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Document 52013XG0220(01)
Notice for the attention of the persons, entities and bodies to which restrictive measures provided for in Council Decision 2011/101/CFSP, as amended by Decision 2013/89/CFSP, and in Council Regulation (EC) No 314/2004 concerning restrictive measures against Zimbabwe apply
Avis à l'attention des personnes, entités et organismes auxquels s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/101/PESC du Conseil, telle que modifiée par la décision 2013/89/PESC, et par le règlement (CE) n ° 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe
Avis à l'attention des personnes, entités et organismes auxquels s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/101/PESC du Conseil, telle que modifiée par la décision 2013/89/PESC, et par le règlement (CE) n ° 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe
JO C 49 du 20.2.2013, p. 7–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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20.2.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 49/7 |
Avis à l'attention des personnes, entités et organismes auxquels s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/101/PESC du Conseil, telle que modifiée par la décision 2013/89/PESC, et par le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe
2013/C 49/04
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
Les informations ci-après sont portées à l'attention des personnes, entités et organismes dont le nom figure à l'annexe I de la décision 2011/101/PESC du Conseil, telle que modifiée par la décision 2013/89/PESC du Conseil (1), et à l'annexe III du règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe.
Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes, entités et organismes dont le nom figure dans les annexes susvisées devraient être inscrits sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/101/PESC et par le règlement (CE) no 314/2004.
L'attention des personnes, entités et organismes concernés est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant à l'annexe II du règlement (CE) no 314/2004, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 7 du règlement).
Les personnes, entités et organismes concernés peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inclus dans la liste en question, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l'adresse suivante:
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Conseil de l'Union européenne |
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Secrétariat général |
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DG C — Unité 1C (Questions horizontales) |
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Rue de la Loi 175 |
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1048 Bruxelles |
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BELGIQUE |
L'attention des personnes, entités et organismes concernés est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(1) JO L 46 du 19.2.2013, p. 37.