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Document 52014DC0536
REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL on the Radio Spectrum Inventory
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur l’inventaire des radiofréquences
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur l’inventaire des radiofréquences
/* COM/2014/0536 final */
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur l’inventaire des radiofréquences /* COM/2014/0536 final - 2014/ () */
1.
Introduction
L’inventaire
des utilisations du spectre de l’UE a été créé dans le cadre du programme en
matière de politique du spectre radioélectrique[1]
(PPSR) afin de mettre en œuvre le principe selon lequel ce spectre de
radiofréquences devrait être utilisé et géré avec efficacité. L’inventaire a
pour objectifs de permettre l’identification de bandes de fréquences là où l’efficacité
de l’utilisation actuelle du spectre pourrait être améliorée afin d’adapter la
demande de spectre à l’appui des politiques de l’Union, de promouvoir
l’innovation et de renforcer la concurrence. En
avril 2013, la Commission a adopté une décision
d’exécution[2]
définissant
des modalités pratiques, des modèles uniformes et une méthodologie en ce qui
concerne l’inventaire des utilisations du spectre (la décision «inventaire»). L’article 9, paragraphe 4, de la
décision établissant un programme pluriannuel en matière de politique du
spectre radioélectrique (PPSR) demande à la Commission de soumettre au
Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’inventaire, en particulier
sur son analyse des tendances de l’évolution technologique ainsi que des
besoins et de la demande futurs en matière de spectre. L’article 6,
paragraphe 5 requiert de la Commission qu’elle indique, au plus tard le 1er janvier 2015,
s’il est nécessaire que des bandes de fréquences supplémentaires soient
harmonisées pour la large bande sans fil. Le
présent rapport s’acquitte de ces deux obligations. Il souligne les progrès réalisés
et les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de l’inventaire des
utilisations du spectre; l’analyse à laquelle la Commission a pu procéder en
s’appuyant sur les données disponibles; et les conclusions qui peuvent être
tirées à ce stade.
2.
État d’avancement de l’inventaire des utilisations
du spectre
L’inventaire
des utilisations du spectre fait appel à différentes sources d’information sur
le spectre disponibles par le biais d’études, de données fournies par les États
membres à l’outil d’analyse ou dans le cadre de la mise en œuvre du PPSR et grâce
au travail du Groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (Radio
Spectrum Policy Group – RSPG): ·
L’outil d’analyse de la Commission basé
sur la fourniture de données: o par
les États membres au Bureau européen des communications (BEC) pour la base de
données du système d’information sur les fréquences du Bureau européen des
communications (EFIS) en vertu de la décision relative à la mise à disposition
harmonisée des informations concernant l’utilisation du spectre radioélectrique
à l’intérieur de la Communauté[3]
(la décision «EFIS»), o par
les États membres directement à la Commission conformément à la décision n° 2013/195/UE. ·
Des produits livrables du Groupe pour la
politique en matière de spectre radioélectrique (RSPG): o «Avis
sur les enjeux stratégiques auxquels l’Europe est confrontée face à la demande
croissante de spectre pour les services à large bande sans fil» (Opinion on Strategic
Challenges facing Europe in addressing the Growing Spectrum Demand for Wireless
Broadband)[4]
(«avis concernant la large bande sans fil»), o «Rapport
sur la large bande sans fil et la radiodiffusion dans la gamme de fréquences
entre 400 MHz et 6 GHz»[5], o «Rapport
sur les besoins spectraux stratégiques par secteur»[6]. ·
Des mandats de la Commission européenne à
la Conférence des administrations des postes et des télécommunications (CEPT). ·
Des études commandées par la Commission concernant
les deux dernières années directement liées à la demande et à l’offre de spectre: o «Inventaire
et examen de l’utilisation du spectre: évaluation du potentiel de l’UE à
améliorer l’efficacité spectrale» – Étude WIK,[7] o «Analyse
des tendances de l’évolution technologique ainsi que des besoins et de la
demande futurs en matière de spectre conformément à l’article 9 de la
décision «PPSR» – Étude AM.[8] ·
D’autres publications, consultations et
données pertinentes.
2.1.1. Collecte
de données auprès des États membres
Vu
les préoccupations des États membres en ce qui concerne la charge
administrative potentielle si les modalités pratiques étaient trop rigoureuses
et détaillées, les dispositions relatives à la collecte de données établies par
la décision «inventaire» ont été limitées aux données déjà disponibles aux
États membres en avril 2013, qui seront
transmises à la Commission sous une forme lisible par une machine, et à la
fourniture progressive de données supplémentaires, qui seront disponibles d’ici
la fin de 2015. Afin
de recueillir les données disponibles auprès des États membres sous une forme
lisible par machine, la Commission a élaboré un outil d’analyse des données et
a convenu[9]
avec les États membres que ces données seraient transmises à la Commission au
plus tard le 30 octobre 2013. En mettant en place l’outil d’analyse
de données, la Commission, à nouveau en réponse aux préoccupations des États
membres, a souligné que les données pourraient être transmises dans le format
utilisé à l’échelon national. L’outil d’analyse de données recueille des
données auprès de l’EFIS et des États membres directement, et la Commission a
déployé des efforts considérables pour présenter les divers formats de données
en une base de données unique. La
collecte des données s’est heurtée à des difficultés provenant des différents
formats de données, des divers moyens de transfert, des demandes de confidentialité
et des questions concernant la protection de la vie privée.
Jusqu’à présent, les données de 24 États membres[10] ont
été importées dans l’outil développé par le Centre commun de recherches (CCR),
mais il y aurait encore quelques difficultés au niveau de la quantité et de la
qualité des données dans un certain nombre de bandes de fréquences couvertes
par l’inventaire. Les
États membres et la Commission s’efforcent conjointement d’accroître le niveau
des données disponibles et transférées, à commencer par les données relatives
aux bandes concernant les objectifs immédiats fixés par le PPSR. Les données relatives à toutes les bandes dans la
gamme des fréquences comprises entre 400 MHz et 6 GHz devraient être
recueillies et fournies par les États membres selon une approche par étapes
d’ici au 31 décembre 2015. Toutefois, un certain nombre d’États
membres ont déclaré qu’ils estiment impossible d’accroître la disponibilité des
données en raison du contexte national comme le prévoit la décision «inventaire»
à l’article 2, paragraphe 3. Les
services de la Commission et les États membres ont entamé des discussions au
sein du Comité du spectre radioélectrique (CSR) afin de clarifier des points
relatifs à la protection des données personnelles ainsi qu’à la sécurité des
données. Les
États membres ont été invités à fournir à la Commission une sauvegarde («dump»)
de leurs bases de données. Environ vingt États membres disposent d’une base de
données sur le spectre mais quatre seulement ont suivi l’approche recommandée. En
fait, plusieurs États membres fournissent une feuille de calcul de données, respectant
ainsi les conditions minimales requises pour un format lisible par machine.
Par
conséquent, les données collectées auprès des États membres utilisant l’outil
d’analyse de données conçu par la Commission ne donnent qu’une image incomplète
de l’utilisation du spectre dans la gamme de fréquences comprises entre 400 MHz
et 6 GHz. L’outil d’analyse des données seul ne permet pas à la Commission
de tirer des conclusions générales sur l’utilisation actuelle du spectre à
l’échelle de l’UE dans toute la gamme de fréquences ciblée entre 400 MHz et
6 GHz. D’autres sources sont donc tout aussi importantes pour la mise en
œuvre du processus d’inventaire.
3.
Résultats de l’analyse de l’inventaire
3.1.
Offre de spectre
En
dépit des limites posées par le processus de collecte des données, comme il a
été expliqué ci-dessus, l’analyse initiale de l’inventaire a fourni des aperçus
significatifs de la situation quant à la disponibilité et l’utilisation du
spectre au sein de l’UE. Ces résultats préliminaires sont détaillés ci-après. Un
certain nombre de bandes de fréquences, qui ne sont actuellement pas utilisées
ou sont largement sous-utilisées dans la plupart des États membres, ont été recensées
dans le tableau 1 en utilisant les sources susmentionnées, bien qu’il
puisse y avoir des différences d’un État membre à l’autre. Certaines bandes de
fréquences relevées dans des études n’apparaissent pas ci-dessous parce
qu’elles sont relativement étroites (5 MHz), limitant leur utilité pour
d’autres services. Tableau
1
– Bandes sous-utilisées ou non utilisées Bande de fréquences || Commentaire Bande de fréquences 870-876 MHz appariée avec la bande de fréquences 915-921 MHz || Ces fréquences ne sont pas utilisées dans au moins huit États membres. En revanche, six États membres les utilisent pour des services militaires, même si les opérations sont limitées dans le temps et l’espace géographique. 1452-1492 MHz || Ces fréquences sont attribuées à la radiodiffusion sonore numérique (Digital Audio Broadcasting – DAB). Cependant, elles restent inutilisées dans 21 États membres. Un seul État membre a signalé un usage pour la DAB. Deux autres indiquent une utilisation partielle pour des caméras sans fil. 1785-1805 MHz || Cette bande est disponible pour les microphones sans fil dans plusieurs États membres, mais elle est restée inutilisée faute d’équipement approprié. Deux États membres l’utilisent pour des services militaires et deux autres ont délivré des licences pour des réseaux sans fil à large bande. Bande de fréquences 1980-2010 MHz appariée avec la bande de fréquences 2170-2200 MHz || Ces fréquences étaient destinées à des services mobiles par satellite (mobile satellite services – MSS) dans toute l’UE. Il n’existe actuellement qu’un seul satellite utilisant ces fréquences, avec des contraintes opérationnelles importantes. Certains États membres ont mis en place des mesures d’exécution intégrant une feuille de route en vue de l’exploitation des services mobiles par satellite (MSS) au plus tard en décembre 2016. [11] 1900-1920 MHz et 2010-2025 MHz || Bien que des droits d’utilisation aient été octroyés pour les services à large bande sans fil, ces bandes non appariées relativement étroites restent inutilisées en raison du manque d’équipement et du risque potentiel d’interférence avec les bandes adjacentes 3G. 2700-2900 MHz || Les résultats préliminaires montrent que cette bande est souvent utilisée à des emplacements géographiques spécifiques pour les radars, donnant ainsi l’occasion d’un partage géographique potentiel avec d’autres services. 3400-3800 MHz || Voir figure 1 5000-5150 MHz || Ces fréquences sont inutilisées dans plusieurs États membres. Au moins quatre États membres les utilisent pour des services militaires. Une importante liaison de connexion de satellite pour Galileo est située dans la bande 5000-5010 MHz.
3.2.
Demande de spectre
L’analyse
des tendances de l’évolution technologique ainsi que des besoins et de la
demande futurs en matière de spectre suggère que plusieurs des différents types
d’applications, classés en 14 groupes d’applications, comme indiqué au Tableau 2,
ont et auront besoin de davantage de fréquences. Pour chaque groupe
d’applications, le Tableau 2
donne un aperçu qualitatif de la demande et des tendances de l’évolution
technologique; il propose également une évaluation quantitative de la
croissance à court, moyen et long terme de la demande pouvant être prévue pour
chaque groupe. Les bandes de fréquences dans lesquelles ce type d’équipement
est habituellement utilisé sont indicatives et ne
doivent pas nécessairement être utilisées par un groupe d’applications dans
chaque État membre. Tableau 2
–Tendances de la demande Légende CT=court
terme: 2012-2014, MT=moyen terme: 2012-2017, LT=long terme: 2012-2022. ++ une
augmentation supérieure à 50 %, + une augmentation de 50 % au plus, = un
impact limité, - une
réduction de 50 % au plus, - - une réduction
supérieure à 50 %. Groupe d’application - bandes actuellement utilisées dans l’UE-28 (MHz) || Facteurs clé qui déterminent la demande d’accès au spectre || Demande d’utilisation future du spectre || || CT || MT || LT AMCRN[12] 960-1350 2700-3100 4200-4400 5030-5150 || · très haut débit et services TV en direct à bord des avions · intégration des systèmes RPAS dans l’espace aérien civil · progrès des services de radiolocalisation || = || =/+ || + Radiodiffusion 470-790 || · mise en œuvre et adoption des technologies HDTV et UHDTV · processus de migration technologique || + || +/++ || +/++ Mobile || || · développement et adoption d’appareils plus sophistiqués · volume de trafic reporté sur les réseaux Wi-Fi (par les consommateurs et par les opérateurs) · lancement des technologies 3.5G/4G (LTE/LTE-Advanced) || + || +/++ || +/++ 790-862 880-915 925-960 1710-1785 1805-1880 1900-1980 || 2010-2025 2110-2170 2500-2690 3400-3600 3600-3800 Défense || · Croissance du nombre d’appareils connectés et du volume d’informations échangées · développement et adoption des systèmes aéronautiques sans équipage · changements limités des technologies de positionnement et de navigation || = || + || ++ 406-410 430-433 435-446 446-450 870-876 915-921 1300-1350 || 1518-1525 1700-1710 2025-2110 2200-2400 3100-3410 4400-5000 5250-5460 Liaisons fixes || || · degré de remplacement par les réseaux en fibre optique · migration des liaisons fixes vers des fréquences plus hautes || =/– || – || – – 1350-1400 1427-1452 1492-1525 2025-2110 || 2200-2290 3800-4200 5925-6425 STI[13] 5795-5815 5855-5875 5875-5925 || · développement et adoption de nouvelles applications pour les STI || = || + || ++ Météorologie 401-406 1675-1710 5350-5725 || · maintien des attributions actuelles du spectre pour la météorologie en raison de leurs propriétés physiques spécifiques || = || = || = PMR/3RP[14] || · introduction et adoption d’applications pour des systèmes de réseaux d’électricité intelligents et de compteurs intelligents || =/+ || + || + 406-433 435-470 || 870-880 915-925 PMSE[15] || · type et nombre d’événements · type d’équipement · augmentation du nombre d’équipements par événement · adoption des caméras HD et 3D || + || + || + 470-790 1785-1800 2025-2110 || 2200-2400 PPDR[16] || · demande croissante pour des applications riches en données · potentiel d’utilisation par les services PPDR des services et réseaux commerciaux || = || + || ++ 3100-3400 4800-4990 || 5150-5250 Radioastronomie || · maintien des attributions actuelles du spectre pour la radioastronomie en raison de leurs propriétés physiques spécifiques || = || = || = 1400-1427 1610-1614 1661-1675 || 2290-2300 2690-2700 4940-5000 Satellite || · augmentation des services de liaison dans la bande C et forte hausse de la demande de bande S || =/+ || + || + 1164-1215 1525-1610 1614-1661 1980-2110 2170-2290 || 2484-2500 3600-4200 5000-5030 5850-6425 Dispositifs à courte portée (SRD) || · croissance des dispositifs RFID et croissance dans les différentes applications || + || + || + 433-435 863-870 || 1785-1800 1880-1900 WLAN[17] || || · croissance continue de l’étendue du réseau Wi-Fi et de l’adoption par les utilisateurs || + || + || + 2400-2484 5150-5350 || 5470-5875 Sources:
Rapport d’étude final d’Analysys Mason; European Table of Frequency Allocations
and Applications (ECA); RSPG Report on Sectoral Needs.
4.
Principales constatations
Au
vu des premiers résultats décrits ci-dessus, quelques premières conclusions peuvent
être tirées. Un spectre inutilisé dans la gamme de fréquences comprises entre 400 MHz
et 6GHz est rare, mais il y a des exemples. Du côté de la demande,
l’utilisation future du spectre devrait augmenter sensiblement pour plusieurs applications dans les dix années à venir. Cette situation
rend les réaffectations[18]
de plus en plus difficiles et coûteuses. La Commission considère qu’une manière
durable de répondre à la demande de spectre à moyen et à long termes consiste à
investir davantage de temps et de ressources dans la
définition et le développement des concepts plus sophistiqués en matière
de partage du spectre, comme expliqué ci-dessous, sous réserve de la protection
d’une concurrence efficace.
Attribution d’un accès partagé sous licence (Licensed Shared
Access – LSA);
Répartition géographique du
spectre avec des dispositifs liés à des bases de données de géolocalisation
(une fois disponibles); et
Tirer meilleur parti des
réseaux existants et assignations de spectre grâce à une densification,
une augmentation de la réutilisation du spectre et un partage du spectre
entre les opérateurs.
Dans
son avis sur l’accès partagé sous licence (LSA), le RSPG définit
ce concept comme «une
approche réglementaire visant à faciliter l’introduction de systèmes de radiocommunication
exploités par un nombre limité de titulaires de licences d’utilisation du
spectre, au titre d’un régime de licences individuelles, dans une bande de
fréquences déjà assignée ou devant l’être à un ou plusieurs utilisateurs existants.
Dans le cadre de l’approche relative à l’accès partagé sous licence (LSA), les
utilisateurs supplémentaires sont autorisés à utiliser le spectre (ou une
partie du spectre) conformément aux règles de partage incluses dans leurs
droits d’utilisation du spectre, permettant ainsi à tous les utilisateurs
autorisés, y compris les titulaires, de fournir une certaine qualité de service»
et recommande aux États membres de promouvoir activement
les discussions et définir les possibilités liées
à l’accès partagé sous licence. Les
bases de données de géolocalisation permettront une utilisation plus efficace
du spectre en assignant des canaux spécifiques situés à des endroits précis à
des utilisateurs secondaires de façon à ce l’utilisateur principal de la bande ne
souffre pas d’interférences. Sur mandat de la Commission, l’Institut européen
de normalisation des télécommunications (IENT) travaille actuellement sur des
formats communs d’échange de données entre des appareils et des bases de
données de géolocalisation. Le déploiement de telles bases de données n’est pas
limité à une bande de fréquences spécifique mais exige une connaissance
approfondie de la localisation exacte et des critères de protection de
l’utilisateur principal. Faire
un usage plus efficace des assignations et réseaux existants est également encouragé
par le RSPG qui, dans son rapport concernant la demande sectorielle, a envisagé
la possibilité d’utiliser des bandes harmonisées déjà disponibles pour un
secteur donné, des réseaux commerciaux ou des infrastructures existantes. Le
Groupe estime également que de nombreux besoins futurs en matière de spectre
peuvent être satisfaits en favorisant les conditions d’utilisation du spectre
les plus larges possibles afin de permettre de nouvelles applications tout en
respectant les utilisations actuelles. Sur
base de l’analyse de l’inventaire effectuée par la Commission et d’informations
plus détaillées sur l’offre et la demande, les aspects suivants sont à mettre
en exergue en tant que résultats de cet inventaire.
4.1.
Spectre sans fil à large bande
Le
PPSR fixe un objectif de 1 200 MHz pour la large bande sans fil et a
également invité la Commission à soumettre avant le 1er janvier 2015
un rapport indiquant s’il y a lieu d’harmoniser des bandes de fréquence
supplémentaires pour les services sans fil à large bande. La Commission prend
note du travail accompli par le RSPG dans ce contexte, lequel recommande entre
autre que la Commission envisage d’adopter des mesures liées aux bandes de
fréquences comprises entre 1452 et 1492 MHz et entre 2300
et 2400 MHz. Par ailleurs, le Groupe a invité la Commission à
élaborer un plan stratégique qui comprend l’utilisation future de la bande UHF
(470-790 MHz). L’analyse
de la Commission indique que la pression augmentera sur la bande UHF étant
donné que les besoins estimés de tous les utilisateurs sont croissants. La Commission
a entrepris plusieurs activités en préparation d’une décision politique sur la
bande UHF et de la Conférence mondiale des radiocommunications de 2015:
mandat
confié à la CEPT afin de définir les conditions techniques d’une large
bande sans fil dans la bande de fréquences comprises entre 694
et 790 MHz (700 MHz), potentiellement applicables aussi au
recours à la protection civile et aux
secours en cas de catastrophe (PPDR),
demande
d’avis au RSPG concernant l’élaboration d’une stratégie à long terme pour
la bande UHF,
étude
sur les enjeux et les opportunités de convergence des plateformes terrestres
sans fil,
Groupe
de haut niveau de représentants de l’industrie afin de donner à la
Commission des conseils stratégiques concernant l’utilisation future de la
bande UHF.
Les
mandats confiés à la CEPT ont également été attribués afin d’analyser les
conditions techniques requises pour permettre le partage des bandes de
fréquences 1452-1492 MHz (bande 1,5 GHz) et 2300-2400 MHz
(bande 2,4 GHz) entre la large bande sans fil et les utilisateurs
titulaires. Jusqu’ici, environ 1000 MHz de spectre ont été harmonisés
à l’échelle de l’Union pour la large bande sans fil, comme le montre la figure 1. En
ce qui concerne le tableau 1, bien qu’assignées à des opérateurs mobiles
depuis 2000, les bandes de fréquences 1900-1920 MHz et 2010-2025 MHz
sont inutilisées. La Commission a donné mandat à la CEPT pour étudier les
conditions techniques rendant éventuellement disponibles ces bandes pour une
utilisation alternative. Parmi les options à l’examen, il existe la possibilité
de désigner ces bandes pour des communications directes air-sol (décision
d’exécution n° 2013/654/UE[19]
sur les services de communications mobiles à bord des aéronefs) coexistant avec
des caméras sans fil et des dispositifs à courte portée. Bandes
de fréquences harmonisées supplémentaires pour la large bande sans fil À
partir de l’analyse de l’offre et de la demande de spectre, la Commission
estime qu’aucune harmonisation du spectre supplémentaire n’est à présent
nécessaire, au-delà de l’objectif de 1200 MHz, dans la
gamme de fréquences comprises entre 400 MHz et 6 GHz pour
la large bande sans fil sous licence. Cette
conclusion s’appuie sur les considérations suivantes:
Le
niveau de spectre sous-utilisé pour la large bande mobile demeure
important, environ 30 % (voir figure 1 ci-dessous), essentiellement,
mais pas exclusivement dans la gamme 3,4-3,8 GHz en raison d’une
demande insuffisante[20]
et/ou lié à des difficultés d’utilisation.[21]
En 2012, la Commission a adopté une décision[22]
harmonisant l’utilisation des bandes appariées de 2 GHz sur la
base de la neutralité technologique, ouvrant ainsi cette bande aux
technologies de la prochaine génération telles que LTE. Les deux bandes
peuvent répondre au déploiement de réseaux cellulaires plus denses de
grande capacité;
Les
premiers résultats de la recherche sur la prochaine génération de technologies
indiquent que de très grands canaux seraient nécessaires pour des
réseaux 5G. Pour répondre à cette nécessité, du moins dans les
scénarios à courte portée, des fréquences supérieures à 6 GHz seraient
requises en plus des 1200 MHz déjà atteints pour la large bande mobile.
Le lien au PPP 5G[23]
est important pour garantir que l’inventaire des radiofréquences prenne en
compte d’autres tendances technologiques ainsi que les données disponibles
auprès du partenariat concernant les bandes spécifiques;
Le
déploiement de petites cellules pour la densification du réseau mobile
(avec utilisation du spectre sous licence) ou le délestage du trafic mobile[24]
(par Wi-Fi avec utilisation du spectre exempte de licence) ainsi que les
dernières technologies du réseau mobile offrent encore un potentiel élevé de
capacité supplémentaire de la large bande sans fil dans l’ensemble de
l’Union fondée sur une réutilisation plus sophistiquée du spectre.
La
figure 1 donne un aperçu des bandes de fréquences qui ont été harmonisées à
l’échelle européenne pour une utilisation par la large bande sans fil (environ 1000 MHz
au total). Quand les barres n’atteignent pas la marque de 1000 MHz, cela
signifie que le spectre n’a pas été totalement assigné aux opérateurs de cet
État membre. Dans certains États membres, la demande est insuffisante[25], mais
cela est lié à des bandes de fréquences plus élevées (principalement 2,6 GHz
et entre 3,4 et 3,8 GHz). La demande ne manque pas en-dessous
de 1 GHz. Figure 1 – Spectre assigné à la large
bande sans fil dans les bandes harmonisées de l’UE
4.2.
Partage des bandes radar
Les
premiers résultats de l’analyse du Centre commun de recherches (CCR) montrent
que la bande de fréquence comprise entre 2700 et 2900 MHz est
souvent utilisée dans des emplacements géographiques spécifiques laissant des zones
inutilisées pour le partage du spectre. En combinaison avec des informations extraites
d’études, 14 États membres exploitent des radars aéronautiques dans moins de
cinq sites par pays (généralement des aéroports). Sauf quelques exceptions, la
plupart des États membres comptent moins de vingt sites nationaux en activité
pour les radars, et un partage géographique avec d’autres services est possible
dans de nombreuses parties de l’Europe. En réponse à un mandat de la Commission
sur les équipements de réalisation de programmes
et d’événements spéciaux (PMSE), le rapport 51 de la CEPT a identifié
cette bande comme une éventuelle nouvelle bande (parmi d’autres) pour
l’utilisation temporaire de caméras sans fil avec des contraintes géographiques
pour protéger les applications radars existantes.
4.3.
Microphones sans fil
Grâce
à une utilisation plus efficace du spectre par les services primaires, les
utilisateurs des PMSE pourraient perdre de la capacité en spectre dans la bande
de radiodiffusion UHF et devront prendre en compte d’autres technologies et/ou
bandes ainsi que leurs déploiements dans la bande de radiodiffusion UHF. Les
tendances technologiques montrent qu’une utilisation plus efficace pourrait
être obtenue en recourant davantage aux microphones numériques[26]. De
nouvelles études seront nécessaires pour évaluer la possibilité d’harmoniser le
spectre autour de 1,5 GHz, comme l’ont suggéré les parties prenantes,
en ce qui concerne les PMSE audio. La
Commission s’emploie actuellement à élaborer un projet de décision sur les PMSE
audio qui inclura une proposition visant à harmoniser une bande «centrale» de 29 MHz
dans les bandes de fréquences comprises entre 800 MHz et 1800 MHz
(dans ce qui est appelé les écarts duplex), ainsi que de prévoir 30 MHz de
fréquences supplémentaires pour les utilisateurs des PMSE audio afin de répondre
à leurs besoins essentiels.
4.4.
Communications par satellite
Inmarsat
Ventures Ltd et Solaris Mobile Ltd ont été sélectionnées en 2009 en tant
qu’opérateurs de systèmes paneuropéens de fourniture de services mobiles par satellite
(MSS),[27]
et il leur a été demandé de démarrer l’exploitation d’une partie des bandes de
fréquences comprises entre 1980 et 2010 MHz et entre 2170
et 2200 MHz dans un délai de deux ans. En raison de l’utilisation limitée
mentionnée au tableau 1, certains États membres ont mis en place des
mesures d’exécution en vertu de la décision n° 2011/667/UE[28]
qui incluent une nouvelle feuille de route en vue de l’exploitation de MSS
d’ici décembre 2016. En réponse, les fournisseurs Solaris et Inmarsat ont
récemment présenté des plans. Si ces activités d’exécution ne devaient pas
aboutir à une utilisation opportune des bandes conformément aux conditions
communes, ces bandes pourraient entrer en ligne de compte pour de nouvelles
utilisations telles que la large bande sans fil par voie terrestre, comme le
suggèrent l’avis émis par le RSPG sur la large bande sans fil et l’étude WIK. La
bande C (3600-4200 MHz) est utilisée pour les communications par satellite en
Europe. La décision n° 2008/411/EC[29]
a harmonisé la bande de fréquences comprises entre 3400 et 3800 MHz
pour les systèmes terrestres, mais son utilisation pour le haut débit sans fil
est actuellement faible. Comme exposé à la section 4.1, le recours probable
à de petites cellules minimise les contraintes de capacité pour la large bande sans
fil dans cette gamme. En revanche, l’analyse a conclu que l’augmentation de la
bande passante satellite requise pour les services de liaison et à ressources
partagées, les services professionnels et les débits binaires en augmentation
continue utilisés pour la distribution vidéo seront les principales tendances
qui stimuleront la demande de spectre dans le domaine satellitaire, et que la
plupart de ces besoins peuvent être satisfaits par la bande C. Celle-ci
est utile pour les utilisations par satellite, étant donné qu’elle contient une
assez grande quantité de spectre aux fréquences relativement faibles qui
disposent de caractéristiques de propagation supérieures (autorisant une très
large couverture) et sont moins sensibles à la pluie et à l’humidité
(permettant une résilience des signaux) que les fréquences satellite plus
hautes. Plus de 180 satellites assurent des services en bande C et au
moins 50 d’entre eux couvrent l’Europe où cette bande est essentiellement utilisée
par des services professionnels, en raison du coût élevé qu’implique l’équipement
nécessaire à l’exploitation d’une telle bande. Il existe environ 1400 sites
terrestres dans l’Union en communication bidirectionnelle avec les satellites
en bande C. Au
vu de ce qui précède, la Commission considère que des demandes visant à
autoriser des services sans fil terrestres à haut débit dans toute la
bande C (c’est-à-dire dans les fréquences comprises entre 3,8
et 4,2 GHz ainsi qu’entre 3,4 et 3,8 GHz) ne seraient
pas justifiées. Afin de préserver la croissance des services par satellite dans
la bande C et de soutenir la densification des utilisations par satellite dans la bande de fréquences comprises
entre 3,8 et 4,2 GHz, la Commission a l’intention de proposer
des études qui pourraient conduire à une mesure d’harmonisation pour la large
bande par satellite ou les VSAT dans la bande de fréquences comprises
entre 3,8 et 4,2 GHz.
4.5.
Dispositifs à courte portée
Ces
applications ont un rôle important à jouer en garantissant l’accès au spectre
pour les réseaux énergétiques intelligents, les compteurs intelligents et
l’internet des objets. Elles comprennent également des systèmes d’identification
par radiofréquence (RFID), des communications de machine à machine et des
réseaux maillés. Le
partage avec des utilisateurs titulaires (principalement des systèmes
militaires et GSM-R) dans les bandes de fréquences comprises entre 870
et 876 MHz et entre 915 et 921 MHz a été analysé par
la CEPT, qui a défini un ensemble de paramètres minimaux pour un tel usage et
intégré ses résultats à une recommandation[30].
L’intérêt soutenu que l’industrie porte à ces bandes en fait un objectif
important pour la prochaine mise à jour de la décision n° 2006/771/CE[31] de la
Commission relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de
l’utilisation de dispositifs à courte portée.
5.
Conclusions
Alors
que l’inventaire des radiofréquences peut produire des résultats tels que décrits
plus haut, il apparaît également que certaines des données dont la collecte a
été envisagée resteront indisponibles pour les années à venir dans certains
États membres qui ne recueillent pas eux-mêmes ces données et qui estiment
impossible d’augmenter la disponibilité de leurs données. Pour
utiliser les ressources de manière efficace, la Commission continuera de
coopérer avec les États membres d’une part en collectant des données qui sont
déjà disponibles au niveau des États membres, d’autre part en se procurant des
données supplémentaires de manière ciblée. Seront ciblées en particulier les
bandes de fréquences relatives à la mise en œuvre du PPSR. De plus, la Commission
sollicitera des données pertinentes auprès des États membres qui demandent des
dérogations aux mesures d’harmonisation sur la base de situations nationales
particulières. Ces demandes pourraient être liées à la fourniture de données
détaillées basées sur l’utilisation sous une forme lisible par machine, car il
est possible de supposer que ces données doivent être disponibles pour
justifier des dérogations. Les
résultats de l’outil d’analyse de données seront précieux, notamment lorsque la
ventilation géographique s’avère possible. Tout en prenant note des difficultés
rencontrées dans la collecte des données (voir ci-dessus), l’outil d’analyse des
données sera complété par d’autres sources, par exemple des études, des
contributions du RSPG ou des renseignements provenant directement des
utilisateurs du spectre, y compris en recueillant leurs opinions sur les
principales conclusions de ce rapport. La
Commission continuera de développer l’inventaire dans le but de réaliser son
principal objectif, qui est de parvenir à une utilisation plus efficace du
spectre. Alors que cela a toujours été perçu comme une tâche impliquant une
approche par étapes, renforçant l’expérience et la confiance dans le processus
d’inventaire, l’importance de l’élaboration d’une politique du spectre fondée
sur des données probantes demeure prioritaire, d’autant qu’il a été fait état
dans le présent rapport de demandes en spectre supplémentaire provenant de
plusieurs secteurs. L’inventaire est un outil indispensable pour permettre aux
responsables politiques nationaux et de l’Union de prendre des décisions concernant
une utilisation plus efficace du spectre à l’avenir. À ce titre, les discussions
continueront avec les membres du Comité du spectre radioélectrique (CSR) pour
savoir de quelle manière poursuivre la collecte des données pour l’inventaire. [1] Décision n° 243/2012/UE; JO L 81 du 21.3.2012, p. 7–17. [2] Décision n° 2013/195/UE de la Commission; JO L 113 du 25.4.2013, p. 18-21. [3]
Décision
n° 2007/344/CE de la Commission; JO L 129
du 17.05.2007, p. 67–70. [4] RSPG13-521 rev1. [5] RSPG13-522. [6] RSPG13-540 rev2. [7]
http://ec.europa.eu/digital-agenda/sites/digital-agenda/files/cion_spectrum_inventory_executive_summary_fr.pdf [8]
http://ec.europa.eu/information_society/newsroom/cf/dae/document.cfm?doc_id=2881 [9] Au cours de la réunion
RSC#44 du 9 au 10 juillet 2013. [10] Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Grèce, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, République tchèque, Roumania, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède. [11] Mesures
prises à ce jour:
décision
n° 2007/98/CE de la Commission sur
l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans les bandes de
fréquence de 2 GHz pour la mise en œuvre de
systèmes fournissant des services mobiles par satellite; décision n° 626/2008/CE du Parlement européen
et du Conseil concernant la sélection et l’autorisation de systèmes fournissant
des services mobiles par satellite (MSS); la sélection des opérateurs dans la décision n° 2009/449/CE
de la Commission de mai 2009;
décision
n° 2011/667/UE de la Commission du 10 décembre 2011 sur les modalités d’application coordonnée des règles
d’exécution concernant les services mobiles par satellite (MSS) conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la décision n° 626/2008/CE du Parlement européen
et du Conseil, appelée la «décision
d’exécution». [12] Systèmes
aéronautiques, maritimes et civils de radiolocalisation et de navigation. [13] Systèmes
de transport intelligents. [14] Radiocommunications
mobiles privées et réseaux radioélectriques à ressources partagées. [15] Équipements de réalisation
de programmes et d’événements spéciaux. [16] Protection civile et
secours en cas de catastrophe. [17] Réseaux locaux sans fil. [18] Retrait d’un utilisateur
(titulaire) du spectre au profit d’un autre utilisateur (nouvel arrivant). [19] JO L 303 du 14.11.2013, p.48. [20] L’«absence de demande»
est la raison avancée par 21 États membres pour n’avoir
pas assigné le spectre
pertinent. Cette information
a été
collectée auprès des États membres dans le cadre des efforts déployés par la Commission pour mettre en œuvre la
décision «PPSR»,
en
particulier l’article 6. [21] Difficultés telles que la coordination
transfrontalière, notamment avec les pays tiers, et difficultés liées à la
disponibilité des équipements. Afin d’améliorer ce dernier aspect, la Commission a mis à jour sa décision
d’exécution relative à la bande de fréquences comprises entre 3,4 et 3,8 GHz introduisant un plan de
canalisation recommandé et des conditions optimisées pour des technologies à
large bande telles que LTE. [22] Décision n° 2012/688/UE; JO L 307 du 7.11.2012, p. 84–88. [23] Le 17 décembre 2013, la vice-présidente Kroes a signé un accord avec le
«partenariat pour l’infrastructures 5G». Ce partenariat est une
association professionnelle regroupant des partenaires publics-privés. [24] Une
étude financée par la Commission
sur le
délestage de trafic a révélé, en se fondant
sur des modes d’utilisation mesurés du smart phone et de la tablette, que 71 % de l’ensemble du trafic
de données sans fil en 2012 a été assuré par le Wi-Fi. D’après cette étude, ce
chiffre devrait atteindre 78 % en 2016, alors que l’on estime
que le trafic cellulaire continuera de croître à un taux de 66 % par an jusqu’en 2016. La valeur socioéconomique de ces bandes peut
être comparée au coût de la fourniture
de la capacité équivalente de données au moyen des seules technologies cellulaires: l’étude a estimé que la
livraison de l’ensemble du trafic de données Wi-Fi de 2012 dans l’UE via les
réseaux mobiles aurait exigé des investissements infrastructurels de 35 milliards d’euros,
et 200 milliards d’euros
seraient nécessaires en 2016
pour
répondre à la demande prévue. [25] La faiblesse de la demande
a été confirmée par les États membres à la Commission dans le cadre d’une procédure
(pilote) commune concernant l’application de l’article 6 de la décision «PPSR». Elle couvre les cas
suivants:
i) une licence a été retournée au
régulateur du spectre;
ii) le spectre proposé est resté
invendu pendant une enchère; iii)
au cours
d’une consultation publique, nul n’a manifesté d’intérêt. [26] Il est admis que tous les
équipements PMSE audio ne peuvent pas migrer vers la technologie numérique, en particulier aussi longtemps qu’il
existe des problèmes liés à des retards de traitement entraînant des délais notoires
pour l’oreille humaine. [27] Décision n° 2009/449/CE; JO L 149 du 12.6.2009, p. 65–68. [28] JO
L 265 du 11.10.2011, p. 25–27. [29] JO L 156 du 14.06.2008, p. 14–15. [30] Recommandation du Comité européen des
radiocommunications (CER) 70-03. [31] JO L312 du 11.11.2006, p. 66-70.