This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52014AP0056
P7_TA(2014)0056 Copyright and related rights and multi-territorial licensing of rights in musical works for online use ***I European Parliament legislative resolution of 4 February 2014 on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on collective management of copyright and related rights and multi-territorial licensing of rights in musical works for online uses in the internal market (COM(2012)0372 — C7-0183/2012 — 2012/0180(COD)) P7_TC1-COD(2012)0180 Position of the European Parliament adopted at first reading on 4 February 2014 with a view to the adoption of Directive 2014/…/EU of the European Parliament and of the Council on collective management of copyright and related rights and multi-territorial licensing of rights in musical works for online use in the internal market
P7_TA(2014)0056 Droit d'auteur et droits voisins et octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne ***I Résolution législative du Parlement européen du 4 février 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et la concession de licences multiterritoriales de droits portant sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (COM(2012)0372 — C7-0183/2012 — 2012/0180(COD)) P7_TC1-COD(2012)0180 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 février 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/…/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur
P7_TA(2014)0056 Droit d'auteur et droits voisins et octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne ***I Résolution législative du Parlement européen du 4 février 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et la concession de licences multiterritoriales de droits portant sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (COM(2012)0372 — C7-0183/2012 — 2012/0180(COD)) P7_TC1-COD(2012)0180 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 février 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/…/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur
JO C 93 du 24.3.2017, p. 240–240
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
24.3.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 93/240 |
P7_TA(2014)0056
Droit d'auteur et droits voisins et octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne ***I
Résolution législative du Parlement européen du 4 février 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et la concession de licences multiterritoriales de droits portant sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (COM(2012)0372 — C7-0183/2012 — 2012/0180(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2017/C 093/37)
Le Parlement européen,
|
— |
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0372), |
|
— |
vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 50, paragraphe 2, point g), ainsi que les articles 53 et 62 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0183/2012), |
|
— |
vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 50, paragraphe 1, l'article 53, paragraphe 1, et l'article 62 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
|
— |
vu les avis motivés soumis par le Sénat français, la Chambre des députés luxembourgeoise, la Diète polonaise et le Parlement suédois, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité, |
|
— |
vu l'avis du Comité économique et social européen du 12 décembre 2012 (1), |
|
— |
vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 6 novembre 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
|
— |
vu l'article 55 de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission du commerce international, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, ainsi que de la commission de la culture et de l'éducation (A7-0281/2013), |
|
1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
|
2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
|
3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) JO C 44 du 15.2.2013, p. 104.
P7_TC1-COD(2012)0180
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 février 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/…/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2014/26/UE.)