés pour atteindre les objectifs en faveur de la compétitivité de l’Europe et d’une croissance durable.

29.

souligne la responsabilité conjointe de la Commission européenne, des États membres et des collectivités locales et régionales dans la création et la mise en œuvre du paquet d’investissements de 300 milliards d’euros en faveur de la croissance et de l’emploi, étant donné qu’ils sont dotés de compétences juridiques et budgétaires complémentaires à cet égard. De nouvelles solutions, ayant des effets à court et à long terme, peuvent être basées sur les principes suivants:

30.

soutient la recherche de sources de financement alternatives pour renforcer les écosystèmes, telles que le financement participatif, le capital-risque et d’autres instruments innovants, pour mettre un terme à la dépendance traditionnelle aux emprunts bancaires.

31.

constate que l’avantage concurrentiel de l’économie européenne dans le monde repose sur des biens et services durables et à forte valeur ajoutée, sur la bonne maîtrise des chaînes de valorisation et sur une ouverture sur les marchés du monde entier;

32.

met l’accent sur le fait qu’un environnement réglementaire stable et prévisible est une condition indispensable pour que des investissements soient réalisés dans l’industrie au sein de l’UE. Cette stabilité et cette prévisibilité doivent être assurées tant aux niveaux local et régional qu’aux niveaux national et européen. Il convient de favoriser la stabilité et la prévisibilité de la réglementation européenne afin de garantir la sécurité juridique pour les entreprises, de préférence au moyen de directives;

33.

soutient la politique de la Commission consistant à développer le marché unique en tant que fondement d’une industrie compétitive et durable. Le Comité souligne en outre que la législation du marché intérieur relative aux produits est un élément essentiel non seulement de la compétitivité de l’industrie européenne, mais aussi de la protection des consommateurs et de l’environnement;

34.

soutient la déclaration de la Commission selon laquelle le marché européen des produits et des services industriels doit, pour rester compétitif, pouvoir s’appuyer sur un cadre réglementaire qui facilite l’innovation et ne crée pas d’obstacles inutiles à l’adoption en temps voulu des nouvelles technologies et à l’introduction des innovations sur le marché. La législation et les normes de l’UE doivent permettre aux nouveaux produits et aux nouvelles technologies d’être mis à disposition sur le marché de manière rapide, afin que l’Europe puisse bénéficier d’un avantage de précurseur sur le marché mondial;

35.

souligne que les régions doivent pouvoir définir leur propre potentiel de croissance et stimuler l’innovation, en associant à cette démarche les organes de pouvoir local et régional selon une approche combinée du sommet vers la base et de la base vers le sommet;

36.

réitère sa proposition de «pactes territoriaux» permettant d’organiser les différents niveaux de coopération liés à des projets de développement territorial et de promouvoir la coopération entre les régions; propose que cette démarche fasse l’objet d’un document unique de programmation permettant de faire converger au niveau des territoires les politiques nationales et locales avec les politiques sectorielles et de cohésion de l’Union;

37.

demande que les investissements liés à ces documents uniques de programmation puissent faire l’objet d’une enveloppe spécifique de prêt de la banque européenne d’investissement qui se porterait candidate à la création de nouveaux écosystèmes territoriaux d’innovation économique et sociale. Ce peut être un moyen privilégié d’encourager les solutions innovantes, de fournir aux entreprises des démonstrateurs, de favoriser la constitution de consortiums sur des sujets qui appellent un nouveau partenariat entre les entreprises. Partenariats public-privé, ces écosystèmes devraient répondre au double objectif de contribuer à améliorer la compétitivité des entreprises et l’efficacité du service public (donc à la rationalisation de la dépense publique);

38.

est persuadé que le principal élément permettant de soutenir les ambitions industrielles de l’UE est la politique régionale de spécialisation intelligente (RIS3), fondée sur une analyse systématique des spécificités régionales existantes et des potentiels d’innovation et de croissance;

39.

suggère que les États membres adoptent des politiques d’aménagement du territoire qui leur permettent de prendre rapidement des décisions en matière d’affectation de zones à des activités économiques et qui ne créent pas d’obstacles inutiles empêchant l’implantation d’entreprises;

40.

invite instamment les régions à examiner l’importance des technologies pour la promotion du développement auquel elles aspirent dans leurs propres stratégies de spécialisation intelligente (RIS3) et à prendre les mesures nécessaires pour promouvoir la politique industrielle en tant que priorité fondamentale de leurs stratégies de financement, ainsi que des mesures visant à renforcer leurs partenariats au sein de l’UE en vue d’atteindre leurs objectifs;

41.

invite la Commission à apporter son soutien aux réseaux interrégionaux et en particulier à la coopération entre ces derniers ainsi qu’à l’apprentissage mutuel. Un exemple à cet égard est l’initiative Vanguard, qui place la renaissance industrielle au centre des activités de S3 en vue de promouvoir un échange d’expériences, la création d’échelles d’excellence et un traitement conjoint des demandes de projets;

42.

encourage vivement l’UE à aider financièrement les régions à créer des écosystèmes d’innovation efficaces et à prendre des initiatives européennes conjointes. Le Comité insiste sur le fait que les activités d’innovation décentralisées soutenues par l’UE constituent le seul moyen d’atteindre dans toute l’Europe les objectifs des stratégies RIS3;

43.

souligne que par rapport à la précédente période de programmation (2007-2013), les règles et pratiques définies par les États membres et les pouvoirs publics régionaux devraient être renouvelées de façon à pouvoir mesurer et mettre en lumière leurs résultats et leurs effets. Fondamentalement, cela nécessite une participation accrue de tous les grands acteurs régionaux du domaine de la recherche, du développement et de l’innovation (RDI) à la mise en œuvre de la stratégie RIS3 élaborée par la région, ainsi qu’une mise en réseau efficace au niveau de l’UE;

44.

partage les préoccupations exprimées par de nombreux acteurs en Europe selon lesquelles les États membres et les pouvoirs publics locaux n’ont pas suivi les lignes directrices de la Commission concernant la réduction de la bureaucratie, le renouvellement du financement sur la base des stratégies RIS3 et l’établissement du système de financement par les fonds structurels et d’investissement européens («fonds ESI»), qui constitue un outil flexible axé sur les besoins des utilisateurs;

45.

invite les États membres, pour rendre plus efficace l’exercice de la puissance publique et réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises, à mesurer l’environnement local de ces dernières. Cela permettrait de comparer les différentes procédures administratives et les différents mécanismes de réglementation qui influent sur l’environnement local des entreprises;

46.

conjointement avec la Commission, invite instamment les régions à revoir leurs stratégies RIS3 et leurs plans de partenariat européen en ce qui concerne les technologies clés génériques. Selon le rapport de la plateforme S3, les responsables politiques régionaux ont de nombreuses questions concernant les aides d’État et le financement des technologies clés génériques, notamment concernant les règles de financement des projets de démonstration et des infrastructures;

47.

souligne qu’il convient également de déployer les instruments nationaux, en particulier les instruments de financement fondés sur le marché et autres instruments innovants. Les nouvelles priorités de financement arrêtées par la Commission et la Banque européenne d’investissement offrent aux entreprises de pointe une occasion significative d’investir dans les technologies clés génériques;

48.

insiste sur l’importance des Fonds structurels et d’investissement européens (FSIE) et du programme Horizon 2020 pour renforcer la compétitivité industrielle de l’UE; estime qu’il est primordial de renforcer la recherche pluridisciplinaire de haut niveau et la mise en œuvre concrète de ses conclusions au niveau régional. Les paquets de mesures relevant de plusieurs fonds, qui permettent notamment d’utiliser les dernières connaissances de la recherche relative aux technologies de l’information et de la communication et aux technologies clés génériques pour moderniser les différents secteurs industriels et établir les nouvelles pratiques nécessaires à l’obtention de résultats durables sur le plan social, sont nécessaires;

49.

l’appui du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) reste en outre important en ce qu’il s’agit d’un instrument concret qui aide les individus et les régions à surmonter les conséquences de la crise économique et les effets de la mondialisation en soutenant les personnes licenciées dans leur recherche d’un nouvel emploi;

50.

attire l’attention sur le rôle crucial du capital humain, du savoir-faire de qualité et des compétences pour relever les défis industriels. L’inadéquation des compétences et les problèmes de formation constitueront l’un des principaux défis à relever pour l’industrie de l’UE au cours des années à venir, d’autant que les progrès accomplis dans le domaine des technologies de fabrication entraînent une hausse de la demande de compétences et de formations spécifiques; estime qu’une sensibilisation est nécessaire et qu’il y a lieu de créer des programmes d’éducation et de formation multidisciplinaires et transsectoriels, afin que les résultats de la recherche et les innovations puissent être développés, devenir permanents et être mis en œuvre;

51.

met au défi la jeune génération numérique et les jeunes pousses de contribuer à la conception et à la mise en œuvre de stratégies régionales de spécialisation intelligente en aidant à recenser les besoins et à optimiser les processus dans les chaînes de valeur nécessaires dans les différentes régions. Les nouvelles solutions innovantes devraient porter essentiellement sur les processus industriels tant publics que privés et sur le comportement des citoyens en tant que consommateurs;

52.

invite instamment l’UE, les États membres et les régions à orienter les fonds de cohésion et Horizon 2020 vers la compétitivité en augmentant les investissements dans les possibilités industrielles transrégionales, transfrontalières et transsectorielles. Il convient d’accorder une attention particulière à l’énergie, aux transports et aux infrastructures numériques qui rendent possible la coopération entre les pays, l’intégration des chaînes d’approvisionnement et la consolidation des échanges commerciaux intra-européens.

53.

a prôné avec insistance dans ses avis une réforme structurelle des entreprises et souligné l’importance d’une plus grande réactivité de la société et des entreprises dans l’environnement concurrentiel généré par la mondialisation et la numérisation. Ces recommandations vont également de pair avec des mesures qui augmentent le niveau de qualifications requis ainsi qu’avec une approche fondée sur le cycle de vie qui mette l’accent sur l’impact général et les objectifs en matière de changement climatique. Le Comité a notamment énoncé les recommandations suivantes:

54.

a déjà recensé les principales réformes à apporter à la politique industrielle et les investissements nécessaires afin de moderniser l’activité des entreprises, ainsi que les moyens de les mettre en œuvre. Les extraits suivants de l’avis du CdR adopté il y a trois ans montrent que ces mêmes orientations sont encore en préparation et que les mesures prises par l’Union sont trop lentes pour répondre rapidement à l’évolution des besoins de l’économie et des entreprises. Le CdR (6):

55.

souligne qu’il est possible d’accélérer le changement en allouant davantage de ressources aux niveaux local et régional. Nous avons besoin d’activités pionnières novatrices et d’un haut niveau qualitatif ainsi que d’une reproduction des résultats dans toute l’Europe. Les régions sont prêtes à se lancer dans l’expérimentation et le prototypage rapide, ce qui est un facteur essentiel de succès;

56.

a indiqué dans plusieurs de ses avis les éléments sur lesquels mettre l’accent durant la mise en œuvre. Les exemples suivants, extraits de l’avis sur le programme Horizon 2020 adopté il y a deux ans par le Comité (7), sont pertinents notamment pour la mise en œuvre du Paquet «Politique industrielle». Le CdR:

57.

observe que l’environnement concurrentiel mondial a radicalement changé; il importe non seulement de s’adapter à la situation, mais aussi de devenir un moteur du changement à de nombreux égards. La compétitivité à long terme des entreprises de l’UE sur la scène mondiale doit être davantage prise en considération au moment d’évaluer la réglementation existante de l’Union et de décider comment cibler le financement des activités de RDI;

58.

souligne que la législation de l’UE relative aux produits industriels définit les principales exigences applicables aux entreprises concernant la sécurité, la santé et d’autres questions d’intérêt public. Il importe tout particulièrement de ne pas accabler excessivement les entreprises en modifiant la réglementation à une fréquence injustifiée, mais au contraire de disposer de mécanismes concrets visant à faciliter et à soutenir l’investissement des entreprises. Un démantèlement contrôlé des obstacles réglementaires est primordial face à l’évolution de plus en plus rapide des technologies et à l’interconnexion croissante des chaînes d’approvisionnement mondiales;

59.

encourage les villes et régions d’Europe à élaborer et à mettre en œuvre un cadre réglementaire qui favorise l’innovation et les investissements dans les TIC à tous les niveaux de l’économie de leur territoire. En retrouvant son statut de pôle mondial d’innovation, l’UE rentrera dans un cercle vertueux de gains de productivité, de croissance et de création d’emplois;

60.

rappelle que la Commission s’est engagée à assurer la stabilité à long terme de la réglementation et à simplifier sensiblement les règles existantes, objectif qu’il convient de poursuivre de manière prioritaire et immédiate. Les nouvelles dispositions devraient faire l’objet d’analyses d’impact approfondies. Les normes de l’UE servent en pratique de modèle aux quatre coins du monde, et la Commission continuera de promouvoir un système de normes internationales;

61.

réitère sa demande à la Commission d’affiner sa capacité d’analyse, ainsi que l’outillage de soutien aux entreprises, en étudiant la possibilité de créer, comme elle l’a acceptée pour les industries agro-alimentaires, une nouvelle catégorie d’entreprises médianes entre la PME et la grande entreprise dont l’effectif serait compris entre 250 et 750 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 200 millions d’euros. Cette catégorie d’entreprises pourrait bénéficier de taux de soutien adaptés, supérieurs à ceux des grandes entreprises et inférieurs à ceux des PME (8);

62.

souligne que de nouvelles règles en matière d’aides d’État sont entrées en vigueur en juillet 2014 concernant le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) et les activités de recherche, de développement et d’innovation (9). Ces nouvelles règles permettent une hausse des investissements dans les activités de recherche et d’innovation, et notamment dans les pôles de grande envergure formés autour de projets complexes, l’un des objectifs étant d’influencer sensiblement le renouveau industriel;

63.

observe que le fait de simplifier la mise en œuvre des fonds structurels et d’investissement de l’UE en élargissant le champ d’application du RGEC représente une amélioration significative;

64.

constate que le RGEC fixe les conditions selon lesquelles les aides d’État sont exemptées de l’obligation de notification préalable à la Commission, qu’il relève les seuils de notification et les intensités d’aide et qu’il introduit de nouvelles catégories d’aides bénéficiant d’une exemption, telles que l’aide apportée aux pôles d’innovation et l’aide à l’investissement en faveur des infrastructures de recherche;

65.

constate que le cadre relatif aux aides d’État pour les activités de recherche, de développement et d’innovation couvre les aides au développement expérimental et à la recherche industrielle et que des intensités d’aide maximales plus élevées sont désormais possibles pour la recherche appliquée;

66.

souligne que le champ d’application de l’instrument relatif aux projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) est élargi au-delà des activités de recherche et développement et inclut désormais le premier déploiement, et que le déploiement des PIIEC exige souvent une intervention significative des pouvoirs publics, étant donné que le marché ne financerait pas ces projets sans une telle intervention;

67.

réaffirme que les PIIEC peuvent apporter une contribution importante à la croissance économique, à l’emploi et à la compétitivité de l’industrie et de l’économie de l’UE, compte tenu de leurs répercussions positives sur le marché intérieur et la société européenne;

68.

insiste sur le fait que les États membres et les entreprises devraient exploiter pleinement les possibilités offertes par les nouvelles règles en matière d’aides d’État au moment de promouvoir l’activité économique, le renouveau industriel et la création d’emplois en Europe;

69.

souligne que, même si des conditions déloyales sont imposées aux entreprises européennes qui opèrent sur de grands marchés émergents, les entreprises européennes devraient améliorer leurs capacités d’innovation et devenir des acteurs clés au sein de chaînes de valorisation constituées en réseaux et qui s’étendent de façon dynamique.