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Document 52014AP0034
European Parliament legislative resolution of 16 January 2014 on the proposal for a Council decision authorising France to apply a reduced rate of certain indirect taxes on ‘traditional’ rum produced in Guadeloupe, French Guiana, Martinique and Réunion and amending Decision 2007/659/EC (COM(2013)0839 — C7-0488/2013 — 2013/0413(CNS))
Résolution législative du Parlement européen du 16 janvier 2014 sur la proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un taux réduit concernant certaines taxes indirectes sur le rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion et modifiant la décision 2007/659/CE (COM(2013)0839 — C7-0488/2013 — 2013/0413(CNS))
Résolution législative du Parlement européen du 16 janvier 2014 sur la proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un taux réduit concernant certaines taxes indirectes sur le rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion et modifiant la décision 2007/659/CE (COM(2013)0839 — C7-0488/2013 — 2013/0413(CNS))
JO C 482 du 23.12.2016, p. 245–245
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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23.12.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 482/245 |
P7_TA(2014)0034
Autorisation donnée à la France d'appliquer un taux réduit concernant certaines taxes indirectes sur le rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion *
Résolution législative du Parlement européen du 16 janvier 2014 sur la proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un taux réduit concernant certaines taxes indirectes sur le rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion et modifiant la décision 2007/659/CE (COM(2013)0839 — C7-0488/2013 — 2013/0413(CNS))
(Procédure législative spéciale — consultation)
(2016/C 482/46)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2013)0839), |
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vu l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0488/2013), |
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vu l'article 55 et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement, |
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vu le rapport de la commission du développement régional (A7-0013/2014), |
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1. |
approuve la proposition de la Commission; |
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2. |
invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
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3. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement; |
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4. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |