23.12.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 482/141

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vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles 2 et 3,

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vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 9, 14, 151 et 153,

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vu la charte sociale européenne révisée du Conseil de l'Europe, et notamment son article 31,

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vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses articles 34 et 36,

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vu la communication de la Commission du 16 décembre 2010 intitulée «Plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale: un cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale» (COM(2010)0758),

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vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (1),

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vu la communication de la Commission intitulée «Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

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vu sa déclaration du 22 avril 2008 intitulée «Mettre fin à la situation des sans-abri dans la rue» (2),

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vu la conférence européenne de consensus sur le sans-abrisme de décembre 2010,

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vu sa résolution du 14 septembre 2011 sur une stratégie de l'Union européenne pour les personnes sans-abri (3),

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vu la communication de la Commission du 20 février 2013 intitulée «Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion, notamment par l'intermédiaire du Fonds social européen, au cours de la période 2014-2020» (COM(2013)0083),

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vu le document de travail des services de la Commission du 20 février 2013 intitulé «Confronting Homelessness in the European Union» (Lutter contre le problème des sans-abri dans l'Union européenne) (SWD(2013)0042),

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vu sa résolution du 11 juin 2013 sur le logement social dans l'Union européenne (4),

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vu les six principes adoptés à l'issue de la table ronde des ministres chargés de la question du sans-abrisme, organisée à Louvain le 1er mars 2013 à l'initiative de la présidence irlandaise,

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vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.

considérant que tous les êtres humains naissent libres, égaux en dignité et en droits, et qu'il incombe aux États membres de promouvoir et de garantir ces droits;

B.

considérant que le sans-abrisme constitue une atteinte à la dignité humaine et aux droits de l'homme; considérant que le logement est un besoin humain élémentaire et une condition essentielle pour mener une vie décente et s'intégrer dans la société;

C.

considérant que la question du sans-abrisme est devenue une priorité de la politique européenne en matière de pauvreté, dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et de la plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale, qui est l'une de ses initiatives phares, ainsi que dans le cadre du train de mesures relatives aux investissements sociaux de l'Union; considérant, néanmoins, que les niveaux actuels de pauvreté et d'exclusion sociale compromettent l'objectif de la stratégie Europe 2020 de réduire d'au moins 20 millions le nombre de personnes touchées ou menacées par la pauvreté et l'exclusion sociale;

D.

considérant que le sans-abrisme constitue la forme la plus extrême de pauvreté et de dénuement et qu'il a progressé au cours des dernières années dans la quasi-totalité des États membres de l'Union;

E.

considérant que, dans les États membres les plus durement touchés par la crise économique et financière, le sans-abrisme connaît une progression sans précédent;

F.

considérant que le profil socio-familial des personnes bénéficiant d'un logement social a évolué, et que la demande pour ce type de logement est en hausse;

G.

considérant que certains États membres souffrent d'une pénurie de logements sociaux et ont un besoin croissant de logements abordables;

H.

considérant que de nombreux organes de l'Union, notamment le Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» (EPSCO), le Comité des régions, le Comité économique et social européen et le Parlement européen, ont demandé à la Commission d'élaborer une stratégie européenne pour les personnes sans-abri ou de prendre une initiative du même ordre;

I.

considérant que le problème du sans-abrisme revêt par nature de nombreux aspects et requiert une réponse politique multidimensionnelle;

J.

considérant qu'il est de plus en plus établi que les approches axées sur le logement sont celles qui offrent les meilleurs résultats;

K.

considérant que, dans le cadre du semestre européen, une attention croissante est accordée à la situation des sans-abri, que plusieurs États membres font figurer comme une priorité de la lutte contre la pauvreté dans leurs programmes nationaux de réforme pour 2012 et 2013;

L.

considérant que le cadre actuel des politiques européennes et la réalité sociale sur le terrain montrent la voie d'une action renforcée et plus ambitieuse en direction des personnes sans–abri au niveau de l'Union;

M.

considérant que les États membres de l'Union européenne ont les systèmes de protection sociale les plus développés au monde, avec les cotisations versées par les citoyens pour les prestations sociales les plus élevées;

N.

considérant que c'est aux États membres, et notamment aux autorités régionales et locales, qu'il incombe en premier lieu de résoudre le problème du sans-abrisme et considérant qu'une stratégie européenne devrait jouer un rôle complémentaire;

O.

considérant qu'il est possible de renforcer le rôle joué par la Commission, dans les limites de son champ de compétence actuel et dans le respect du principe de subsidiarité;

P.

considérant qu'un nombre croissant d'États membres ont adopté une stratégie globale pour les personnes sans-abri et qu'ils pourraient tirer parti d'une coopération européenne qui leur permettrait de développer plus avant leurs politiques;

Q.

considérant que la pauvreté n'est pas un délit et que le sans-abrisme n'est ni un délit ni un choix de vie;

1.

relève que les sans-abri ont des difficultés à affronter l'existence et sont contraints de vivre dans des conditions inhumaines;

2.

exhorte la Commission à élaborer sans plus tarder une stratégie pour les personnes sans-abri, sur la base des orientations contenues dans la résolution du 14 septembre 2011 sur une stratégie de l'Union pour les personnes sans-abri, ainsi que dans les propositions émanant d'autres institutions et organes de l'Union;

3.

estime qu'une stratégie européenne pour les personnes sans-abri devrait être pleinement conforme au traité de Lisbonne, qui établit «le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d'intérêt économique général d'une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs»; considère que c'est aux États membres qu'il incombe de lutter contre le sans-abrisme et donc qu'une stratégie européenne pour les personnes sans–abri devrait venir aider les États membres à assumer cette responsabilité le plus efficacement possible, dans le plein respect du principe de subsidiarité;

4.

demande à la Commission de mettre en place un groupe d'experts de haut niveau pour l'assister dans la préparation et la poursuite d'une stratégie de l'Union pour les personnes sans-abri;

5.

demande à la Commission d'examiner attentivement le traitement du problème des personnes sans-abri dans les recommandations spécifiques par pays des États membres où il convient de faire sans délai des progrès sur cette question; demande aux États membres d'accorder une place accrue à cette problématique dans leurs programmes nationaux de réforme;

6.

souligne la nécessité de collecter des données complètes et comparables sur le sans-abrisme, sans stigmatiser les personnes concernées; fait observer que la collecte de données est essentielle pour l'élaboration de politiques efficaces permettant, à terme, l'éradication du sans-abrisme;

7.

se félicite des dispositions contenues dans le nouveau règlement relatif au Fonds social européen qui portent sur la mise en place d'indicateurs de suivi de l'efficacité des investissements concernant les personnes sans-abri ou confrontées à l'exclusion de leur logement; demande à la Commission d'exploiter pleinement les potentialités offertes par ces nouveaux outils;

8.

invite la Commission à utiliser le programme pour l'emploi et l'innovation sociale comme principale source de fonds pour une stratégie européenne de financement de la recherche et des échanges transnationaux et à renforcer sa coopération avec des partenaires européens clés;

9.

demande à la Commission d'intégrer la question du sans-abrisme dans tous les domaines politiques européens concernés;

10.

invite la Commission à faire des thèmes suivants les priorités d'une stratégie de l'Union pour les personnes sans-abri:

11.

rappelle sa résolution du 14 septembre 2011 qui contient des éléments clés pour une stratégie de l'Union européenne pour les personnes sans-abri et insiste notamment sur les éléments suivants:

12.

prie instamment les États membres de développer un logement social et abordable qui soit adapté aux personnes les plus vulnérables de manière à prévenir l'exclusion sociale et la perte d'un domicile fixe;

13.

invite les États membres à ne pas enfreindre les traités internationaux sur les droits de l'homme et à respecter pleinement tous les accords qu'ils ont signés, dont la Charte des droits fondamentaux, le pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies et la charte sociale révisée du Conseil de l'Europe;

14.

demande aux États membres de mettre immédiatement un terme à la criminalisation des sans-abri et de modifier les pratiques discriminatoires utilisées pour empêcher l'accès des personnes sans-abri aux services sociaux et aux refuges;

15.

invite les États membres à utiliser les ressources du Fonds européen d'aide aux plus démunis, ainsi que d'autres programmes, tels que le Fonds social européen, afin d'améliorer la situation des sans-abri et de leur ouvrir la voie à l'insertion sociale et professionnelle;

16.

demande aux États membres et à la présidence de l'Union d'organiser régulièrement une table ronde européenne des ministres de l'Union chargés de la question du sans-abrisme, à l'instar de celle qui s'est tenue en mars 2013 à l'initiative de la présidence irlandaise; invite la Commission à fournir un soutien logistique et financier à cette réunion;

17.

demande aux États membres de renforcer leur coopération afin de favoriser l'apprentissage mutuel et l'échange de bonnes pratiques, et de développer une approche stratégique commune;

18.

demande aux États membres d'adopter une approche d'ensemble afin d'élaborer des stratégies pour les personnes sans-abri qui soient globales, axées sur le logement et qui accordent une place importante à la prévention;

19.

estime que les États membres et leurs autorités locales, en coopération avec des associations de locataires, devraient mettre en œuvre des politiques efficaces de prévention pour réduire les taux d'expulsion locative;

20.

invite le Conseil à réfléchir à l'élaboration d'une recommandation demandant la création d'une garantie qui assurerait qu'au sein de l'Union, nul ne soit forcé de dormir dans la rue en raison d'un manque de services (d'urgence) adaptés à ses besoins;

21.

demande aux États membres de travailler, en conformité avec les usages nationaux, avec les organisations d'aide compétentes pour fournir des conseils et un hébergement aux personnes sans-abri;

22.

estime qu'il est urgent de combattre toute forme de discrimination à l'encontre des sans-abri et la marginalisation de communautés entières;

23.

fait valoir que l'application du droit au logement est absolument essentielle à l'exercice de toute une série d'autres droits, notamment de nombreux droits civiques et sociaux;

24.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité des régions, au Comité économique et social européen, au Comité de la protection sociale et au Conseil de l'Europe.