23.12.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 482/9

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vu la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil (1) (la directive CSC),

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vu la communication de la Commission du 27 mars 2013 sur l'avenir du captage et du stockage du carbone en Europe (COM(2013)0180),

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vu le livre vert de la Commission du 27 mars 2013 intitulé «Un cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030» (COM(2013)0169),

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vu le paquet législatif de l'Union européenne sur le climat et l'énergie de décembre 2008,

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vu sa résolution du 15 mars 2012 sur une feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050 (2),

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vu l'article 48 de son règlement,

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vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0430/2013),

A.

considérant que le captage et le stockage de carbone (CSC) est une technologie prometteuse qui est peut-être le seul moyen d'obtenir d'importantes réductions des émissions de CO2 des sources industrielles et qui peut permettre de réduire nettement les émissions de CO2 des centrales électriques à combustibles fossiles, mais qui nécessite des investissements et des démonstrations à l'échelle industrielle afin d'encourager l'innovation, de réduire les coûts et de confirmer son innocuité pour l'environnement;

B.

considérant que l'Agence internationale de l'énergie prévoit que les énergies fossiles continueront de représenter 75 % du bouquet énergétique mondial en 2030, fait observer que le CSC est nécessaire pour obtenir près de 20 % des réductions d'émissions de CO2 requises à l'horizon 2050, et affirme que si le CSC n'est pas déployé, il sera nécessaire d'investir 40 % de fonds supplémentaires dans l'électricité afin d'empêcher la température d'augmenter de plus de 2 oC;

C.

considérant que le CSC est la seule technologie capable de réduire notablement les émissions de CO2 des principaux secteurs industriels, notamment la sidérurgie, la cimenterie, le secteur de la chimie et le raffinage du pétrole, et qu'allié à l'utilisation de la biomasse pour la production d'électricité, il est susceptible de favoriser une réduction nette des émissions de CO2;

D.

considérant que, compte tenu des niveaux actuels et des projections de consommation de combustibles fossiles, l'utilisation du CSC apparaît comme indispensable pour atteindre l'objectif de maintenir l'augmentation de la température mondiale sous la barre des 2 oC;

E.

considérant que le développement du CSC doit être considéré comme une stratégie accompagnant le développement des énergies renouvelables dans la transition vers une économie à faibles émissions de CO2;

F.

considérant que les chefs de gouvernement des États membres de l'Union espéraient, en 2007, que 12 installations de démonstration de CSC seraient mises en service d'ici à 2015, mais que, un prix du CO2 élevé étant nécessaire à leur viabilité financière, ces attentes ne peuvent aujourd'hui pas être réalisées;

G.

considérant que le développement de cette technologie ne devrait pas servir d'incitation pour accroître la proportion des centrales électriques qui utilisent des combustibles fossiles;

H.

considérant que l'Union est en train de perdre son avance technologique dans le domaine du CSC et que, avec un seul projet encore envisagé pour un financement NER300 et compte tenu de l'annulation ou de la suspension des projets du programme énergétique européen pour la relance, elle ne dispose actuellement d'aucune politique efficace permettant d'encourager le développement de projets phares dans le domaine du CSC;

I.

considérant que l'opinion publique devrait toujours avoir une idée claire et complète des avantages qu'offre le CSC et de ses dangers potentiels avant qu'un projet ne soit développé à l'échelle commerciale;

1.

reconnaît que le déploiement du CSC peut permettre à l'Union d'atteindre ses objectifs de faibles émissions de CO2 à moindre coût et qu'il est nécessaire en particulier pour la décarbonisation des industries à fortes émissions de CO2; estime qu'il peut également contribuer à la diversité et à la sécurité de l'approvisionnement en énergie tout en permettant de maintenir des emplois et d'en créer; affirme qu'il est urgent de mettre en place une série de projets phares couvrant l'ensemble de la chaîne du CSC afin de dégager les solutions les plus efficaces et les moins coûteuses et demande à la Commission de fixer des objectifs pour y parvenir; sait que, compte tenu des investissements importants qu'il faudra réaliser, des instruments supplémentaires venant s'ajouter au système communautaire d'échange de quotas d'émissions doivent être créés pour encourager la recherche et la mise en application technique du CSC en toute sécurité;

2.

estime que, bien que le CSC puisse être un moyen de réaliser en partie les objectifs de limitation des émissions de gaz à effet de serre, il serait préférable que les États membres puissent atteindre ces objectifs sans recourir au CSC;

3.

invite la Commission à encourager le déploiement du CSC, non seulement dans le cadre de la production d'électricité au charbon et au gaz, mais également dans une série de secteurs industriels tels que la chimie ou la cimenterie, la métallurgie, la sidérurgie et le raffinage de pétrole; souligne que la Commission devrait aborder la question du déploiement du CSC dans le cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 et soumettre des propositions visant à promouvoir l'élaboration rapide de projets phares sur le CSC;

4.

invite la Commission et les États membres à adopter des mesures d'envergure pour stimuler la coopération internationale et promouvoir l'utilisation des technologies d'atténuation des effets du changement climatique, afin d'orienter les économies en expansion vers d'autres solutions de développement, comme la technologie du CSC, qui émettent moins de CO2;

5.

estime que le plan d'action pour l'acier devrait mentionner expressément la nécessité de mettre en place des projets phares sur le CSC dans ce secteur;

6.

constate que le déploiement du CSC ne peut avoir lieu sans l'appui d'investisseurs privés et des États membres, et que ces derniers disposent du droit absolu et souverain d'encourager ou d'empêcher son application; observe que le fait que certains États membres aient indiqué qu'ils ne prévoyaient pas que le CSC joue un rôle dans leur stratégie de réduction des émissions ne devrait pas décourager les initiatives de ceux qui considèrent que cette technologie a un véritable rôle à jouer dans leur transition vers une économie à faibles émissions de CO2;

7.

rappelle à la Commission avoir préconisé que la législation impose à chaque État membre d'élaborer une stratégie de réduction des émissions de CO2 à l'horizon 2050; propose que ces feuilles de route nationales soient actualisées tous les cinq ans; attend qu'elles indiquent si et comment les États membres concernés entendent déployer le CSC;

8.

exhorte la Commission à proposer que les États membres aient l'obligation d'élaborer et de publier, avant la conférence de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de 2015, une feuille de route nationale en vue d'une économie à faibles émissions de CO2;

9.

souligne que, le prix du CO2 n'étant pas élevé, les États membres qui souhaitent promouvoir le déploiement du CSC ont un rôle essentiel à jouer en assurant la mise en place d'un flux de recettes transparent et d'autres formes de soutien financier nécessaires pour garantir l'élaboration et le fonctionnement des projets phares, tout en permettant aux exploitants qui supportent des coûts élevés en tant que précurseurs d'obtenir un retour sur leur investissement; observe qu'il pourrait être également nécessaire de mettre en place des dispositions réglementaires appropriées en cas de déploiement commercial du CSC; constate qu'il est nécessaire de respecter les normes de sécurité environnementale;

10.

invite la Commission à étudier la création d'un fonds européen d'investissement pour l'innovation industrielle afin de financer le développement de technologies innovantes favorables au climat, dont des projets phares sur le CSC, d'autres technologies innovantes à faibles émissions de CO2, et des mesures visant à réduire les émissions de CO2 des industries énergivores et de leurs processus; suggère la possibilité qu'il soit financé par la vente de quotas dans le cadre du système communautaire d'échange de quotas d'émissions; souligne que cela ne doit pas générer une charge supplémentaire sur le budget de l'Union; constate que, lors de la définition des paramètres d'utilisation d'un tel fonds, il convient de tenir compte des enseignements tirés des limites et de la rigidité du mécanisme de financement NER300;

11.

estime que toute politique ou stratégie en matière de CSC doit être établie uniquement sur la base d'éléments solides concernant son incidence sur l'environnement, sur la stabilité de l'industrie européenne, sur l'emploi dans l'Union ainsi que sur les prix de l'énergie, qui doivent rester abordables pour les citoyens comme pour les industries;

12.

estime qu'à plus long terme, l'appui au CSC devrait essentiellement provenir d'un signal de prix du CO2 approprié; propose que la Commission favorise le débat sur les solutions possibles en analysant les systèmes qui imposent l'achat de certificats CSC attestant des émissions de CO2 évitées, que ce soit par le stockage ou par le traitement, en fonction du CO2 présent dans les combustibles fossiles mis sur le marché;

13.

demande que la Commission élabore des recommandations à l'attention des États membres en ce qui concerne les divers mécanismes financiers et autres que ceux-ci pourraient déployer pour soutenir et inciter le développement du CSC, ainsi que pour avoir accès aux fonds de soutien issus du budget de l'Union;

14.

prend acte de la décision de la Banque européenne d'investissement d'interdire les prêts pour la construction de centrales au charbon émettant plus de 550 g de CO2/kWh; souligne que, sans appui financier pour développer le CSC, l'instauration de normes strictes en matière d'émissions sera essentielle;

15.

suggère que la Commission examine comment le fonds de recherche du charbon et de l'acier de l'Union européenne pourrait être utilisé pour soutenir la démonstration avant mise sur le marché du CSC dans ces secteurs industriels;

16.

se félicite de l'encouragement manifesté par le gouvernement norvégien à des projets de CSC dans l'Union européenne et exprime le souhait que, lors de la négociation de la prochaine période de programmation, un soutien financier soit demandé pour des projets phares du CSC;

17.

invite la Commission à évaluer les avantages de l'adoption et du développement du projet pilote CSC CIUDEN en Espagne, qui a reçu près de 100 millions d'euros de financement de sources communautaires, en tant que centre d'essai européen pour les technologies de captage et le stockage interne du CO2;

18.

admet que des économies financières notables peuvent être réalisées en créant des pôles CSC d'installations industrielles desservies par des gazoducs communs ou d'autres systèmes de transport du CO2; signale que les exploitants des centrales ne peuvent généralement pas tenir compte des futures exigences d'autres installations, et que les investissements importants tels que les gazoducs principaux capables, à terme, de transporter du CO2 en provenance de sources multiples pourraient être développés via des partenariats public-privé; souligne que les États membres ayant pour objectif de déployer le CSC sont susceptibles d'avoir un rôle direct à jouer pour assurer le transport du CSC et déterminer la disponibilité d'infrastructures de stockage;

19.

appelle à une coopération plus étroite avec les États-Unis et le Canada, sous la forme d'un échange d'expertise et de bonnes pratiques, à la lumière des activités entreprises en matière de CSC dans le cadre du dialogue bilatéral canado-américain sur l'énergie propre;

20.

souligne que les nouvelles technologies à faibles émissions de CO2 devraient être considérées comme complémentaires et non concurrentes; insiste sur le fait que les énergies renouvelables comme le CSC ont un rôle à jouer dans le futur bouquet énergétique de l'Union et que la mise en œuvre du CSC ne doit pas se faire au détriment de la réalisation de l'objectif contraignant que doit atteindre l'Union en matière de développement des énergies renouvelables; demande que des mesures visant à promouvoir l'utilisation des deux technologies soient proposées dans le cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030;

21.

constate que la structure géologique de l'Europe est susceptible d'offrir une multitude de sites potentiels pour la séquestration permanente de grandes quantités de CO2, notamment dans les profondeurs de la mer du Nord loin de toute habitation humaine; préconise que l'Union mette en place des mesures et dégage des crédits pour établir une définition commune des caractéristiques d'un site de stockage, identifier des lieux de stockage appropriés en Europe, développer des projets pilotes et préparer les sites au stockage à l'échelle commerciale sur le territoire des États membres qui y sont favorables;

22.

invite la Commission à encourager la production d'un atlas européen des sites potentiels de stockage de CO2;

23.

constate que l'article 6 du protocole de Londres a été modifié, de sorte que celui-ci ne fait plus nécessairement obstacle au transport transfrontalier de CO2 en vue de sa séquestration; observe, cependant, que la ratification de cette modification pourrait prendre de nombreuses années; demande à la Commission d'apporter des précisions sur les conditions dans lesquelles elle pourrait autoriser le transfert transfrontalier de CO2 avant la ratification du protocole;

24.

prend acte de l'inquiétude de certains porteurs de projets CSC potentiels, qui estiment que les obligations et les responsabilités qui leur sont imposées pour le stockage géologique du CO2 sur des sites approuvés par les États membres sont excessives et impossibles à quantifier; réaffirme toutefois le régime de responsabilité pour le stockage de CO2 établi par la directive relative au stockage géologique de CO2 (directive CSC) et les obligations qui incombent aux titulaires de permis de stockage;

25.

admet sans réserve qu'il est impératif d'empêcher tout dégagement accidentel de CO2 depuis un site de stockage et de préserver l'innocuité environnementale conformément à l'article premier de la directive CSC; invite la Commission à formuler des recommandations pour indiquer jusqu'à quel niveau de détail les modalités de mise en conformité doivent être précisées à l'avance par négociation entre les exploitants potentiels et les autorités compétentes des États membres concernés;

26.

attire l'attention sur le fait que la directive CSC ménage aux États membres une grande souplesse en vue de déterminer la garantie financière que les exploitants CSC doivent fournir et le délai nécessaire pour que la responsabilité d'un site de stockage fermé soit transférée à l'autorité compétente; suggère que les États membres qui cherchent à encourager le développement du CSC jouent davantage un rôle d'entrepreneur et acceptent une plus grande part de responsabilité que le veut la conception actuelle;

27.

demande à la Commission de modifier ses documents d'orientation de la directive CSC afin de préciser ces points;

28.

fait observer que l'obligation de la directive CSC selon laquelle, en cas de fuite de CO2, les exploitants doivent restituer les quotas ne tient pas compte des coûteux travaux de réparation qui doivent être réalisés; craint que cette obligation ne constitue un obstacle supplémentaire au développement du CSC; invite la Commission à en proposer une révision dans son évaluation de la directive CSC;

29.

insiste sur le fait qu'il n'est plus acceptable d'investir dans des centrales ou des installations industrielles susceptibles d'émettre de grandes quantités de CO2 sans se soucier de la manière de réduire ces émissions à l'avenir;

30.

souligne que, selon une enquête Eurobaromètre, le CSC reste largement méconnu de la population européenne mais que les personnes informées sont plus susceptibles d'y être favorables; demande à la Commission et aux États membres d'améliorer leurs actions de communication pour sensibiliser l'opinion publique au CSC, et estime qu'une meilleure compréhension du CSC est essentielle à son acceptation par l'opinion et donc à sa mise en œuvre;

31.

observe que les États membres sont autorisés à évaluer de différentes manières les dispositions de la directive CSC qui nécessitent une évaluation de la capacité de captage, de transport et de stockage avant l'octroi des permis d'exploitation aux centrales;

32.

invite la Commission à suggérer comme possible condition de construction, dans les États membres qui ont décidé d'utiliser la technologie CSC, qu'une préparation adéquate à la mise en œuvre du CSC, ou d'autres mesures visant à réduire nettement les émissions de CO2, soit entreprise pour toutes les nouvelles centrales à combustibles fossiles et toutes les installations industrielles à fortes émissions au-dessus d'une taille convenue, sauf pour l'écrêtage de pics de demande d'électricité ou lorsqu'un État membre s'est plié à l'obligation législative de publier une feuille de route indiquant comment il entend atteindre ses objectifs de réduction de CO2 pour 2050 sans recourir au CSC;

33.

demande à la Commission d'analyser le niveau de déploiement du CSC qu'il conviendrait d'atteindre à certaines dates-clés, par exemple 2030, afin que cette filière puisse largement contribuer aux objectifs de réduction des émissions fixés pour 2050, et de présenter un rapport sur le sujet;

34.

se réjouit des diverses initiatives en vue d'utiliser le CO2 de manière à réduire les émissions globales dans l'atmosphère et de créer des produits de substitution, tels que des carburants durables pour les transports; invite en particulier la Commission à évaluer d'urgence le potentiel d'utilisation du CO2 en toute sécurité pour améliorer la récupération du pétrole et du gaz dans l'Union;

35.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.