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Document 52014AP0447

Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2014 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'arrangement entre l'Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile (18116/2013 — C7-0091/2014 — 2013/0423(NLE))

JO C 443 du 22.12.2017, p. 1016–1016 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

22.12.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 443/1016

P7_TA(2014)0447

Arrangement avec la Principauté de Liechtenstein sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile ***

Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2014 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'arrangement entre l'Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile (18116/2013 — C7-0091/2014 — 2013/0423(NLE))

(Approbation)

(2017/C 443/115)

Le Parlement européen,

—

vu le projet de décision du Conseil (18116/2013),

—

vu le projet d'arrangement entre l'Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile (18115/2013),

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 74, à l'article 78, paragraphes 1 et 2, ainsi qu'à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0091/2014),

—

vu l'article 81, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et l'article 81, paragraphe 2, ainsi que l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

—

vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0168/2014),

1.

donne son approbation à la conclusion de l'arrangement;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Principauté de Liechtenstein.
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