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Document 52013XX0920(01)
Notifications under Article 37 of Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) — The possibility for a Member State to provide by law for an obligation to hold or carry papers and documents pursuant to Article 21(c)
Notifications requises prévues par l'article 37 du règlement (CE) n ° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes ( «code frontières Schengen» ) — Possibilité pour un État membre de prévoir dans son droit national l'obligation de détention et de port de titres et de documents en vertu de l'article 21, point c)
Notifications requises prévues par l'article 37 du règlement (CE) n ° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes ( «code frontières Schengen» ) — Possibilité pour un État membre de prévoir dans son droit national l'obligation de détention et de port de titres et de documents en vertu de l'article 21, point c)
JO C 272 du 20.9.2013, p. 10–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
20.9.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 272/10 |
Notifications requises prévues par l'article 37 du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes («code frontières Schengen»)
Possibilité pour un État membre de prévoir dans son droit national l'obligation de détention et de port de titres et de documents en vertu de l'article 21, point c)
2013/C 272/09
CROATIE
L’obligation imposée aux ressortissants de pays tiers d'être munis des documents d'identité et autres documents autorisant le franchissement des frontières nationales est fixée à l’article 139, paragraphes 2 et 3, de la loi sur les étrangers (Journal officiel 130/2011, 74/2013). Elle s'applique à tous les étrangers présents sur le territoire croate.