21.1.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/50

1.

rappelle que l’on considère généralement que les restructurations et les changements structurels font partie intégrante de l’évolution naturelle de l’économie;

2.

fait observer que les conséquences des restructurations se font sensiblement sentir à l’échelon régional. Elles peuvent influer sur le développement structurel des régions et sur leur compétitivité à moyen, voire à long terme. De ce fait, des approches régionales sont nécessaires (des politiques décentralisées adaptées aux besoins locaux et mises en œuvre grâce à l’association des partenaires principaux) (1);

3.

rappelle que les restructurations touchent très durement les régions moins développées dont le tissu industriel est souvent moins compétitif et innovant et dont le taux de chômage est élevé. Il est donc nécessaire d’accorder une attention particulière à ce type de régions;

4.

se félicite pour cette raison que le cadre de qualité reconnaisse la responsabilité partagée de toutes les parties prenantes, y compris les collectivités régionales; fait observer que la problématique en question concerne également les collectivités locales, et particulièrement les grandes villes; ces dernières sont les plus grands bassins d’employeurs et elles jouent un rôle déterminant en orientant la conjoncture économique des plus petits centres urbains placés dans leur orbite;

5.

relève qu’une gestion partagée est une condition clé du succès des approches proposées. L’Union européenne devrait elle aussi encourager le renforcement des partenariats entre l’ensemble des acteurs majeurs. Le rôle de coordination de l’État et des collectivités régionales et locales est également essentiel, étant donné que les points de vue des travailleurs et des employeurs sur les processus de restructuration sont souvent divergents;

6.

estime que pour réussir à réaliser la stratégie Europe 2020, il est impératif dans le climat socioéconomique actuel de concentrer tous les efforts sur la stimulation de l’emploi (création et maintien des emplois);

7.

accorde une grande importance à l’anticipation des changements et à la capacité de toutes les parties prenantes de s’y adapter. Cet aspect comporte trois facettes:

8.

se félicite des initiatives menées par la Commission, telles que par exemple le Centre européen de suivi du changement («European Monitoring Centre on Change» — EMCC) ou encore l’outil de veille sur les restructurations d’entreprises («European Restructuring Monitor» — ERM) (2) et propose d’en poursuivre le renforcement, par exemple au moyen de conseils sur mesure qui seraient prodigués aux collectivités locales et régionales dans des situations spécifiques;

9.

apprécie également que la fondation Eurofound centre ses activités de recherche sur les conséquences des restructurations à l’échelon régional, qui réagit ainsi efficacement au cours de ces dernières années au manque d’information dans ce domaine;

10.

accueille favorablement que la Commission catalogue dans sa communication des bonnes pratiques dont elle propose l’adoption sur une base volontaire; recommande en outre à la Commission de se consacrer à la demande du Parlement européen et du Comité des régions (3) l’invitant à réviser le cadre législatif sur l’information et la consultation des travailleurs dans le cadre de l’anticipation et de la gestion des restructurations dont la Commission relève elle-même les actuelles insuffisances dans la communication à l’examen;

11.

propose que la Commission coopère avec tous les partenaires intéressés lors de l’évaluation de la mise en œuvre du cadre de qualité, et qu’elle tienne compte également dans le cadre de ce processus des procédures existantes ou des accords entre partenaires dans chacun des États membres;

12.

relève que le cadre de qualité proposé par la Commission, qui consiste en un ensemble de recommandations et de bonnes pratiques dont la Commission recommande l’adoption sur une base volontaire, ne fait référence à aucune base juridique spécifique dans les traités et constitue un instrument juridique sui generis qui n’est pas non plus explicitement prévu dans les traités. De ce fait, la démarche de la Commission ne permet pas au Parlement européen de prendre position utilement. Considérant néanmoins que la proposition de la Commission s’inscrit dans le cadre des compétences partagées entre l’Union et les États membres en matière de politique sociale telles que définies aux articles 151 et 153 du TFUE et que les échanges d’expériences et d’exemples de meilleures pratiques à l’échelon de l’Union européenne possèdent une valeur ajoutée évidente, la proposition de la Commission apparaît conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité;

13.

souligne le rôle que jouent les collectivités locales et régionales en matière de prévision des compétences requises et concernant leur mise en adéquation avec les besoins du marché du travail (4) au moyen de mesures liées plus particulièrement aux secteurs de l’éducation, de la formation et de la promotion de l’entrepreneuriat des jeunes. Les États membres devraient avoir conscience de cette mission et fournir aux collectivités locales et régionales les ressources adéquates pour faciliter la transition des jeunes de la formation à la vie professionnelle, étant donné que ce sont elles, précisément, qui assument souvent la fonction de prestataires de services dans les domaines de l’éducation, de la formation et de l’emploi (5);

14.

rappelle que les questions telles que la mobilité professionnelle ou l’adaptation de l’offre et de la demande sur le marché du travail à l’échelon local exercent une influence déterminante sur la bonne marche des mécanismes de restructuration qui sont mis en œuvre. Il convient de promouvoir la mobilité des travailleurs en leur fournissant des services de recherche d’emploi personnalisés, une expérience professionnelle et des formations afin qu’ils puissent adapter leurs compétences aux exigences du marché du travail (6). Ceci concerne avant tout des groupes spécifiques qui subissent un chômage de longue durée (les jeunes, les personnes peu qualifiées, les personnes âgées, les immigrants et les personnes handicapées);

15.

s’agissant des régions frontalières, met l’accent sur l’importance de favoriser une véritable mobilité des travailleurs en supprimant les obstacles relevant du droit du travail et de la sécurité sociale (élimination des entraves fiscales, exportation des prestations de chômage et transférabilité des droits à pension) (7). Les collectivités locales et régionales peuvent également jouer un rôle important dans le domaine des conseils aux navetteurs en utilisant les services EURES ou des structures transfrontières existantes (8);

16.

invite les collectivités territoriales à coopérer davantage s’agissant d’échanger des informations relatives aux emplois offerts sur le marché local et régional concerné. Agir conjointement en faveur de la mobilité des personnes et échanger des informations sur les marchés de l’emploi pourrait accroître l’emploi dans les métiers recherchés pour lesquels la formation requise n’est pas disponible sur le marché de l’emploi local ou régional concerné;

17.

se félicite de la communication de la Commission européenne de janvier 2014 intitulée «Pour une renaissance industrielle européenne» (COM(2014) 14), et invite la Commission à y intégrer l’anticipation des changements et la gestion des restructurations en tant que mesures actives de soutien à la politique industrielle européenne au sens large. Les changements structurels ont une incidence sur l’industrie dans les régions et les villes; estime dès lors que tout débat sur les changements structurels doit également aborder le rôle des politiques industrielles et régionales dans l’anticipation de ces changements;

18.

souligne le rôle que jouent les collectivités locales et régionales s’agissant de l’utilisation des Fonds structurels de l’Union européenne tels que le FSE et le FEDER ainsi que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation dans les régions concernées, dans le but de promouvoir la création d’emplois de qualité et des transitions favorisant l’inclusion. Il convient de faire en sorte que le financement des mesures liées à l’anticipation des changements et aux restructurations provienne de plusieurs sources, afin d’en assurer la pérennité;

19.

met en exergue l’importance des stratégies de recherche et d’innovation fondées sur une spécialisation intelligente (RIS3) pour permettre les changements dont les régions se sont fait une priorité. Par nature, une stratégie RIS3 est un processus qui vise en tout premier lieu à produire des changements dans l’environnement des entreprises, aidant ainsi les régions à obtenir les meilleures compétences en matière d’innovation et les meilleurs partenaires. La coopération européenne mise en avant dans le cadre des processus des RIS3 apporte une valeur ajouté considérable à la mise en œuvre des changements structurels;

20.

estime que le rôle le plus important des collectivités locales et régionales dans le cadre des processus de restructuration consiste à assurer la coordination entre tous les acteurs concernés. Dans la pratique, des structures permanentes de coordination se sont avérées cruciales pour une réaction rapide et efficace à l’échelon régional;

21.

se rallie à l’appel lancé par le CESE en faveur d’une coordination et d’une collaboration plus étroites, au niveau européen, entre les politiques et les services de la Commission, les agences et les nombreux observatoires, pour pouvoir soutenir sans équivoque et avec cohérence les choix des entreprises en restructuration. En particulier, les PME et les microentreprises doivent bénéficier de mécanismes adéquats et spécifiques de soutien et de mentorat afin d’anticiper les restructurations (9).